Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - El Salvador (Ratification: 1995)

Article 1 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note des informations exhaustives fournies par le gouvernement concernant l’évolution du système national de l’emploi. La commission note que les objectifs du plan stratégique institutionnel du ministère du Travail et de la prévision sociale (MTPS) pour la période entre 2019 et 2024 sont: 1) stimuler la croissance économique et l’emploi décent; 2) développer des initiatives pour simplifier, renforcer et moderniser les services publics de l’emploi, en particulier à destination des jeunes et des personnes en situation de vulnérabilité; et 3) développer les liens institutionnels pour promouvoir l’emploi, l’employabilité des salariés et l’entreprenariat.

À cet égard, la commission note la mise en place en 2019 du système d’information sur le marché du travail (Sistema de Información del Mercado Laboral – SIMEL) qui permet la collecte de données pour maximiser le potentiel de formulation et de mise en œuvre de politiques et de programmes pertinents. Divers outils ont par ailleurs été élaborés pour favoriser l’emploi, notamment: 1) le programme «mon premier emploi» (mi primer trabajo) – géré par le MTPS, l’agence des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) et l’OIT – destiné aux personnes âgées de 18 à 35 ans sans expérience professionnelle qui bénéficieront d’un contrat d’apprentissage de cinq mois avec une rémunération mensuelle équivalente au salaire minimum en vigueur (365 dollars des États-Unis); 2) la plateforme «opportunités» (OportunidadES) qui innove dans le domaine de la recherche d’emploi et permet aux entreprises et aux personnes en recherche d’emploi de se rencontrer par le truchement d’un gestionnaire du MTPS spécialisé en recrutement et sélection; et 3) le programme de migration professionnelle qui offre des opportunités d’emploi à l’étranger. En outre, le gouvernement fait part de l’extension des services de l’emploi sur le territoire national avec l’ouverture de bureaux d’embauche aux niveaux municipal et régional.

Enfin, la commission note que, en 2023, les salons de l’emploi ont été remplacés par la «tournée pour l’emploi» (Gira por el Empleo) pour se rapprocher davantage des entreprises privées et apporter une réponse immédiate aux demandeurs d’emploi. Cette initiative s’adresse aux jeunes de 18 ans, aux personnes de plus de 40 ans, aux mères célibataires, aux personnes en situation de handicap et à la migration de la main-d’œuvre. Après les bons résultats de la première édition, la tournée s’est une nouvelle fois déroulée à travers le pays entre les mois d’août et octobre 2024. Plusieurs centaines de personnes accèdent ainsi à l’emploi chaque année. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les résultats obtenus concernant l’efficacité du service public et gratuit de l’emploi. En particulier, la commission prie le gouvernement de fournir davantage d’informations sur toute mesure prise ou envisagée pour augmenter les ressources humaines et financières du service public de l’emploi ou pour améliorer la formation et le développement professionnel des employés du service public de l’emploi. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les mécanismes mis en place pour améliorer la coordination entre les différentes institutions et les programmes liés à l’emploi afin qu’ils collaborent plus efficacement pour éviter les chevauchements et les inefficacités. En outre, elle prie le gouvernement d’indiquer les stratégies adoptées pour améliorer l’accès aux services publics de l’emploi dans les zones rurales et marginalisées afin de les rendre plus inclusifs et accessibles à tous les segments de la population. Finalement, la commission prie également le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour aligner ses services sur les besoins réels du marché du travail et si les technologies de l’information et de la communication ont été intégrées pour améliorer l’efficacité des services publics de l’emploi, en particulier pour atteindre un plus grand nombre de demandeurs d’emploi.

Articles 4 et 5. Coopération avec les partenaires sociaux. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la coopération des partenaires sociaux dans l’organisation et le fonctionnement du système national de l’emploi, aux niveaux national comme local, ainsi que dans l’élaboration des programmes et initiatives visant à réduire le chômage et le sous-emploi.

Article 9. Statut et formation du personnel du service de l’emploi. Le gouvernement indique que la formation du personnel du service national de l’emploi était assurée par l’Institut salvadorien de formation technique et professionnelle (Instituto Salvadoreño de Formación Técnica Profesional – INSAFORP). Notant que l’INSAFORP a été remplacé par l’Institut national de formation et d’éducation (Instituto Nacional de Capacitación y Formación – INCAF) à partir du 1er décembre 2023, la commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations actualisées sur les mesures adoptées pour garantir au personnel du service une formation appropriée, que ce soit par le biais de l’INCAF ou par d’autres moyens.

Article 11. Coopération entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés. La commission note que la réglementation concernant les agences d’emploi privées est en cours d’élaboration. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute évolution relative à la réglementation des bureaux de placement privés ainsi que sur les mesures prises pour assurer la coopération entre le système national de l’emploi et les bureaux de placement privés. La commission prie également le gouvernement de fournir une copie de la nouvelle réglementation une fois qu’elle aura été adoptée.

À cet égard, la commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que la présente convention et la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997 sont complémentaires. Dans son Étude d’ensemble sur les instruments relatifs à l’emploi, 2010, paragraphes 785 à 790, la commission souligne que la coopération entre les services publics et les agences d’emploi privées est nécessaire au bon fonctionnement du marché du travail et à la réalisation du plein emploi. Les institutions prévues par la présente convention, la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et la convention no 181 constituent une structure essentielle contribuant à la croissance de l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont la nouvelle réglementation régit la coopération entre le service public de l’emploi et les agences d’emploi privées afin de renforcer leur collaboration, de parvenir à un fonctionnement optimal du marché du travail et de contribuer à l’objectif du plein emploi.

La commission souhaite également attirer l’attention du gouvernement sur la campagne de l’OIT visant à promouvoir la ratification conjointe de la présente convention et de la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997. La commission invite donc le gouvernement à envisager de ratifier également la convention no 181, qui représente l’instrument le plus récent dans le domaine des services privés de l’emploi et reconnaît le rôle de ces agences pour compléter et contribuer à la mise en œuvre effective des objectifs de la présente convention.