Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Pakistan (Ratification: 1953)

Révision du droit du travail. La commission note que des efforts sont en cours pour consolider la législation du travail dans le Territoire de la capitale Islamabad et les provinces du Pendjab et du Sind. À cet égard, elle constate que des projets de codes du travail ont été élaborés pour ces deux provinces avec l’appui du BIT, en étroite collaboration avec les départements du Travail provinciaux et en consultation avec les partenaires sociaux; ils sont actuellement soumis au processus de consultation tripartite. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les progrès accomplis dans la révision de la législation nationale du travail, de communiquer une copie des textes législatifs correspondants, une fois qu’ils auront été adoptés, et d’indiquer comment ces textes donnent effet aux articles de la convention.

Article 3, paragraphe 1, alinéas a) et b), de la convention. 1. Inspection du travail et sécurité et santé au travail (SST). La commission prend note de l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle le département du Travail du Territoire de la capitale Islamabad a demandé l’assistance du BIT pour l’élaboration de protocoles sectoriels en matière de SST. En ce qui concerne le Pendjab, la commission relève que le processus d’établissement d’un conseil de la SST au titre de la loi du Pendjab de 2019 sur la SST est en cours. D’après le gouvernement, ce conseil jouera un rôle décisif dans l’élaboration de règles encadrant les audits de sécurité, les évaluations des risques et d’autres mesures cruciales en matière de SST. Quant au Khyber Pakhtunkhwa, la commission a précédemment noté que le département du Travail de la province prévoit de créer un centre chargé de la SST afin de mener des inspections dans ce domaine. Le gouvernement indique que des règles d’application relevant de la loi du Khyber Pakhtunkhwa sur la SST sont en cours d’élaboration, mais que la province se fonde actuellement sur la loi du Khyber Pakhtunkhwa de 2023 sur les usines pour ce qui touche aux inspections en matière de SST. La commission note qu’en 2022, les départements du Travail du Pendjab, du Sind et du Territoire de la capitale Islamabad ne comptaient pas d’inspecteurs de la SST. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne l’établissement d’un cadre législatif de la SST régissant le déroulement des inspections dans ce domaine. Elle le prie de communiquer des copies des protocoles de SST correspondants du Territoire de la capitale Islamabad et des règles d’application du Khyber Pakhtunkhwa une fois qu’elles auront été adoptées.Notant le nombre faible d’inspecteurs de la SST dans le pays, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour renforcer les effectifs d’inspecteurs chargés de contrôler l’application de la législation en matière de SST et de fournir des informations sur le nombre d’inspections en matière de SST effectuées.

2. Sociétés d’audit privées. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle actuellement, aucune société d’audit privée ne mène d’audits de la SST dans le Territoire de la capitale Islamabad. La commission prend note de cette information, qui répond à sa demande précédente.

Article 7. Aptitudes et formation des inspecteurs du travail. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté qu’au Pendjab, des discussions sont en cours en vue d’établir des normes spécifiant les aptitudes des inspecteurs du travail. Avec l’assistance technique du BIT, le département du Travail du Baloutchistan a entrepris, et continuera de mener, divers programmes de formation à l’intention des inspecteurs du travail, axés sur des textes de lois spécifiques, la SST, le travail des enfants et le travail forcé, entre autres. Le gouvernement indique qu’au Sind, des sessions de formation sont fréquemment organisées pour les inspecteurs, tandis que dans le Territoire de la capitale Islamabad, il a été constaté que les connaissances des fonctionnaires en matière de SST doivent absolument être renforcées, et le gouvernement a demandé l’assistance du BIT pour l’organisation de formations. Le gouvernement indique que, de manière générale, les capacités des inspecteurs en matière de SST doivent être renforcées à l’échelle du pays et la collaboration entre les administrations fédérale et provinciales doit être intensifiée afin qu’elles échangent des meilleures pratiques et ressources. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts afin de veiller à ce que les inspecteurs reçoivent une formation appropriée pour l’exercice de leurs fonctions et de communiquer des informations détaillées sur le contenu, la fréquence et la durée de la formation dispensée aux inspecteurs, en précisant le nombre de participants. Notant l’absence d’informations à ce sujet, la commission prie de nouveau le gouvernement d’indiquer si le gouvernement du Pendjab continue d’autoriser le département du Travail à nommer des fonctionnaires issus d’autres départements de l’administration du district et de la police du district à des postes d’inspecteur du travail et, si tel est le cas, d’indiquer ce qui est fait pour garantir que les fonctionnaires nouvellement engagés par le département du Travail en tant qu’inspecteurs du travail aient les aptitudes requises pour s’acquitter efficacement de leurs tâches, conformément à l’article 7 de la convention. À cet égard, la commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis dans l’établissement de normes précisant les aptitudes des inspecteurs du travail au Pendjab.

Article 8. Possibilités offertes aux femmes aussi bien qu’aux hommes d’être désignés comme membres du personnel du service d’inspection. La commission note que, d’après les informations figurant dans le rapport annuel de l’inspection du travail de 2022 à propos du nombre d’inspectrices du travail dans les départements du Travail et les départements des Mines de toutes les provinces, la part des femmes dans l’inspection du travail reste très faible. En 2022, les départements du Travail du Pendjab, du Khyber Pakhtunkhwa et du Baloutchistan comptaient respectivement quatorze, six et quatre inspectrices du travail, tandis que le département des Mines du Khyber Pakhtunkhwa employait trois inspectrices. En outre, le gouvernement indique qu’actuellement, quatre inspectrices travaillent au département du Travail du Sind. Il reconnaît que, malgré les efforts déployés par les départements du Travail du Pendjab et du Khyber Pakhtunkhwa pour recruter des femmes aux postes d’inspection du travail et à d’autres postes, l’absence de personnel féminin dans le département du Travail du Territoire de la capitale Islamabad reste préoccupante. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour accroître le nombre d’inspectrices du travail et de fournir des informations à ce sujet, y compris sur les mesures supplémentaires prises ou envisagées à cette fin et sur les résultats obtenus. En particulier, elle le prie d’indiquer les mesures adoptées pour donner la priorité au recrutement d’inspectrices du travail dans le Territoire de la capitale Islamabad.

Article 11. Ressources financières et matérielles, y compris les moyens de transport. La commission prend note des informations détaillées fournies au sujet des initiatives destinées à améliorer les moyens de transport au Pendjab, au Baloutchistan, au Khyber Pakhtunkhwa et au Sind. Elle constate toutefois que les moyens de transport dans ces provinces demeurent insuffisants. Le gouvernement reconnaît qu’une évaluation complète des besoins en matière de transport permettrait aux quatre provinces de veiller à ce que des ressources suffisantes soient consacrées à ces besoins, donnant ainsi la possibilité aux inspecteurs du travail de procéder à des inspections efficaces sur place. En ce qui concerne le Khyber Pakhtunkhwa, la commission note que neuf véhicules ont été alloués à des fonctionnaires de la direction du travail, mais que la demande de véhicules pour 26 autres fonctionnaires n’a pas été satisfaite en raison de contraintes financières. Le gouvernement indique aussi que la plupart des trajets liés aux inspections au Khyber Pakhtunkhwa sont actuellement réalisés aux frais des inspecteurs. S’agissant du Sind, le gouvernement signale qu’il a approuvé plusieurs programmes, notamment l’achat de biens durables pour le département du Travail, la numérisation des inspections du travail et la fourniture de services de transport aux inspecteurs du travail. Notant que les moyens de transport disponibles restent limités, la commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur toute mesure envisagée ou adoptée pour garantir que des crédits budgétaires suffisants soient alloués à l’inspection du travail et, en particulier, que davantage de moyens de transport soient mis à la disposition des inspecteurs du travail dans toutes les provinces et dans le Territoire de la capitale Islamabad. Elle prie le gouvernement de fournir de plus amples précisions sur les moyens de transport dont disposent les inspecteurs du travail dans chaque province ainsi que sur le montant total des indemnités de déplacement versées chaque année.

Articles 17 et 18. Application effective. Sanctions suffisamment dissuasives en cas de violation du droit du travail. La commission prend note des informations fournies dans le rapport annuel de l’inspection du travail de 2022 concernant le nombre et le type d’infractions détectées, le nombre et le type de sanctions imposées au titre de diverses lois, le nombre de cas signalés à la police à des fins d’enquête et de poursuites, les décisions judiciaires auxquelles ces signalements ont abouti et le nombre et le montant des amendes imposées par les départements du Travail et les départements des Mines des quatre provinces. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement fournit également des informations concernant le Khyber Pakhtunkhwa et le Baloutchistan pour 2023 et concernant le Territoire de la capitale Islamabad pour 2022 et 2023. Pour ce qui est de sa demande d’informations sur les mesures prises en vue d’alourdir les sanctions prévues par la loi, la commission prend note avec intérêt du renvoi par le gouvernement à la modification de 2021 de la loi de 2015 du Sind sur les usines, qui alourdit les sanctions applicables en cas de non-respect de l’obligation de notifier le début des travaux ou un changement de responsable ou de la prescription d’enregistrement de l’usine. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations, pour chacune des provinces, sur le nombre de violations détectées, le nombre de constats d’infractions émis, le nombre d’affaires portées devant les tribunaux et de condamnations prononcées et le nombre et le montant des amendes imposées, ainsi que de communiquer des données sur la proportion d’amendes imposées qui sont versées dans la pratique dans chaque province. La commission prie le gouvernement de continuer d’indiquer les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre pour garantir que, dans chacune des provinces, le montant des amendes et le degré de sévérité des autres sanctions applicables en cas de violation du droit du travail et d’obstruction faite aux inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions soient suffisamment dissuasifs.

Articles 20 et 21. Publication d’un rapport annuel sur les activités de l’inspection du travail. La commission note qu’en application de l’article 20, le gouvernement a communiqué le rapport de l’inspection du travail pour 2022, qui contient des informations sur tous les sujets visés à l’article 21 en ce qui concerne les quatre provinces, mais pas le Territoire de la capitale Islamabad. Le gouvernement fournit toutefois des informations pertinentes au sujet de ce territoire dans son rapport, puisqu’il indique que le rapport annuel de l’inspection du travail le concernant est en cours de rédaction. La commission constate que le rapport du gouvernement contient d’autres informations concernant les sujets visés à l’article 21 pour 2023 et 2024. À cet égard, elle rappelle que, en application de l’article 20, paragraphe 2, les rapports annuels de l’inspection du travail seront publiés dans un délai raisonnable ne dépassant en aucun cas douze mois à partir de la fin de l’année à laquelle ils se rapportent. La commission prie le gouvernement de continuer de publier régulièrement les rapports annuels de l’inspection du travail contenant des informations sur tous les sujets visés à l’article 21 de la convention et de les faire parvenir au BIT. À cet égard, elle prie le gouvernement de communiquer le rapport de l’inspection du travailpour le Territoire de la capitale Islamabad une fois qu’il sera disponible.