Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Chine (Ratification: 1990)

En outre, la commission note avec intérêt que le gouvernement et l’ACFTU indiquent que des efforts sont déployés pour étendre le système de réunions mixtes entre le gouvernement et les syndicats aux niveaux des villes et des comtés, et les mécanismes de consultation tripartite pour les relations professionnelles aux cantons (communautés) et aux zones de développement (parcs industriels). L’ACFTU souligne que des progrès notables ont été faits en vue de promouvoir la mise en place de mécanismes de consultation tripartite. À cet égard, l’ACFTU affirme que des mécanismes tripartites de coordination des relations professionnelles ont été établis dans toutes les provinces, villes et comtés et que des comités tripartites de coordination des relations professionnelles ont été établis dans 23 provinces (régions autonomes et municipalités). Le gouvernement indique en outre que le système de réunions mixtes entre les syndicats et les associations professionnelles a été étendu à un plus grand nombre de secteurs et de régions. En outre, la commission prend note des diverses activités entreprises par la CEC pour promouvoir l’établissement de relations de travail harmonieuses, dont une initiative des organisations représentatives des employeurs visant à instaurer des relations de travail harmonieuses. La commissionprie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur toute évolution concernant la possibilité de ratifier le Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, à la suite du séminaire qui s’est tenu le 13 mai 2021.Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur la teneur et l’issue des consultations tripartites menées sur chacune des questions énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, et en particulier sur les points sur lesquels des informations n’ont pas été fournies dans le rapport précédent, notamment concernant lasoumission des instruments adoptés par la Conférence au Conseil d’État et au Comité permanent du 12e Congrès national du peuple (article 5, paragraphe 1, alinéa b)).

COVID-19 pandémie. En réponse à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises, y compris en collaboration avec les partenaires sociaux, pour stabiliser l’emploi et sauvegarder les droits des travailleurs pendant la pandémie de COVID19 sur le marché du travail.

Commentaire précédent

La commission prend note des observations de l’organisation de travailleurs la plus représentative (la Fédération des syndicats de Macao), transmises avec le rapport du gouvernement.

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission note que, d’après le gouvernement, les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs qui composent la Commission permanente de coordination des affaires sociales (CPCS) sont désignées dans le respect des règles énoncées par la convention. Ces organisations doivent par exemple être considérées par le gouvernement comme les organisations les plus représentatives au sens de la loi fondamentale et du décret-loi no 59/97/M. Le gouvernement indique que, pendant la période à l’examen, la Chambre de commerce de Macao et la Fédération des syndicats de Macao constituaient respectivement l’organisation d’employeurs la plus représentative et l’organisation de travailleurs la plus représentative au sein de la CPCS.

La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement concernant les consultations tripartites menées, pendant la période à l’examen, dans le cadre de la CPCS sur des questions relatives aux normes internationales du travail visées dans l’article 5, paragraphe 1, de la convention, à savoir: i) le réexamen de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet; ii) les rapports sur les conventions ratifiées à soumettre au BIT; et iii) la possible dénonciation de conventions ratifiées. De plus, à la réunion de 2020 de la CPCS, le gouvernement a informé les partenaires sociaux de la teneur de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, et de la recommandation no 206 qui l’accompagne. Le gouvernement indique en outre qu’il a organisé des séances d’information annuelles à l’intention des partenaires sociaux concernant l’application des conventions dans le pays. En réponse à la demande d’information de la commission sur les mesures prises pour assurer des consultations tripartites efficaces au sein de la CPCS, il indique qu’il ne cesse d’encourager la tenue, dans le cadre de la CPCS, de consultations tripartites sur des questions liées aux normes internationales du travail ainsi que sur la législation et les politiques nationales du travail (paragraphe 5, alinéa c) de la recommandation no 152). À cet égard, le gouvernement fournit des informations sur les consultations tripartites menées sur un certain nombre de révisions législatives et de propositions de lois, comme le projet de loi sur les syndicats, le projet de loi sur les relations professionnelles des travailleurs à temps partiel et le projet de loi portant modification de la loi sur l’emploi des travailleurs non résidents. Enfin, la commission note que, dans ses observations, la Fédération des syndicats de Macao suggère au gouvernement de réaliser des études en vue d’approfondir encore les consultations tripartites dans le pays. La commission prie donc le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour assurer des consultations tripartites efficaces au sein de la CPCS et sur la teneur et l’issue des consultations tripartites menées sur chacune des questions relatives aux normes internationales du travail visées dans l’article 5, paragraphe 1, de la convention.