Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Tadjikistan (Ratification: 1993)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Le gouvernement informe qu’il met actuellement en œuvre le programmes par pays de promotion du travail décent (PPTD) pour la période 2020-2024 par l’adoption de plusieurs politiques, stratégies et concepts liés à l’emploi, à savoir: i) le Concept pour le développement de l’emploi productif 2040 (résolution no 263 du 28 mai 2022), ii) la stratégie de la politique de l’État en matière de jeunesse jusqu’en 2030 (résolution no 166 du 30 avril 2021), et iii) le Programme de promotion de l’emploi de l’État pour la période 20232027 (résolution no 135 du 28 mars 2023). En outre, le Programme de développement à moyen terme pour l’emploi productif 2023-2027 est actuellement en phase de coordination avec les ministères et agences compétents. En ce qui concerne la réduction de la pauvreté, en particulier dans les zones rurales, et les mesures prises pour réduire les disparités régionales en matière de croissance économique et d’emploi, la commission note que, selon la deuxième priorité du PPTD, le gouvernement met l’accent sur les planchers de protection sociale et le renforcement des systèmes de protection sociale afin de réduire la pauvreté, l’exclusion sociale et les inégalités. Dans ce contexte, le gouvernement indique que la période 2022-2026 a été désignée comme «années de développement industriel du pays» avec l’adoption et la mise en œuvre de divers programmes, notamment le programme de développement industriel à moyen terme pour la période 2022-2026, basé sur la transition progressive d’un modèle de développement agro-industriel vers un modèle de développement non industriel-agrarien. En raison de ces objectifs, le développement de l’économie réelle sera une priorité de développement et des emplois seront créés dans ce secteur. Le gouvernement fait également référence aux mesures adoptées dans le cadre du programme de promotion de l’emploi 2020-2022, en précisant que 425 045 citoyens ont sollicité les agences de travail et d’emploi, parmi lesquels 320 203 ont été inscrits en tant que demandeurs d’emploi, et 179 426 ont été officiellement reconnus comme chômeurs. Des mesures actives ont été mises en œuvre et, en conséquence, un total de 217 359 citoyens au chômage ont été employés. Y compris les emplois réservés, 21 981 personnes au chômage issues de groupes en situation de vulnérabilité sur le marché du travail ont été employées, et 10 181 ont bénéficié de prêts préférentiels.

La commission note que ces diverses mesures politiques montrent que le gouvernement est conscient de la nécessité de mettre en œuvre des efforts coordonnés pour relever le défi d’atteindre un emploi complet, productif et librement choisi, y compris pour les groupes en situation de vulnérabilité.

Elle note également que l’Évaluation rapide de la situation des travailleurs informels, présentée à la commission tripartite nationale, souligne qu’une part importante de la main-d’œuvre reste dans l’emploi informel, ce qui limite leur accès à la protection sociale et à la sécurité de l’emploi. Cette question demeure cruciale et nécessite effectivement des mesures légales, politiques et d’application complètes. Elle observe également que les taux élevés de chômage des jeunes nécessitent la création de davantage d’opportunités d’emploi pour les jeunes, car cela est essentiel pour exploiter le potentiel de la population jeune en croissance. La commission souhaite que le gouvernement fournisse des informations détaillées sur la mise en œuvre de sa stratégie pour garantir des passerelles efficaces pour la transition de l’économie informelle à l’économie formelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures entreprises dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) 2020-2024, en particulier le programme de développement à moyen terme pour l’emploi productif 2023-2027, le programme de développement industriel à moyen terme pour 2022-2026 ainsi que la stratégie de la politique de l’État en matière de jeunesse jusqu’en 2030, en tenant compte du fait que la population jeune connaît des taux de chômage élevés (16,7 pour cent), dépassant la moyenne nationale. La commission demande en outre au gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et statistiques sur les tendances du marché du travail, notamment en ce qui concerne la population active économiquement, l’emploi et le chômage, ventilées par sexe, âge, secteur d’activité et région. Enfin, constatant que le rapport ne contient pas les informations demandées précédemment concernant les mesures adoptées dans le cadre de la Stratégie nationale de développement pour la période jusqu’en 2030, la commission prie également le gouvernement de fournir ces informations dans son prochain rapport.

Coordination de la politique éducative et de formation avec la politique de l’emploi. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique qu’il a mis en place divers programmes, notamment le Programme global de formation du personnel de protection sociale pour la période jusqu’en 2030. La commission note que, dans le cadre du Programme de promotion de l’emploi de l’État pour la période 2020-2022, 120 081 citoyens au chômage et demandeurs d’emploi ont reçu une formation professionnelle et une validation des compétences professionnelles, dont 69 576 étaient des femmes et 47 325 étaient des jeunes. Compte tenu de l’importance de la coordination entre la politique éducative et de formation et la politique de l’emploi, notamment dans le contexte des transformations rapides des marchés du travail, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour améliorer les compétences et les qualifications des travailleurs et coordonner les politiques éducatives et de formation avec les opportunités d’emploi, ainsi que sur l’impact de ces mesures et de communiquer des informations statistiques actualisées, ventilées par âge, sexe et région, sur l’impact des mesures prises. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées et ventilées par sexe, âge et statut de handicap concernant les diplômés du programme de formation qui ont été employés.

Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement indique que le marché du travail du Tadjikistan est caractérisé par l’emploi, le chômage et la migration de travail au sein de sa main-d’œuvre de 2,6 millions de personnes. Selon le ministère du Travail, Migration et emploi, le nombre de personnes au chômage en décembre 2023 est de 48 300, dont 46,3 pour cent sont des femmes. La commission note que la proportion de personnes au chômage a diminué de 9,7 pour cent depuis décembre 2022. Bien que la commission prenne note des informations actualisées et détaillées sur le marché du travail ventilées par âge fournies dans le rapport, elle constate que le gouvernement n’a pas fourni les données demandées concernant le marché du travail ventilées par sexe, niveau d’éducation et secteur économique. De plus, le gouvernement n’a pas indiqué de quelle manière les données sur le marché du travail sont utilisées pour alimenter et réexaminer les mesures de politique de l’emploi. La commission prie donc le gouvernement de fournir ces informations dans son prochain rapport et de continuer à fournir des informations sur les résultats de l’analyse de l’état du marché du travail et les mesures de suivi prises sur cette base.

Emploi des femmes. La commission note les mesures prises par le gouvernement pour promouvoir l’accès des femmes au marché du travail. Le gouvernement a adopté des politiques et des programmes, y compris la résolution gouvernementale no 644 de 2019 sur le Programme de promotion de l’emploi de la République du Tadjikistan, la résolution no 167 de 2021 sur la Stratégie nationale pour améliorer le rôle des femmes en République du Tadjikistan pour 2022-2030, et la résolution no 263 de 2022 sur le concept de développement de l’emploi productif en République du Tadjikistan pour la période jusqu’en 2040, afin de promouvoir l’emploi des femmes dans la main-d’œuvre nationale. Le gouvernement indique que l’emploi des femmes a augmenté de 11,5 pour cent en général, avec une croissance de 16,4 pour cent dans le secteur «réel» de l’économie, de 6,8 pour cent dans le secteur des services, de 16,9 pour cent dans le secteur agricole, de 5,2 pour cent dans le secteur de la santé et de 11,2 pour cent dans l’éducation. Le gouvernement rapporte également que dans le domaine de l’entrepreneuriat, 9 700 femmes ont bénéficié de prêts préférentiels sans intérêts entre 2018 et 2022, la valeur moyenne de ces prêts étant de 6,5 millions de somonis. Durant la même période, 11 500 femmes ont été engagées dans des travaux publics rémunérés, c’est-à-dire dans des emplois temporaires. La commission note qu’au cours de cette période, 73 900 femmes ont suivi des formations professionnelles gratuites et 16 300 ont bénéficié de services d’orientation professionnelle. Le gouvernement rapporte également que, dans le cadre du Programme de promotion de l’emploi 2023-2027, 49 300 femmes ont été formées aux métiers artisanaux et 9 000 prêts préférentiels ont été attribués à des femmes ayant terminé des formations pour développer leur propre entreprise dans ce domaine. En outre, pour la période 2023-2027, le gouvernement prévoit de fournir une assistance aux femmes pour obtenir un emploi permanent, fournir aux femmes une formation avancée ou une reconversion professionnelle dans des métiers pour répondre aux exigences du marché du travail et développer les métiers traditionnels. La commission se félicite de l’indication du gouvernement selon laquelle il continuera de soutenir les initiatives des femmes pour organiser l’entrepreneuriat dans le domaine des métiers traditionnels et d’impliquer davantage de femmes dans les travaux publics rémunérés. Tout en notant que le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a exprimé des préoccupations concernant la concentration des femmes dans la ségrégation horizontale des métiers sur le marché du travail et dans le secteur informel, notamment dans des emplois peu rémunérés dans les secteurs de la santé, de l’éducation et de l’agriculture (CEDAW/C/TJK/CO/6, 14 octobre 2018, paragr. 37),la commission demande au gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur les mesures adoptées ainsi que sur leur impact pour atténuer les effets négatifs de la concentration des femmes dans la ségrégation horizontale des métiers sur le marché du travail et dans les emplois peu rémunérés dans l’économie informelle.

Article 3. Consultations avec les représentants des personnes concernées et, en particulier, avec les partenaires sociaux. La commission prend note de l’adoption de l’Accord général entre le gouvernement, les syndicats et l’Association des employeurs de la République du Tadjikistan pour la période 2021-2023. Elle constate toutefois que la réponse du gouvernement ne précise pas comment les partenaires sociaux ont été impliqués dans la formulation, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques actives de l’emploi, y compris la Stratégie nationale de développement du Tadjikistan. Le rapport du gouvernement ne précise pas non plus si des consultations ont été menées avec des représentants de groupes en situation de vulnérabilité, tels que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés, les personnes en situation de handicap, ainsi qu’avec des représentants des travailleurs dans les zones rurales et dans l’économie informelle. Par conséquent, la commission réitère sa demande au gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur le contenu et la nature des consultations menées avec les partenaires sociaux et plus largement avec les représentants des personnes concernées, en particulier celles des zones rurales et de l’économie informelle, en ce qui concerne la formulation, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques actives de l’emploi.