Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 181) sur les agences d'emploi privées, 1997 - Géorgie (Ratification: 2002)

Développements législatifs. La commission a précédemment noté les observations de la Confédération des syndicats de Géorgie (GTUC) indiquant qu’il n’y avait pas d’exigences de certification pour les agences d’emploi privées. La GTUC a également indiqué qu’il était courant pour les agences de facturer des frais aux demandeurs d’emploi équivalant à un ou deux mois de salaire. La commission a demandé au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que toutes les agences d’emploi privées fonctionnent dans les conditions prévues à l’article 3 de la convention et d’indiquer comment leurs activités sont supervisées. Elle a également demandé des informations sur les mesures prises pour surveiller et sanctionner la perception non autorisée de frais par les agences d’emploi privées. La commission accueille favorablement les informations fournies par le gouvernement selon lesquelles, afin d’améliorer les mécanismes établis par la législation sur la migration de la main-d’œuvre, des amendements ont été apportés à la loi sur la migration de la main-d’œuvre. La commission note avec intérêt que les amendements législatifs, en vigueur depuis septembre 2023, prévoient, inter alia, la certification obligatoire des entreprises intermédiaires de main-d’œuvre, l’amélioration de la collecte et du rapport des données sur la migration de la main-d’œuvre, et la mise en place d’un système de surveillance étatique des activités des intermédiaires de main-d’œuvre. De plus, l’article 11, paragraphe 2, de la loi sur la migration de la main-d’œuvre interdit expressément la perception de frais.

La commission soulève d’autres questions dans une demande adressée directement au gouvernement.