Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Macédoine du Nord (Ratification: 1991)

Articles 1 et 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Consultation avec les partenaires sociaux. La commission a précédemment demandé au gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’impact de la pandémie de COVID-19 sur le marché du travail et les mesures prises pour y faire face conformément aux objectifs de la convention. Le gouvernement indique à cet égard que la Stratégie nationale pour l’emploi et le Plan d’action national pour l’emploi ont assoupli les critères d’éligibilité pour l’accès aux mesures passives du marché du travail afin de protéger les individus et les ménages de la pauvreté jusqu’à la fin de la pandémie. Les mesures actives du marché du travail visant à réduire l’inactivité des travailleurs comprenaient le maintien de l’éligibilité simplifiée pour l’Aide minimale garantie (GMA). Le gouvernement indique en outre que le programme national de subventions pour l’emploi a été élargi, offrant 14 500 denars par travailleur pour ceux risquant de perdre leur emploi en 2021. Cela comprenait des programmes de formation et un soutien aux entreprises sociales ciblant les personnes peu qualifiées, les chômeurs de longue durée et les bénéficiaires de la GMA, ainsi qu’une compensation monétaire pour ceux perdant leur emploi en raison du COVID-19. Trois mesures de subvention salariale ont été mises en place pour préserver les emplois après la pandémie. Par ailleurs, la commission note, d’après le rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), «Western Balkans Competitiveness Outlook 2024: North Macedonia, Competitiveness and Private Sector Development», que ces dernières années, la Macédoine du Nord a connu des améliorations constantes en matière d’emploi, bien que des taux d’activité et d’emploi relativement faibles caractérisent encore son marché du travail. En 2022, le taux d’emploi était d’environ 56,7 pour cent, ce qui représente une augmentation notable d’environ six points de pourcentage depuis 2017. Malgré ces progrès, il existe encore un écart significatif entre ces chiffres et ceux observés à l’échelle de l’Union européenne. Le gouvernement souligne également que les partenaires sociaux sont régulièrement consultés lors de la création de documents stratégiques pour l’emploi, y compris le Plan de Garantie pour la jeunesse 2023-2026. Les partenaires sociaux sont également impliqués dans le processus de révision et d’approbation des documents stratégiques pour l’emploi et des Plans opérationnels pour l’emploi par le biais du Conseil économique et social. Constatant le faible taux d’emploi dans le pays, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour améliorer la participation au marché du travail, y compris celles ciblant les groupes de travailleurs les plus vulnérables. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations sur les résultats des mesures mises en œuvre, notamment dans le cadre des Plans opérationnels pour les programmes et mesures d’emploi actif, ainsi que des informations statistiques actualisées sur les tendances du marché du travail, en particulier en ce qui concerne la population active, l’emploi et le chômage, ventilées par sexe et par âge. De plus, la commission demande une nouvelle fois au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux lors de la conception, de la mise en œuvre et de l’évaluation des politiques de l’emploi. La commission souhaite attirer l’attention du gouvernement à cet égard sur le Laboratoire de conception des politiques de l’OIT, qui offre une variété de ressources pour aider les décideurs politiques à développer des politiques de l’emploi efficaces et à offrir des idées et des outils pratiques pour créer des opportunités d’emploi inclusives et durables. Le laboratoire comprend des ressources sur les domaines d’innovation politique qui se concentrent sur les politiques macroéconomiques favorables à l’emploi, la transformation structurelle, la reprise verte, les stratégies d’emploi des jeunes, la numérisation, les politiques de l’emploi sensibles au genre et les services de l’emploi pour soutenir les transitions. De plus, le laboratoire fournit également des ressources clés telles que des rapports des discussions récurrentes de la commission sur l’emploi de la Conférence internationale du Travail, un guide pour examiner les dépenses publiques liées à l’emploi et des applications pour les pays pilotes.

Économie informelle. Le gouvernement met en avant son objectif de s’attaquer à l’économie informelle, l’un des principaux défis pour la croissance économique, la compétitivité et la qualité de vie des citoyens du pays. Le Plan d’action pour la formalisation de l’économie informelle 2021-22 comprenait 75 mesures réparties en quatre objectifs stratégiques: l’amélioration de la mesure, de la surveillance et de la détection de l’économie informelle; l’amélioration de l’environnement des entreprises pour la création, la croissance et le développement des entreprises; l’encouragement et le soutien à la formalisation des activités économiques informelles; et le renforcement de la fiscalité tout en réduisant la tolérance à l’égard de l’économie informelle. La commission note, d’après le rapport de l’OCDE de 2024 sur la Macédoine du Nord, que l’informalité reste un défi persistant, représentant environ 30 pour cent du produit intérieur brut (PIB) national. L’économie doit intensifier ses efforts dans ce domaine, notamment par le renforcement des rôles de l’inspection du travail. L’adoption récente de la nouvelle Stratégie pour la formalisation de l’économie informelle (2023-2025) est un pas dans la bonne direction. Se référant à la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle à l’économie formelle, 2015, la commission accueille favorablement l’accent mis par le gouvernement sur la promotion de la transition de l’économie informelle à l’économie formelle et demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre de la Stratégie pour la formalisation de l’économie informelle 20232025, ainsi que sur l’impact des mesures spécifiques prises pour intégrer les travailleurs de l’économie informelle dans le marché du travail formel, en particulier les jeunes travailleurs, les femmes et les chômeurs de longue durée. Elle demande également au gouvernement d’inclure des informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux et avec les représentants des travailleurs de l’économie informelle. À cet égard, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur le fait que, outre la recommandation no 204 qui définit la vision stratégique en matière de facilitation de la transition des travailleurs et des unités économiques de l’économie informelle à l’économie formelle, l’OIT a développé de nombreux autres outils pertinents, notamment: des ressources statistiques offrant des estimations sur l’ampleur de l’économie informelle et un profil statistique de l’informalité; un guide de ressources politiques soutenant les transitions vers la formalité qui rassemble des connaissances, des innovations politiques et des bonnes pratiques pour aborder l’économie informelle et faciliter la transition vers la formalité; une plateforme d’apprentissage en ligne sur la recommandation no 204, qui fournit une théorie du changement et les principales voies pour la transition vers la formalité des travailleurs et des entreprises; ou une note méthodologique sur le diagnostic de l’informalité.

Petites et moyennes entreprises (PME). La commission note le gouvernement ne fournit aucune information concernant les PME. La commission souhaite souligner que la création d’emplois par les PME est cruciale pour la croissance économique et le développement, car les PME sont souvent l’épine dorsale des économies, fournissant la majorité des emplois et contribuant de manière significative au PIB. Elles sont des moteurs clés de l’innovation et de la concurrence, et jouent un rôle vital dans la génération de revenus et la réduction de la pauvreté. À cet égard, la recommandation (no 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998, offre des orientations précieuses sur les mesures à prendre pour soutenir les PME dans leur rôle de créatrices d’emplois. Elle souligne la nécessité d’un environnement favorable incluant l’accès au financement, aux marchés et aux services de développement des entreprises, ainsi que l’importance de l’éducation et de la formation à l’entrepreneuriat. En suivant les mesures décrites dans la recommandation no 189, les décideurs politiques peuvent favoriser un environnement propice à la prospérité des PME et à la création d’opportunités d’emploi durables. En vue de ce qui précède, la commission se réfère à ses commentaires précédents et demande une nouvelle fois au gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact de la Stratégie de développement des petites et moyennes entreprises et de son Plan d’action associé. En particulier, elle demande au gouvernement de fournir des informations statistiques sur le nombre et le type d’entreprises créées et le nombre d’emplois créés par ces entreprises. De plus, la commission demande une nouvelle fois au gouvernement de fournir des informations sur l’état du projet de loi sur les PME et de fournir une copie une fois qu’il sera adopté.

Éducation et formation. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que la plupart des mesures d’emploi sont conçues pour garantir que les personnes sans emploi soient directement employées grâce à ces mesures ou par le biais de formations en conditions réelles de travail. Cette approche vise à les rendre compétitives sur le marché du travail et à augmenter leurs chances d’emploi. L’analyse montre que plus de 70 pour cent des personnes sans emploi ayant participé aux mesures d’emploi du Plan opérationnel pour l’emploi 2021 sont toujours en poste. Le gouvernement indique que, pour ce qui est du Plan opérationnel pour l’emploi 2022, il est encore trop tôt pour évaluer les résultats à long terme en matière d’emploi. En outre, la commission note, d’après le rapport de l’OCDE de 2024 sur la Macédoine du Nord, que des améliorations substantielles ont été réalisées pour promouvoir le développement des compétences numériques, comme en témoigne l’inauguration de l’initiative «MladiHUB-Digital Youth» et d’un programme de bons pour le cofinancement de la formation aux compétences numériques. Cependant, des progrès supplémentaires semblent limités par l’absence d’un cadre stratégique complet pour les compétences numériques. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises dans le domaine de l’éducation et de la formation, y compris sur leur relation avec les opportunités d’emploi futures. Elle demande également au gouvernement d’inclure des informations sur le développement de la formation aux compétences numériques et son impact sur l’emploi. La commission se réfère également à ses commentaires précédents et demande une nouvelle fois au gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés dans la création et le fonctionnement de l’Observatoire des compétences.

Catégories spécifiques de travailleurs en situation de vulnérabilité. Femmes. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que la participation des femmes au marché du travail se reflète dans leur implication dans les mesures d’emploi mises en œuvre par le Plan opérationnel pour les programmes et mesures d’emploi actif. En 2021, la participation totale des femmes à toutes les mesures d’emploi était de 44,1 pour cent, et en 2022, ce chiffre était de 44,8 pour cent. Le gouvernement indique qu’il est encourageant que plus de 40 pour cent des femmes, au cours de la période couverte par le rapport, aient bénéficié de mesures conduisant à un emploi direct, notamment par le biais d’initiatives pour démarrer leur entreprise grâce à la mesure de l’auto-emploi, qui comprend l’allocation de subventions et l’emploi auprès d’autres employeurs. En outre, la commission note, d’après le rapport de l’OCDE de 2024 sur la Macédoine du Nord, que des initiatives récentes, y compris la nouvelle Stratégie pour l’égalité des sexes (2022-2027) et un nouveau projet de développement d’une feuille de route pour soutenir l’entrepreneuriat féminin, ont cherché à augmenter les taux d’emploi des femmes en Macédoine du Nord. Malgré ces efforts, le taux d’emploi des femmes dans l’économie était de 49,2 pour cent en 2022, soit 18,5 points de pourcentage de moins que la moyenne de l’Union européenne (67,7 pour cent). La commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures adoptées pour augmenter la participation des femmes au marché du travail, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de la Stratégie pour l’égalité des sexes 2022-2027 et les résultats concernant les questions couvertes par la convention.

Emploi des Jeunes. La commission note les diverses mesures adoptées pour promouvoir l’emploi des jeunes, y compris les programmes d’emploi actif par le biais du Plan opérationnel pour les programmes et mesures d’emploi actif, et la mise en œuvre de la Garantie pour la jeunesse. En 2021, les personnes couvertes par les mesures d’emploi du Plan opérationnel s’élevait à 11 933 personnes sans emploi, dont 66 pour cent étaient des jeunes de moins de 29 ans, ce qui montre l’engagement à intégrer les jeunes sur le marché du travail. En 2023, le Plan opérationnel visait à couvrir un total de 14 685 personnes sans emploi, dont au moins 30 pour cent devaient être des jeunes de moins de 29 ans. En ce qui concerne la Garantie pour la jeunesse, qui fait partie des initiatives de soutien européennes, elle vise à garantir que les jeunes (âgés de 15 à 29 ans) reçoivent une offre d’emploi de qualité dans les quatre mois suivant leur inscription à l’Agence pour l’emploi, y compris des options pour la poursuite des études, la formation ou les stages. L’objectif de la Garantie pour la jeunesse est d’atteindre un résultat positif (emploi, éducation ou mesures d’emploi) pour 30 pour cent des participants dans un délai de quatre mois. En 2021, sur le nombre total de personnes ayant intégré le processus de Garantie pour la jeunesse, 8 064 jeunes, soit 41 pour cent, étaient soit employés, soit impliqués dans des mesures d’emploi actives visant à augmenter leur employabilité. En 2022, ce nombre est passé à 8 706 jeunes. Le gouvernement indique que le nouveau Plan de mise en œuvre de la Garantie pour la jeunesse couvrira la période 2023-2026. Il indique en outre que la loi sur l’allocation pour les jeunes a été adoptée en 2020, prévoyant une allocation pour les jeunes de moins de 23 ans employés dans des activités de production, après avoir terminé leurs études secondaires. La commission demande au gouvernement de fournir des informations actualisées sur les mesures prises en vue d’aider les jeunes à trouver, à progresser et à conserver un emploi durable, en particulier en ce qui concerne l’augmentation des opportunités d’emploi pour les jeunes, et sur l’impact de ces mesures, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge. Elle demande également au gouvernement de fournir des détails sur la mise en œuvre du Plan de mise en œuvre de la Garantie pour la jeunesse 2023-2026.

Personnes en situation de handicap. La commission note les brèves informations fournies par le gouvernement qui indiquent que les plans opérationnels annuels pour l’emploi incluent une mesure intitulée «Soutien à l’emploi des personnes en situation de handicap». Grâce à cette mesure, 157 personnes en situation de handicap ont été employées en 2021 et 84 en 2022. La commission se réfère à son commentaire précédent où elle notait que, dans ses observations finales du 29 octobre 2018, le Comité des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées (CRPD) exprimait des préoccupations concernant: a) la discrimination et les inégalités en matière d’emploi et de conditions de travail pour les personnes handicapées, en particulier les femmes, notamment dans plusieurs dispositions de la loi sur la fonction publique; b) le fait que la loi sur les relations de travail n’exige pas spécifiquement des employeurs qu’ils fournissent des aménagements raisonnables aux personnes handicapées; c) le fait que les personnes handicapées et les employeurs publics et privés ne sont pas pleinement conscients des droits et des opportunités d’emploi sur le marché du travail ouvert (CRPD/C/MKD/CO/1, paragr. 45). La commission demande une nouvelle fois au gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir les opportunités d’emploi pour les personnes en situation de handicap, en particulier les femmes, sur le marché du travail ouvert, y compris les mesures visant à sensibiliser le public aux droits et aux capacités des personnes en situation de handicap, et sur l’impact de ces mesures.

Travailleurs âgés. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que, dans le cadre des plans opérationnels annuels pour l’emploi, la plupart des mesures incluent les adultes de plus de 50 ans comme groupe cible. Le gouvernement ajoute cependant que la participation de ce groupe cible aux mesures d’emploi n’est actuellement pas mesurée. Rappelant l’importance de collecter, compiler et analyser des statistiques sur l’emploi, y compris des données mesurant l’impact des mesures d’emploi prises, la commission demande une nouvelle fois au gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour faciliter l’intégration des travailleurs âgés sur le marché du travail.

La minorité rom. La commission note les brèves informations fournies en réponse à ses précédents commentaires. Le gouvernement indique que la participation des membres de la communauté rom est mesurée selon les dispositions contenues dans les plans opérationnels annuels pour l’emploi. En 2021, un total de 4,3 pour cent soit 488 Roms étaient couverts par ces mesures contre, 4,3 pour cent soit 481 Roms, en 2022. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour augmenter l’emploi plein, productif et librement choisi des membres de la communauté rom, y compris des données statistiques ventilées par âge et par sexe.