Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Philippines (Ratification: 1976)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Tendances de l’emploi. La commission prend note des politiques visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, adoptées par le gouvernement. Le gouvernement indique que le Plan de développement des Philippines 2017-2022 (PDP) a pour objectif principal de jeter les bases d’une croissance inclusive, d’une société de grande confiance et résiliente, et d’une économie mondiale de la connaissance compétitive à l’échelle mondiale. Le gouvernement indique également qu’il a adopté le Programme par pays pour le travail décent pour 2020-2024, qui s’articule autour de trois priorités: i) un travail et un emploi productifs, rémunérateurs, librement choisis, verts et durables; ii) une meilleure gouvernance du marché du travail, qui garantit le respect de tous les droits au travail, y compris les principes fondamentaux, les droits au travail, les normes internationales du travail et les droits de l’homme; et iii) une protection sociale équitable, disponible et accessible à tous. Le gouvernement ajoute que l’orientation vers la création d’emplois et le travail décent devrait être renforcée par la formulation du nouveau PDP pour 2023-2028. En outre, le gouvernement indique que le ministère du Travail et de l’Emploi (DOLE) a annoncé son intention d’adopter un nouveau plan national pour le travail et l’emploi, en utilisant le Programme par pays pour le travail décent (2020-2024) comme document de référence. Le gouvernement fait référence aux différentes mesures législatives et administratives, notamment: i) le Code du travail, Livre I (Pré-emploi), qui intègre les principes de l’article I de la convention et réglemente le recrutement et le placement des travailleurs, et qui est mis en œuvre par le DOLE par le biais de l’arrêté ministériel no 216, série 2020 (Règles et règlements régissant le recrutement et le placement des travailleurs de l’industrie par les agences de recrutement privées pour l’emploi local), et par le biais de l’arrêté ministériel no 217, série 2020 (Règles et règlements régissant le recrutement et le placement des travailleurs domestiques par les agences de recrutement privées pour l’emploi local); ii) la loi républicaine no 10869 (2016), qui institutionnalise le programme JobStart visant à fournir une aide à la recherche d’emploi, une formation et un placement aux chômeurs, en particulier aux jeunes demandeurs d’emploi, et qui est mis en œuvre par le DOLE par le biais de l’arrêté no 179, série 2017; et iii) la loi républicaine no 8981, qui établit des normes professionnelles pour certaines professions par le biais d’un examen de certification et de l’élaboration et de la mise en œuvre de normes professionnelles de service et de pratique reconnues à l’échelle internationale. Le gouvernement indique en outre que le programme socio-économique en huit points du PDP pour 2023-2028 comprend les éléments suivants: a) protéger le pouvoir d’achat et atténuer les cicatrices socioéconomiques en assurant la sécurité alimentaire, en réduisant les coûts de transport et de logistique, et en réduisant les coûts énergétiques pour les familles; b) réduire la vulnérabilité et atténuer les cicatrices de la pandémie de COVID-19 en s’attaquant à la santé, en renforçant les protections sociales, et en remédiant aux pertes d’apprentissage; c) créer plus d’emplois en promouvant le commerce et les investissements, en améliorant les infrastructures et en assurant la sécurité énergétique; d) créer des emplois de qualité en améliorant l’employabilité, en encourageant la recherche, le développement et l’innovation, en renforçant l’économie numérique; e) créer des emplois verts en poursuivant l’économie verte et en établissant des communautés vivables et durables. En outre, la commission prend note des principales tendances du marché du travail présentées par le gouvernement. Le gouvernement indique qu’en juin 2022, la population totale en âge de travailler était estimée à 76 540 millions de personnes, dont 46,59 millions avaient un emploi. Le taux d’activité en juin 2022 était plus élevé chez les hommes (76,3 pour cent) que chez les femmes (53,2 pour cent) et le taux d’emploi des hommes était de 94,6 pour cent contre 93,1 pour cent pour les femmes. En juin 2022, le taux de fécondité des jeunes était de 35,9 pour cent, le taux d’emploi de 88,2 pour cent et le taux de sous-emploi de 11,80 pour cent. La commission note que le rapport d’avril 2023 de la Banque mondiale sur la pauvreté et l’équité aux Philippines souligne la reprise continue du marché du travail après la pandémie et que le taux de chômage a baissé de 1,8 point de pourcentage, passant de 6,0 à 4,2 en novembre 2022 par rapport à juin 2022, ce qui s’est accompagné d’une augmentation de la participation à la population active et d’une réduction du sous-emploi, qui a baissé de 14 points de pourcentage entre novembre 2021 et 2022. La commission prend bonne note des informations complètes fournies par le gouvernement, qui démontrent l’existence d’une vision politique intégrée visant à élaborer des politiques de l’emploi solides et à guider le pays vers un développement social et économique durable. En alignant les objectifs de la politique de l’emploi sur ceux d’autres grandes stratégies nationales, les politiques intégrées contribuent à optimiser l’utilisation des ressources, en réduisant les doubles emplois, en veillant à ce que les efforts soient complémentaires et en renforçant la synergie et l’efficacité des interventions. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact et l’efficacité de ses mesures de politique de l’emploi en termes de création d’emplois productifs. Elle prie également le gouvernement d’inclure des informations sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des programmes destinés à créer des emplois ainsi que dans la lutte contre les taux élevés de chômage et de sous-emploi, l’emploi vulnérable, la pauvreté au travail liée à une faible capacité de gain et à un accès limité à des emplois réguliers et productifs.

Services du marché du travail. Le gouvernement indique que le DOLE améliore en permanence le portail officiel de recherche d’emploi du pays (www.philjobnet.gov.ph) afin de faire correspondre l’offre et la demande de main-d’œuvre. Il gère également le système d’information sur l’emploi PESO (PEIS), utilisé dans les localités pour faciliter les services de l’emploi. Le gouvernement explique que les services publics de l’emploi, y compris la facilitation de l’emploi et l’adéquation des compétences professionnelles, n’incluent pas encore la collecte de données liées explicitement au changement structurel, et que diverses agences gouvernementales ont leurs programmes et mesures spécifiques pour répondre aux besoins de catégories particulières de travailleurs, tels que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés. Le gouvernement ajoute que parmi ces programmes et mesures figurent ceux administrés par le DOLE en partenariat avec les collectivités locales, la Technical Education Skills and Development Authority (Autorité pour le développement de l’enseignement technique et des compétences (TESDA)) et d’autres organismes gouvernementaux, notamment: le DOLE Integrated Livelihood Program (DILP), les Emergency Employment Programs (DILEEP) et le DILEEP pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. La commission prend note de ces informations et souhaite souligner que le fait que diverses agences gouvernementales gèrent leurs propres programmes et mesures pour répondre aux besoins de catégories particulières de travailleurs, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés, présente plus d’inconvénients que d’avantages, notamment en termes de rapport coût-efficacité, de duplication et de cohérence. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées, y compris des données statistiques sur les mesures adoptées ou envisagées en ce qui concerne les services du marché du travail et sur les effets pratiques de ces mesures sur le marché du travail.

Éducation et formation. Le gouvernement rappelle que la TESDA est l’agence principale qui met en œuvre les politiques de formation technique et professionnelle. La TESDA propose quatre modalités de formation: en milieu scolaire, en centre, en entreprise et à l’échelon local. Ces actions sont menées avec l’infrastructure de la TESDA en place – 57 écoles gérées par la TESDA, 60 centres de formation, une formation en entreprise par le biais du Dual Tech System (DTS)/apprentissage et une formation de proximité en coordination avec les collectivités territoriales. Le gouvernement ajoute que la TESDA est chargée d’élaborer le plan national de développement de l’enseignement et des compétences techniques (NTESDP) et que, pour les diplômés et anciens élèves de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels (TVET), la TESDA dispose de services de mise en relation et de mise en réseau avec l’emploi (JoLiNS). Le gouvernement explique que le World Cafe of Opportunities (WCO) est un «guichet unique» dans lequel les agences gouvernementales nationales, les entreprises privées, les institutions techniques et les institutions financières convergent stratégiquement pour offrir des opportunités d’emploi, de formation et de financement et faciliter une meilleure adéquation entre l’emploi et les compétences. Dans ses commentaires précédents, la commission a demandé au gouvernement de fournir des informations sur les activités des comités d’enseignement technique et de développement des compétences (TESDC). En l’absence des informations demandées précédemment, la commission demande à nouveau au gouvernement de fournir des informations sur les activités des comités d’enseignement technique et de développement des compétences. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des programmes d’EFTP sur l’employabilité des diplômés. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les politiques adoptées ou envisagées en matière de formation professionnelle, de recyclage et de formation continue, ainsi que sur les mesures visant à coordonner les politiques d’éducation et de formation avec les perspectives d’emploi.

Emploi des jeunes. Dans ses derniers commentaires, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des programmes d’emploi des jeunes adoptés en indiquant comment les bénéficiaires de ces programmes sont passés à un emploi durable. Notant que le rapport est muet sur ce point, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des programmes d’emploi des jeunes adoptés, en indiquant comment les bénéficiaires de ces programmes ont accédé à un emploi durable.

Emploi des femmes. La commission note que le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), dans ses observations finales sur le neuvième rapport périodique des Philippines, du 14 novembre 2023, a exprimé sa préoccupation concernant différents aspects liés à l’emploi des femmes, notamment a) la concentration des femmes dans des emplois moins bien rémunérés de l’économie informelle, où elles sont exposées à l’exploitation et aux risques pour la santé et la sécurité au travail et exclues de la couverture sociale, et l’absence de progrès vers l’adoption de la Grande Charte des travailleurs de l’économie informelle; b) le grand nombre de femmes qui s’occupent de tâches non rémunérées; c) l’application limitée du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et l’écart de rémunération important entre les hommes et les femmes dans l’État partie; d) le fait que la participation des femmes à la vie économique et sociale de l’État partie est très faible et qu’il n’y a pas d’égalité entre les hommes et les femmes; e) l’absence de mécanismes indépendants de plaintes confidentielles pour les femmes victimes de harcèlement sexuel et le fait que les femmes ne signalent pas suffisamment les cas de harcèlement sexuel et l’absence d’inspections du travail efficaces (CEDAW/C/PHL/CO/9, paragr. 41 et 42). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées actualisées sur l’impact des mesures adoptées ou envisagées pour mener une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi des femmes et à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe.

Travail des enfants. La commission note que le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, dans ses observations finales sur les cinquième et sixième rapports périodiques combinés des Philippines daté du 26 octobre 2022, tout en prenant note du Programme philippin contre le travail des enfants, s’est déclaré préoccupé par le nombre très élevé d’enfants soumis au travail des enfants, y compris dans des conditions dangereuses, et par l’acceptation du travail des enfants par les enfants et leurs parents (document CRC/C/PHL/CO/5-6, paragraphe 38). La commission se réfère également à ses commentaires de 2023 au titre de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, dans lesquels elle rappelle qu’un grand nombre d’enfants impliqués dans le travail des enfants se trouvent dans l’économie informelle et demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la capacité et étendre la portée des services d’inspection du travail afin de mieux surveiller les enfants qui travaillent dans l’économie informelle et pour leur propre compte. La commission se réfère également aux commentaires de 2023 qu’elle a formulés au titre de la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, demandant au gouvernement de fournir des informations sur plusieurs aspects liés à la protection des enfants contre diverses formes d’exploitation et de travail forcé, notamment des statistiques sur les violations et les sanctions dans les cas de traite des enfants, l’utilisation de la base de données du Conseil pour le bien-être des enfants (CWC) pour prévenir l’engagement des enfants dans les conflits armés, les efforts pour réhabiliter les enfants victimes d’exploitation sexuelle commerciale, les mesures pour empêcher les enfants d’être impliqués dans le trafic de drogue, et les actions pour protéger et réhabiliter les enfants travailleurs domestiques. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont la politique nationale de l’emploi est utilisée pour lutter contre le travail des enfants et défendre le principe de la liberté de choix de l’emploi.

Travailleurs migrants. La commission note que le Comité des Nations Unies pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CMW), dans ses observations finales sur le troisième rapport périodique des Philippines daté du 23 mai 2023, tout en notant avec satisfaction que le gouvernement a renforcé son cadre juridique national concernant les travailleurs migrants, a exprimé des préoccupations i) sur la persistance des disparités entre les sexes dans la participation au marché du travail, et sur l’écart important entre les salaires des hommes et des femmes, compte tenu de la prédominance des femmes dans les emplois de bas niveau et mal rémunérés, ii) sur l’exploitation au travail et les autres formes de mauvais traitements dont sont victimes les travailleurs migrants philippins à l’étranger et, de manière disproportionnée, les travailleuses domestiques migrantes iii) sur le fait que le gouvernement n’exerce pas de contrôle sur les accords relatifs aux travailleurs saisonniers conclus entre les gouvernements locaux des Philippines et leurs homologues des pays de destination (CMW/C/PHL/CO/3, paragr. 27, 31, et 46). Se référant à ses 2022 commentaires sur l’application de la loi sur les travailleurs migrants (dispositions supplémentaires) Conformément à la convention (no 143) sur les travailleurs migrants, 1975, et à la convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949,la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures adoptées ou envisagées pour faire en sorte que l’interaction entre les politiques de l’emploi et les politiques migratoires soit conçue de manière à relever les défis du marché du travail national tout en maximisant les avantages des migrations internationales pour le développement économique et en défendant les principes du plein emploi, productif et librement choisi, ainsi que les droits des travailleurs migrants.

Article 3. Consultation des partenaires sociaux. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux sur la formulation et la mise en œuvre d’une politique nationale de l’emploi. Le gouvernement rappelle que le principal organe consultatif tripartite est le Conseil national tripartite pour la paix industrielle (NTIPC) et que, sous l’égide du NTIPC, il existe des TIPC régionaux et plusieurs conseils tripartites sectoriels (ITC). Le gouvernement déclare que le NTIPC a toujours été utilisé dans la planification du développement et que l’actuel programme national des Philippines pour le travail décent (2020-2024) a été formulé et adopté par le biais de ce mécanisme. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux sur la formulation et la mise en œuvre des politiques de l’emploi actuelles.