Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Colombie (Ratification: 2005)

La commission prend note des observations de l’Association nationale des employeurs de Colombie (ANDI) reçues le 30 août 2024. Elle prend également note des observations conjointes de la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC), de la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT) et de la Confédération générale des travailleurs (CGT) reçues le 3 septembre 2024. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet.

Article 3 a) et article 7, paragraphes 1 et 2 b) de la convention. Pires formes de travail des enfants. Vente et traite d’enfants, sanctions et mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et intégration sociale. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement, dans son rapport, sur les différentes mesures adoptées pour prévenir la traite d’enfants et d’adolescents, en particulier: 1) l’adoption de la loi no 2205 de 2022, qui modifie les articles 175 et 201 de la loi no 906 de 2004 et porte création de l’Unité spéciale d’enquête sur les crimes prioritaires commis contre des enfants et des adolescents, pour accélérer les procédures judiciaires relatives aux infractions graves commises contre des mineurs; 2) l’adoption de la résolution no 409 de 2023 qui porte création de l’Équipe d’enquête sur les crimes prioritaires commis contre des enfants et des adolescents, en vue de renforcer les capacités d’enquête du procureur général en matière d’infractions commises contre des mineurs, garantissant ainsi qu’une attention prioritaire et spécialisée soit portée à l’enquête et au jugement de ces crimes; et 3) la campagne de sensibilisation intitulée #EsoEsCuento, qui cherche à prévenir la traite de personnes, l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et le trafic de migrants et grâce à laquelle plusieurs activités ont été menées avec le public en général, dans les espaces publics à proximité de moyens de transport et dans les espaces scolaires et réseaux de jeunes situés dans des zones à risque, afin de prévenir ces infractions et d’alerter la population sur les mécanismes utilisés par les trafiquants et les responsables de l’exploitation sexuelle des enfants.

La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement concernant la Feuille de route sur l’assistance aux enfants et aux adolescents victimes de traite, qui décrit la procédure que doit suivre l’Institut colombien du bienêtre de la famille (ICBF) pour garantir la prise en charge complète d’enfants victimes de traite et qui est incluse dans la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes 20202024. Les informations fournies par le gouvernement portent également sur les directives techniques de prise en charge spécialisée des enfants et adolescents victimes de traite, y compris l’accompagnement juridique, l’assistance technico-juridique et la représentation en justice, ainsi que l’accès aux services de santé et d’éducation.

La commission prend également note qu’entre juillet 2022 et juin 2024, 5 garçons et 49 filles ont été pris en charge dans le cadre du processus administratif de rétablissement des droits (PARD) des personnes victimes de traite (48 à des fins d’exploitation sexuelle, trois à des fins d’exploitation au travail, une à des fins de servitude, une à des fins de mendicité et une à des fins de mariage forcé).

La commission prend note des points suivants contenus dans le rapport de la Rapporteure spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants: 1) la traite des enfants à des fins diverses comme l’exploitation sexuelle, l’exploitation à des activités criminelles, le recrutement en vue de leur utilisation dans des combats et la servitude domestique, persiste; 2) il convient de saluer l’augmentation en 2023 du budget du Fonds national de lutte contre la traite des personnes; 3) en 2022, un protocole visant à identifier, protéger et assister les victimes de traite de personnes dans des contextes migratoires a été approuvé; 4) pendant la visite de la Rapporteure spéciale, le manque d’assistance aux victimes a été abordé; et 5) le manque de logement sûr pour les victimes est particulièrement alarmant, malgré le fait que l’ICBF finance partiellement deux centres d’accueil pour les enfants victimes de traite (A/HRC/56/60/Add.1, 20 mai 2024, paragr. 32, 68, 69, 70 et 73). La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour prévenir la traite d’enfants et prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée aux enfants victimes pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, et à l’informer des mesures adoptées en ce sens. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre et la nature des infractions observées, les enquêtes et les poursuites engagées et les sanctions pénales imposées.

Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. S’agissant des enquêtes et des procédures menées dans le cadre du recrutement d’enfants de moins de 18 ans et de leur utilisation dans des conflits armés, la commission prend note des informations suivantes fournies par le gouvernement: 1) la Direction des politiques et de la stratégie et la Direction d’appui à la recherche et à l’analyse sur le crime organisé reçoivent (DAIACCO), par affectation spéciale du bureau du procureur général, ces types d’enquêtes sur des infractions criminelles qui sont attribuées à des groupes organisés et ces Directions s’en occupent jusqu’à la fin de la procédure; 2) de juin 2021 à juin 2024, il y a eu 1 313 instructions sur le recrutement illégal de mineurs, 3 exécutions de peine, 5 enquêtes et 6 procès; 3) pendant la même période, il y a eu 652 instructions sur l’utilisation de mineurs, 439 exécutions de peines, 179 enquêtes et 723 procès; et 4) de juin 2023 à juillet 2024, la DAIACCO a signalé six condamnations contre des groupes armés, sept condamnations à la suite d’un préaccord et deux condamnations anticipées à la suite d’aveux.

Concernant les mesures adoptées pour assurer une prise en charge complète des enfants victimes de recrutement forcé par des groupes armés et les préparer à leur réintégration sociale, la commission prend note que, d’après le gouvernement: 1) depuis 1999, l’ICBF continue de mettre en œuvre un programme de prise en charge spécialisé visant à rétablir les droits des enfants et adolescents victimes de recrutement illégal qui quittent les groupes armés illégaux; 2) en premier lieu, s’agissant de la prise en charge d’enfants ayant quitté un groupe armé organisé, l’ICBF vérifie l’état de santé physique et psychologique, de nutrition et de vaccination de l’enfant, son inscription au registre national des naissances et l’endroit où se trouve sa famille d’origine; il procède ensuite à l’étude du milieu familial de l’enfant et recherche les éléments positifs comme les risques liés au respect de ses droits, ainsi que son rattachement au système de santé, de sécurité sociale et d’éducation; 3) la procédure de prise en charge tient compte des dispositions des directives techniques de mise en œuvre du modèle de prise en charge des enfants et adolescents dans les modalités de rétablissement des droits, approuvées par la résolution no 4199 du 15 juillet 2021; et 4) 302 enfants et adolescents ont été pris en charge entre juillet et décembre 2022, 419 entre janvier et décembre 2023 et 373 entre janvier et avril 2024. De plus, la commission note que l’ANDI souligne les progrès réalisés dans le cadre de l’assistance, la prise en charge et le rétablissement des droits des enfants et des adolescents victimes du recrutement illégal.

La commission prend note du fait que la Rapporteure spéciale sur la traite des êtres humains: 1) fait part de son inquiétude face à la persistance du recrutement forcé des groupes armés dans les communautés autochtones et afrocolombiennes, ainsi que du recrutement et de l’utilisation d’enfants; 2) prend note que, hormis le fait d’être utilisés au combat, les enfants remplissent des fonctions d’appui, comme guetteurs, ou participent à des activités liées au trafic de stupéfiants et à la contrebande alors que les filles sont victimes d’exploitation sexuelle, d’esclavage sexuel, de mariage d’enfants et de servitude domestique; 3) exprime son inquiétude face au peu d’assistance et de protection dont bénéficient les enfants qui parviennent à s’échapper des groupes armés ou des organisations criminelles, étant donné qu’ils courent le risque de faire l’objet de violence ou de représailles, y compris d’être assassinés, ou d’être de nouveau victimes de traite, des cas qui ne sont pas toujours rapportés en raison de la méfiance envers les mécanismes de protection disponibles, de la peur de représailles et de l’inquiétude vis-à-vis de la possible complicité des forces de l’ordre avec les groupes armés et les organisations criminelles; et 4) prend note du fait que, quand les enfants et les jeunes sont démobilisés, il existe peu de mécanismes de protection et de suivi les concernant, ce qui leur fait courir le risque d’être à nouveau victime de traite. La commission prend également note que la Rapporteure spéciale se dit préoccupée du fait que les enfants ne sont pas reconnus comme des victimes, ne reçoivent pas d’aide ni ne bénéficient de mesures de protection, et peuvent faire l’objet de poursuites pénales, en violation du principe de non-sanction, soulignant ainsi la vulnérabilité particulière des enfants et les conséquences de la discrimination intersectionnelle et multiple fondée sur la race, l’ethnie et le genre (A/HRC/56/60/Add. 1, 20 mai 2024, paragr. 15, 33, 34 et 36).

La commission note également que, selon le rapport du HautCommissaire des Nations Unis aux droits de l’homme: 1) le Haut-Commissariat et le Secrétaire général ont vérifié l’existence de 134 cas de recrutement ou d’utilisation d’enfants dans le conflit armé par des groupes armés ou non étatiques et des organisations criminelles (86 garçons, 42 filles et six autres enfants dont on ne connaît pas le sexe); 2) de nombreux cas de violations n’étant pas signalés, ces chiffres ne sont qu’une simple illustration d’un phénomène de grande amplitude, et il est particulièrement inquiétant de voir que, dans 75 cas, les victimes appartenaient à des populations ethniques (71 autochtones et 4 d’ascendance africaine); et 3) au lieu de rétablir leurs droits et de leur reconnaître le statut de victimes, cinq enfants ont été poursuivis pour avoir fait partie d’un groupe armé non étatique (A/HRC/55/23, 12 juillet 2024, paragr. 16 et 17). Tout en prenant note des efforts déployés par le gouvernement pour prévenir le recrutement d’enfants dans le cadre du conflit armé, la commission note avec une profonde préoccupation que les groupes armés continuent de recruter et d’utiliser des enfants. Par conséquent, la commission exhorte le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir la démobilisation totale et immédiate de tous les enfants et mettre fin au recrutement forcé d’enfants dans des groupes armés, plus particulièrement: i) en assurant que tous ceux qui recrutent par la force des enfants de moins de 18 ans pour les utiliser dans le cadre de conflits armés fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites afin que des sanctions suffisamment dissuasives leur soient infligées; et ii) en assurant que tous les enfants qui ont été victimes de recrutement forcé par des groupes armés soient intégralement pris en charge, en les préparant à leur réintégration sociale et en veillant à ce qu’ils soient traités comme des victimes et non comme des criminels. À cet égard, la commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur: i) les enquêtes, poursuites et condamnations visant les personnes responsables du recrutement et de l’utilisation d’enfants de moins de 18 ans dans des conflits armés; et ii) le nombre de victimes qui ont bénéficié du programme de prise en charge spécialisée en vue de leur réintégration sociale.

Article 3, alinéa b) et article 7, paragraphes 1 et 2, alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’enfants à des fins de prostitution, sanctions et mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Aide directe pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation. Exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales. La commission note avec intérêt l’information du gouvernement selon laquelle, la loi no 2197 de 2022 qui modifie l’article 9 de la loi no 1336 de 2009 a été adoptée et prévoit l’annulation de la propriété des hôtels, pensions, auberges, résidences, appart hôtels et autres établissements qui fournissent des services d’hébergement s’ils ont été utilisés à des fins d’exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents. Le gouvernement indique également que, dans le cadre de l’axe 1 de la politique publique de prévention et d’élimination de l’exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents à des fins commerciales, qui concerne la promotion des droits et la prévention, les mesures suivantes ont été prises: 1) en 2023, des activités d’assistance technique ont été réalisées et ont permis de sensibiliser 4072 personnes dans 27 départements, et d’appliquer des mesures de renforcement dans 317 municipalités; 2) le lancement de la campagne ¡No permito! est en cours et vise à dénoncer davantage cette infraction; et 3) le Comité interinstitutionnel de prévention et d’élimination de l’exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents à des fins commerciales a été réactivé pour mettre en œuvre la politique publique, comme le dispose la loi no 1336 de 2009.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le type d’assistance que reçoivent les victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales est la même que celles fournies aux victimes de violence sexuelle. Dans ces cas, l’autorité administrative peut établir que les victimes sont prises en charge selon l’une des modalités proposées par l’ICBF, à savoir le placement initial en centre d’urgence, puis des services d’appui et de renforcement au sein de la famille (soutien psychosocial externe) ou ailleurs (dans un foyer). De plus, la commission note que, selon l’ANDI, l’ICBF a mis en œuvre des stratégies de prise en charge et a pris des mesures, en collaboration avec le procureur général, pour garantir le droit à la justice et à la réparation des enfants et adolescents qui ont été victimes de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. À cet égard, le gouvernement indique que 432 enfants et adolescents victimes de violence sexuelle et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales ont bénéficié du processus administratif de rétablissement des droits (PARD) en 2021. Ils étaient 261 en 2022, 298 en 2023 et 57 pour la période de janvier à mars 2024. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires, y compris dans le cadre de la politique publique, pour lutter contre l’exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents à des fins commerciales et prévoir une aide directe, nécessaire et appropriée pour les soustraire de cette pire forme de travail des enfants. À cet égard, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées et les résultats obtenus dans ce sens. De même, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre d’enquêtes et de poursuites judiciaires qui ont été menées en lien avec l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales ainsi que les sanctions pénales imposées aux responsables de ces pratiques.

Article 3 d) et article 4, paragraphe 1. Travaux dangereux et sanctions. Travail domestique des enfants. La commission prend note que, selon le gouvernement, le taux de travail des enfants tenant compte du travail domestique non rémunéré de plus de 15 heures hebdomadaires était de 11 pour cent en 2022 et de 10 pour cent en 2023. Elle note également que la Rapporteure spéciale sur la traite des êtres humains mentionne dans son rapport que la prévalence du travail des enfants, en particulier dans le secteur du travail domestique, suscite de vives préoccupations (A/HRC/56/60/Add.1, paragr. 38). Tout en prenant note de la baisse du taux de travail des enfants tenant compte du travail domestique d’un point de pourcentage, la commission note avec regret que le travail domestique des enfants reste élevé. À cet égard, elle rappelle que la résolution no 1796 de 2018, qui actualise la liste des travaux dangereux interdits aux personnes de moins de 18 ans, comprend le travail domestique effectué chez soi si celuici dépasse les 15 heures hebdomadaires, et le travail domestique chez des tiers (article 3, paragraphe 36).

La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère du Travail, en collaboration avec l’ICBF, a entamé un processus de révision de la résolution no 1796 de 2018 actualisant la liste des travaux dangereux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, nuisent à la santé et à l’intégrité physique ou psychologique des moins de 18 ans. À cet égard, l’ANDI indique qu’une première réunion a eu lieu en juillet 2024 pour actualiser cette liste et demande au gouvernement de continuer à élaborer des politiques publiques en matière de travail de façon tripartite. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre le travail domestique des enfants, en veillant plus particulièrement à l’application effective de l’article 3, paragraphe 36 de la résolution no 1796 de 2018 qui interdit le travail domestique aux moins de 18 ans et que des sanctions suffisamment dissuasives soient imposées aux personnes qui soumettent des enfants de moins de 18 ans au travail domestique dans des conditions dangereuses. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre et la nature des infractions détectées, le nombre de personnes faisant l’objet de poursuites et les sanctions imposées, ainsi que sur le processus de révision de la liste de travaux considérés comme dangereux pour des personnes de moins de 18 ans.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.