Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 - Géorgie (Ratification: 1997)

Parties I et II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. Dans ses commentaires précédents, la commission a invité le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les effets de la mise en œuvre des politiques de protection sociale sur la réduction de la pauvreté ainsi que sur la mesure dans laquelle l’amélioration des niveaux de vie est considérée comme l’objectif principal des plans de développement économique. La commission note que, d’après le gouvernement, sa politique sociale est axée sur la création d’un système de protection sociale durable visant à aider la population à réaliser ses droits sociaux et à réduire la pauvreté. Le système de protection sociale en Géorgie comporte plusieurs programmes d’aide et d’assistance aux groupes de personnes vulnérables, dont les enfants, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les personnes vivant en-dessous du seuil de pauvreté, entre autres groupes. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement sur les programmes déployés dans le pays pour prévenir et éradiquer la pauvreté, y compris les différentes formes de régimes publics de retraite et de régimes de prestations monétaires et autres, ainsi que sur le programme de travaux d’intérêt public pour les groupes de population vulnérables. La commission note que les modifications apportées à la loi de 2021 sur les retraites publiques ont établi une règle sur l’indexation des retraites en vue d’augmenter progressivement les retraites selon un indice au moins aussi élevé que le taux d’inflation. Le gouvernement dit que les personnes qui résident dans les régions montagneuses et touchent une retraite publique bénéficient d’une prestation supplémentaire, qui représente 20 pour cent du montant de la retraite. Le nombre de bénéficiaires touchant des prestations de retraite complémentaire a augmenté au cours de la période à l’examen, passant de 358 713, en 2019, à 446 301, en 2020, à 460 226, en 2021, et à 496 585, en 2022. En ce qui concerne les producteurs indépendants et les salariés, la commission note que les micro et petites entreprises bénéficient d’une formation et d’une aide financière.

La commission note que, depuis dix ans, la Géorgie a considérablement amélioré son niveau de vie, même si des difficultés subsistent. Elle note en particulier que le pays enregistre une croissance économique marquée: le revenu national brut par habitant est passé de 3 210 dollars des États-Unis (dollars É.-U.) en 2010 à 5 600 dollars É.-U. en 2022, grâce à de meilleurs débouchés sur le marché du travail. Le taux de pauvreté, mesuré par le seuil national de pauvreté, a été plus que divisé par deux au cours de la même période, ce qui signifie que des progrès importants ont été accomplis en matière de réduction des niveaux de pauvreté dans tout le pays (Banque mondiale, 2024). La commission note également avec intérêt qu’en 2020 le BIT a contribué à une réforme de la législation du travail. Cependant, le marché du travail continue à faire face à des difficultés persistantes: le taux d’activité s’élevait à environ 52 pour cent en 2022 et il existe un écart important entre les hommes (64 pour cent) et les femmes (41 pour cent). Le taux de chômage avoisinait les 17 pour cent en 2022, avec un chômage des jeunes particulièrement élevé, à plus de 38 pour cent (ILOSTAT, 2024). La commission note également que la plupart de la population active opère toujours dans l’économie informelle: d’après les estimations, 37 pour cent de l’emploi est informel, ce qui a des effets préjudiciables sur la sécurité de l’emploi et l’accès aux prestations de protection sociale, malgré les efforts déployés pour améliorer l’accès à la protection sociale. Par ailleurs, en ce qui concerne les mesures de protection sociale mentionnées par le gouvernement, la commission tient à souligner que l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et de mesures de protection sociale intégrées et coordonnées constituent des leviers puissants pour réaliser l’objectif important qu’est la formalisation de l’économie, augmenter la productivité et améliorer les niveaux de vie de l’ensemble de la population, en particulier des personnes les plus vulnérables exclues de toute protection sociale et protection au travail, la plupart d’entre elles travaillant dans l’économie informelle, souvent dans les zones rurales. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de fournir des informations à jour sur les résultats obtenus grâce aux mesures stratégiques intégrées prises jusqu’à présent pour que l’amélioration des niveaux de vie devienne l’objectif principal des plans de développement économique. Elle prie en particulier le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les effets de toutes mesures prises pour garantir des conditions favorables à la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle pour les producteurs indépendants et les salariés, ainsi que les micro et les petites entreprises. La commission tient à appeler l’attention du gouvernement sur les meilleures approches comparatives en matière de promotion de la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle et prie le gouvernement d’indiquer si les mesures prises au niveau national incluent l’un des éléments suivants: i) la rationalisation des procédures relatives à l’enregistrement et à la conformité afin que les entreprises puissent plus facilement rejoindre l’économie formelle, et la fourniture d’indications claires sur les avantages de la formalisation; ii) l’offre de mesures incitatives telles qu’allègements fiscaux, accès au crédit et subventions pour encourager les entreprises informelles à passer au secteur formel; iii) le renforcement des capacités et de l’efficacité des institutions chargées du contrôle de l’application de la législation du travail afin d’instaurer la confiance dans le système formel et de réduire la corruption; iv) l’extension de la couverture de la protection sociale aux travailleurs informels, y compris l’assurance-maladie, les retraites et les prestations de chômage; v) la dispense d’une éducation et d’une formation professionnelle visant à améliorer les compétences des travailleurs et des entrepreneurs, afin de les rendre plus compétitifs dans l’économie formelle; vi) l’amélioration de l’accès aux infrastructures essentielles telles que l’électricité, l’eau et le transport pour réduire les coûts opérationnels et les obstacles pour les petites entreprises; vii) la facilitation de l’accès aux marchés par les politiques commerciales, les réseaux commerciaux et les plateformes numériques pour aider les petites entreprises à grandir et à rejoindre l’économie formelle; et viii) la création de cadres juridiques clairs protégeant les droits de propriété, la propriété intellectuelle et le contrôle de l’application des contrats en vue de garantir un environnement sûr aux opérations des entreprises menées dans l’économie formelle.

Partie III. Travailleurs migrants. Dans son rapport, le gouvernement mentionne la Stratégie migratoire pour 2021-2030, fondée sur une approche transversale de la migration et du développement et axée sur l’orientation des efforts déployés par les autorités de l’État vers l’amélioration des avantages de la migration. Cette stratégie définit les priorités sectorielles clés, notamment l’amélioration du système de gestion de la migration, la facilitation de la migration légale, la lutte contre la migration illégale, la réintégration des migrants qui reviennent dans leur pays et l’intégration des étrangers. Le gouvernement ajoute que la loi sur la migration de main-d’œuvre prévoit des sanctions pour les sociétés intermédiaires qui n’enregistrent pas leurs activités ou qui ne soumettent pas de rapport annuel de leurs activités aux autorités compétentes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les effets de la mise en œuvre de la stratégie migratoire pour 2021–2030 sur les conditions de vie et d’emploi des travailleurs migrants (articles 6 à 9 et 14, paragraphe 3, de la convention). Elle prie de nouveau également le gouvernement de fournir des informations sur les sanctions imposées aux agences d’emploi non enregistrées qui se livrent à des pratiques frauduleuses. La commission renvoie également à ses commentaires sur l’application de la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, en particulier en ce qui concerne la question de la conclusion d’accords bilatéraux sur la migration de main-d’œuvre.

Partie IV. Salaires minima et salaires dûment payés. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de tenir le Bureau informé des progrès accomplis par le groupe de travail de la Commission tripartite du partenariat social en ce qui concerne le salaire minimum et de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée afin que les dispositions relatives aux salaires minima figurent dans le Code du travail. Le gouvernement dit que, dans le Plan d’action correspondant à la Stratégie nationale pour la politique du travail et de l’emploi de la Géorgie pour 2022-23, le salaire minimum est considéré comme l’une des principales questions à régler et une discussion sur sa faisabilité économique dans le cadre du dialogue social est préconisée; si nécessaire, les mesures appropriées fondées sur l’évaluation des effets de la règlementation devront être planifiées. Il rappelle que le gouvernement et les partenaires sociaux débattent du salaire minimum au sein de la Commission tripartite du partenariat social et ajoute qu’en 2021 cette commission a examiné la question de la fixation du salaire minimum et estimé qu’il convenait de poursuivre les discussions de manière tripartite en y associant des experts. La commission note que le gouvernement précise qu’un projet pilote est à l’étude sur la définition et l’instauration d’un salaire minimum dans le secteur de la santé et d’un salaire horaire minimum pour les médecins qui travaillent dans les polycliniques du programme de couverture santé universelle. En outre, comme suite aux modifications apportées au Code du travail de la Géorgie, en 2020, le concept de rémunération qui figure à l’article 41 a été précisé afin d’inclure le salaire ou le traitement de base ou minimum, ou toute autre rémunération payée en espèces ou en nature, qu’un salarié reçoit directement ou indirectement de son employeur pour le travail accompli. Les inspections menées en 2021-22 ont permis de constater des violations liées au retard dans le versement des salaires dans 37 lieux de travail, en 2021, et 23, en 2022. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur tous progrès accomplis par le groupe de travail de la Commission tripartite du partenariat social en ce qui concerne le salaire minimum et l’intégration des dispositions relatives aux salaires minima dans le Code du travail. Notant que, d’après l’article 41 du Code du travail, la rémunération d’un travailleur peut être payée en nature, la commission prie de nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour garantir que les salaires seront payés en monnaie ayant cours légal (article 11, paragraphes 2 et 3); interdire le remplacement, par de l’alcool ou des boissons alcooliques, des salaires dus ainsi que le paiement du salaire dans un débit de boissons ou un magasin de vente, si ce n’est aux travailleurs employés dans ces établissements (article 11, paragraphes 4 et 5); garantir le paiement régulier des salaires (article 11, paragraphe 6); et empêcher tout prélèvement non autorisé sur les salaires (article 11, paragraphe 8). La commission veut croire que le gouvernement prendra les mesures nécessaires, dans un avenir proche, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, pour adopter des dispositions législatives appropriées sur le salaire minimum garantissant que tous les salaires gagnés seront dûment payés. La commission renvoie le gouvernement au rapport de la réunion d’experts sur les politiques salariales, y compris le salaire vital (Genève, 19-23 février 2024), et rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour satisfaire aux obligations qui lui incombent au regard de la Partie IV de la convention.

Article 12. Avances sur salaires. Le gouvernement indique que la législation n’établit pas le montant des avances sur salaires payées par l’employeur au travailleur. Il ajoute toutefois que l’article 43 du Code du travail s’applique en cas d’avance sur salaire et que ledit article dispose qu’un employeur peut déduire le trop-perçu inférieur à 50 pour cent du salaire de l’employé. Tout en mentionnant le nombre de violations ayant trait à la retenue de plus de 50 pour cent du salaire, le gouvernement dit que des violations ont été constatées dans 25 lieux de travail, en 2021, et 51, en 2022. La commission rappelle que les montants maxima et le mode de remboursement des avances sur les salaires seront réglementés par l’autorité compétente (article 12, paragraphe 1) et que toute avance faite en plus du montant fixé par l’autorité compétente sera légalement irrécouvrable et ne pourra être récupérée par compensation sur des paiements dus aux travailleurs à une date ultérieure (article 12, paragraphe 3). La commission prie donc le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour réglementer les montants maxima et le mode de remboursement des avances sur les salaires, pour limiter le montant des avances qui peuvent être faites à un travailleur pour l’inciter à accepter un emploi et clairement indiquer au travailleur le montant autorisé, et pour rendre légalement irrécouvrable toute avance faite en plus du montant fixé par l’autorité compétente et pour faire en sorte que cette avance ne pourra pas être récupérée par compensation sur des paiements dus aux travailleurs à une date ultérieure. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application de l’article 43 du Code du travail dans la pratique, y compris sur le nombre de violations constatées et de sanctions imposées.

Article 13. Protection contre l’usure. Le gouvernement mentionne l’article 625 du Code civil de la Géorgie qui fixe les obligations du créancier et le montant du taux d’intérêt d’un prêt. En vertu de l’article 625, paragraphe 2), le taux d’intérêt annuel effectif ne doit pas dépasser 50 pour cent. La commission note que le gouvernement dit que le texte portant approbation de la règlementation relative aux créanciers, approuvé par la décision no 44/04 du 13 mars 2020 du président de la Banque nationale de Géorgie, vise à promouvoir le fonctionnement stable et durable du système financier de la Géorgie et à garantir l’octroi de crédits responsables aux individus par les institutions de crédit. La commission note que, d’après le tableau de bord de l’OCDE sur le financement des PME et des entrepreneurs en 2024, le taux d’intérêt moyen appliqué aux PME en Géorgie est élevé au regard des normes de l’OCDE, mais a fortement décliné au cours des dix dernières années, chutant de 17,5 pour cent, en 2010, à 9,3 pour cent, en 2020, même s’il a de nouveau augmenté à 11 pour cent en 2022. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations à jour sur les mesures prises ou envisagées pour protéger les salariés contre l’usure.