Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - République dominicaine (Ratification: 1999)

Application de la convention dans la pratique et inspection du travail. La commission note avec intérêt le projet de coopération technique «Renforcement des capacités du ministère du Travail pour améliorer les conditions de travail dans l’agriculture dominicaine» (FORMITRA), mis en œuvre conjointement avec le BIT entre 2019 et 2023. Selon le document «Systématisation du projet FORMITRA», la commission note que le FORMITRA avait pour objectif de stimuler des actions significatives afin de renforcer les capacités du ministère du Travail pour faire appliquer la législation du travail et améliorer les conditions de travail dans le secteur agricole. La commission relève aussi les activités suivantes: 1) la création et la mise en œuvre du Système intégré des cas d’inspection du travail (SICIT) afin d’améliorer la collecte et la disponibilité de données, et de gérer efficacement les services d’inspection; 2) le renforcement de la Direction des politiques destinées à prévenir et à éliminer le travail des enfants (DPPETI), qui relève du ministère du Travail, et du rôle essentiel qu’elle joue dans la coordination du Système national de prévention et d’éradication du travail des enfants (SNPETI); 3) plusieurs campagnes de sensibilisation, notamment avec l’élaboration du Manuel à l’usage des multiplicateurs et multiplicatrices pour prévenir et éradiquer le travail des enfants, et les campagnes «Lanza tu dardo contra el trabajo infantil» et «Cambiando patrones contra el trabajo infantil» («Pointe tes flèches vers le travail des enfants» et «Changer les patrons pour lutter contre le travail des enfants»); et 4) la formation de 150 maires au cours d’un cycle de quatre ateliers régionaux sur la prévention et la lutte contre le travail des enfants, et l’amélioration de la coordination interinstitutionnelle dans ce domaine.

La commission note également l’information du gouvernement selon laquelle des inspections sont menées constamment dans différents secteurs du pays, et ce qui suit: 1) au cours des années 2022 et 2023, 119 711 visites d’inspection en tout ont été effectuées; 2) en 2022, 38 958 avis d’avertissement ont été émis, dont 3 569 ont donné lieu à des avis d’infraction tandis que, en 2023, 30 420 avis d’avertissements ont été enregistrés, dont 2 653 ont donné lieu à des avis d’infraction; et 3) au cours de la période janviermars 2024, 8 137 avis d’avertissement et 552 avis d’infraction ont été émis. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur: i) les mesures prises pour assurer l’élimination progressive du travail des enfants, y compris dans l’économie informelle; et ii) les résultats obtenus dans ce sens.La commission prie aussi à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur: i) le nombre et la nature des infractions constatées par l’inspection du travail, et les sanctions imposées en ce qui concerne le travail des enfants; et ii) des données statistiques actualisées sur l’ampleur et l’évolution du travail des enfants dans le pays.