Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Côte d'Ivoire (Ratification: 2003)

Article 5. Mécanismes de surveillance. Suivant ses commentaires précédents, la commission prend bonne note des informations du gouvernement selon lesquelles le Comité national de lutte contre la traite des personnes (CNLTP), ainsi que plusieurs ONG ont participé à un atelier en vue de la mise en place d’un mécanisme de référencement officiel pour une protection efficace des victimes. De même, le Comité interministériel contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants (CIM) ainsi que le Comité national de surveillance des actions de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants (CNS) ont organisé un atelier de formation des coordonnateurs régionaux et des responsables des cellules régionales de lutte contre le travail des enfants sur les outils et le mécanisme de fonctionnement du Système d’observation et de suivi du travail des enfants en Côte d’Ivoire (SOSTECI) en juin 2023. Le déploiement de ce mécanisme a permis la création de 111 comités départementaux, 42 comités sous-préfectoraux et 304 comités villageois de suivi du travail des enfants.

Par ailleurs, la commission prend note des informations de la page internet de l’Alliance 8.7 pour la Côte d’Ivoire, que dans le cadre des activités liés au projet un total de 214 acteurs du système judiciaire, dont 63 officiers et assistants de police judiciaire et 32 magistrats ont été formés sur la traite des personnes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les résultats obtenus dans le cadre des activités du CNLTP, notamment sur la manière dont il contribue à assurer l’application des dispositions de la convention en matière de vente ou de traite d’enfants à des fins d’exploitation commerciale ou sexuelle. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre des activités du CIM et du CNS, notamment par le biais du SOSTECI.

Article 6. Programmes d’action et application de la convention dans la pratique. Programme d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (PAN-PFTE). Suivant ses commentaires précédents, la commission prend note des informations du gouvernement, selon lesquelles un total de 33 718 personnes ont été sensibilisées et un total de 1 303 acteurs ont été formés sur la traite des personnes dans le cadre du PAN-PFTE. De même, un total de 2 292 victimes de traite ont pu bénéficier d’une assistance directe. À cet égard, la commission prend note qu’un total de 60 enfants âgés de 14 à 16 ans ont bénéficié d’une formation professionnelle en mécanique, coiffure, couture et menuiserie, avec le soutien du Bureau international du travail et de la Chambre des métiers de Côte d’Ivoire, pour les aider à sortir de situations d’exploitation.

De même, la commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles, le premier Plan d’action national des droits de l’homme, intégrant plusieurs recommandations de l’Examen périodique universel sur la traite des personnes a été adopté en février 2022. Ce plan vise à éliminer, d’ici à 2025, l’exploitation économique des enfants, en particulier les pires formes de travail des enfants, y compris l’exploitation des filles dans le travail domestique, les enfants talibés, ceux travaillant dans le secteur minier et agricole, ainsi que les enfants mendiants.

La commission prend également note des indications du gouvernement selon lesquelles, 10 opérations de démantèlement de réseaux de traite des personnes ont été effectuées.

La commission note les informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport soumis au titre de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, selon lesquelles le Plan d’action national de lutte contre les pires formes de travail des enfants (PNA-PFTE) 2019-2021 a été prolongé jusqu’en décembre 2023 et que le nouveau plan sera élaboré sur les résultats du processus d’évaluation du PNA-PFTE 2019-2021 en cours.

Par ailleurs, la commission relève dans le rapport d’état d’avancement des pays pionniers de l’Alliance 8.7 pour la Côte d’Ivoire que de nombreuses actions ont été réalisées dans le cadre de la feuille de route du projet en 2022. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées dans le cadre du nouveau PNA-PFTE dès son adoption. De même, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus dans le cadre du Plan d’action national des droits de l’homme qui vise à éliminer, d’ici à 2025, l’exploitation économique des enfants, en particulier les pires formes de travail des enfants, y compris l’exploitation des filles dans le travail domestique. En outre, elle le prie de fournir des informations détaillées sur les actions réalisées et les résultats obtenus, notamment dans le cadre du projet de l’Alliance 8.7.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus, à travers la mise en œuvre du Plan sectoriel éducation/formation 2015-2025, mais aussi du nouveau cycle de coopération avec l’UNICEF et du PAN-PFTE 2019-2021, notamment en ce qui concerne les taux de scolarité et d’achèvement scolaire, ventilées par âge et par genre. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles les États généraux de l’éducation nationale et de l’alphabétisation ont été organisés en 2022 dans le cadre du Partenariat mondial pour l’éducation (GPE) 2023 de la Côte d’Ivoire. Ces consultations nationales inclusives ont permis d’identifier les principales sources des défis du secteur éducatif, aboutissant à la formulation de 42 réformes à mettre en œuvre sur les dix prochaines années, notamment en priorisant l’amélioration de l’apprentissage de base de manière à ce que tous les élèves terminant le cycle primaire sachent lire, écrire et compter d’ici 2030. À cet égard, le GPE soutient d’autres projets comme le Réseau ivoirien pour la promotion de l’éducation pour tous pour la période 2024-2026 et le projet Girls Not Brides pour la période 2024-2026.

Cependant, la commission note dans le rapport du gouvernement, l’absence d’information sur le Plan sectoriel éducation/formation 2015-2025, et le cycle de coopération avec l’UNICEF et du PAN-PFTE 2019-2021.

Par ailleurs, la commission prend note des estimations indiqués dans le rapport de l’UNESCO sur l’Analyse du secteur de l’éducation en Côte d’Ivoire de 2024, selon lesquelles, environ 1 406 983 enfants dont 51 pour cent de filles étaient en dehors du système éducatif entre 2020 et 2021. La commission prie une nouvelle fois le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus, à travers la mise en œuvre du Plan sectoriel éducation/formation 2015-2025, mais aussi du cycle de coopération avec l’UNICEF et du PAN-PFTE 2019-2021, notamment en ce qui concerne les taux de scolarité et d’achèvement scolaire, ventilées par âge et par genre.

Enfants orphelins en raison du VIH/sida. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que les estimations de 2016 publiées par l’ONUSIDA portaient à 340 000 le nombre d’orphelins et autres enfants vulnérables (OEV) du fait du VIH/sida en Côte d’Ivoire. Elle a prié le gouvernement de redoubler d’efforts pour les protéger contre ces pires formes de travail, notamment dans le cadre de la politique nationale de soin et soutient aux OEV, ainsi que des autres mesures adoptées par le gouvernement.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles en 2021, un dispositif national et qu’un paquet minimum d’activités de soins et de soutien ont été mis en place, notamment pour les OEV, dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale VIH/sida 2021-2026. Ce dispositif comprend diverses mesures destinées à garantir aux enfants orphelins une protection maximale contre toutes formes d’injustice.

La commission relève également les informations de la page web du ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant (MFFE) selon lesquelles, un total de 171 000 OEV et leur famille ont pu bénéficier d’un accompagnement et d’une autonomisation par le Programme national de prise en charge des orphelins et enfants rendus vulnérables du fait du VIH/SIDA (PNOEV). À cet égard, le MFFE indique que l’objectif de 2023 est d’appuyer 400 000 OEV identifiés en vue de l’autonomisation des familles des OEV. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées dans le cadre de la nouvelle stratégie 2021-2026, ainsi que sur les résultats obtenus à cet égard. Elle le prie également de fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre du PNOEV.