Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 - Ouzbékistan (Ratification: 1997)

La commission prend note des observations de l’Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA), reçues le 8 octobre 2020, et de la réponse du gouvernement à ces observations, reçues le 8 février 2021. La commission prend également note des observations de l’UITA, reçues le 31 août 2023.

Article 1 b) de la convention. Mobilisation et utilisation de main-d’œuvre à des fins de développement économique dans l’agriculture (production de coton). La commission avait dûment pris note des mesures adoptées par le gouvernement ainsi que de leurs effets en ce qui concerne la réduction du nombre de cas de travail forcé dans le cadre de la récolte du coton. Elle avait toutefois noté que, si la grande majorité des cueilleurs n’étaient pas soumis au travail forcé, le nombre de cas de travail forcé n’en demeurait pas moins considérable (6,8 pour cent ou 170 000 personnes), ce qui s’expliquait principalement par le fait que les anciennes pratiques héritées de la planification centralisée de l’agriculture et de l’économie (quotas fixés de manière centralisée) étaient encore propices à l’imposition du travail forcé et que l’application inégale des politiques nationales, en particulier au niveau local, demeurait un problème.

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique qu’au cours des dernières années des réformes de vaste portée ont été adoptées dans le pays et des mesures ont continué d’être adoptées en vue d’éradiquer le travail forcé et, à cette fin, des initiatives ont été prises pour améliorer la législation nationale et son application dans la pratique, sensibiliser le public aux effets néfastes du travail forcé dans le cadre de divers séminaires et cours de formation, et intensifier la collaboration avec les organisations internationales. En mars 2020, le Président de la République a signé le décret no PP-4633 relatif à la suppression des commandes publiques de coton, par lequel il s’est engagé à abandonner le système public de régulation des quotas de production de coton, de fixation des prix et d’achat obligatoire de coton, qui devait prendre effet à compter de la récolte de 2020.

Dans son rapport, le gouvernement indique que, grâce aux efforts conjoints déployés avec l’OIT depuis 2013, dont le mécanisme de surveillance par une tierce partie du travail des enfants et du travail forcé dans l’industrie cotonnière, des mesures concrètes ont été appliquées dans tous les domaines clés, ce qui a permis à l’Ouzbékistan de se débarrasser fléau systémique du travail des enfants et du travail forcé. Le gouvernement indique en outre qu’au vu de ces mesures, la coalition Cotton Campaign a annoncé le 10 mars 2022 qu’elle mettait fin au boycott du coton provenant d’Ouzbékistan.

Le gouvernement ajoute que les activités de surveillance de la récolte du coton se poursuivent, le but étant de prévenir le travail forcé dans la production de coton ainsi que dans d’autres secteurs de l’économie. En 2021, le mécanisme du BIT de surveillance par une tierce partie du recours au travail des enfants et au travail forcé pendant la récolte du coton a réalisé sa dernière mission, à l’issue de laquelle il a conclu que le travail forcé systématique avait été éradiqué dans le secteur ouzbek du coton et que, dans toutes les provinces et les districts du pays, les cas de travail forcé étaient très rares, voire inexistants, environ 1 pour cent des cueilleurs de coton étant soumis à des formes directes ou indirectes de contrainte.

Selon le gouvernement, en 2022, des contrôles systématiques ont été effectués dans toutes les régions du pays pour protéger les relations professionnelles et combattre le travail forcé et le travail des enfants au moyen de quatre mécanismes distincts, à savoir: 1) la surveillance indépendante de la récolte du coton par des représentants de la société civile; 2) le contrôle des activités des services compétents et l’évaluation des conditions de travail dans divers groupements et diverses entreprises agricoles par le Sénat de l’Oliy Majlis; 3) les activités menées au niveau national par la Fédération des syndicats (FPU) pour surveiller diverses entités, dont les entreprises agricoles et les autorités locales; et 4) les plaintes pour travail forcé et pour violation des droits des travailleurs soumises à l’Inspection nationale du travail, qui sont déposées principalement au moyen de la ligne téléphonique d’urgence et des médias sociaux. La commission note que, bien que ces mécanismes de surveillance n’aient pas constaté la présence d’éléments attestant un recours systématique au travail forcé, des enquêtes menées par l’Inspection nationale du travail ont débouché sur l’imposition à 26 fonctionnaires d’amendes totalisant 361,5 millions de soums pour travail imposé par voie administrative (article 51 du Code des infractions administratives) ainsi que sur l’ouverture de poursuites contre 15 autres fonctionnaires pour des infractions à la législation du travail, notamment pour non-respect de l’obligation d’assurer des conditions de travail décentes.

La commission note en outre qu’en collaboration avec le BIT, le gouvernement continue à promouvoir les principes du travail décent dans le pays, à améliorer les milieux de travail et à renforcer les mécanismes de protection des droits au travail des citoyens, en particulier dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent 2021-2025 (PPTD) et du nouveau projet « RISE for Impact » sur les principes et droits fondamentaux au travail dans la chaîne d’approvisionnement du coton (20232026). Ce projet vise à sensibiliser les communautés vivant de la culture du coton, les sections de district des mandants, les syndicats d’agriculteurs et les organisations concernées de la société civile aux cinq principes et droits fondamentaux au travail ainsi qu’à apporter un soutien aux mécanismes indépendants de surveillance de la récolte du coton dans le cadre du mandat du BIT relatif à l’élimination du travail forcé et du travail des enfants dans le pays.

La commission prend dûment note des mesures prises par le gouvernement. Elle relève toutefois que, dans ses observations de 2020 et 2023, l’UITA indique que des difficultés continuent de faire obstacle à l’éradication complète du travail forcé, y compris au recrutement forcé de cueilleurs contraints de travailler dans des groupements d’exploitations privés. L’UITA indique que, depuis le début de la privatisation du secteur agricole en 2018, le gouvernement a créé des «groupements agricoles», qui sont constitués d’entreprises privées verticalement intégrées et chargées de traiter les récoltes. Dans sa réponse aux observations de l’UITA de février 2021, le gouvernement donne des informations sur le fonctionnement du système de groupements et sur les mesures prises pour améliorer les conditions de travail dans les entreprises et les groupements agricoles, en précisant notamment que les organes et les fonctionnaires locaux ont l’interdiction de s’ingérer dans les activités de ces groupements; or, selon l’UITA, ces groupements continuent de suivre scrupuleusement les politiques publiques et sont souvent sous le contrôle ou sous l’influence de fonctionnaires. En théorie, les agriculteurs ont la possibilité de produire leur coton en dehors du système des groupements mais, en réalité, ils n’ont pas accès aux prêts publics consentis à un faible taux d’intérêt, qui sont essentiels dans la production de coton, ces crédits étant exclusivement réservés aux groupements agricoles. De plus, pressés par le temps et en situation de vulnérabilité en début d’année, les agriculteurs signent souvent des contrats «en blanc» avec des groupements avant de préparer leurs terres à cette période, alors qu’ils ne connaîtront le prix de vente de leur coton qu’à la fin de l’année, une fois que la marchandise aura été livrée, ce qui les expose au risque que leurs profits soient inférieurs aux dépenses de production, accentuant ainsi leur vulnérabilité financière. En outre, ils ont un pouvoir de négociation limité car ils sont géographiquement rattachés à certains groupements et se heurtent à des restrictions limitant leur possibilité de créer des associations.

La commission prend également note des observations de l’UITA, qui indique qu’au cours de la récolte de 2022, des inspecteurs ont détecté des cas de travail forcé et d’extorsion, en particulier dans les zones peu peuplées et vers la fin des récoltes, lorsqu’il est plus difficile de recruter des travailleurs volontaires. D’après l’UITA, l’État est encore propriétaire de toutes les terres agricoles en Ouzbékistan et le gouvernement continue d’exercer un contrôle sur l’organisation des récoles reposant sur des quotas de fait, rebaptisés «prévisions pour les districts», qui sont encore en vigueur, et les autorités locales (hokimiyats) continuent d’exercer des pressions sur les conseils des collectivités locales (mahallas) et sur les agriculteurs afin qu’ils respectent ces quotas. L’UITA indique que la participation forcée à la récolte du coton s’est intensifiée en octobre 2002, lorsque l’offre de coton s’est effondrée, entraînant une réduction des revenus des cueilleurs. Les hokims ont alors ordonné aux fonctionnaires de travailler dans les champs dans les districts qui avaient de la difficulté à atteindre les objectifs de production ou qui manquaient de main-d’œuvre. De nombreux cueilleurs ont indiqué qu’en cas de refus, ils risquaient de subir des représailles, et notamment d’avoir des problèmes avec leur mahalla ou sur leur lieu de travail. Des personnes employées dans des hokimiyats, des établissements scolaires, des hôpitaux et d’autres établissements publics ont également déclaré avoir été contraints de participer à la cueillette du coton.

En conséquence, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts, y compris dans le cadre de sa collaboration avec le BIT et avec les partenaires sociaux, pour assurer l’éradication complète du travail forcé pendant la récole du coton. À ce propos, elle encourage le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour garantir l’application effective du programme par pays de promotion du travail décent et du projet « RISE for Impact » et pour s’attaquer aux causes profondes de la participation forcée à la cueillette du coton, ainsi qu’aux problèmes engendrés par le système des groupements et aux pressions exercées par les autorités locales. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cette fin et sur les résultats concrets obtenus, y compris sur le nombre d’inspections réalisées et les peines imposées.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.