Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Jordanie (Ratification: 1966)

Articles 1 et 2 de la convention. Formulation et application d’une politique active de l’emploi coordonnée avec d’autres politiques publiques majeures. Le gouvernement indique que le ministère du Travail, en coopération avec le BIT, dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent, cherche à élargir les possibilités de travail décent pour la jeunesse jordanienne, à promouvoir les conditions de travail, la non-discrimination et l’égalité des droits en matière de travail. Le gouvernement ajoute qu’il vise également à développer le travail décent par le biais de la Caisse de sécurité sociale et de différentes mesures, entre autres: i) la loi qui porte modification de la loi sur la sécurité sociale no 11 de 2023; ii) la loi qui porte modification de la loi sur le travail no 10 de 2023; iii) la création du Département Better Work au sein de la structure organisationnelle de la Direction centrale de l’inspection au ministère du Travail; iv) le projet de travail décent dans le secteur de la floriculture, dont 1 065 apprentis jordaniens et réfugiés syriens ont bénéficié à parts égales, dont 70 pour cent de femmes et 20 pour cent de personnes en situation de handicap; et v) la formation d’inspecteurs du travail dans différents domaines. Le gouvernement indique que la Stratégie nationale pour l’emploi (NES) a été formulée pour traiter les questions et les politiques de l’emploi au niveau national, et qu’elle a pour ambition d’améliorer le niveau de vie des Jordaniens en augmentant le nombre d’emplois, les salaires, les avantages sociaux et la productivité. Le gouvernement indique que la NES comprenait 52 projets mis en œuvre par 22 agences gouvernementales, et que le taux de réalisation moyen des programmes et projets atteignait 87,4 pour cent (42 projets achevés et 10 projets bloqués ou retardés). Le gouvernement indique également que la NES initiale n’a fait l’objet d’aucune mise à jour et fait référence au lancement du Programme national pour l’emploi, qui vise à stimuler le secteur privé afin d’offrir des opportunités d’emploi aux Jordaniens sans emploi dans tous les secteurs économiques et tous les gouvernorats du Royaume, ainsi qu’au Programme gouvernemental de priorités économiques mis en œuvre au cours de la période 2021-2023.

La commission tient à rappeler que la convention exige que les États Membres ne se contentent pas de formuler une seule fois leur politique de l’emploi, mais qu’ils la réexaminent périodiquement sur la base des enseignements tirés et afin de définir de nouveaux objectifs en tenant compte des défis persistants. La commission prend note, à cet égard, que la Jordanie se heurte à plusieurs défis importants en termes de politique de l’emploi, en particulier la persistance de taux de chômage élevés, notamment chez les jeunes et les femmes. La pandémie de COVID-19 a aggravé ce problème, entraînant des pertes d’emploi massives et une plus grande précarité de l’emploi (voir Banque mondiale, 2021 et Agence allemande de coopération internationale (GIZ), Employment in Jordan Project 2030). Le faible taux d’activité des femmes est un autre défi majeur. Bien que les femmes aient un niveau d’éducation élevé, leur taux d’activité sur le marché de l’emploi reste très faible, autour de 15 pour cent, alors que leur participation est essentielle pour assurer une croissance économique inclusive (voir GIZ, Employment in Jordan Project 2030). La commission relève également que la prévalence de l’emploi informel est également un sujet de préoccupation important. Une grande partie de la main-d’œuvre est employée dans le secteur informel, et ne bénéficie donc pas de la sécurité de l’emploi, de la protection sociale et de conditions de travail décentes. La diversification de l’économie est un autre défi, l’économie jordanienne n’étant pas suffisamment diversifiée, ce qui limite la création d’emplois dans divers secteurs et rend l’économie vulnérable aux chocs extérieurs (Banque mondiale, 2021). Enfin, l’inadéquation entre les qualifications de la main-d’œuvre et les besoins du marché du travail entrave la productivité et la croissance économique (OIT, Platform Work in Jordan Challenges and opportunities, 2023). Compte tenu de ces éléments, la commission estime que le fait de n’avoir pas actualisé la NES initialement adoptée empêche le gouvernement de bénéficier d’une approche holistique et d’un outil précieux pour promouvoir efficacement un avenir économique plus inclusif et plus résilient par la création d’emplois, le renforcement du développement des qualifications, un plus fort taux d’activité des femmes et l’intégration des travailleurs informels dans l’économie formelle. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour la formulation et la mise en œuvre d’une politique active intégrée de l’emploi après l’arrivée à terme de la NES (2011-2020) et sur la manière dont les résultats obtenus, les difficultés rencontrées et les enseignements tirés de cette NES (2011-2020) ont été pris en compte pour élaborer les mesures ultérieures. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le programme gouvernemental de priorités économiques réalisé au cours de la période 2021-2023 et sur le programme national pour l’emploi, y compris des statistiques sur l’impact des mesures visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi.

Impact de la pandémie de COVID-19. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les effets de la pandémie sur le secteur du travail, à savoir que le taux de chômage, déjà élevé, a encore augmenté, passant de 23,2 pour cent en 2020 à 24,1 pour cent en 2021; le nombre de travailleurs actifs a diminué, passant de 76,8 pour cent en 2020 à 75,9 pour cent en 2021; le pourcentage de chômeurs a augmenté, passant de 23,2 pour cent en 2020 à 24 pour cent en 2021; le taux (révisé) de la participation des femmes à l’économie a fait apparaître un recul, passant de 14,2 pour cent en 2020 à 14 pour cent en 2021. La commission prend également note des différentes mesures adoptées par le gouvernement pour faire face à la pandémie, notamment la publication de manuels et de protocoles sur les mesures de prévention sanitaire pour les secteurs opérant dans le cadre de l’Ordonnance de défense no 6 de 2020, l’activation du système de travail à distance pour les entreprises en tout ou en partie afin de continuer à exercer leur activité économique comme l’une des formes de travail flexible, et la protection des débouchés d’emploi en suspendant l’article 23 de la loi sur le travail lié à la résiliation des contrats de travail à durée indéterminée. La commission prend en outre note des informations fournies par le gouvernement sur les effets des mesures adoptées, notamment l’augmentation du nombre de travailleurs enregistrés sous le régime de la Caisse de sécurité sociale, l’accélération avec laquelle les travaux d’inspection ont évolué au niveau électronique, la coopération et la coordination entre les organismes publics et la participation à la prise de décisions pendant la crise, la mise en place de comités réunissant plusieurs parties afin de maintenir le cycle économique de l’État et d’atténuer l’impact de la pandémie sur le secteur privé, les consultations et la coordination avec les partenaires sociaux lors de la prise de décisions et de la mise en place de procédures. Par ailleurs, la commission prend note de différents mécanismes adoptés par le gouvernement pendant la pandémie, notamment: i) la délégation de pouvoirs à certains organismes gouvernementaux, en vertu de l’ordonnance de défense 20 de 2020, pour contrôler le respect des règles sanitaires telles que la distanciation physique, le port de masques et la vaccination; ii) l’élaboration de plans de travail pour répartir les horaires de travail des inspecteurs du travail; iii) le règlement des plaintes en matière de travail; et iv) le développement des capacités numériques et technologiques pour faire face aux défis en matière de travail liés à la pandémie. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19, y compris les mesures prises pour promouvoir l’emploi inclusif et le travail décent, ont été intégrés dans les processus de formulation des politiques.

Article 2. Collecte et utilisation des informations sur le marché du travail. Tendances de l’emploi. Le gouvernement indique que des études d’évaluation ont été menées concernant le programme et les projets issus de la politique active du marché de l’emploi, notamment: i) l’élaboration d’études visant à évaluer l’impact de la législation, y compris une étude visant à motiver les femmes à entrer sur le marché du travail (système de travail flexible); ii) l’évaluation du projet d’appui à la création de crèches dans les secteurs public et privé; iii) l’évaluation des services publics d’emploi. Le gouvernement indique qu’en coopération avec l’Union européenne, un document de réflexion détaillé sur le système du marché de l’emploi a été élaboré et a servi de base au développement d’un projet de système d’information sur le marché de l’emploi (SIMT). La commission prend note qu’un SIMT est actuellement mis en place, en collaboration avec le BIT et la GIZ, et figure parmi les priorités du projet de modernisation économique visant à obtenir des informations complètes et actualisées sur le marché de l’emploi. Le gouvernement ajoute que le SIMT vise à élaborer des politiques et des stratégies efficaces en matière d’emploi et à prendre des décisions fondées sur des données probantes en investissant des ressources dans l’emploi, l’enseignement et la formation, et en harmonisant l’offre et la demande de maind’œuvre. La commission prend note des données statistiques actualisées jusqu’en 2022 soumises par le gouvernement sur les taux de chômage des Jordaniens répartis par groupes d’âge, le taux de chômage des Jordaniens ventilé par sexe, la main-d’œuvre jordanienne ventilée par sexe et taux d’activité (y compris les actifs occupés et les chômeurs), la main-d’œuvre jordanienne ventilée par groupes d’âge et la répartition en pourcentage des Jordaniens occupés, ventilée par groupes d’âge. La commission prend également note d’une diminution du chômage chez les hommes sur la période 2021-2022 et d’une augmentation continue du chômage chez les femmes sur la période 2018-2022. Elle prend en outre note des informations publiées par la Banque mondiale selon lesquelles le chômage en Jordanie a augmenté pour atteindre 22,3 pour cent, restant bien au-dessus de sa moyenne d’avant la crise du COVID-19, soit 15,1 pour cent (2012-2019), les jeunes (46,1 pour cent) et les femmes (30,9 pour cent) étant les plus touchés. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur l’état d’avancement du nouveau système d’information sur le marché du travail, ainsi qu’une évaluation des programmes et projets issus d’une politique active du marché de l’emploi, y compris leur impact sur la conception, la mise en œuvre et l’examen des mesures de politique de l’emploi. La commission prie en outre le gouvernement de continuer à fournir des statistiques complètes et actualisées sur les niveaux et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi dans le pays, ventilées par âge et par sexe.

Éducation et formation. La commission constate que le gouvernement n’a pas fourni les informations demandées sur ce point. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre de la stratégie relative à l’enseignement et la formation techniques et professionnels fondés sur la technologie numérique (e-EFTP), sur les difficultés rencontrées, sur les enseignements tirés et sur tout projet de renouvellement de la stratégie. La commission prie également à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de l’enseignement et des formations professionnels dispensés sur la participation au marché de l’emploi et sur la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi. En outre, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir de plus amples informations sur le rôle des partenaires sociaux dans le processus de consultation du Conseil de développement des qualifications professionnelles et techniques dans la pratique.

Catégories particulières de travailleurs. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur des groupes spécifiques, notamment les femmes, les jeunes, les personnes en situation de handicap, les travailleurs âgés, les anciens détenus et les réfugiés.

1. Femmes. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur le travail des femmes. Le gouvernement indique que le ministère du Travail œuvre à de nombreux projets en vue d’offrir des possibilités de développement professionnel et d’accroître la formation et la qualification des femmes, comme le projet visant à renforcer la participation des femmes aux programmes de formation professionnelle. Le gouvernement souligne la création du «Creative Women Centre (CWC)» en coopération avec l’Union européenne, la GIZ et la municipalité d’Amman. Le CWC vise à former et à qualifier les femmes dans de nombreux domaines professionnels spécialisés afin d’augmenter leurs chances d’entrer sur le marché de l’emploi. La commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement sur l’autonomisation des femmes et leur taux d’occupation des postes de direction et de supervision, ainsi que sur l’autonomisation des femmes et leur taux d’occupation des postes gouvernementaux. Elle prend également note des informations publiées sur le portail de données sur le genre de la Banque mondiale selon lesquelles, depuis 1991, l’emploi des Jordaniennes est pour ainsi dire toujours aussi précaire.

2. Jeunes. Le gouvernement indique que la Stratégie nationale pour la jeunesse pour les années 2019-2025 a été lancée et que sa mission vise à faire progresser l’emploi des jeunes et à développer leurs connaissances, leurs qualifications et leurs valeurs pour leur permettre de créer, d’innover, de produire et d’être acteurs de la vie. La stratégie vise à atteindre les objectifs suivants: stimuler le secteur privé pour qu’il offre des débouchés aux Jordaniennes et aux Jordaniens, développer les services de l’emploi et réduire le chômage, renforcer les capacités des jeunes et de ceux qui travaillent avec eux pour prendre et gérer des initiatives efficaces, créer des centres de jeunesse et les infrastructures nécessaires pour fournir des services de pointe et offrir des espaces conviviaux aux jeunes. La commission prend note des statistiques ventilées par sexe établies par l’Institut de formation professionnelle sur la participation des femmes et des hommes aux cours de formation professionnelle.

3. Personnes en situation de handicap. Le gouvernement indique que 4 pour cent des emplois sont attribués chaque année à des personnes en situation de handicap qui répondent à la définition de l’article 3 de la loi no 20 de 2017 sur les droits des personnes en situation de handicap. Le gouvernement ajoute qu’en vertu des dispositions de l’article 45 de la loi no 9 de 2020 sur la fonction publique, les personnes en situation de handicap sont nommées conformément aux instructions relatives à la sélection et à la nomination des employés aux postes de l’administration publique. La commission prend note des données statistiques fournies par le gouvernement sur le nombre de personnes nommées en tant que «personnes en situation de handicap» dans les services de la fonction publique en 2020-2022 et leur pourcentage par rapport au total des nominations de «cas humanitaires».

4. Réfugiés. Le gouvernement indique que la Jordanie a accueilli de nombreux réfugiés, qui ont certes ajouté de la diversité mais ont aussi occasionné un défi important en ce qui concerne les services essentiels et les infrastructures. Toutefois, en dépit de ses ressources limitées, la Jordanie a eu à cœur de fournir et de répondre aux besoins des réfugiés de façon à leur assurer des conditions de vie décente. À cet égard, le ministère de la Planification et de la Coopération internationale a indiqué que l’ampleur des besoins financiers du plan de réponse jordanien à la crise syrienne pour l’année en cours s’élève à 2,276 milliards de dollars des États.-Unis (dollars É.-U.) Le gouvernement ajoute que la Jordanie a adopté le Plan national de réponse à la crise syrienne (20202022), qui comporte de nombreux axes au sein de deux secteurs principaux: la protection des réfugiés et le soutien et l’autonomisation des communautés locales qui accueillent les réfugiés. Le gouvernement souligne que le Département des affaires des réfugiés a élaboré une stratégie d’action visant à relever le niveau des services de toutes sortes destinés aux réfugiés, y compris les services visant à réduire la violence fondée sur le genre, à renforcer les capacités des prestataires de services et à améliorer les infrastructures. Le ministère du Développement social s’efforce également de fournir aux réfugiés, en particulier aux femmes réfugiées, des services de protection et de soins. Le gouvernement indique en outre que la Charte jordanienne de 2016 a également été publiée et qu’elle vise à faciliter la participation des femmes au marché de l’emploi en augmentant le nombre de permis. En 2022, 62 000 permis de travail ont été délivrés à des réfugiés syriens, ainsi que 31 000 permis flexibles pour leur permettre de se déplacer d’un lieu de travail à un autre.

5. Travailleurs ruraux, travailleurs âgés, anciens détenus. La commission relève que le gouvernement n’a pas fourni d’informations détaillées concernant ces groupes de travailleurs.

La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi de catégories particulières de travailleurs, notamment les femmes, les jeunes, les personnes en situation de handicap et les réfugiés, mais aussi les travailleurs ruraux, les travailleurs âgés et les anciens détenus. La commission prie le gouvernement d’inclure des statistiques sur les taux d’emploi de ces catégories de travailleurs, ventilées par sexe et par âge.

Article 3. Consultation des partenaires sociaux. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur la nature des mesures prises et des résultats obtenus dans le cadre du Programme par pays de travail décent (2018-2022) pour améliorer la contribution des partenaires sociaux aux organes susmentionnés et pour fournir des informations sur les consultations tenues en ce qui concerne l’élaboration, la mise en œuvre et la révision de la nouvelle politique de l’emploi et de ses mesures, en coordination avec d’autres politiques économiques et sociales. Dans sa réponse, le gouvernement renvoie à l’article 43 du Code du travail, qui établit le Comité tripartite chargé des questions du travail (TCLA), et au règlement du TCLA (règlement no 21 de 2010) publié en mai 2010, en particulier l’article 3 relatif à la composition du TCLA, et l’article 6b qui définit les tâches et les pouvoirs du TCLA. Tout en prenant note de ces informations, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les consultations concrètes menées en vue d’examiner les résultats de la politique de l’emploi expirée et de formuler et mettre en œuvre la future politique, en coordination avec les autres politiques économiques et sociales.