Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 - Venezuela (République bolivarienne du) (Ratification: 2002)

Article 7 de la convention. Développement. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les politiques, plans et actions mis en œuvre par le ministère du Pouvoir populaire pour les peuples indigènes, comprenant des activités de coordination, d’inspection, de réhabilitation et de construction de logements, lesquelles ont permis de mettre à disposition 96 logements dans six États en 2022 et 146 logements en 2023; de fournir des services de soins de santé et d’alimentation; d’étendre la protection sociale; et de fournir divers équipements et matériels à la population indigène la plus vulnérable. La commission prend également note de l’adoption du troisième Plan socialiste de développement économique et social de la Nation: Plan Patrie 2019-2025, qui comprend le Plan sectoriel pour les peuples indigènes prévoyant des mesures visant, entre autres, à progresser vers une éducation indigène interculturelle et bilingue; à assurer la protection sociale des peuples et communautés indigènes; à renforcer la production des peuples et communautés indigènes et les échanges avec ceux-ci; à accélérer la délimitation des territoires indigènes; et à développer le système de services et d’infrastructures décents.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la participation des peuples indigènes à la formulation, à la mise en œuvre et à l’évaluation du Plan sectoriel pour les peuples indigènes, ainsi que sur les progrès réalisés dans le cadre de ce plan.La commission prie également le gouvernement d’indiquer comment il s’assure que les politiques, plans et actions mis en œuvre par le ministère du Pouvoir populaire pour les peuples indigènes reflètent les priorités déterminées par les peuples et communautés concernés,y compris des exemples de la manière dont ont été conçues et définies, dans la pratique, certaines des mesures mises en œuvre par le ministère.

Article 14.Conflits fonciers. La commission se réfère à ses précédents commentaires sur les mécanismes existants pour résoudre les conflits qui opposent des peuples indigènes et des tiers, et entre des communautés indigènes, dans le cadre des processus de délimitation et de délivrance de titres de propriété foncière, et prend note des informations fournies par le gouvernement sur la reconnaissance de la juridiction spéciale indigène et les mécanismes de coordination avec la juridiction ordinaire. La commission prie le gouvernement de préciser comment et dans quelle mesure la juridiction spéciale indigène, en coordination avec la juridiction ordinaire, traite et résout dans la pratique les conflitsqui opposent des peuples indigènes à des tiers, et entre des communautés indigènes, dans le cadredes processus de délimitation et de délivrance de titres de propriété foncière.

Article 26. Éducation. Le gouvernement indique qu’en 2023, 45 établissements d’enseignement ont été réhabilités dans l’État de Zulia et que plusieurs activités de formation en connaissances linguistiques ont été menées, entre autres, et fournit des informations sur le nombre d’établissements d’enseignement indigènes par État. La commission observe que le Plan sectoriel pour les peuples indigènes prévoit des mesures spécifiques en faveur de l’accès universel à une éducation interculturelle bilingue de qualité pour tous les peuples et communautés indigènes, et en faveur de l’adaptation des plans d’éducation nationaux au contenu culturel indigène. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre du Plan sectoriel pour les peuples indigènes visant à l’accès universel à l’éducation interculturelle bilingue, et sur les défis qui subsistent. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur toute autre mesure prise pour garantir que les membres des peuples indigènes ont la possibilité d’acquérir une éducation à tous les niveaux, au moins sur un pied d’égalité avec le reste de la communauté nationale.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2025 . ]