Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Grèce (Ratification: 1975)

La commission prend note des observations de la Confédération générale grecque du travail (GSEE), reçues le 1er septembre 2021 et le 1er septembre 2023.

Articles 1 à 4 de la convention.Évaluer et traiter l’écart de rémunération entre femmes et hommes. Se référant à ses précédents commentaires concernant l’écart persistant de rémunération entre femmes et hommes et la ségrégation professionnelle entre femmes et hommes sur le marché du travail, la commission note que, selon les données statistiques transmises par le gouvernement dans son rapport, si l’écart de rémunération entre femmes et hommes s’est resserré, passant de 12,5 pour cent en 2014 à 10,4 pour cent en 2018, le salaire mensuel brut moyen des femmes reste nettement inférieur à celui des hommes, l’écart étant de 16,9 pour cent en 2018 (contre 17,5 en 2014). À cet égard, elle note que le plan d’action national pour l’égalité de genre (NAPGE) pour 2021-2025 a pour objectif de réduire l’écart de rémunération et de pension entre les femmes et les hommes, y compris par voie législative et des activités de sensibilisation (axe prioritaire 2, objectif 3), mais observe qu’aucune information n’a été communiquée sur les mesures concrètes mises en œuvre à cette fin jusqu’à présent. En ce qui concerne l’attribution du «Label d’égalité», prévu par la loi no 4206/2019, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle une méthodologie, qui inclut le critère du salaire égal pour un travail de valeur égale et l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan pour l’égalité, a été mise au point et que 18 entreprises ont reçu à ce jour le Label d’égalité. Se félicitant de ces informations, la commission note toutefois que, dans ses observations, la GSEE se dit préoccupée par: 1) la persistance de l’écart de rémunération entre femmes et hommes; 2) les interventions du gouvernement qui limitent l’autonomie collective et le champ d’application des conventions collectives et ont un impact négatif sur l’écart de rémunération entre femmes et hommes; et 3) l’absence de collecte de données statistiques fiables qui empêche toute évaluation précise de la discrimination fondée sur le genre. À cet égard, la commission note avec regret l’absence persistante de données statistiques actualisées, les données les plus récentes sur l’écart de rémunération entre femmes et hommes remontant à 2018 et aucune donnée n’étant disponible pour la période 2019-2023. Elle note en outre que, dans ses observations finales de 2024, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) de l’Organisation des Nations Unies (ONU) se déclare également préoccupé par: 1) la persistance de l’écart de rémunération entre femmes et hommes; 2) le fait que les femmes occupent majoritairement des emplois mal rémunérés dans l’économie informelle, où elles sont exposées à l’exploitation et ne bénéficient d’aucune couverture sociale; et 3) le grand nombre de femmes qui effectuent des tâches non rémunérées (CEDAW/C/GRC/CO/8-9, 20 février 2024, paragr. 33). Compte tenu de l’écart de rémunération important entre femmes et hommes, la commission tient à souligner qu’il est important de s’attaquer aux causes sous-jacentes persistantes de l’inégalité salariale encore bien présente dans le pays. Une approche globale pour réduire et éliminer les disparités salariales entre les femmes et les hommes nécessite des interventions sociétales, politiques, culturelles et sur le marché du travail. À cet égard, la commission observe que la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit (directive de l’UE sur la transparence des rémunérations) est entrée en vigueur le 6 juin 2023, et que les États membres de l’UE doivent la mettre en œuvre dans un délai de trois ans. La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour réduire efficacement l’écart de rémunération persistant entre femmes et hommes et de s’attaquer à ses causes sous-jacentes, telles que la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes, les stéréotypes de genre et la répartition inégale du travail de soin non rémunéré entre femmes et hommes.Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur:i) les mesures concrètes mises en œuvre à cette fin, y compris dans le cadre du NAPGE pour 2021-2025; ii) toute évaluation de l’impact de ces mesures et toute initiative entreprise à titre de suivi, y compris en collaboration avec les partenaires sociaux; et iii) les revenus des hommes et des femmes, ventilés par activité économique et par profession, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.Rappelant que la collecte périodique, l’analyse et la diffusion d’informations sont importantes pour s’attaquer efficacement aux inégalités salariales, la commission prie en outre le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour collecter régulièrement des informations statistiques sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et de fournir des informations sur toute mesure mise en œuvre à cette fin.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations dans le cadre juridique national et sur sa mise en œuvre.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.