Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Lituanie (Ratification: 2004)

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. Mesures de riposte et de relance dans le contexte de la pandémie de COVID-19. La commission prend note du rapport approfondi fourni par le gouvernement, qui comprend des informations détaillées sur l’évolution du droit et de la pratique, ainsi que des données statistiques. Le gouvernement indique que la population active du pays comptait 52 200 personnes de plus en 2022 qu’en 2021, une augmentation imputable à l’afflux d’immigrants, principalement des réfugiés fuyant la guerre en Ukraine. En 2022, le taux de chômage était de 5,9 pour cent, soit 1,2 point de pourcentage de moins qu’en 2021; cependant, le taux de vacance des postes n’avait pas diminué, se maintenant en 2022 à son niveau de 2021 (2 pour cent), soit un taux supérieur à celui qui prévalait en 2019, avant la pandémie (1,4 pour cent). Le Plan national de développement pour 2021-2030 comprend à cet égard un objectif 2.3 intitulé «Renforcer l’employabilité des demandeurs d’emploi et l’efficacité et l’efficience du système de soutien à l’emploi», ainsi qu’un Programme pour la promotion d’un marché du travail inclusif. La commission note que des modifications ont été apportées à la loi sur l’emploi en juillet 2022, en vue d’améliorer l’employabilité des demandeurs d’emploi ainsi que l’efficacité et l’efficience du système d’aide à l’emploi. Ces modifications portent sur les éléments suivants: a) emploi au titre de contrats d’apprentissage; b) appui supplémentaire pour les personnes insérées sur le marché du travail; c) formation professionnelle au profit des chômeurs et des personnes en emploi; d) aide à la mobilité, e) adoption de mesures pour l’emploi (emploi subventionné et subventionnement du coût des assistants pour l’emploi); et f) aide à la création d’emplois (subventions lors de l’adaptation à l’emploi et appui à la création d’entreprises). Le gouvernement fait aussi mention de différents programmes adoptés en vue d’élever les taux d’emploi, axés notamment sur la prévention du chômage, l’insertion des immigrants et des membres de minorités ethniques sur le marché du travail et la promotion de l’emploi des personnes ayant des enfants ou des difficultés familiales.

La commission prend note également des informations détaillées sur les mesures prises pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19. Le gouvernement indique à cet égard que, en 2020, lors de la première vague de la pandémie, l’État a lancé sans tarder toute une série de mesures d’appui, ciblant les entreprises ou les individus. Ces mesures, mais aussi la stabilité des exportations du pays et sa faible dépendance aux activités économiques les plus touchées et limitées par la pandémie, ont contribué à stabiliser l’économie et protéger la croissance économique. Le gouvernement ajoute que le nombre des personnes en emploi a très peu varié dans le pays pendant la deuxième vague de la pandémie, et qu’il a repris progressivement dans les premiers mois de l’année 2021. Le gouvernement a approuvé un plan d’action économique et financier pour la lutte contre le COVID-19 en mars 2020, allouant 10 pour cent du produit intérieur brut à la mise en œuvre des différentes mesures prévues. Ce plan visait cinq objectifs: i) garantir les ressources nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la protection de la santé et de la protection publique; ii) préserver les emplois et les revenus personnels des résidents; iii) préserver la liquidité des entreprises; iv) stimuler l’économie; et v) assurer la liquidité du Trésor public. Le gouvernement indique que des mesures de politique générale spécifiques ont été introduites pour limiter l’impact de la crise du COVID-19, y compris sous les formes suivantes: i) subventions salariales; ii) indemnités destinées aux indépendants; iii) indemnités destinées aux personnes ayant une activité agricole; iv) dispositions visant à promouvoir la formation et l’enseignement professionnels; et v) prestations visant à appuyer la recherche d’emploi, destinées aux chômeurs. Le gouvernement affirme que, grâce à ces mesures, les effets de la pandémie ont été moins prononcés en Lituanie que dans bien d’autres pays de l’Union européenne (UE), si bien que les premiers signes de la reprise économique ont été perceptibles dès le début de l’année 2021.

En outre, la commission note que, dans ses observations finales concernant le troisième rapport périodique de la Lituanie, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’Organisation des Nations Unies a notamment i) recommandé à l’État de redoubler d’efforts pour combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, en s’attaquant à la ségrégation verticale et horizontale entre hommes et femmes sur le marché du travail, en revoyant ses politiques sociales et fiscales et en s’attaquant aux facteurs qui dissuadent les femmes de poursuivre leur carrière ou d’occuper un emploi à temps plein; ii) exprimé ses préoccupations face aux informations selon lesquelles certains groupes, en particulier les Roms, les personnes handicapées, les femmes avec enfants, les jeunes, les personnes de 50 ans et plus et les migrants, continuent de rencontrer des difficultés d’accès à l’emploi (E/C.12/LTU/CO/3, 30 mars 2023, paragr. 33 et 34). La commission prend note en outre que, selon l’ l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le pays est confronté à des difficultés liées au déclin démographique induit par l’émigration, elle-même imputable aux bas salaires et aux fortes inégalités de revenu, aux dépens des ménages situés dans le bas de la répartition des gains, qui ne tirent pas véritablement profit de la prospérité économique. Malgré les réformes visant à flexibiliser le marché du travail, des obstacles demeurent, qui pénalisent les groupes vulnérables et freinent la marche vers une croissance inclusive (OCDE, 2018). La commission note pour finir que, selon les recommandations formulées par la Commission européenne au sujet du programme national de réforme et du programme de stabilité de la Lituanie pour 2023, les pénuries de main-d’œuvre et de compétences dans les secteurs et les professions clés pour la transition écologique créent des goulets d’étranglement dans la transition vers une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre, et que des systèmes d’éducation et de formation de qualité, qui répondent à l’évolution des besoins du marché du travail, ainsi que des mesures ciblées de perfectionnement et de reconversion professionnels sont essentiels pour réduire les pénuries de compétences et promouvoir l’inclusion et la réaffectation de la main-d’œuvre (COM (2023) 615 final, paragr. 38). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur l’effet des mesures adoptées ou envisagées pour faire face aux défis dans le domaine de l’emploi évoqués ci-dessus, ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour concevoir des politiques pour l’emploi exhaustives, compte tenu de la nécessité d’améliorer les conditions de travail, de réduire les inégalités et de renforcer l’accès et l’appui au marché du travail. Elle le prie également de continuer à fournir des informations statistiques à jour, ventilées par âge, sexe et région, sur la situation et les tendances actuelles concernant la population active, l’emploi, le chômage et le sous-emploi à l’échelle du pays.

Développement régional. Le gouvernement indique que le Service pour l’emploi a lancé des projets d’initiatives locales pour l’emploi visant à orienter l’action menée par la collectivité locale et par les partenaires sociaux en vue d’améliorer les perspectives d’emploi dans les différentes régions et de créer une infrastructure socio-économique locale. Le gouvernement indique qu’aucune sélection de projets relevant des initiatives locales de création d’emplois n’a été annoncée pour 2023. Le gouvernement fait mention de deux mesures, intitulées «Ressources humaines INVEST LT+» et «Formation destinée aux salariés des investisseurs étrangers», qui visent à alléger la charge financière liée à la formation des salariés pesant sur les investisseurs étrangers. Le gouvernement renvoie aussi aux mesures «Innotraining» et «Innointernship», qui contribuent à accroître la capacité des salariés d’exploiter les nouvelles technologies dans leur travail. Le gouvernement ajoute qu’entre 2020 et 2022 un projet pilote appelé «Modèle de promotion de l’emploi et de prestation de services de motivation pour les demandeurs d’emploi qui bénéficient d’une aide sociale» a été mis en œuvre. Face au succès de l’initiative, le ministre de la Sécurité sociale et du Travail de la République de Lituanie a rendu l’arrêté no A1-911 du 30 décembre 2022, dans lequel il encourage toutes les municipalités à élaborer et mettre en œuvre des programmes visant à développer l’emploi lié aux services à la personne. La commission note que, selon le portail des statistiques officielles de Lituanie, le taux de chômage s’est amélioré en 2021, tout en restant extrêmement élevé à Utena (12 pour cent), Panevėžys (11 pour cent), Tauragė (9 pour cent), Alytus (9 pour cent) et Marijampolė (9 pour cent), par rapport aux niveaux observés à Vilnius (4 pour cent), Klaipėda (7 pour cent) et Telšiai (7 pour cent).

Elle note en outre que, selon l’OCDE, l’insertion sur le marché du travail présente de fortes disparités selon le niveau d’études et la situation géographique, ce qui plaide pour l’adoption de politiques actives du marché du travail (Impact Evaluation of Vocational Training and Employment Subsidies for the Unemployed in Lituanie, OCDE, 2022, page 25). La commission prend note de ces initiatives et souhaite souligner que, pour atteindre les objectifs fixés par la convention, il importe d’associer des politiques de protection sociale aux politiques de promotion de l’emploi. Elle observe à cet égard que la convention (no 168) sur la promotion de l’emploi et la protection contre le chômage, 1988 et la recommandation no 176 de l’OIT proposent des mesures en vue d’harmoniser les objectifs en matière de sécurité sociale et les objectifs relatifs à l’emploi. Parmi les principales stratégies en la matière, on peut citer la promotion de l’emploi productif par des services de formation professionnelle, les mesures visant à encourager les activités à forte intensité de main-d’œuvre en cas de crise économique et la mise en place de mesures d’incitation à la mobilité professionnelle. Parmi les autres mesures envisageables figurent la coordination des régimes de retraite, qui favorise la mobilité, le soutien à l’emploi indépendant et le développement des services communautaires en vue de promouvoir la formation professionnelle. Prises ensemble, ces mesures visent à créer un marché du travail inclusif et résilient, grâce à l’association entre sécurité sociale et promotion de l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur l’effet des mesures ainsi adoptées, y compris à l’échelle intersectorielle, pour élever les taux d’emploi dans les régions mal desservies.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que la Garantie pour la jeunesse a été mise en œuvre conformément à la recommandation du Conseil du 30 octobre 2020 remplaçant la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une Garantie pour la jeunesse (2020/C 372/01). Ce programme, destiné aux jeunes de 15 à 29 ans qui ne sont pas en emploi ni en formation depuis 2014, a les buts et objectifs suivants: repérer les jeunes inactifs, prévenir l’inactivité, mettre en œuvre des mesures d’intervention et d’activation précoces et renforcer l’insertion des jeunes sur le marché du travail. Le gouvernement ajoute que de nouveaux projets destinés aux jeunes qui ne sont ni en emploi ni en formation (NEET) ont été lancés entre 2019 et 2023. Il convient de signaler notamment à cet égard le projet d’intervention initiale intitulé «Renforcer les compétences sociales des jeunes», le projet d’intervention secondaire intitulé «Promotion de l’emploi des jeunes» et la poursuite d’activités lancées dans le cadre d’anciens projets relevant de la Garantie pour la jeunesse de l’Union européenne, sous le titre «Découvrez-vous» et «Nouveau départ». Le gouvernement indique qu’en 2023 le Service de l’emploi a lancé plusieurs nouveaux projets ciblant la jeunesse, financés par le Fonds social européen plus (FSE+) et le fonds «Facilité pour la reprise et la résilience» (FRR). La commission note qu’en 2022, 12 centres pour l’emploi des jeunes et 14 centres d’orientation professionnelle régionaux déployaient leurs activités au sein du service des bénéficiaires du Service de l’emploi. Les centres pour l’emploi des jeunes et les centres d’orientation professionnelle régionaux ont noué des partenariats avec les partenaires sociaux, des établissements d’enseignement, des entreprises et des organisations en vue de fournir des services professionnels complets, dans l’optique de promouvoir l’emploi durable au profit des jeunes. Le gouvernement indique que, en 2022, des services d’information et d’orientation ont été fournis à 23 615 jeunes, au sein des centres pour l’emploi des jeunes, et que 6 997 jeunes ont bénéficié de services consultatifs individuels, dispensés par des centres d’orientation professionnelle régionaux. La commission prend note également des informations statistiques sur les tendances de l’emploi des jeunes fournies par le gouvernement. Elle relève en outre que, selon des informations fournies sur le portail des statistiques officielles de Lituanie, le taux d’emploi des 1524 ans était de 29,2 pour cent au premier trimestre de 2024 (contre 28,5 au premier trimestre de 2023), alors que le taux de chômage s’établissait à 14,6 pour cent (contre 16,1 au premier trimestre de 2023). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures adoptées afin de renforcer les programmes visant à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes ou d’en créer de nouveau, ainsi que sur les résultats de ces programmes. Elle le prie également de continuer à fournir des informations statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur les tendances de l’emploi des jeunes.

Chômeurs de longue durée, réfugiés, travailleurs moins qualifiés et travailleurs âgés. La commission prend note des données statistiques détaillées que le gouvernement communique sur le chômage de longue durée, les travailleurs moins qualifiés et les travailleurs âgés. Le gouvernement indique que 26 pour cent des personnes inscrites au chômage (72 000) sont des chômeurs de longue durée. En ce qui concerne les mesures adoptées en faveur de ce groupe, le gouvernement mentionne les modifications apportées à la loi sur l’emploi, qui introduisent plusieurs évolutions en ce qui concerne le système d’aide à l’emploi, notamment la création d’un nouveau groupe cible (les personnes qui se préparent pour le marché du travail, qui sont souvent des chômeurs de longue durée). Le gouvernement indique qu’une fois passée l’urgence liée à la pandémie de COVID-19, la hausse de la demande main-d’œuvre a également contribué à faire chuter le nombre des chômeurs de longue durée. Ainsi, 2 100 chômeurs de longue durée (soit 30 pour cent de plus qu’en 2021) ont bénéficié de mesures d’appui à la formation en 2022, sous la forme de mesures de formation professionnelle, mais aussi de mesures d’éducation non formelle, destinées aux adultes, ou de mesures visant l’acquisition de qualifications et de compétences à haute valeur ajoutée. La commission prend également note des mesures adoptées au profit des réfugiés de guerre. Le gouvernement indique que, en juillet 2023, plus de 26 600 Ukrainiens étaient employés en Lituanie en vertu de contrats de travail conclus depuis le début de la guerre en Ukraine. Le nombre des Ukrainiens ayant fui la guerre qui sont enregistrés comme chômeurs est retombé à 50,5 pour cent pendant l’année, s’établissant ainsi à 3 000 en juillet 2023. La commission note que la plupart des chômeurs ukrainiens qui ont fui les hostilités en Lituanie sont des femmes (84,5 pour cent). Par ailleurs, l’arrêté no 1V-216 du 20 mars 2022 du ministre de l’Intérieur, qui porte sur la modification des critères et conditions applicables aux étrangers ayant quitté l’Ukraine à la suite de l’intervention militaire de la Fédération de Russie dans ce pays et sur les services qui leur sont fournis, est entré en vigueur en mars 2022. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées actualisées sur la nature et l’effet des mesures adoptées pour renforcer les perspectives d’emploi des groupes vulnérables, tels que les chômeurs de longue durée, les réfugiés, les personnes moins qualifiées et les travailleurs âgés.