Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - République de Corée (Ratification: 1992)

La commission note l’observation de la Fédération des entreprises de Corée (KEF) soumise avec le rapport du gouvernement le 1er septembre 2023 et les réponses du gouvernement à cette observation reçues en octobre 2023. La commission note également la réponse du gouvernement aux observations de la Confédération coréenne des syndicats (KCTU) reçues le 20 septembre 2019. La commission note en outre les observations formulées par la Fédération des syndicats coréens (FKTU) datées du 8 septembre 2023. À cet égard, la commission note que la FKTU indique avoir transmis ses observations au gouvernement avant le 1er septembre 2023, mais que celui-ci ne les a pas soumises avec son rapport couvrant la période d’août 2020 à juin 2023. La commission observe que les observations de la FKTU concernent principalement les heures de travail et les éléments inclus dans le salaire minimum. La commission observe également la réponse du gouvernement, reçue en octobre 2023, aux observations de la FKTU.

Articles 1 et 2 de la convention. Politique de l’emploi et mesures de l’emploi.Tendances générales du marché du travail. La commission prend note des données complètes fournies par le gouvernement concernant l’emploi et les politiques sociales, notamment l’introduction du 5e Plan de base pour la politique de l’emploi (5e PBPE) le 30 janvier 2023. Ce plan aborde des défis importants du marché du travail, tels que les mutations industrielles et démographiques, ainsi que les inadéquations entre offre et demande d’emploi. Le gouvernement met en avant son soutien à la croissance innovante, à la création d’emplois dans les secteurs émergents, à l’expansion des emplois dans les services sociaux, ainsi qu’aux réformes législatives du marché du travail. Le 5e PBPE vise à établir un système de détection précoce des crises de l’emploi et à mettre en place des mesures proactives pour faire face à l’incertitude et au ralentissement de l’emploi. En outre, le gouvernement s’efforce de résoudre les problèmes d’inadéquation entre l’offre et la demande de main-d’œuvre par le biais de mesures relatives au marché du travail, telles que la formation axée sur les compétences et l’offre de main-d’œuvre, la gestion spéciale des offres d’emploi par secteur et par région, et l’amélioration des services de l’emploi qui mettent en adéquation le recrutement et la recherche d’emploi.

La commission note également l’engagement du gouvernement à faciliter l’intégration sur le marché du travail des groupes vulnérables, en particulier les jeunes, les femmes et les personnes âgées. Le gouvernement prévoit la mise en place d’un filet de sécurité de l’emploi visant à promouvoir la participation au marché du travail en soutenant les travailleurs pauvres, en renforçant l’accès à l’emploi et en développant un filet de sécurité dense. Les Politiques actives du marché du travail (PAMT) sont classées en six catégories: emplois directs, formation professionnelle, services de l’emploi, subventions à l’emploi, soutien aux start-up, et réinsertion assistée. À cet égard, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant la part des dépenses publiques de la République de Corée pour les mesures PAMT, qui représentent 0,70 pour cent de son produit intérieur brut (PIB), tandis que la moyenne de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est de 0,97 pour cent. Dans ce contexte, la commission note que la KEF indique, dans son observation, qu’un passage des politiques du marché du travail réactives et défensives à des politiques plus proactives et préventives est souhaitable. Toutefois, étant donné que le budget alloué aux PAMT, telles que la formation professionnelle et les services de l’emploi, reste en deçà de la moyenne de l’OCDE, une allocation budgétaire plus active à ces politiques est nécessaire. Le gouvernement indique par ailleurs qu’il procède à des évaluations annuelles des programmes d’emploi pour en améliorer l’efficacité, 207 programmes ayant été évalués à juin 2022. La commission prend note des efforts déployés par le gouvernement pour augmenter les emplois dans le secteur privé et renforcer la participation des groupes vulnérables au marché du travail, avec des objectifs spécifiques de taux d’emploi pour 2027. Le taux d’emploi global des personnes âgées de 15 à 64 ans est passé de 61,3 pour cent en décembre 2022 à 62,2 pour cent en mars 2023, tandis que le taux de chômage global a légèrement augmenté, passant de 2,3 pour cent en novembre 2022 à 2,9 pour cent en mars 2023. La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle l’augmentation du taux d’emploi en mars 2023 est principalement due à l’emploi des seniors et des femmes, tandis que l’emploi des jeunes et des quadragénaires a diminué.

La commission prie le gouvernement de fournir avec son prochain rapport des informations détaillées et actualisées concernant la nature, la portée et l’impact des mesures actives du marché du travail mises en œuvre et de toutes mesures visant à améliorer l’allocation budgétaire et l’efficacité des Politiques actives du marché du travail (PAMT), y compris en augmentant les crédits alloués à la formation professionnelle et aux services de l’emploi, afin de promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi dans le pays. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations complètes et actualisées sur les tendances générales du marché du travail, y compris des données statistiques ventilées par sexe et âge, concernant l’emploi, le chômage et le sous-emploi.

Mesures luttant contre le dualisme sur le marché du travail. Le gouvernement se réfère à la mise en œuvre d’un ensemble de mesures visant à réduire le dualisme sur le marché du travail dans les secteurs public et privé et souligne que, durant la période considérée, le secteur public a joué un rôle moteur dans la promotion de la politique de conversion des travailleurs non réguliers engagés dans l’exécution d’un travail permanent et continu en employés réguliers. Dans ce contexte, le gouvernement rapporte qu’en décembre 2021, le processus de conversion de 197 866 travailleurs non réguliers a atteint 97,4 pour cent de l’objectif de 203 199 (116,2 pour cent). Concernant les types d’emploi, le gouvernement indique que 74 903 travailleurs à durée déterminée (100,3 pour cent) et 123 773 travailleurs intérimaires et sous contrat (95,7 pour cent) ont achevé leur conversion. En outre, le gouvernement indique que, parmi les 197 866 travailleurs ayant achevé le processus de conversion, 144 347 travailleurs (73 pour cent) étaient employés directement, 51 752 travailleurs (26,2 pour cent) étaient employés par des filiales, et 1 767 travailleurs (0,9 pour cent) étaient employés par un secteur tiers (entreprises sociales, coopératives, entre autres). La commission prend également note des initiatives du gouvernement pour atténuer le dualisme du marché du travail dans le secteur privé. Ces mesures incluent: la révision des lignes directrices pour les travailleurs de durée déterminée et de soustraitance en interne afin d’améliorer le respect des règles par les employeurs et les conditions de travail; la sensibilisation et le soutien aux entreprises pour qu’elles améliorent volontairement les structures d’emploi par le biais de groupes de soutien dirigés par des experts; offrir des services de consultation pour aborder les facteurs de discrimination et améliorer les conditions des travailleurs non réguliers; des inspections du travail incitant à des améliorations proactives des structures d’emploi; des incitations financières et fiscales pour les entreprises qui convertissent des travailleurs non réguliers en employés réguliers; et la mise en œuvre de mesures en aval comme l’intensification des inspections du travail et le renforcement du système de correction des discriminations. Ces efforts sont soutenus par une augmentation significative du budget et visent à créer un marché du travail plus équitable. Concernant le nombre de bénéficiaires du soutien financier, la commission observe une diminution de 4 323 en 2020 (4 065 en 2021) à 3 686 en 2022. En ce qui concerne les ressources financières allouées aux crédits d’impôt, le gouvernement indique une légère augmentation du montant de 28,3 milliards de won sud-coréen en 2019 et en 2020 à 28,9 milliards de won en 2021. De plus, la commission note l’observation formulée par l’OCDE en 2024, (OECD Economic Surveys: Korea 2024), concernant l’augmentation des dépenses publiques allouées aux subventions pour les petites et moyennes entreprises (PME). À cet égard, le rapport indique qu’un total de 1 646 programmes étaient en place en 2023 pour soutenir les PME, dont 530 gérés par 18 ministères et agences centrales du gouvernement, et 1 116 par les 17 régions. En outre, les PME bénéficient également d’un traitement spécial an matière de marchés publics, d’impôts réduits et d’autres avantages.

Au vu de ce qui précède, la commission réitère sa demande au gouvernement de poursuivre ses efforts pour réduire le dualisme sur le marché du travail, tant dans le secteur public que privé, en vue de créer des opportunités de plein emploi, productif et durable pour les travailleurs réguliers et non réguliers, et de fournir des informations sur les progrès accomplis à cet égard. En outre, notant que le rapport ne fournit pas d’informations concernant le processus de conversion pour les années 2022 et 2023, ni d’information sur le soutien financier du gouvernement aux mesures dans le secteur privé durant ces années, la commission demande au gouvernement de fournir ces informations, ainsi que des informations actualisées sur la prochaine période de référence, avec son prochain rapport.

En outre, dans sa réponse à ses précédents commentaires relatifs à l’état d’avancement des amendements à la loi sur la protection des travailleurs détachés, la commission note que le gouvernement ne fournit pas les informations demandées. Au lieu de cela, le gouvernement se réfère dans son rapport au Comité de recherche sur le futur marché du travail (CRFMT), créé par le ministère de l’Emploi et du Travail et composé d’experts en matière d’emploi et de travail. Le champ de compétence du CRFMT comprend l’identification des défis sur le marché du travail ainsi que les solutions possibles pour la réforme du travail. Le CRFMT a recommandé l’amélioration de la loi sur la protection des travailleurs intérimaires (décembre 2022). La commission réitère donc une fois de plus sa demande au gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’état d’avancement des amendements apportés à la loi sur la protection des travailleurs détachés.

Politique de création d’emplois. La commission prend note de la politique d’emploi et d’assurance ainsi que des mesures adoptées pendant la pandémie de COVID-19, décrites en détail dans le document de l’OIT intitulé Employment Insurance System of the Republic of Korea to cope with the COVID-19 crisis. La commission prend note du soutien financier apporté par divers fonds. En 2021, le prêt du fonds de maintien de l’emploi a soutenu plus de 10 000 lieux de travail et 55 000 personnes, pour un total de 104 359 milliards de won, et en juin 2022, la subvention de l’accord de stabilité de l’emploi a aidé 658 lieux de travail avec 31 616 milliards de won. De plus, le gouvernement a doublé les limites de prêts pour les frais de subsistance liés à la formation professionnelle et réduit le taux d’autofinancement. L’accord tripartite signé le 8 juillet 2020 visait à renforcer le maintien dans l’emploi, à étendre les filets de sécurité sociale et à améliorer les infrastructures sanitaires et médicales. Une commission spéciale a été créée au sein du Conseil économique, social et du travail pour superviser la mise en œuvre de cet accord, qui prévoit notamment d’augmenter de 90 pour cent la subvention pour le maintien de l’emploi.

Observations de la KCTU et de la FKTU sur les éléments inclus dans le salaire minimum et les heures de travail. La commission prend note des observations formulées par la KCTU en 2019 et par la FKTU en 2023 concernant les éléments inclus dans le salaire minimum et les horaires de travail longs. Ces syndicats ont fait part de leurs préoccupations concernant l’amendement de la loi sur le salaire minimum en janvier 2019, qui a inclus les primes et avantages en espèces versés au moins une fois par mois dans le calcul du salaire minimum. Ils soutiennent que cet élargissement permet aux employeurs de manipuler le calcul afin d’éviter d’enfreindre les exigences en matière de salaire minimum. En outre, les syndicats ont indiqué que, contrairement à l’interprétation du gouvernement, les salaires réels sont en baisse sur le marché du travail. La commission note également que les syndicats ont déposé une plainte à ce sujet devant la Cour constitutionnelle. En réponse, le gouvernement renvoie à la décision de la Cour constitutionnelle du 17 décembre 2021, qui a confirmé la réforme des éléments inclus, déclarant qu’elle ne violait pas les principes de procédure régulière, de clarté et d’interdiction d’autorisation générale. Concernant les horaires de travail longs, les syndicats sont préoccupés par le fait que l’objectif initial de la limite de 52 heures de travail hebdomadaire, introduite en juillet 2018, a été sapé par des «mesures de suivi biaisées en faveur des entreprises» visant à éviter le paiement d’indemnités supplémentaires pour les heures de travail prolongées. Le gouvernement souligne toutefois que les exceptions aux limites des heures supplémentaires ne sont reconnues que dans cinq secteurs des transports et de la santé, jugés nécessaires pour des raisons d’intérêt public. Au vu de ce qui précède, et considérant que la politique de l’emploi constitue le cadre dans lequel le temps de travail et le salaire minimum sont réglementés pour façonner ensemble le marché du travail, la commission prie le gouvernement d’indiquer comment les mesures susmentionnées ont eu une incidence sur l’objectif principal de la convention de promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi.

Emploi des travailleurs âgés. La commission note les mesures détaillées mises en œuvre par le gouvernement pour promouvoir des opportunités d’emploi productif pour les travailleurs âgés. Ces mesures comprennent l’allongement de l’âge de la retraite, la suppression de l’âge de la retraite, le réemploi, et l’octroi de subventions aux PME pour l’emploi continu des seniors. Le gouvernement a également créé un comité de recherche au sein du Conseil économique, social et du travail, qui a fonctionné de septembre 2021 à février 2022, afin d’aborder la question du vieillissement de la société avec les travailleurs, les employeurs, et des experts. Ce comité a diffusé les meilleures pratiques et mené des campagnes de sensibilisation pour une plus grande diversité des âges sur le lieu de travail. En termes de réemploi et de soutien à l’emploi, le gouvernement offre des services d’emploi tels que la planification de carrière tout au long de la vie dans les PME, le changement d’emploi et le soutien au réemploi en coopération avec des centres d’emploi des travailleurs d’âge moyen et les gouvernements locaux. Depuis mai 2020, les services d’aide au réemploi sont obligatoires pour les salariés qui doivent involontairement quitter des entreprises de plus de 1 000 employés. Le gouvernement a également créé des formations polytechniques sur mesure pour les personnes dans la cinquantaine et la soixantaine, offrant une formation technique et fonctionnelle hautement qualifiée avec une prise en charge totale des frais connexes. Les petites et moyennes entreprises qui emploient des personnes de 60 ans et plus peuvent bénéficier d’une aide financière, pouvant atteindre 7,2 millions de won par travailleur sur une période maximale de deux ans si elles continuent à employer des travailleurs ayant atteint l’âge de retraite. De plus, le gouvernement encourage l’emploi en offrant des emplois tremplins aux professionnels expérimentés âgés de 50 et 60 ans pour qu’ils fournissent des services sociaux aux communautés locales, et soutient les coûts de main-d’œuvre pour les petites et moyennes entreprises confrontées à des pénuries de main-d’œuvre. La commission note une augmentation globale du nombre de personnes employées dans toutes les tranches d’âge entre 2018 et 2022, reflétant l’efficacité de ces mesures. L’OECD Economic Surveys: Korea 2024 souligne également la nécessité pour la République de Corée de se préparer et de s’adapter aux défis posés par le vieillissement de la population. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour promouvoir des opportunités d’emploi productif pour les travailleurs âgés et leurs résultats. En particulier, la commission demande au gouvernement de fournir des détails supplémentaires sur les mesures visant à développer des services publics de l’emploi adaptés au vieillissement, à mettre en œuvre des politiques actives du marché du travail ciblant les travailleurs âgés, et à promouvoir l’apprentissage et la formation tout au long de la vie. En outre, la commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures visant à favoriser des lieux de travail diversifiés au niveau de l’âge, à garantir la santé et la sécurité au travail pour cette catégorie de maind’œuvre, à encourager l’allongement de la durée de la vie professionnelle afin de créer un marché du travail inclusif qui valorise l’expérience des travailleurs âgés, en s’assurant qu’ils puissent continuer à contribuer de manière significative à l’économie. Enfin, la commission demande également au gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques sur le taux d’emploi, les résultats en matière de placement professionnel et le niveau de revenu des travailleurs âgés.

Emploi des femmes. La commission observe l’engagement du gouvernement à renforcer la participation des femmes aux activités économiques en favorisant un environnement de travail non discriminatoire et un système de garde d’enfants favorable à l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. Le taux d’emploi des femmes a enregistré une progression constante, passant de 57,7 pour cent en 2021 à 60 pour cent en 2022. En outre, le gouvernement fournit des informations sur le système d’aide à la garde d’enfants, qui comprend un congé maternité de 90 jours pour les employées enceintes ainsi que 10 jours de congés payés pour les travailleurs masculins, avec une aide salariale pour les PME. Le gouvernement prévoit également d’augmenter les prestations, comme annoncé par la Commission présidentielle sur le vieillissement de la société et la politique démographique. La commission note en outre que les femmes employées qui sont enceintes ou qui ont des enfants âgés de 8 ans ou moins peuvent prendre un congé parental rémunéré pour une durée maximale d’un an. Les prestations de congé parental ont été augmentées, et le ministère de l’Emploi et du Travail a introduit le Système de congé parental 3+3 en janvier 2022 pour promouvoir une culture de soins parentaux. Ce système permet aux deux parents de prendre un congé parental dans les 12 premiers mois suivant la naissance d’un enfant, avec des prestations accrues pour les trois premiers mois. Le gouvernement mentionne également la possibilité pour les employés ayant des enfants âgés de 8 ans ou moins de réduire leur temps de travail, avec un soutien pour le salaire de base. La commission prend note du plan du gouvernement visant à étendre le système de réduction du temps de travail pour la garde d’enfants. De plus, le gouvernement soutient les horaires et lieux de travail flexibles, tels que les horaires décalés, les horaires flexibles et le travail à distance, et apporte un soutien financier aux PME pour développer l’infrastructure pour le travail à domicile et le travail à distance. Enfin, le gouvernement mène diverses campagnes pour sensibiliser le public aux politiques de soutien à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. En outre, la commission prend note de l’observation formulée par l’OCDE (OECDEconomic Surveys: Korea 2024) selon laquelle les services de garde d’enfants actuels ont considérablement augmenté mais ne répondent pas pleinement aux besoins des parents qui travaillent, ce qui s’explique en partie par la rareté des services de garde d’enfants de qualité et des horaires d’ouverture limités. Le rapport de l’OCDE souligne également que, en dépit des améliorations, les parents coréens sous-utilisent le congé parental payé en raison des critères d’éligibilité stricts, des prestations peu élevées et de la crainte de conséquences négatives sur la carrière du fait du coût pour les employeurs. Au vu de la différence entre les taux d’emploi des femmes et des hommes, la commission prie le gouvernement de continuer à intensifier ses efforts pour accroître la participation des femmes au marché du travail, en particulier le plein emploi, productif et durable, et de fournir des informations actualisées et détaillées sur la nature et l’impact des mesures prises. Se référant à ses observations sur la convention (no 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour adopter des politiques sociales et mettre en œuvre des mesures visant à promouvoir davantage l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Emploi des jeunes. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement concernant les nouvelles initiatives visant à faciliter l’entrée des jeunes sur le marché du travail. Le gouvernement met l’accent sur des services d’emploi personnalisés grâce à des partenariats public-privé et aux besoins des jeunes, en offrant diverses opportunités d’expérience professionnelle. Notamment, le nombre de participants aux programmes d’expérience pour les jeunes est passé de 10 000 en 2022 à 20 000 en 2023. De plus, le gouvernement a élargi les opérations d’adhésion et le soutien financier pour la participation volontaire des entreprises au renforcement des compétences des jeunes, avec 74 entreprises ayant reçu un soutien financier en 2023, lequel est passé de 17 milliards de won en 2022 à 25,1 milliards de won en 2023. Afin d’élargir les opportunités d’expérience professionnelle dans le secteur public, le ministère de l’Emploi et du Travail a offert la possibilité de participer au processus politique par le biais de programmes de stage au sein des agences administratives centrales. Le nombre de stagiaires dans les institutions publiques est passé de 19 000 en 2022 à 21 000 en 2023, dont 2 000 dans les agences administratives centrales. Le gouvernement a également mis en œuvre diverses mesures, notamment un soutien spécialisé pour une intervention précoce auprès des jeunes dans les écoles, des programmes de motivation à la recherche d’emploi diversifiés et personnalisés, ainsi un soutien accru pour les mesures d’incitation à l’envol des jeunes vers l’emploi. En outre, le gouvernement a introduit des programmes de formation adaptés aux besoins des industries, des cours de haute technologie destinés aux jeunes, et a encouragé un recrutement équitable favorable aux jeunes. La collaboration avec l’Association coréenne de gestion des entreprises a conduit à la rédaction et à la diffusion du Guide du recrutement équitable (Sympathy Recruitment Guidebook), ainsi qu’à la révision proposée de la loi sur la procédure de recrutement équitable en une loi sur le recrutement équitable qui vise à protéger les droits des jeunes et à instaurer un régime de recrutement juste. La commission note également à cet égard l’observation de l’OCDE selon laquelle la lutte contre le dualisme du marché du travail par une rationalisation de la protection de l’emploi et un renforcement de l’assurance sociale contribuerait à améliorer la situation financière des jeunes (OECD Economic Surveys: Korea 2024). Compte tenu du taux de chômage des jeunes, de 5,4 pour cent en 2023 selon les données dont dispose le Département des statistiques de l’OIT (ILOSTAT), la commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’état d’avancement de la révision de la loi sur la procédure de recrutement équitableet sur son impact sur l’emploi. La commission demande également au gouvernement de continuer à promouvoir l’intégration à long terme des jeunes sur le marché du travail, y compris pour les jeunes diplômés et les autres catégories de jeunes rencontrant des difficultés à trouver un emploi. La commission demande en outre au gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les mesures prises ou envisagées à cet égard, ainsi que sur les progrès accomplis ou les résultats obtenus, ventilés par sexe et par âge.

Travailleurs migrants. La commission note que le gouvernement souligne son engagement à garantir que les travailleurs migrants relevant du Système de permis d’emploi (EPS) sont traités équitablement et ont les mêmes droits que les travailleurs nationaux en vertu de la législation du travail du pays. À cette fin, le gouvernement a fourni des orientations et procédé à des inspections des lieux de travail employant des travailleurs EPS, bien que le nombre de ces inspections ait légèrement diminué, passant de 3 063 en 2019 à 3 021 en 2022. Le gouvernement a également renforcé la formation à la gestion des ressources humaines destinée aux employeurs pour protéger les conditions de travail des travailleurs EPS, y compris des formations sur la loi sur les normes du travail et d’autres lois pertinentes. En outre, les travailleurs EPS titulaires de visas E-9 reçoivent, avant et après leur entrée dans le pays, une formation à l’emploi portant sur leurs droits légaux et les recours disponibles en cas de violation. Le gouvernement a mis à disposition 154 interprètes dans 52 centres d’emploi afin de les aider à résoudre les questions et plaintes liées à l’emploi. Les services d’interprétation ont été étendus pour inclure des services d’«Appel téléphonique à des tiers», faisant appel à des traducteurs dans les centres de consultation pour la main-d’œuvre étrangère et les centres de soutien aux travailleurs étrangers à travers le pays. Les documents de plainte ont été traduits en 16 langues afin d’en garantir l’accessibilité. En outre, le gouvernement a adopté des directrices en janvier 2021 pour améliorer les conditions de vie des travailleurs EPS dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, interdisant l’hébergement dans des bâtiments temporaires sans licence ou notification préalable. Prenant bonne note de ces informations, la commission demande au gouvernement de continuer à faire rapport sur cette question et se réfère à sescommentaires de 2023 au titre de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, dans lesquels elle demandait au gouvernement de continuer à fournir des informations sur: i) les mesures prises pour améliorer la protection des travailleurs migrants contre le traitement discriminatoire, leur accès à la justice et à des conditions de vie décentes; ii) des statistiques relatives au nombre de plaintes déposées et leur issue; et iii) les progrès réalisés grâce à la mise en œuvre des Directives relatives aux droits de l’homme des migrants, du quatrième Plan de base établi en application de la loi-cadre relative au traitement des étrangers résidant en République de Corée ou de tout autre document d’orientation pertinent adopté entre-temps.

Article 3. Consultations avec les partenaires sociaux. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant le Conseil de politique de l’emploi (Employment Policy Council) (EPC) et le Conseil délibératif de politique de l’emploi (Employment Policy Deliberative Council) (EPDC), qui jouent un rôle central dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’emploi dans le pays. L’EPDC, créé en vertu de l’article 10 de la loi-cadre sur la politique de l’emploi, est composé de 29 membres, dont des représentants des ministères, des organisations syndicales et des groupes d’employeurs, ce qui garantit une approche équilibrée des questions liées à l’emploi. Le rôle de l’EPDC consiste notamment à délibérer sur les questions importantes liées à l’emploi, à formuler des recommandations, à aligner les politiques locales de l’emploi sur les stratégies nationales et à évaluer l’efficacité des programmes d’emploi. En 2022, l’EPDC a tenu six réunions, abordant divers points à l’ordre du jour tels que les projets d’évaluation de l’impact sur l’emploi, le plan national de soutien à l’emploi, la promotion du bien-être au travail, les désignations de régions en crise d’emploi et le soutien aux industries d’emploi spécifique. La commission prend également note des activités des comités spécialisés de l’EPDC, qui se concentrent sur des domaines tels que l’emploi régional, les services de l’emploi, le développement des entreprises sociales, l’action positive, la promotion de l’emploi des personnes en situation de handicap, et l’amélioration de l’emploi des travailleurs de la construction. Ces comités spécialisés comptent jusqu’à 20 membres, dont des représentants des travailleurs et des employeurs. La commission observe toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’information sur les consultations avec les représentants des personnes affectées par les mesures de politique de l’emploi, y compris des représentants des travailleurs occupant des formes d’emploi atypiques. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur ces consultations et de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les consultations avec les partenaires sociaux sur les questions couvertes par la convention.