Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Australie (Ratification: 1969)

La commission note les observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 30 août 2024, ainsi que la réponse du gouvernement, reçue le 12 septembre 2024.

Politiques d’éducation et de formation. La commission note les informations détaillées fournies par le gouvernement sur les politiques et programmes d’éducation et de formation mis en œuvre aux niveaux fédéral et territorial. Le gouvernement souligne le lancement en janvier 2024 de l’Accord national sur les compétences (NSA) de cinq ans, qui identifie huit priorités nationales pour répondre aux pénuries critiques de compétences et de main-d’œuvre, à savoir: l’égalité des sexes, la réduction de l’écart entre les Australiens autochtones et non autochtones, le soutien à la transformation vers le zéro net, le maintien des services de soins essentiels, le développement de la capacité souveraine et de la sécurité alimentaire de l’Australie, l’assurance de la capacité numérique et technologique de l’Australie, la mise en œuvre de réformes pour améliorer la réglementation de l’éducation et de la formation professionnelles (VET), et la fourniture de logements. Dans ce contexte, le gouvernement fournit des informations sur plusieurs mesures visant à améliorer l’accès à la VET, y compris le programme d’enseignement supérieur et de formation continue sans frais (TAFE), soutenant 480 000 places de formation professionnelle sans frais de 2023 à 2026, dans des secteurs à forte demande tels que l’agriculture, les soins, la construction et la technologie. Le gouvernement précise que l’Accord TAFE cible les groupes prioritaires, y compris les Australiens autochtones, les jeunes, les femmes, les personnes handicapées et les aidants non rémunérés. Il rapporte qu’à la fin de 2023, plus de 355 000 étudiants s’étaient inscrits aux programmes TAFE sans frais à l’échelle nationale. Le gouvernement indique également qu’il a introduit l’initiative Femmes dans les métiers non traditionnels, qui fournit un soutien pour aider les femmes à terminer leur apprentissage et à réussir après la formation. Le gouvernement mentionne en outre l’amendement de 2023 à la loi sur les prêts étudiants VET, étendant l’éligibilité aux prêts aux titulaires de visas d’engagement dans le Pacifique. De plus, le gouvernement indique que les normes pour les organisations de formation enregistrées (RTO) ont été révisées, à compter de juillet 2025, dans le but d’assurer une formation de haute qualité pour tous les utilisateurs du système VET. Le gouvernement indique qu’il a également introduit diverses politiques d’enseignement supérieur pour promouvoir un emploi plein, productif et librement choisi, y compris le «Commonwealth Prac Payment» (CPP), qui fournira un soutien financier à partir de juillet 2025 à environ 68 000 étudiants de l’enseignement supérieur et 5 000 étudiants de la formation professionnelle (VET), alors qu’ils entreprennent des stages obligatoires dans des secteurs prioritaires tels que l’enseignement, les soins infirmiers, la sage-femme et le travail social. Le gouvernement a également investi 27,7 millions de dollars australiens sur quatre ans, à partir de 2024, pour harmoniser les cadres réglementaires entre l’enseignement supérieur et la VET, facilitant des transitions plus fluides pour les étudiants. Le gouvernement indique en outre qu’il collabore avec les territoires pour favoriser les partenariats université-industrie, notamment par la création de centres d’excellence TAFE et le développement d’apprentissages supérieurs ou avancés. Le gouvernement indique qu’il finance un projet pilote d’apprentissage avancé (Industrie 4.0) pour préparer les étudiants aux emplois de demain. De plus, le gouvernement finance les stages pour les femmes dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STEM) afin d’augmenter la participation féminine dans ces domaines. Le gouvernement indique que le soutien supplémentaire aux apprentis comprend le Réseau de soutien aux apprentissages australiens, qui offre des services de mentorat et de soutien global, en particulier pour les groupes défavorisés tels que les Australiens autochtones et les femmes dans les métiers dominés par les hommes. Le gouvernement souligne également l’introduction de programmes spécialisés, tels que le programme d’apprentissages pour les nouvelles énergies pour soutenir les apprentis dans les secteurs de l’énergie propre et le soutien salarial pour les apprentis en situation de handicap pour encourager l’emploi des apprentis en situation de handicap. Le gouvernement rapporte qu’en septembre 2023, il y avait 227 600 apprentis âgés de 24 ans et moins en formation, représentant 62,3 pour cent de tous les apprentis. Le gouvernement se réfère également à plusieurs mesures prises au niveau territorial, y compris la politique de financement «Choix de l’utilisateur» (User Choice) dans le Territoire de la capitale australienne, qui offre des apprentissages flexibles et subventionnés pour tous les canberriens en âge de travailler, y compris ceux dont l’éducation ou la formation a été interrompue; l’engagement du gouvernement de l’Australie-Méridionale à créer cinq nouveaux collèges techniques pour soutenir les étudiants confrontés à des interruptions éducatives; et l’initiative de compétences de réponse rapide de la Tasmanie, ainsi que des programmes comme «Mon éducation» (My Education) et des allocations de voyage et d’hébergement pour les apprentis. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, y compris des données statistiques, sur la nature, la portée et l’impact des politiques et programmes d’éducation et de formation mis en œuvre, aux niveaux fédéral et territorial, en vue de renforcer l’employabilité des travailleurs.

Emploi des Jeunes. La commission note les informations fournies par le gouvernement concernant ses efforts aux niveaux fédéral et territorial pour promouvoir l’emploi des jeunes, principalement par le biais d’initiatives visant à faciliter les transitions de l’éducation au travail et à améliorer l’acquisition de compétences pour les jeunes. Le gouvernement indique notamment que «Workforce Australia», le nouveau service national de l’emploi du pays, comprend le programme «Transition vers l’emploi» (Transition to Work -TtW), qui soutient les jeunes défavorisés âgés de 15 à 24 ans risquant une transition école-travail infructueuse. Le gouvernement indique que, dans le cadre de «Workforce Australia», le programme TtW a introduit des critères d’éligibilité élargis, augmenté la durée maximale de l’assistance (de dix-huit à vingt-quatre mois) et mis en œuvre des mécanismes d’engagement renforcés pour améliorer la participation, ainsi que de nouveaux cadres de performance pour les prestataires sous contrat. Le gouvernement indique également que de nouvelles sessions de conseil pour les jeunes sont disponibles pour les jeunes utilisant «Workforce Australia Online», offrant jusqu’à trois consultations individuelles gratuites avec des conseillers spécialisés pour les jeunes dans leur région. De plus, le gouvernement souligne l’introduction d’une subvention salariale pour les jeunes, offrant jusqu’à 10 000 dollars australiens (environ 6 458 dollars des États-Unis (dollars É.-U.)) aux employeurs embauchant de jeunes travailleurs éligibles. Le gouvernement se réfère également à diverses mesures prises au niveau territorial pour soutenir l’emploi des jeunes, y compris la Stratégie pour les jeunes travailleurs (2021-2023) dans le Territoire de la capitale australienne, la Stratégie pour la jeunesse (2023-2033) dans le Territoire du Nord, l’initiative «Skilling Queenslanders for Work» et le programme «Back to Work» dans le Queensland, le Plan d’action pour la jeunesse (2024-2027) en Australie-Méridionale, la Stratégie pour l’emploi des jeunes en Tasmanie et le Plan d’action pour la jeunesse en Australie-Occidentale. La commission note que, malgré la réduction du taux de chômage des jeunes de 10,2 pour cent en 2021 à 8,3 pour cent en 2023 (9,2 pour cent pour les jeunes hommes et 7,4 pour cent pour les jeunes femmes selon ILOSTAT), le taux de chômage des jeunes reste plus élevé que le taux de chômage national global, qui s’élevait à 3,7 pour cent en 2023 (3,8 pour cent pour les hommes et 3,6 pour cent pour les femmes). Dans ce contexte, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures envisagées ou prises, aux niveaux fédéral et territorial, pour promouvoir l’emploi des jeunes; ainsi que des informations, y compris des données statistiques, sur l’impact de ces mesures sur la quantité et la qualité de l’emploi des jeunes.

Personnes en situation de handicap. La commission note les informations détaillées fournies par le gouvernement concernant les mesures prises aux niveaux fédéral et territorial pour soutenir l’emploi des personnes en situation de handicap. Le gouvernement indique notamment que, dans le cadre de «Workforce Australia», un service dédié à l’emploi des personnes en situation de handicap soutient environ 250 000 demandeurs d’emploi en situation de handicap, offrant une gestion de cas personnalisée. Le gouvernement ajoute que des subventions pouvant atteindre 10 000 dollars australiens peuvent être disponibles pour les employeurs qui embauchent des personnes en situation de handicap. Le gouvernement rapporte qu’en mai 2024, «Workforce Australia» avait placé 82 210 demandeurs d’emploi en situation de handicap dans des emplois (représentant 22,9 pour cent de tous les placements). Le gouvernement indique également qu’un nouveau Centre d’excellence pour l’emploi des personnes en situation de handicap devrait être lancé en mars 2025, qui fournira des ressources et des formations de meilleures pratiques pour aider les prestataires à offrir un service de qualité aux personnes en situation de handicap et à leurs employeurs. Le gouvernement indique en outre qu’il a conçu et mis en œuvre, en collaboration avec le «Business Council of Australia», le projet pilote «Career Pathways», qui vise à promouvoir les parcours professionnels et le potentiel de leadership des employés en situation de handicap, notamment en favorisant une culture de travail inclusive pour les personnes en situation de handicap. De plus, le gouvernement indique que le programme «Individual Placement and Support (IPS)» et le service «Digital Work and Study Service (DWSS)», qui fournissent un soutien spécialisé en matière d’éducation et d’emploi pour les jeunes souffrant de troubles mentaux, sont actuellement en cours d’évaluation, le processus ayant commencé en 2024 et devant se conclure d’ici mars 2025. Le gouvernement rapporte qu’en 2022-23, le programme IPS a soutenu plus de 2 800 jeunes en situation de handicap, avec 71 pour cent obtenant des résultats positifs en matière d’emploi ou d’éducation, tandis que le DWSS a aidé plus de 700 jeunes en situation de handicap, avec 49 pour cent obtenant des résultats positifs en matière de travail ou d’études. De plus, le gouvernement indique qu’il a élaboré, en consultation avec les territoires, un plan d’emploi soutenu qui comprend une série d’initiatives et d’actions pratiques, avec un accent particulier sur l’emploi des personnes en situation de handicap. Le gouvernement ajoute qu’il finance plusieurs autres programmes soutenant l’emploi des personnes en situation de handicap, tels que le Fonds d’ajustement structurel, visant à créer des parcours d’emploi durables pour les personnes ayant une déficience intellectuelle et d’autres besoins de soutien élevés, et les Expositions sur l’emploi des personnes en situation de handicap qui aident les personnes en situation de handicap à explorer de nouvelles opportunités d’emploi. Le gouvernement mentionne plusieurs mesures prises au niveau territorial, y compris le Plan pour les personnes en situation de handicap du Queensland 2022-2027, qui est le principal mécanisme du Queensland pour donner effet à la Stratégie pour les personnes en situation de handicap de l’Australie 20212031, et la Stratégie d’inclusion des personnes en situation de handicap dans les TAFE de Victoria. Le gouvernement rapporte qu’en 2022, 60,5 pour cent des personnes en âge de travailler en situation de handicap participaient à la population active en Australie, une augmentation significative par rapport à 53,4 pour cent en 2018. En comparaison, le taux de participation à la population active des personnes sans handicap était de 84,9 pour cent en 2022, contre 84,1 pour cent en 2018. Dans ce contexte, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures envisagées ou prises pour promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations, y compris des données statistiques, sur l’impact de ces mesures sur l’intégration durable des personnes en situation de handicap sur le marché du travail. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour coordonner les différentes politiques et programmes mis en œuvre pour promouvoir l’emploi durable des personnes en situation de handicap.

Travailleurs âgés. La commission note les informations fournies par le gouvernement sur la poursuite du programme d’assistance à la transition de carrière (CTA), qui a soutenu 9 495 travailleurs âgés de 45 ans et plus en mars 2024, les enquêtes indiquant que plus de 90 pour cent des participants ont trouvé que le CTA les avait aidés à améliorer leurs compétences en matière de candidature. La commission note également qu’un Hub pour les travailleurs âgés fournit des informations et des outils pour soutenir les demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus ainsi que les employeurs intéressés par leur embauche. Le gouvernement souligne en outre plusieurs programmes qui, bien que non exclusivement axés sur la promotion de l’emploi des travailleurs âgés, peuvent apporter un soutien à cet égard, notamment le programme d’assistance à l’auto-emploi, avec 18,2 pour cent des participants âgés de 55 ans et plus, la subvention salariale de «Workforce Australia», qui peut bénéficier aux travailleurs ayant une capacité de travail réduite, et le programme Emplois locaux, qui a placé 1 060 travailleurs âgés de 55 ans et plus dans des projets d’emplois locaux. De plus, le gouvernement indique que 138 550 personnes âgées de 55 ans et plus étaient inscrites à «Workforce Australia» en mai 2024, représentant 20,3 pour cent de ses dossiers, et qu’entre juillet 2022 et mai 2024, 11,4 pour cent de tous les placements d’emploi dans le cadre des services de «Workforce Australia» concernaient ce groupe d’âge. Le gouvernement fournit également des informations sur les programmes et politiques au niveau territorial, y compris le Hub de ressources pour les travailleurs âgés en Nouvelle-Galles du Sud, la politique pour les seniors du Territoire du Nord 2021-2026, le plan d’action pour les seniors du Queensland 20242026, l’initiative Work45+ en Tasmanie, le fonds pour l’emploi de Victoria et le programme de reconnexion à l’emploi de l’Australie-Occidentale. La commission note qu’entre février 2020 et mai 2024, le taux de participation à la population active des personnes âgées de 55 ans et plus est passé de 36,7 pour cent à 37,3 pour cent en Australie, tandis que le taux de participation des personnes âgées de 65 ans et plus a augmenté plus significativement, passant de 14,4 pour cent à 16,2 pour cent. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact des programmes et autres mesures prises ou envisagées aux niveaux fédéral et territorial pour encourager et soutenir l’emploi des travailleurs âgés.