Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Colombie (Ratification: 2005)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission prend note que la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC), Confédération générale du travail (CGT) et la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT)ont attiré l’attention sur le fait que, selon des données fournies par le Système accusatoire oral du Procureur général, 57,8 pour cent des 2 507 victimes d’exploitation sexuelles à des fins commerciales identifiées en 2023 avaient été utilisées à des fins de pornographie infantile. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur: i) les mesures spécifiques adoptées pour prévenir et criminaliser l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants à des fins pornographiques; ii) l’impact de ces mesures; et iii) l’application dans la pratique des lois no1336 de 2009 et no 679 de 2001 sur la lutte contre l’exploitation, la pornographie et le tourisme sexuel impliquant des enfants et des adolescents, en indiquant le nombre d’enquêtes et de poursuites menées ainsi que les sanctions imposées pour ces infractions.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants. Travail des enfants dans les mines artisanales. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles: 1) l’Institut colombien du bienêtre de la famille (ICBF) et le Système national du bienêtre de la famille (SNBF) ont mis en œuvre la «stratégie Équipements mobiles et protection intégrale (EMPI) – Travail des enfants» afin de sensibiliser les familles et les communautés aux problématiques qui menacent les droits des enfants; 2) dans le cadre de la mise en œuvre de cette stratégie, les professionnels des EMPI ont détecté, entre le 1er juillet 2022 et le 31 juillet 2024, sept cas d’enfants et d’adolescents exerçant des activités minières qui ont été dirigées vers le Centre régional de l’ICBF pour que leurs droits soient rétablis; 3) le gouvernement a conclu, avec la République de l’Équateur, un accord binational qui porte, entre autres, sur la lutte contre l’exploitation minière illégale, y compris la protection des droits des enfants et des adolescents exploités dans ce secteur dans les zones frontalières; et 4) dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord, la Commission technique binationale de lutte contre l’exploitation minière illégale a élaboré un Plan opérationnel binational visant à coordonner les activités entre les deux pays afin de lutter contre l’exploitation des enfants dans ce domaine, protéger les droits d’enfants mineurs touchés par ce phénomène et garantir leur accès aux services publics (éducation, santé, etc.).

La commission prend note que, selon le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, le travail des enfants reste préoccupant, notamment la traite à des fins de travail des enfants dans les mines, en particulier les activités minières à petite échelle et informelles (A/HRC/56/60/Add.1, paragr. 39). La commission accueille favorablement à nouveau les mesures adoptées pour détecter et prendre en charge les enfants exposés aux pires formes de travail des enfants dans le secteur minier, et prie le gouvernement de continuer à fournir des informations à ce sujet, notamment sur le nombre d’enfants et d’adolescents qui ont été soustraits à la traite, réadaptés et intégrés socialement.

Alinéas a) et d). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants appartenant à des groupes indigènes et à des groupes minoritaires. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement sur l’adoption des directives technicoadministratives et inter-juridictionnelles sur le rétablissement des droits des enfants et adolescents indigènes, selon lesquelles: 1) une démarche collaborative est encouragée entre les autorités administratives et les autorités traditionnelles pour analyser la situation et choisir les mesures de rétablissement des droits les plus adéquates; 2) il est nécessaire d’examiner le projet de vie individuel et familial de l’enfant, ainsi que les dynamiques familiales et communautaires, notamment en prenant des mesures visant à faire participer les familles et les communautés à des programmes et services qui permettent d’améliorer leurs conditions de vie et de réduire la nécessité de recourir au travail des enfants, et à sensibiliser les communautés autochtones aux droits des enfants et aux effets néfastes du travail des enfants; et 3) un cadre de concertation et de collaboration interculturel pour la réadaptation et l’accès à l’éducation des enfants victimes des pires formes de travail des enfants est établi en vue d’aider à formuler ces mesures, avec comme objectif principal de protéger les droits fondamentaux des enfants appartenant à des groupes indigènes.

Le gouvernement fait également référence aux programmes suivants: 1) la stratégie EMPI-Travail des enfants, dans le cadre de laquelle, entre le 1er juin 2022 et le 31 juillet 2024, une offre institutionnelle a été mise en place avec les agents du SBNF et, dans le cas particulier de l’éducation, 1 114 demandes d’inscription scolaire, dont celles de 93 enfants et adolescents d’origine indigène, ont été prises en charge; et 2) la grande enquête intégrée des ménages de 2023, organisé par le département national de la statistique, qui fait ressortir que, sur les 538 enfants âgés de 5 à 17 ans se considérant indigènes, 51 ne vont pas à l’école, sur les 778 enfants se considérant noirs, d’ascendance africaine, raizals et palenqueros, 61 ne vont pas à l’école, et sur les 775 enfants se considérant comme noirs, afro-colombiens ou d’ascendance africaine, 60 ne vont pas à l’école. La commission prend aussi dûment note des efforts entrepris pour inscrire à l’école des enfants appartenant aux peuples indigènes et aux minorités ethniques. Cependant, elle note également les points suivants: 1) selon la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, les taux d’abandon scolaire des enfants indigènes, afro-colombiens et issus des zones rurales restent très préoccupants et entraînent un risque élevé de traite (A/HRC/56/60/Add.1, paragr. 39), et; 2) le gouvernement ne fournit pas d’information sur les résultats obtenus pour soustraire ces enfants des pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts visant à garantir que les enfants ne sont pas exposés aux pires formes de travail des enfants, et de continuer à fournir des données actualisées sur les taux de scolarité des enfants appartenant aux communautés indigènes et à d’autres groupes minoritaires. Elle prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats des mesures adoptées, en particulier dans le cadre de la stratégie EMPI-Travail des enfants, pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et garantir leur réadaptation.

Enfants en situation de rue et enfants mendiants. La commission prend note que, selon le gouvernement, une fois que les familles d’enfants et d’adolescents qui sont astreints au travail, mendient, sont dans la rue en permanence ou se trouvent en situation de rue ont été identifiées, les professionnels de l’EMPI fournissent une prise en charge, une assistance et des conseils, et ont recours aux services nécessaires, avec le personnel du SNBF, pour remédier à la situation identifiée. Si les familles n’accèdent pas à ces services ou si, au cours de leurs interventions, les professionnels constatent que les droits des enfants sont menacés ou vulnérables, les familles sont alors orientées vers l’un des centres régionaux de l’ICBF pour que ces droits soient rétablis. La commission prend note des données fournies par le gouvernement selon lesquelles, entre juillet 2022 et juin 2024, les professionnels de l’EMPI ont fourni assistance et conseils à 9 305 enfants et adolescents, et leurs familles, et ont procédé à des évaluations du milieu socio-familial et de l’état psychologique des personnes, ont établi et mis en place des projets de renforcement familial et ont orienté les familles vers les services proposés par le personnel de la SNBF afin de remédier aux situations de travail des enfants et de rue, ainsi que d’abandon scolaire.

La commission prend note que la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains a mentionné les points suivants dans son rapport: 1) les enfants en situation de rue restent particulièrement vulnérables à la traite; 2) pendant la visite de la Rapporteuse spéciale, des inquiétudes ont été exprimées concernant les enfants en situation de handicap qui sont exposés au risque d’exploitation à des fins de mendicité; et 3) les enfants qui travaillent comme vendeurs de rue courent particulièrement le risque de devenir des victimes de la traite (A/HRC/56/60/Add.1, paragr. 40). Rappelant que les enfants en situation de rue sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur: i) les mesures adoptées, notamment dans le cadre de l’EMPI, pour identifier et retirer les enfants de la rue; et ii) les résultats obtenus à cet égard, y compris le nombre d’enfants secourus et qui ont bénéficié d’une assistance.

Article 8. Coopération internationale. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de la réponse du gouvernement, y compris des informations sur les points suivants: 1) des accords avec des organismes intergouvernementaux comme l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime ont été mis en place et ont permis, entre autres, d’organiser des ateliers de sensibilisation dans des zones prioritaires et des rencontres concernant la zone de triple frontière avec le Pérou et le Brésil, et de suivre la mise en œuvre de la politique publique de prévention et d’élimination de l’exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents à des fins commerciales; 2) en accord avec l’OIT et l’Agency for International Development des ÉtatsUnis d’Amérique (USAID), et avec le soutien de plusieurs organisations non-gouvernementales, un cours de détection et de prise en charge des cas de traites à des fins d’exploitation sexuelle a été établi à l’intention des inspecteurs du travail; 3) dans le cadre de l’initiative régionale «Mettre fin au travail des enfants en Amérique latine et aux Caraïbes», le gouvernement a institutionnalisé le modèle prédictif de risque de travail des enfants et a achevé la phase I, à savoir, l’identification des facteurs associés au travail des enfants; et 4) des échanges de pratique avec l’Équateur ont été mis en place sur la politique publique de prévention et d’élimination du travail des enfants et de prise en charge complète des travailleurs adolescents afin de contribuer de manière positive à la construction de l’instrument de politique publique de lutte contre le travail des enfants.

La commission accueille favorablement les efforts entrepris par le gouvernement à ce sujet et note que la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains a également accueilli avec satisfaction la coopération nationale mise en place dans le cadre des enquêtes sur la traite des personnes et l’assistance fournie aux victimes, par le biais notamment de la signature d’accord bilatéraux et internationaux, même si leur application reste difficile dans la pratique (A/HRC/56/60/Add.1, paragr. 42 et 79). La commission encourage le gouvernement de poursuivre ses efforts de coopération internationale pour lutter contre les pires formes de travail des enfants. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de l’initiative régionale et sur les résultats obtenus grâce au modèle prédictif de risque de travail des enfants.