Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Pays-Bas (Ratification: 1967)

La commission prend note des observations de la Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV) et de la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV), reçues le 30 août 2023, et de la réponse du gouvernement, reçue le 26 octobre 2023.

Articles 1 à 3 de la convention. Tendances du marché du travail. La commission prend note des données statistiques détaillées fournies par le gouvernement. Celui-ci indique qu’au premier trimestre 2023, le taux d’activité net était de 72,7 pour cent, contre 70,3 pour cent en 2018. Le taux de chômage était de 3,7 pour cent contre 4,3 pour cent avant la pandémie. La commission note aussi que le gouvernement œuvre à la réforme de l’infrastructure du marché du travail et met au point une nouvelle mesure pour préserver l’emploi en cas de crise. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures de politique de l’emploi adoptées ou envisagées, notamment la réforme envisagée pour l’infrastructure du marché du travail et les mesures de préservation de l’emploi en cas de crise. Elle le prie également de fournir des informations sur l’impact de ces mesures sur le marché du travail, avec notamment des données statistiques sur le chômage et le sous-emploi, ventilées suivant le sexe et l’âge.

Faits nouveaux concernant la mise en œuvre d’une politique nationale de l’emploi soucieuse d’atteindre le plein emploi productif et librement choisi. Le gouvernement indique que la loi sur l’équilibre du marché du travail (Wet Arbeidsmarkt in Balans) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. La commission note que cette nouvelle loi a pour but d’équilibrer le marché du travail en réduisant l’écart entre l’emploi permanent et l’emploi flexible. Ses principaux éléments sont que: i) les employeurs peuvent proposer jusqu’à trois contrats à durée déterminée en l’espace de trente-six mois avant qu’un contrat permanent s’impose; ii) la loi introduit les motifs cumulés de licenciement, qui permettent aux employeurs de conjuguer plusieurs motifs de cessation d’un emploi; iii) les salariés ont droit à une prime de transition à partir du premier jour de leur emploi, y compris pendant la période d’essai; iv) les employeurs doivent assurer aux travailleurs d’astreinte un certain nombre d’heures fixes après douze mois d’ancienneté; v) les salariés légalement employés par un intermédiaire plutôt que directement par l’entreprise dans laquelle ils travaillent doivent avoir les mêmes conditions d’emploi que ceux employés directement par l’entreprise qui les utilise; et vi) les primes d’assurance-chômage diffèrent en fonction du type de contrat d’emploi, les plus faibles étant pour les contrats permanents. Le gouvernement précise que deux éléments de la loi ont été différés en raison de la pandémie de COVID-19: i) l’obligation pour les employeurs d’avoir un contrat à durée déterminée écrit a été reportée au 1er juillet 2020; et ii) la règle imposant aux employeurs de passer d’une cotisation réduite à une cotisation pleine lorsqu’un salarié effectue plus de 30 pour cent d’heures supplémentaires est entrée en vigueur plus tard, en 2022. Le gouvernement indique que le rapport d’évaluation de la loi sur l’équilibre du marché du travail sera publié en 2025. Son rapport fournit également des informations de nature statistique sur les types de contrats les plus répandus sur le marché du travail et qui montrent qu’au premier trimestre 2023, sur un total de 9,7 millions de travailleurs, 4,7 millions travaillaient à temps partiel et 5 millions à plein temps. Le train de mesures récemment annoncé, destiné à poursuivre la réforme du marché du travail, comporte 13 nouveaux plans pour rétablir l’équilibre entre contrats permanents et flexibles et le nombre d’indépendants. Pour la CNV et la FNV, le travail à temps partiel aux Pays-Bas ne doit pas nécessairement être vu comme du travail vulnérable, parce qu’il peut à la fois comporter des contrats permanents solides et des contrats flexibles aléatoires.

La commission prend bonne note des informations qui précèdent et elle note aussi que, suivant l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le marché du travail est tendu, avec une forte demande de main-d’œuvre, et les pressions que cela suppose pour les employeurs. Par ailleurs, l’inadéquation des compétences est forte en raison de la rapidité de la numérisation et l’automation et du vieillissement de la population qui affecte l’offre de main-d’œuvre, à mesure que de nombreux travailleurs partent à la retraite. En outre, la sécurité d’emploi est menacée par la montée du travail atypique, comme le travail pour des plateformes et les emplois à temps partiel. Enfin, la transition vers une économie bas carbone et davantage de numérisation présente à la fois des défis et des opportunités (Lifting labour supply to tackle tightness in the Netherlands, 2023, Études économiques de l’OCDE, no 1771). Au vu des informations qui précèdent, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application dans la pratique de laloi sur l’équilibre du marché du travail (Wet Arbeidsmarkt in Balans), notamment son rapport d’évaluation qui sera publié en 2025, de continuer à fournir des données statistiques sur les types de contrats, et d’indiquer les efforts déployés de manière coordonnée afin de rehausser le niveau de compétences, d’améliorer l’appariement des emplois, et de soutenir divers groupes sur le marché du travail.

Travailleurs âgés. Le gouvernement indique que le taux d’emploi des personnes âgées de 55 à 75 ans n’a cessé d’augmenter pour atteindre 47,8 pour cent en 2022 (contre 42,4 pour cent en 2018). Le gouvernement souligne que l’allongement de l’âge officiel de départ à la retraite et la suppression de la retraite anticipée ont eu une influence sur l’augmentation du taux d’activité des personnes âgées. Il ajoute que la pandémie de COVID-19 ne semble pas l’avoir affecté. Le Plan pour l’activation des 50+, lancé en 2016 avec des actions pour donner plus de place aux travailleurs de plus de 50 ans sur le marché du travail a été évalué en 2020. Le gouvernement souligne à ce propos que plusieurs actions contenues dans ce plan se sont avérées avoir eu un effet positif en contribuant à améliorer la position de ce groupe sur le marché du travail. Le gouvernement dit aussi avoir lancé en 2022 la Seniors Vision (SKV) pour améliorer la situation des travailleurs de 55 ans et plus sur le marché du travail et qui était élaborée à partir des enseignements tirés du Plan pour l’activation des 50+. La commission note que la CNV et la FNV font observer que les plus de 55 ans sont toujours relativement plus souvent des chômeurs de longue durée et qu’en 2022, près de la moitié des chômeurs de plus de 55 ans étaient des chômeurs de longue durée. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les mesures adoptées ou envisagées afin de stimuler le marché du travail et d’accroître les opportunités de travail décent pour les travailleuses et travailleurs âgés. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de ces mesures, notamment le programme Seniors Vision (SKV) de 2022, ainsi que des données statistiques sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi des travailleurs âgés. L’attention du gouvernement est également attirée sur la recommandation (no 162) sur les travailleurs âgés, 1980.

Personnes en situation de handicap. Le gouvernement indique que la loi concernant le déploiement de la Grande offensive pour augmenter le taux d’emploi des travailleurs porteurs d’un handicap a été adoptée en 2022. Il ajoute qu’un accord a été conclu entre les syndicats, les organisations d’employeurs et le gouvernement qui dit que, si les employeurs n’arrivent pas à créer un nombre convenu d’emplois pour des travailleurs handicapés, un quota obligatoire sera imposé. La commission note que, dans ses observations finales concernant le rapport initial du Royaume des PaysBas, le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD) des Nations Unies relève avec préoccupation: a) que le taux de chômage des personnes en situation de handicap, en particulier des femmes et des jeunes handicapés, est élevé, et que les personnes en situation de handicap ayant une «capacité de travail réduite» continuent de subir de la discrimination en matière de rémunération; b) que les personnes en situation de handicap font l’objet de discrimination et se heurtent à des obstacles dans le domaine de l’emploi, notamment que des aménagements raisonnables leur sont refusés et qu’aucune mesure n’est prise pour faire rendre des comptes aux employeurs privés et publics qui ne respectent pas les objectifs relatifs à l’emploi des personnes en situation de handicap; c) que le terme «incapacité professionnelle» est utilisé pour désigner le handicap; et d) que le modèle médical du handicap reste appliqué pour promouvoir le programme en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, comme en témoigne le fait que des ateliers protégés servent de cadre de travail aux personnes en situation de handicap (CRPD/C/NLD/CO/1, 5 septembre 2024, paragr. 59). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures adoptées pour stimuler le marché du travail et pour créer davantage de possibilités d’emploi décent pour les personnes en situation de handicap sur le marché ouvert du travail. Elle le prie de fournir des informations sur l’impact de ces mesures, notamment la loi relative au déploiement de la Grande offensive et des données statistiques sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi des personnes en situation de handicap.

Jeunes, minorités ethniques et travailleurs migrants. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant l’emploi des jeunes. Il ajoute que les jeunes ont beaucoup souffert de la pandémie de COVID-19, avec un taux de chômage qui a atteint 11 pour cent en août 2020. Pendant la pandémie a été mise en chantier l’«Action contre le chômage des jeunes» (Aanpak Jeugdwerkloosheid) qui comporte une approche régionale du chômage des jeunes ainsi que des ressources pour permettre aux écoles et aux municipalités d’offrir aux individus vulnérables qui quittent l’école un bon départ sur le marché du travail. Le gouvernement s’efforce de pérenniser les mesures temporaires de cette approche. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement à propos des migrants de l’Union européenne aux Pays-Bas. En 2020, l’équipe spéciale de Protection des travailleurs migrants a présenté un rapport intitulé «Pas un citoyen de deuxième classe» (Geen Tweederangsburgers) qui expose les conditions de vie et de travail des travailleurs migrants de l’Union européenne. Afin d’améliorer ces conditions, l’équipe spéciale a formulé une cinquantaine de recommandations que le gouvernement s’empresse de mettre en œuvre. L’une d’elles consiste à instaurer un régime d’homologation obligatoire pour les agences d’emploi temporaire étrangères opérant aux Pays-Bas. La CNV et la FNV avaient fait remarquer que beaucoup de travailleurs migrants ont perdu leur logement et leur assurance-maladie en même temps que leur emploi pendant la pandémie et que la faiblesse des rémunérations reste problématique. Elles avaient aussi constaté l’absence d’un projet de loi qui mettrait les agences d’emploi sur un pied d’égalité. En réponse, en octobre 2023, le gouvernement a déposé à la Chambre des représentants une version révisée du projet de loi modifiant la loi sur le placement des travailleurs par des intermédiaires.

S’agissant des minorités ethniques et des migrants extérieurs à l’Union européenne, le gouvernement explique qu’en général, ces groupes ont un taux d’activité moindre et sont souvent surqualifiés pour les postes qu’ils occupent. Le programme «Pour un marché du travail inclusif» (Voor een Inclusieve Arbeidsmarkt) comporte plusieurs mesures de politique visant à garantir que les travailleurs migrants puissent obtenir, sur le marché du travail, des postes équivalents à ceux des autres travailleurs. Les municipalités, le régime d’assurance des salariés, les organisations d’employeurs, le secteur du travail temporaire et le gouvernement se sont engagés à accompagner davantage de travailleurs migrants vers l’emploi. Les réfugiés reconnus étaient particulièrement vulnérables pendant la crise du COVID-19, menacés par des risques comme l’isolement social et la pauvreté structurelle. Le gouvernement a publié l’approche «Statusholders to Work», qui donne la priorité à la promotion de leur situation sur le marché du travail. La commission note que, dans ses observations finales concernant le rapport du Royaume des Pays-Bas valant 22e à 24e rapports périodiques, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale des Nations Unies (CERD) s’est dit préoccupé par la discrimination que subissent les étudiants issus de minorités ethniques et de l’immigration dans l’accès aux stages, ce qui a une incidence négative sur leurs perspectives sur le marché du travail. Des personnes issues de l’immigration continuent d’être victimes de discrimination à l’embauche, et un projet de loi faisant obligation aux entreprises d’adopter une politique de recrutement et de sélection dénuée de tout préjugé racial n’a toujours pas été adopté. Les minorités continuent d’être victimes de discrimination raciale dans de nombreux domaines, notamment l’emploi, le logement, l’éducation, la santé et les services sociaux. L’inclusion sociale des Roms, des Sintis et des gens du voyage reste inférieure à celle des autres résidents en matière d’emploi, d’éducation et d’accès au logement (CERD/C/NLD/CO/22-24, du 16 novembre 2021, paragr. 19, 21, 25 et 31). La commission note aussi que, dans ses observations finales concernant le rapport du Royaume des Pays-Bas valant 5e et 6e rapports périodiques, le Comité des droits de l’enfant (CRC) recommande d’améliorer la collecte et l’analyse de données sur la discrimination à l’égard des enfants, y compris la pauvreté des enfants, le travail des enfants et la violence à l’égard des enfants, y compris l’exploitation sexuelle, les mauvais traitements et la traite. Le CRC recommande aussi aux Pays-Bas de continuer à examiner et à adapter son cadre législatif en vue de rendre juridiquement responsables les entreprises et les filiales qui exercent leurs activités dans l’État partie ou sont administrées depuis son territoire, en ce qui concerne les normes internationales et nationales en matière de droits de l’homme, de travail et d’environnement, entre autres (CRC/C/NLD/CO/5-6, 9 mars 2022, paragr. 10 et 13). Au vu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour faire en sorte que la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi profite aussi aux groupes et particuliers précités qui éprouvent plus de difficultés à entrer sur le marché du travail et s’y maintenir, en particulier les jeunes, les personnes appartenant à des minorités ethniques et les travailleurs migrants.

Impact des mesures adoptées pour faire face à la pandémie de COVID-19. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires sur l’impact sur le marché du travail des mesures adoptées pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Le gouvernement indique que la mesure la plus importante fut la Mesure d’urgence pour la préservation des emplois (NOW), une mesure temporaire qui permettait aux entreprises d’obtenir une subvention pour leurs coûts salariaux. Il explique que NOW s’est répété à huit reprises, de mars 2020 à mars 2022 et que, si l’idée à la base reste la même, les paramètres différaient d’une session à l’autre. Le gouvernement explique qu’un obstacle à la mise en œuvre du programme NOW est qu’il s’agissait d’une mesure générique qu’il n’était pas possible de cibler sur des secteurs particuliers. Pour le gouvernement, il n’est pas possible d’estimer le nombre d’emplois qui ont été préservés grâce à NOW du fait qu’un même travailleur pouvait postuler plusieurs fois, mais sur le total des huit sessions, 498 400 entreprises en ont bénéficié et les subventions accordées ont couvert les salaires de 9,1 millions de travailleurs. Le gouvernement indique aussi que les travailleurs indépendants pouvaient postuler au Plan temporaire pour indépendants (TOZO), qui a été appliqué à cinq reprises entre mars 2020 et septembre 2021 pour un total de 512 930 bénéficiaires. Après cela, entre octobre 2021 et mars 2022, les indépendants ont pu recevoir une aide au revenu dans le cadre d’une version simplifiée de l’Assistance aux indépendants (BBZ). Le gouvernement explique que, dans les premiers temps de la crise, et jusqu’en juillet 2020, les travailleurs qui avaient un contrat flexible sans droit à l’assurance-chômage n’étaient pas éligibles à NOW, mais pouvaient solliciter la Mesure de relais pour travailleurs flexibles (TOFA). Le gouvernement explique en outre que les salariés ou les indépendants sans emploi pouvaient bénéficier d’une aide à la recherche d’un nouveau travail et que des Centres régionaux de mobilité (RMT) apportaient un complément d’aide. Le gouvernement indique que les gens qui subissaient une baisse prononcée de leur revenu et ne pouvaient plus assumer leurs frais fixes primaires, comme le logement par exemple, pouvaient solliciter l’Aide temporaire aux coûts nécessaires (TONK). Le gouvernement affirme aussi que les mesures prises pour réagir à long terme à la pandémie maintenaient les travailleurs dans leur poste actuel alors qu’ils auraient pu être plus efficaces ailleurs, mais la CNV et la FNV rétorquent que cette affirmation n’est pas corroborée par les faits.