Demande directe (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Mali (Ratification: 2000)

Articles 3, alinéa a), et 6 de la convention. Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues et programmes d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants. Vente et traite d’enfants. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, en 2024, malgré le contexte socioéconomique difficile marqué par la rareté des ressources et des partenaires, la protection des victimes de traite a été assurée conformément aux deux objectifs du nouveau Plan d’action national de lutte contre la traite des personnes au Mali (PAN-TP) 2023–2027. Par ailleurs, se référant au rapport annuel 2024 du Comité National de Coordination de la lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées (CNCLTPPA), le gouvernement indique que: 1) les actions menées par l’ensemble des acteurs en charge de la lutte contre le phénomène ont permis d’identifier 629 victimes de traite dont 337 enfants (120 garçons et 217 filles); 2) parmi les 93 dossiers d’enquêtes, 38 dossiers sont relatifs à la traite de personnes, 25 au trafic illicite de migrants et 30 à de l’esclavage par ascendance; et 3) huit personnes ont été condamnées pour traite des personnes, trafic illicite de migrants et pour des infractions ayant un lien avec l’esclavage par ascendance.

La commission note également que le rapport annuel 2024 du CNCLTPPA soulève que des défis demeurent, notamment: 1) la sensibilisation des populations sur les dangers de la traite et les moyens de la prévenir est encore insuffisante, surtout dans les zones rurales; 2) les acteurs impliqués dans la lutte, tels que les forces de défense et de sécurité et les travailleurs sociaux nécessitent davantage de formation pour identifier et traiter efficacement les cas de traite; et 3) la mobilisation du budget national alloué à la lutte contre la traite des personnes ainsi que la mobilisation des ressources au niveau des partenaires techniques et financiers restent un obstacle majeur. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations en lien avec la traite d’enfants, et sur le nombre et la nature des sanctions prononcées. Elle prie également le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour faire face aux défis identifiés dans le rapport annuel 2024 du CNCLTPPA, notamment pour prévenir la traite des enfants et renforcer les capacités des acteurs impliqués dans la lutte contre la traite.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. La commission note l’absence d’informations fournies par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires. Elle prie le gouvernement de fournir: i) des informations sur les mesures adoptées pour assurer l’application effective des dispositions de la loi no 2012-023 relatives à l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants de moins de 18 ans à des fins de prostitution; et ii) des données statistiques sur les condamnations et les sanctions pénales prononcées à cet égard.

Articles 5 et 7, paragraphe 2, alinéas a) et b). Mécanismes de surveillance et mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et les en soustraire. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le Deuxième Plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants au Mali (PANETEM II) est toujours en cours d’adoption. Elle note que le rapport annuel 2024 du CNCLTPPA souligne que, malgré les efforts engagés pour prendre en charge les victimes de traite, leur protection reste un défi majeur, d’autant plus que l’État du Mali ne dispose pas de centres de transit et d’hébergement. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les activités menées par la CNLTE pour prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, pour les en soustraire et assurer leur réadaptation et intégration sociale. De plus, la commission réitère sa demande au gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre du mécanisme de référence national pour identifier et protéger les enfants victimes de traite.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux.Enfants orphelins en raison du VIH/sida et autres enfants vulnérables. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il ne possède pas d’informations à ce sujet. Elle note que, selon les données d’ONUSIDA, en 2024, le nombre d’enfants orphelins en raison du VIH/sida est estimé à 110 000. La commission rappelle une nouvelle fois que les orphelins en raison du VIH/sida et les autres enfants vulnérables courent un risque accru d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle prie donc le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour récolter des informations sur l’aide apportée à ces enfants pour les protéger des pires formes de travail des enfants.

Enfants qui vivent et travaillent dans la rue. La commission rappelle les préoccupations émises par l’Expert indépendant des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme au Mali du 2 février 2018, relatives au phénomène croissant des enfants en situation de rue et notant l’insuffisance d’infrastructures adéquates et le manque de formation et de spécialisation des acteurs chargés de la protection de l’enfance. La commission note que le gouvernement indique qu’il ne possède pas d’informations à ce sujet. Rappelant que les enfants qui vivent et travaillent dans la rue courent un risque accru d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de protéger ces enfants des pires formes de travail et de prévoir leur réadaptation et intégration sociale. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures adoptées à cet égard et sur les résultats obtenus.

Article 8. Coopération régionale. Vente et traite d’enfants. La commission note que le gouvernement rappelle que la mise en œuvre des accords de coopération bilatéraux et multilatéraux connait des difficultés d’application, liées notamment au fonctionnement des mécanismes de suivi. Toutefois, le gouvernement ajoute que, pour pallier ces difficultés, les travaux de relecture de certains accords sont en cours, notamment celui signé avec la Guinée. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tous progrès accomplis pour assurer la mise en œuvre effective des accords de coopération multilatéraux et bilatéraux dont elle fait partie.

Réduction de la pauvreté. La commission note que le gouvernement indique qu’un nouveau programme par pays pour la promotion du travail décent (PPTD) est en cours d’élaboration. Elle relève également que l’évaluation du PPTD couvrant la période 2016-2018 constitue, selon le gouvernement, un outil pertinent permettant d’identifier les insuffisances antérieures et d’éviter leur réitération dans le cadre du nouveau programme.

La commission note que le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, dans ses observations finales de 2024, s’est dit gravement préoccupé par l’extrême pauvreté et la malnutrition chronique et aiguë des enfants, accentuées par les effets du conflit armé, qui est l’un des principaux facteurs de mortalité infantile (CRC/C/MLI/CO/3-5, paragr. 35). Rappelant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cercle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) les mesures prises pour réduire la pauvreté, y compris dans le cadre du nouveau PPTD; et ii) l’impact de ces mesures sur l’élimination des pires formes de travail des enfants dans le pays.