Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Philippines (Ratification: 1953)

La commission note les observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 30 août 2024, qui réitèrent les commentaires exprimés lors de la discussion tenue à la Commission de l’application des normes de la Conférence (Commission de la Conférence), en juin 2024, sur l’application de la convention, et de la réponse du gouvernement à ce propos. Elle prend également note des observations du Centre des travailleurs unis et progressistes (SENTRO), reçues le 3 septembre 2024, qui se réfèrent aux questions abordées ci-dessous et allèguent l’enlèvement et l’emprisonnement de dirigeants syndicaux, ainsi que des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 17 septembre 2024, qui se réfèrent aux questions abordées ci-dessous et allèguent le meurtre d’un dirigeant syndical ainsi que l’enlèvement d’un autre et la torture à laquelle il a été soumis. La commission prend également note de la réponse du gouvernement aux observations soumises par le SENTRO et la CSI.

Suivi des conclusions de la Commission de l ’ application des normes (Conférence internationale du Travail, 112 e  session, juin 2024)

La commission prend note de la discussion qui a eu lieu au sein de la Commission de la Conférence en juin 2024 concernant l’application de la convention. Elle fait observer que la Commission de la Conférence a prié le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, de: i) prendre des mesures immédiates et effectives, conformément aux recommandations précédentes de la commission et de la mission tripartite de haut niveau de l’OIT, pour mettre immédiatement un terme à toute violation de la liberté syndicale, y compris les menaces et le harcèlement, la surveillance, les arrestations et détentions arbitraires, ainsi que les exécutions extrajudiciaires, à l’encontre de membres de syndicats au motif de l’exercice légitime de leurs droits en vertu de la convention; ii) mener sans délai des enquêtes effectives et indépendantes au sujet des nouvelles allégations de violence à l’encontre de membres d’organisations de travailleurs, et accélérer les enquêtes en cours qui portent sur l’ensemble des allégations signalées depuis 2015; iii) prendre des mesures pour assurer la prévention effective de toute violence perpétrée dans le cadre de l’exercice des activités légitimes d’organisations de travailleurs et d’employeurs, et veiller à ce que ces organisations puissent exercer leurs activités dans un système qui garantit le respect effectif des libertés publiques et des droits de la liberté syndicale; iv) répondre d’urgence à toutes les préoccupations relatives à l’état d’avancement et au contenu de la feuille de route avec les partenaires sociaux, et garantir leur pleine participation au suivi et à la mise en œuvre de la feuille de route; v) veiller au bon fonctionnement des organes de contrôle et fournir régulièrement des informations à la commission d’experts à ce sujet; vi) continuer à promouvoir, avec l’assistance technique du BIT, des activités de formation complètes, axées tout particulièrement sur la liberté syndicale et la négociation collective, dans les organismes publics; vii) veiller à ce que la loi antiterrorisme ne soit pas appliquée dans le but de restreindre les activités syndicales légitimes et les libertés publiques connexes, à l’encontre de la convention; viii) veiller à ce que les questions législatives ci-après soient abordées rapidement en vue de mettre la législation nationale en conformité avec la convention dans les meilleurs délais: les propositions de loi nos 1152 et 4941 de la Chambre des représentants; et ix) veiller à ce que tous les travailleurs, sans distinction, puissent constituer des organisations de leur choix et s’y affilier, conformément à l’article 2 de la convention. En dernier lieu, la Commission de la Conférence a prié le gouvernement, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, de soumettre à la commission d’experts, d’ici au 1er septembre 2024, un rapport détaillé contenant des informations sur la mise en œuvre des mesures susmentionnées et les progrès accomplis dans ce sens.

Feuille de route tripartite pour mettre en œuvre les conclusions de la Commission de la Conférence de 2019 et parvenir à une pleine conformité avec la convention. Mission tripartite de haut niveau. La commission avait dit s’attendre à ce que la feuille de route tripartite et les lignes directrices sur la conduite des parties prenantes en ce qui concerne l’exercice des droits et activités des travailleurs dans le cadre du processus tripartite institutionnalisé soient finalisées sous peu et contribuent de manière significative à garantir le plein respect des libertés publiques des dirigeants et des membres des syndicats. La commission avait également pris note des préoccupations exprimées au sujet d’éléments liés aux recommandations de la mission tripartite de haut niveau et prié le gouvernement de réviser l’ordonnance exécutive no 23 ayant porté création d’un comité interinstitutionnel chargé de promouvoir et de protéger la liberté syndicale et le droit d’organisation des travailleurs (EO23 IAC), en pleine consultation avec les partenaires sociaux.

En ce qui concerne la feuille de route, la commission note que, d’après le gouvernement, en août 2024, le Conseil national tripartite pour la paix sociale (NTIPC) a rendu la décision no 2 de 2024, qui a confirmé l’existence de la feuille de route approuvée par sa décision no 3 de 2023, étant entendu que cette feuille de route, qui est un document appelé à évoluer, doit désormais inclure quatre points soulevés dans une déclaration commune du Forum des leaders (mécanisme bipartite national) du 28 août 2024: i) la réunion trimestrielle ordinaire de l’EO23 IAC; ii) l’alignement de la politique et de la pratique nationales sur les normes internationales du travail; iii) l’augmentation du budget alloué à la Commission des droits de l’homme; et iv) l’examen de la question du maintien du Groupe de travail national visant à mettre fin au conflit armé communiste local (NTF-ELCAC). La commission note également que le gouvernement affirme que la mise en œuvre de la feuille de route a déjà débuté grâce à plusieurs activités, dont le renforcement des capacités en matière de liberté syndicale et de libertés publiques, et des dialogues multisectoriels entre syndicats, employeurs, organes concourant à l’administration de la loi et autres parties prenantes, et que cette feuille de route peut encore être modifiée en y ajoutant des points et des activités selon que de besoin. La commission note également que, dans ses observations, le SENTRO confirme qu’un accord bilatéral sur plusieurs questions épineuses a été intégré à la feuille de route mais affirme que, si cette feuille de route expose les étapes et fixe un échéancier au traitement de ces questions, tout cela reste à mettre en pratique. À cet égard, la commission note que le gouvernement, dans sa réponse aux observations du SENTRO, dit qu’à une réunion du 21 octobre 2024 entre l’EO23 IAC et les représentants des travailleurs et des employeurs: i) la Commission des droits de l’homme a dit que son budget avait augmenté de 140 millions de pesos philippins (environ 2 millions de dollars É.-U.); et ii) le comité interinstitutionnel a reconnu que les anciennes pratiques du NTF-ELCAC peuvent avoir donné lieu à des problèmes de non-conformité avec la convention et souligné que le NTF-ELCAC réoriente ses opérations afin qu’elles ne visent plus à répondre à des préoccupations en matière de sécurité mais qu’elles soient axées sur des programmes de développement au bénéfice de la collectivité et qu’il est encouragé à dialoguer avec les organisations syndicales.

En ce qui concerne les lignes directrices sur la conduite des parties prenantes, la commission note que, d’après le gouvernement, l’EO23 IAC a publié les directives générales sur la liberté syndicale et les libertés publiques sous la forme de l’ordonnance no 1 portant mémorandum conjoint, en vigueur depuis le 26 mai 2024. Le gouvernement indique que les directives générales seront déployées dans toutes les régions du pays d’ici septembre 2024 et qu’elles serviront à élaborer des modules de formation à l’intention des membres de l’exécutif des autorités locales, du personnel en uniforme des forces armées des Philippines et de la police nationale, ainsi que des syndicalistes. La commission note également que le SENTRO confirme que les directives générales ont été publiées mais exprime un doute sur leur efficacité, car il incombe aux bureaux des droits de l’homme des forces armées des Philippines et de la police nationale correspondants, et non à une instance juridictionnelle civile objective, de sanctionner quiconque ne s’y plie pas. Le SENTRO indique également que les travailleurs et les employeurs ont conjointement demandé que les directives générales aient rang d’ordonnance exécutive et que les syndicats du secteur public ont demandé que les dispositions de ces directives s’appliquent également aux travailleurs du secteur public. À cet égard, la commission note que le gouvernement affirme que les employeurs n’ont pas appuyé la demande d’élever les directives générales au rang d’ordonnance exécutive et indique que celles-ci sont déjà contraignantes et plus faciles à modifier dans leur forme actuelle.

En ce qui concerne l’ordonnance exécutive no 23, la commission note que le gouvernement répond aux observations de 2023 de la CSI, de la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) et du SENTRO en indiquant que: i) les positions exprimées par les travailleurs au cours de la mission tripartite de haut niveau, ainsi que le projet d’ordonnance exécutif qu’ils ont soumis, ont été pris en compte lors de l’élaboration de l’ordonnance exécutive no 23; ii) les partenaires sociaux ne sont pas représentés à l’EO23 IAC, car seuls les organes dotés de fonction de sécurité, d’enquête et de poursuites en sont membre; iii) la recommandation de la mission tripartite de haut niveau relative à la création d’un organe mandaté par le président n’en a pas précisé le caractère tripartite; iv) l’EO23 IAC relevant directement du bureau du Président, il est doté d’un budget suffisant; v) l’ordonnance exécutive no 23 dispose expressément que la Commission des droits de l’homme, organe au mandat constitutionnel assumant déjà des fonctions d’organe non judiciaire spécialisé, éminent et indépendant, est l’agence-ressource de l’EO23 IAC; et vi) la déclaration conjointe du Forum des leaders susmentionnée ayant reconnu les fonctions de l’EO23 IAC et son rôle en tant qu’organe avec lequel le NTIPC peut mener un dialogue social constructif et un échange tripartite, les questions posées au sujet de sa création doivent être considérées comme réglées. Saluant les progrès exposés, en particulier l’adoption de la décision no 2 par le NTIPC et la publication des directives générales, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que la feuille de route tripartite reste un document évolutif inclusif, auquel les partenaires sociaux peuvent contribuer, et qu’elle soit efficacement mise en œuvre pour continuer à traiter les questions de fond posées, en vue de garantir le plein respect des libertés publiques des dirigeants et des membres de syndicats. Prenant note des réserves exprimées au sujet de l’efficacité des directives générales, la commission prie le gouvernement d’en réviser l’application concrète et son champ d’application en consultation avec les partenaires sociaux, et de fournir des informations sur tous faits nouveaux à cet égard. En ce qui concerne les questions soulevées au sujet du NTF-ELCAC, la commission s’attend à ce que les mesures prises pour réorienter ses opérations vers le développement au bénéfice de la collectivité ne priveront pas le Département du travail et de l’emploi (DOLE) de son rôle dans les relations professionnelles.

Libertés publiques et droits syndicaux

Allégations antérieures. La commission rappelle qu’elle a reçu des allégations répétées de violations graves des libertés publiques fondamentales dans l’exercice des droits syndicaux, soumises par la CSI en 2015, 2019, 2020, 2021 et 2022, par l’Internationale de l’éducation (IE) en 2019, et conjointement par l’IE, l’Alliance des enseignants concernés (ACT) et l’Alliance nationale des enseignants et des employés de bureau (SMP-NATOW) en 2020, qui sont toutes détaillées dans ses commentaires précédents. La commission a, à de nombreuses reprises, prié le gouvernement de veiller à ce que ces allégations fassent l’objet d’une enquête en bonne et due forme et à ce que les auteurs soient punis afin de prévenir et de combattre efficacement l’impunité.

La commission note que, d’après le gouvernement: i) les organes de surveillance tripartites régionaux (RTMB) continuent de s’employer à se concerter avec les organisations plaignantes et les familles des victimes présumées pour obtenir davantage d’informations sur les cas signalés; ii) certaines difficultés, par exemple le caractère général des allégations, le manque d’informations fournies par les plaignants, l’absence de témoin direct, l’absence de coopération de la famille de la victime à l’enquête, ou son refus de coopérer, et la période considérable écoulée depuis les incidents présumés font obstacle à l’enquête, à l’engagement de poursuites et à l’arrestation des auteurs présumés; iii) il est impossible d’établir raisonnablement que tous les incidents signalés sont liés à l’exercice de la liberté syndicale et du droit d’organisation ou qu’ils en découlent; iv) le DOLE et la Commission des droits de l’homme ont signé un mémorandum d’accord, le 20 octobre 2023, sur la coordination en matière de renvoi des cas, d’enquête et de suivi, ainsi qu’un accord relatif à l’échange de données, le 31 mai 2024, pour faciliter l’échange d’informations sur les cas; et v) la Commission des droits de l’homme, d’après ses propres évaluations indépendantes, a fourni des informations supplémentaires sur 22 cas et des informations actualisées sur 34 autres cas, et accordé une aide financière aux familles des victimes lorsqu’elle a conclu à la commission de violations des droits de l’homme. Prenant note avec intérêt des mesures exposées, en particulier du mémorandum d’accord et de l’accord de partage des données conclu entre le DOLE et la Commission des droits de l’homme, la commission prie le gouvernement de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les allégations présentées depuis 2015 font l’objet d’enquêtes approfondies, en insistant de nouveau sur le fait qu’il est important que les faits soient établis (y compris tous liens entre la violence et les activités syndicales), que la culpabilité soit déterminée et que les auteurs soient traduits en justice, afin de contribuer ainsi à la prévention et à l’élimination de l’impunité. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur tous progrès accomplis à cet égard.

Nouvelles allégations. La commission avait prié le gouvernement de faire part de ses observations au sujet des allégations d’étiquetage rouge et de harcèlement portées par le SENTRO, ainsi que du meurtre d’Alex Dolorosa, un dirigeant du Réseau des employés de l’industrie BPO (BIEN), et des disparitions et des arrestations arbitraires d’autres responsables syndicaux évoquées par la CSI et l’ITF, dans leurs observations de 2023. La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles: i) les éléments mentionnés par le SENTRO qui n’étaient pas encore sous surveillance ont immédiatement été communiqués aux RTMB aux fins de validation, d’intervention et de surveillance; ii) d’après les rapports d’enquête, c’est le vol qui a motivé le meurtre d’Alex Dolorosa, un dirigeant du BIEN, et non son affiliation ou ses activités syndicales; iii) les autorités et la Commission des droits de l’homme, qui ont mené plusieurs missions d’établissement des faits, n’ont pu retrouver Alipio «Ador» Juat ou Elizabeth «Loi» Magbanua, permanents syndicaux du Kilusang Mayo Uno (KMU), et une aide financière a été accordée à leurs bénéficiaires; iv) les autorités n’ont pas pu retrouver Elgene «Leleng» Mungcal et Elena «Cha» Cortez Pampoza, permanentes syndicales, ni établir avec certitude si elles étaient victimes de disparition forcée, et ont donc classé l’affaire; et v) dans le cas de l’arrestation présumée illégale de Kara Taggaoa et Larry Balbuena, deux dirigeants syndicaux, tous deux ont été libérés sous caution et attendent leur prochaine audience et la Commission des droits de l’homme a recommandé la clôture du cas, sous réserve de la suite de la procédure.

La commission note également que le SENTRO allègue que: i) l’étiquetage rouge et le profilage persistent en raison des politiques qui ont alimenté la répression des syndicats sous l’ancienne administration et qui sont toujours en vigueur; et ii) les dirigeants du KMU ont été enlevés par des agents de sécurité et 24 d’entre eux sont toujours en prison pour des charges inventées de toutes pièces. La commission note également que la CSI allègue que: i) Jude Taddeus Fernandez, permanent syndical pour le KMU, a été abattu par la police nationale, le 29 septembre 2023, au cours d’une descente chez lui, à Binangonan, dans la province de Rinzal; et ii) des agents de la police et du renseignement ont enlevé et torturé Francisco «Eco» Dangla III, le coordonnateur de l’ACT pour la province de Pangasian, et pénétré dans des écoles publiques de la région de la capitale du pays où des dirigeants de l’ACT travaillaient pour y propager des accusations infondées et instiller la peur chez les élèves, les enseignants et l’administration. La commission note que le gouvernement, en réponse aux observations du SENTRO et de la CSI, indique que: i) plusieurs voies de recours existent en cas d’étiquetage ou de profilage à tort, par exemple une procédure administrative ou un recours en amparo ou en habeas data, car, dans un arrêt du 4 juillet 2023 (Deduro v. Vinoya), la Cour suprême a indiqué que l’étiquetage rouge, la diffamation, le catalogage et la culpabilité par association constituent des menaces pour la vie, la liberté ou la sécurité d’une personne qui peuvent justifier la délivrance d’une ordonnance d’amparo; ii) les allégations concernant les 24 membres du KMU ne doivent pas être prises en compte, car les informations fournies par le SENTRO sont lacunaires; iii) lors de la descente chez lui, un mandat d’arrêt pour meurtre avait été délivré contre Jude Taddeus Fernandez, de son vrai nom Oscar Dizon, et, au cours de la procédure administrative qui s’ensuivit à l’encontre des deux agents impliqués dans sa mort, il a été établi qu’ils avaient agi en légitime défense; et iv) le poste de police de San Carlos et la police nationale ont essayé à plusieurs reprises d’entrer en contact avec Francisco «Eco» Dangla III et de recueillir des informations sur son enlèvement présumé et la torture qu’il aurait subi, mais sans succès, et le DOLE ne dispose d’aucun élément attestant de sa participation au mouvement syndical. Tout en prenant bonne note des efforts déployés par le gouvernement pour enquêter sur ces questions et du récent arrêt de la Cour suprême sur l’étiquetage rouge, la diffamation, le catalogage et la culpabilité par association, la commission exprime sa préoccupation face aux allégations continues de violence, de harcèlement et d’intimidation à l’égard des syndicalistes et prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les syndicalistes puissent exercer leurs activités dans un système garantissant pleinement le respect des libertés publiques et des droits syndicaux. La commission invite également le SENTRO à fournir au gouvernement toute information supplémentaire dont il disposerait sur l’enlèvement et l’emprisonnement présumés de membres du KMU.

Mesures de lutte contre l’impunité. Mécanismes de suivi. Dans son observation précédente, la commission avait pris bonne note du fait que des fonds avaient été attribués dans la loi sur les crédits généraux de 2024 et des points d’action inclus dans la feuille de route tripartite pour renforcer les organes de suivi, et avait indiqué s’attendre à ce que ces organes se voient allouer davantage de ressources et de personnel dans un avenir très proche, afin de les rendre pleinement opérationnels. La commission note que, d’après le gouvernement, les RTMB sont toujours pleinement opérationnels, que des mesures plus fortes, par exemple des formations pour leurs membres financées sur le budget supplémentaire prévu par la loi sur les crédits généraux de 2024, ont été prises, depuis 2022, pour renforcer davantage leurs capacités, et que les mécanismes de coordination avec les autres organes ont été institutionnalisés, ce qui leur permet de fournir davantage de précisions, des informations actualisées en temps voulu et des recommandations pertinentes sur les cas dénoncés. La commission note également que la CSI, dans ses observations, réitère que: i) les organes de surveillance existants, tels que l’organe de surveillance du Conseil tripartite national pour la paix sociale (NTIPC-MB) et les RTMB, manquent de fonds et de personnel pour fonctionner correctement; et ii) même si la création du Comité interinstitutions sur les exécutions extrajudiciaires, disparitions forcées, tortures et autres graves violations du droit des personnes à la vie, à la liberté et à la sécurité (IAC) par l’ordonnance administrative no 35 (AO35 IAC) était censée permettre de lutter contre les violations graves des droits de l’homme, y compris les assassinats liés au travail, peu de cas ont avancé ou ont été élucidés, malgré ses ressources. Prenant bonne note de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour garantir que les organes de surveillance disposent de suffisamment de ressources pour traiter efficacement l’ensemble des cas de violence liés au travail en instance et toutes autres violations à l’égard de dirigeants syndicaux et de syndicalistes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les progrès qu’accomplissent ces organes, y compris le AO35 IAC, en matière de collecte des informations nécessaires à une action en justice pour les cas en instance.

Mesures de lutte contre l’impunité. Formation et lignes directrices sur la conduite des parties prenantes. La commission avait salué les activités de formation menées par le gouvernement et dit s’attendre à ce qu’elles se poursuivent dans le cadre de la feuille de route tripartite et contribuent de manière significative à sensibiliser les fonctionnaires de l’État aux questions liées à la liberté syndicale et à la négociation collective. La commission note que, d’après le gouvernement, l’une des principales réalisations attendues de la feuille de route est le renforcement continu des capacités de l’ensemble des parties prenantes. Le gouvernement indique que, par un mémorandum d’accord conclu entre le DOLE et la faculté de droit de l’Université des Philippines, le 1er septembre 2023, et actuellement mis en œuvre, une formation d’assistant juridique est dispensée aux syndicalistes, y compris aux membres des RTMB, afin qu’ils acquièrent les connaissances et les compétences leur permettant d’aider immédiatement leurs membres qui pourraient être la cible de menaces, d’intimidation, de harcèlement et de violence du simple fait qu’ils exercent leur liberté syndicale et le droit d’organisation. Le gouvernement ajoute que le développement des modules de formation à partir des directives générales débuterait au dernier trimestre 2024 et que le DOLE a récemment publié de nouvelles lignes directrices relatives à son programme de mesures d’ajustement, qui financera les programmes de renforcement des capacités et de plaidoyer pour promouvoir les principes et droits fondamentaux au travail, dont la liberté d’association et le droit d’organisation, ainsi que la compétitivité commerciale. La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle il s’engage désormais dans un programme de coopération technique avec le Bureau de pays de l’OIT à Manille dans le cadre d’un projet relatif au «renforcement de la liberté syndicale et de la lutte contre le travail des enfants aux Philippines», qui appuiera la mise en œuvre de plusieurs activités dans le cadre de la feuille de route, notamment la mise sur pied d’un mécanisme chargé de suivre les cas de violation présumée de la liberté syndicale, les formations à l’intention des différentes parties prenantes, les consultations et les dialogues tripartites, et les activités de renforcement des capacités en vue de la mise en œuvre des directives générales. Saluant les efforts continus déployés par le gouvernement en faveur du renforcement continu des capacités, ainsi que son programme de coopération technique avec le Bureau de pays de l’OIT à Manille, la commission veut croire que ces initiatives renforceront la mise en œuvre de la feuille de route et des directives générales, et feront mieux connaître la liberté syndicale et la négociation collective aux parties prenantes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’avancée de ces activités.

Mesures de lutte contre l’impunité. Questions législatives en suspens. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, d’après le gouvernement, les projets de loi nos 1152 et 4941 de la Chambre des représentants (définition et pénalisation de l’étiquetage rouge) ont été déposés à la Chambre des représentants, et a encouragé le gouvernement à prendre des mesures concrètes et assorties de délais en vue de leur adoption. La commission note que le gouvernement indique que ces deux projets de loi sont pendants auprès de la Commission parlementaire sur la justice depuis 2022. Compte tenu de l’arrêt de la Cour suprême susmentionné sur l’étiquetage rouge, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures concrètes et assorties de délais pour faire avancer les projets de loi nos 1152 et 4941 de la Chambre des représentants, et de fournir des informations détaillées sur tous progrès accomplis à cet égard.

La commission avait également pris note des indications fournies par le gouvernement selon lesquelles la résolution no 45 de la Chambre des représentants (chargeant la commission de la justice et la commission des droits de l’homme de mener une enquête conjointe sur la mise en œuvre de la loi de 2012 contre les disparitions forcées ou involontaires), le projet de loi no 407 de la Chambre des représentants (visant à déclarer illégale et à criminaliser l’ingérence délibérée, le harcèlement et la coercition à l’égard de tout travailleur, association de travailleurs ou syndicat dans l’exercice de son droit à l’auto-organisation), et les projets de loi nos 1513, 1518, 550 et 7043 de la Chambre des représentants (défendant les libertés publiques et les droits syndicaux dans les secteurs public et privé) avaient été déposés, et prié le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis en vue de leur adoption. La commission note que le gouvernement indique que: i) la résolution de la Chambre des représentants no 45 est en instance auprès de la Commission parlementaire sur la justice depuis 2022; ii) le projet de loi no 407 de la Chambre des représentants a été remplacé par le projet de loi no 9294 de la Chambre des représentants, approuvé par la Chambre des représentants le 29 novembre 2023 et désormais en instance auprès de la Commission sénatoriale sur le travail, l’emploi et le développement des ressources humaines; iii) les projets de loi nos 550 et 1513 de la Chambre des représentants sont en instance auprès de la Commission parlementaire sur la réglementation relative à la fonction publique et aux professions depuis 2022; iv) le projet de loi no 1518 de la Chambre des représentants a été remplacé par le projet de loi no 9430 de la Chambre des représentants, adopté le 12 décembre 2023 et désormais en instance auprès de la Commission sénatoriale sur le travail, l’emploi et le développement des ressources humaines; et v) le projet de loi no 7430 de la Chambre des représentants a été remplacé par le projet de loi no 10267 de la Chambre des représentants, en attente de deuxième lecture à la Chambre des représentants.

La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle, en des termes généraux: i) les Philippines sont un régime présidentiel dans lequel est appliquée la séparation des pouvoirs entre le législatif, l’exécutif et le judiciaire; ii) même si les mesures à prendre en lien avec les projets de loi relèvent de la compétence du législatif, l’exécutif continuera de suivre les progrès accomplis et d’apporter une contribution technique lorsque cela lui sera demandé; et iii) les priorités législatives sont coordonnées par le Conseil consultatif pour le développement des relations entre le législatif et l’exécutif (LEDAC), présidé par le Président des Philippines. La commission note également que le SENTRO affirme que le processus législatif reste au point mort, parce que le président refuse de qualifier les mesures législatives visant à aligner la législation nationale sur les normes internationales du travail d’«urgentes». À cet égard, la commission note que, d’après le gouvernement, à une réunion du 21 octobre 2024, le secrétaire exécutif de l’EO23 IAC a proposé que, pour changer la donne, les travailleurs s’emploient à faire en sorte que leurs projets de loi prioritaires fassent partie des priorités telles que définies par le LEDAC. Prenant note de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, y compris par l’intermédiaire du LEDAC et en concertation avec les partenaires sociaux, pour faciliter l’adoption sans autre délai de la résolution no 45 de la Chambre des représentants, des projets de loi nos 407, 1513, 1518, 550 et 7043 de la Chambre des représentants, et de tout autre projet de loi visant à garantir le respect des libertés publiques dans l’exercice des droits syndicaux. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout nouvel élément à ce sujet.

Loi antiterroriste. Dans son observation précédente, la commission a salué l’arrêt de la Cour suprême qui avait annulé deux dispositions de la loi antiterroriste et dit s’attendre à ce que le gouvernement continue de veiller à ce que la loi antiterroriste ne soit pas appliquée d’une manière qui ait pour effet de restreindre les activités syndicales légitimes et les libertés publiques qui y sont liées. La commission note que le gouvernement assure qu’il continuera de veiller à ce que la loi ne soit pas appliquée d’une manière qui ait pour effet de restreindre les activités syndicales légitimes et dit que le Code pénal révisé et d’autres textes de la législation pénale prévoient des voies de recours en cas de violation. La commission note toutefois que la CSI allègue qu’après avoir dénoncé la surveillance constante dont elle faisait l’objet par les autorités, Aurora Santiago, coordinatrice syndicale de l’ACT pour la région, a été inculpée en vertu de la loi antiterroriste. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires au sujet des allégations susmentionnées.

Questions législatives

Code du travail. La commission avait noté avec regret que, malgré le dépôt de plusieurs nouveaux projets de loi, aucune modification concrète ne semble avoir été apportée par rapport aux questions soulevées dans ses commentaires précédents et dit s’attendre fermement à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour mettre la législation nationale en conformité avec la convention dans les plus brefs délais. La commission note que le gouvernement indique que le législatif a ses propres priorités et règles concernant les actions qu’il peut entreprendre mais que les partenaires sociaux, en particulier les travailleurs, ont des alliés au Congrès qui peuvent les aider à faire avancer les projets de loi qu’ils considèrent prioritaires. Le gouvernement réfère également au statut de certains projets de loi en indiquant que le projet de loi no 9430 de la Chambre des représentants, le projet de loi no 560 du Sénat (sur l’enregistrement des syndicats et les exigences en matière d’affiliation en vertu du Code du travail) et le projet de loi no 741 du Sénat (sur le pouvoir du secrétaire au Travail et à l’Emploi en vertu de l’article 278 du Code du travail), sont en instance auprès de la Commission sénatoriale sur le travail, l’emploi et le développement des ressources humaines, et que le projet de loi no 9447 de la Chambre des représentants (sur l’intervention des autorités dans les conflits du travail) et le projet de loi no 10267 de la Chambre des représentants (sur la peine d’emprisonnement pendant une grève ou un lock-out) sont en attente de deuxième lecture à la Chambre des représentants. Regrettant une fois de plus que, malgré le dépôt de ces projets de loi, aucun progrès significatif n’ait été accompli dans le traitement des questions soulevées dans ses commentaires précédents, la commission prie instamment le gouvernement de s’employer en priorité à aligner la législation nationale sur la convention, et de fournir des informations à jour sur tous faits nouveaux à cet égard.