Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - République de Corée (Ratification: 2021)

La commission prend note des observations de la Fédération des employeurs de Corée (KEF), communiquées avec le rapport du gouvernement, ainsi que de celles de la Confédération coréenne des syndicats (KCTU) et de la Fédération des syndicats coréens (FKTU), reçues respectivement le 6 septembre et le 5 octobre 2024, et de celles de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 17 septembre 2024. Ces observations, ainsi que les réponses du gouvernement, sont examinées ci-dessous.

Libertés civiles. La commission prend note des observations de la CSI et de la KCTU, qui dénoncent le climat d’intimidation et de répression que fait régner le gouvernement, dont témoignent la perturbation systématique des manifestations par la police, les attaques violentes et le harcèlement des syndicalistes, ainsi que la criminalisation des activités syndicales. Elles citent des incidents survenus en 2023 et 2024, notamment une enquête spéciale de la police visant des syndicalistes du secteur de la construction (950 syndicalistes ont été convoqués pour enquête, 16 sont toujours en détention et l’un d’eux s’est immolé par le feu pour protester contre le harcèlement des autorités) et l’usage excessif de la violence par la police à l’égard de deux dirigeants de la Fédération des syndicats coréens de la métallurgie (FKMTU) lors d’un sit-in de protestation en mai 2023. La commission note que le gouvernement ne réfute pas ces incidents mais affirme que les enquêtes de police et les actes de répression étaient motivés par des activités illégales et des pratiques déraisonnables (menaces, coercition, entrave au travail) dans le secteur de la construction et menés conformément à la loi, quel que soit le groupe ou l’organisation impliqué (4 829 travailleurs ont été déférés au procureur, 148 ont été arrêtés et 144 reconnus coupables à ce jour, et plus de 1 950 sites de construction ont fait l’objet d’une enquête pour suspicion de sous-traitance illégale). En ce qui concerne les incidents avec les dirigeants de la FKMTU, le gouvernement déclare que le sit-in de protestation était situé sur un échafaudage construit par les syndicalistes, ce qui gênait les usagers qui se rendent au travail et présentait un risque important pour la sécurité, et que les syndicalistes sont devenus violents lorsque la police les a abordés.

La commission avait demandé des informations sur les accusations portées contre des membres de la KCTU (M. Yang Kyeung-soo, M. Youn Taeg-gun et 40 autres syndicalistes) en relation avec les rassemblements et la grève générale de 2021, ainsi que sur l’état d’avancement et l’issue de la procédure judiciaire dans leur cas. Tout en notant l’explication du gouvernement selon laquelle ces incidents ne font pas l’objet d’un dossier séparé et que les informations concernant les personnes faisant l’objet d’une enquête ne peuvent pas être divulguées, la commission note, d’après les observations de la KCTU, que M. Yang et M. Youn ont été condamnés, respectivement, à un an et six mois d’emprisonnement, et à une amende.

Tout en reconnaissant les difficultés que la pandémie de COVID-19 a représenté pour la liberté de réunion, ainsi que les problèmes que les autorités de l’État ont rencontrés pour contrôler les activités potentiellement contraires à la loi dans certains secteurs, la commission rappelle l’importance des libertés civiles, en particulier le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, le droit de ne pas être arrêté ou détenu arbitrairement, la liberté d’opinion et d’expression et la liberté de réunion, autant d’éléments nécessaires au plein exercice de la liberté syndicale. Notant avec préoccupation les allégations d’un climat de répression contre les syndicalistes, notamment les actes de violence et les enquêtes massives susmentionnés, la commission prie le gouvernement de veiller à ce que les libertés civiles et fondamentales ainsi que les droits fondamentaux, qui sont une condition préalable à l’exercice des droits syndicaux protégés par la convention, soient pleinement respectés par les autorités de l’État dans la gestion des manifestations publiques et des rassemblements et lorsqu’elles prennent des mesures d’application de la loi contre les syndicalistes, afin d’éviter des restrictions injustifiées à l’exercice de la liberté syndicale.

La commission observe en outre avec préoccupation que, le 3 décembre 2024, le Président a déclaré la loi martiale, imposant d’importantes restrictions à plusieurs libertés civiles. Tout en observant que la loi martiale a été levée le lendemain, la commission prie instamment le gouvernement de veiller à ce que cette situation et toute mesure qui pourrait en résulter ne restreignent pas les droits protégés par la convention et en particulier les libertés civiles nécessaires à l’exercice de la liberté syndicale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout développement à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[ Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2026 .]