Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Ukraine (Ratification: 1968)

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats libres d’Ukraine (KVPU) reçues le 31 août 2023. Elle rappelle également les observations antérieures de la KVPU et de la Fédération des syndicats d’Ukraine (FPU), reçues le 6 octobre 2022, relatives à l’application de la convention. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires au sujet de ces observations.

Articles 1 et 2 de la convention.Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission reconnaît la situation extrêmement difficile à laquelle le pays est confronté depuis le 24 février 2022 et le défi que représente la guerre pour mettre en œuvre une politique visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Malgré ces difficultés, le gouvernement fournit des informations sur les efforts déployés pour mettre en œuvre une politique active de l’emploi, notamment les initiatives prises par le Service public de l’emploi pour aider les demandeurs d’emploi. Le gouvernement indique que le Service public de l’emploi a pour objet de fournir des services sociaux aux citoyens en matière de recherche d’emploi, notamment par l’organisation de travaux publics et d’autres travaux de nature temporaire, ainsi que des services d’orientation et de formation professionnelles. Il ajoute que, conformément à l’article 15 de la loi de 2012 sur l’emploi de la population, no 5067-VI, la politique nationale de l’emploi est fondée sur le principe de l’égalité de chances de la population d’exercer le droit constitutionnel au travail. Dans le cadre des efforts déployés pour stimuler l’emploi, de nouvelles méthodes de fonctionnement du Service public de l’emploi sont mises en place pour améliorer les niveaux de service à la clientèle et la confiance du public dans le service de l’emploi. Le 17 mars 2023, le cabinet des ministres a adopté la directive no 237, qui définit les responsabilités que doivent exercer les centres pour l’emploi pour assurer des services de qualité, et la priorité de fournir ces services sous forme électronique. La commission prend note des statistiques sur l’emploi fournies pour 2020 et 2021, et note l’indication du gouvernement selon laquelle le Service national des statistiques n’a pas mené d’enquêtes sur la main-d’œuvre en 2022 en raison de la guerre. En 2020, 606 000 personnes ont accédé à un emploi avec l’aide des centres pour l’emploi, dont 291 000 femmes et 12 000 personnes en situation de handicap. En 2021, 504 000 personnes ont été recrutées avec l’aide des centres pour l’emploi, dont 252 000 femmes et 14 000 personnes en situation de handicap. En 2022, le total est tombé à 305 000 personnes, dont 150 000 femmes et 9 000 personnes en situation de handicap.

La commission prend note de ces informations et des efforts déployés par le gouvernement pour mettre en œuvre une politique active de l’emploi dans le contexte de la guerre en cours. Elle fait observer que la guerre a gravement affecté l’économie de l’Ukraine, entraînant une destruction généralisée des infrastructures, des entreprises et des habitations. Selon les estimations de l’OIT (observatoire de l’OIT sur le monde du travail, dixième édition, 2022), l’emploi en Ukraine a diminué de 15,5 pour cent en 2022 par rapport à l’année précédente, soit 2,4 millions d’emplois perdus. En outre, les projections de l’OIT en matière d’emploi (observatoire de l’OIT sur le monde du travail, onzième édition, 2023) suggèrent une activité stagnante en 2023, la poursuite des hostilités continuant de limiter sévèrement le potentiel de l’économie ukrainienne et de son marché du travail. Les perturbations liées à la guerre ont entraîné une baisse significative de l’activité économique et une augmentation du chômage. Le conflit a provoqué une flambée de l’inflation, les biens et les services d’usage courant devenant de plus en plus chers, ce qui a érodé le pouvoir d’achat des citoyens. En outre, des millions de personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays ou ont fui vers d’autres pays, ce qui a gravement affecté les services sociaux et perturbé les communautés, rendant difficile le maintien de conditions de vie stables (UNEP, Global impact of the war in Ukraine: Billions of people face the greatest cost-of-living crisis in a generation, 8 juin 2022, disponible en anglais). En outre, le système de santé est soumis à une pression énorme en raison des blessures liées à la guerre et de nombreux établissements d’enseignement ont été endommagés ou réaffectés à un usage militaire, ce qui a perturbé l’éducation de millions d’enfants (UN info, Report reveals war’s ‘stark impacts’ on Ukraine society, 19 juin 2023, disponible en anglais). La guerre a également perturbé l’approvisionnement en énergie, entraînant des pénuries et une hausse des prix du chauffage, de l’électricité et du carburant, qui sont essentiels à la vie quotidienne et aux activités économiques, devenant difficiles d’accès. Enfin, les opérations militaires en cours et la menace de nouvelles attaques créent un climat d’insécurité qui compromet la reprise économique et les investissements. La commission note qu’en dépit de ces difficultés, l’Ukraine s’efforce d’avancer sur la voie du redressement grâce au soutien de l’OIT et d’autres organisations internationales et aux efforts déployés pour reconstruire les infrastructures, stabiliser l’économie et fournir des services sociaux à ses citoyens. La commission rappelle à cet égard la pertinence de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui fournit des orientations importantes permettant de mettre à profit les outils relatifs à l’emploi et au travail décent pour la prévention, la préparation et la réponse aux crises. Elle rappelle les principes directeurs de la recommandation no 205 selon lesquels la promotion du plein emploi, productif et librement choisi, et celui du travail décent sont essentiels pour favoriser la paix, la prévention des crises, le redressement et le renforcement de la résilience (paragraphe 7 a)). Tout en reconnaissant les circonstances difficiles que traverse le pays, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont il mène une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, ainsi que des informations sur l’impact des mesures prises.Elle rappelle également l’importance de la collecte de données sur l’emploi et prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées par sexe, âge et région, concernant la situation de l’emploi dans le pays.En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les activités du Service public de l’emploi, y compris sur la manière dont ses activités de placement ont abouti à la création de possibilités d’emploi durable.

Coordination des programmes d’éducation et de formation avec la politique de l’emploi. La commission note que le gouvernement indique que le Service public de l’emploi organise la formation professionnelle de façon à adapter les compétences des demandeurs d’emploi aux besoins des employeurs, dans le but d’élargir les compétences et d’accroître la compétitivité des chômeurs sur le marché du travail. La loi sur l’emploi de la population prévoit l’octroi de chèques emploi-formation destinés à améliorer la compétitivité sur le marché du travail par le biais de stages de reconversion et de perfectionnement pour sept catégories de travailleurs, y compris les groupes en situation de vulnérabilité. La formation professionnelle dispensée par les centres pour l’emploi répond aux attentes des employeurs, aux nécessités de l’emploi indépendant et aux besoins du marché du travail. En juin 2022, des modifications de la loi sur l’enseignement professionnel (professionnel et technique) ont été adoptées, permettant d’obtenir une formation professionnelle et technique tout au long de la vie sous certaines conditions. La commission se réfère à cet égard au paragraphe 19 a) de la recommandation no 205, qui invite les Membres à élaborer ou adapter, en consultation avec les établissements d’enseignement et de formation et les organisations d’employeurs et de travailleurs, un programme national d’enseignement, de formation, de reconversion et d’orientation professionnelle qui évalue les nouveaux besoins de compétences liés au redressement et à la reconstruction du pays et y réponde, et auquel soient pleinement associés tous les acteurs concernés des secteurs public et privé. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des programmes d’éducation et de formation, ainsi que sur les récents changements législatifs, notamment les modifications apportées à la loi sur l’enseignement professionnel (professionnel et technique).Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les consultations tenues concernant l’élaboration de ces programmes.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que le Service public de l’emploi assure la mise en œuvre du droit constitutionnel au travail des jeunes citoyens sans emploi et la protection sociale contre le chômage. En 2020, 762 000 jeunes de moins de 35 ans ont bénéficié de services d’emploi, 178 000 ayant été recrutés avec l’aide des centres pour l’emploi. En 2021, 676 000 jeunes ont bénéficié de services d’emploi, dont 130 000 ont obtenu un emploi; et en 2022, 312 000 ont bénéficié de services d’emploi, 69 000 ayant accédé à un emploi par l’intermédiaire des centres pour l’emploi. En réponse aux commentaires précédents concernant les mesures prises pour prévenir et interdire l’utilisation de restrictions à caractère discriminatoire, notamment en ce qui concerne l’âge, dans les offres d’emploi, le gouvernement se réfère à l’article 11 de la loi sur l’emploi de la population qui interdit la discrimination dans le domaine de l’emploi. La loi sur la publicité interdit les demandes de recrutement fondées sur des motifs spécifiques, notamment l’âge, et des sanctions sont prévues en cas de violation. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur l’impact des mesures en faveur de l’emploi des jeunes, notamment celles mises en œuvre par le Service public de l’emploi. Compte tenu du contexte national, la commission souhaite également se référer à cet égard à la recommandation no 205, qui souligne la nécessité d’inclure des volets consacrés à l’emploi des jeunes dans les programmes de désarmement, de démobilisation et de réintégration. Ces volets devront comporter des services de soutien psychosocial et d’autres interventions visant à lutter contre les comportements antisociaux et la violence, aux fins de réintégration dans la vie civile. En outre, la recommandation souligne l’importance d’offrir aux jeunes des possibilités de création de revenus, notamment au moyen de programmes de formation, d’emploi et de placement sur le marché du travail. La commission considère que de telles mesures s’inscrivent dans le cadre d’un effort plus large de création d’emplois et de travail décent à des fins de prévention, de redressement, de paix et de résilience dans les situations de crise résultant de conflits et de catastrophes.

Article 3.Consultations avec les partenaires sociaux et les représentants des personnes concernées. La commission prend note des observations de 2022 de la KVPU et de la FPU concernant la législation adoptée sans consultation des partenaires sociaux. Cette préoccupation persiste dans les observations de 2023 de la KVPU. Par exemple, la loi no 2136-IX sur les relations de travail sous la loi martiale a été adoptée selon une procédure accélérée, sans dialogue social. Selon les organisations de travailleurs, la loi no 2136-IX, adoptée pour la période de la loi martiale, restreint les droits des travailleurs. La loi permet la suspension du contrat de travail, ce qui compromet le paiement des salaires et l’accès aux allocations de chômage. La commission espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour donner effet à l’article 3 de la convention en organisant comme il se doit des consultations avec les représentants des personnes concernées par les politiques de l’emploi, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs,et prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la teneur et les résultats de ces consultations dans son prochain rapport. En outre, la commission rappelle que la recommandation no 205 souligne le rôle essentiel que jouent les consultations tripartites dans les contextes de crise en mettant l’accent sur l’élaboration, par le biais du dialogue social, des réponses aux crises, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives et, selon qu’il convient, avec les organisations appropriées de la société civile. La recommandation préconise donc des processus décisionnels inclusifs qui engagent les gouvernements, les employeurs et les organisations de travailleurs à relever les défis de l’emploi et du travail décent résultant de conflits et de catastrophes. Elle appelle à une coordination et à une synergie entre l’assistance humanitaire et l’aide au développement, facilitées par le dialogue social, afin de garantir des stratégies globales et cohérentes. Par ailleurs, la recommandation souligne l’importance de la bonne gouvernance, de la réconciliation nationale et d’une transition juste vers une économie écologiquement durable, qui sont toutes appuyées par des consultations tripartites efficaces. Enfin, la recommandation affirme la nécessité de respecter les lois nationales et d’utiliser les connaissances, les capacités et les ressources locales, ce qui est possible grâce au dialogue avec les organisations locales d’employeurs et de travailleurs.

Assistance technique du BIT. La commission note avec intérêt l’assistance technique fournie par le BIT pour la mise en œuvre de la convention. Elle note qu’une approche de la reprise intégrée, multidimensionnelle et articulée autour de trois axes, est proposée dans la Stratégie de coopération de l’OIT pendant la période de transition en Ukraine (2024-25), qui vise à contribuer activement aux efforts déployés pendant la période de transition pour mettre l’Ukraine sur la voie du travail décent en investissant dans l’humain, en créant des emplois de qualité et des entreprises durables, et en améliorant la gouvernance du marché du travail, notamment le dialogue social. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur la mise en œuvre de cette stratégie et sur les résultats obtenus.