Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 - Belize (Ratification: 1999)

Articles 2 à 4 de la convention. Formulation d’une politique nationale sur le congé-éducation payé. La commission prend note du rapport succinct du gouvernement, qui couvre la période allant de juin 2013 à juillet 2022. Le gouvernement indique qu’il n’y a aucune nouveauté dans l’application de la convention depuis son dernier rapport et qu’il travaille à l’élaboration d’une politique. Il indique en outre que le secteur public et certaines entreprises où il existe une représentation syndicale ont bien, dans leurs règlements ou dans leur convention collective, des dispositions qui couvrent les prescriptions énoncées dans les articles 2, 3 et 4 de la convention. Notant que la convention a été ratifiée en 1999 et que, depuis le dernier rapport reçu en 2013, le gouvernement semble n’avoir pris aucune nouvelle mesure pour s’assurer qu’il respecte les obligations qui lui incombent en vertu de la convention, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour formuler, adopter et appliquer sans délai une politique nationale visant à promouvoir l’octroi de congé-éducation payé aux fins énoncées dans la convention. Elle rappelle que le gouvernement peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard. 

Application de la convention dans la pratique. La commission avait noté que, sur la période 2009–2012, 620 fonctionnaires avaient bénéficié d’un congé-éducation payé dans divers domaines. Elle note que, d’après les statistiques sur le congé-éducation fournies par le gouvernement dans son rapport, le nombre de congés de ce type octroyés a diminué sur la période 2017-2022, seulement 337 fonctionnaires en ayant bénéficié, avec une garantie de salaire à hauteur de 80 ou 100 pour cent. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur les raisons de la baisse du nombre de congés-éducation payés octroyés dans le secteur public. Elle le prie également de continuer de communiquer des statistiques sur l’application de la convention, et tout autre document, y compris des rapports et des études, permettant de déterminer le niveau d’application de la convention dans la pratique.