Demande directe (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Saint-Marin (Ratification: 1986)

Article 4 de la convention. Promotion de la négociation collective. La commission note avec satisfaction que le gouvernement indique que les dispositions de la loi 59/2016 sur la liberté et l’activité syndicale sur les lieux de travail, sur la négociation collective et le droit de grève ont facilité, entre 2022 et 2025, le renouvellement de 9 conventions collectives sectorielles, dont l’applicabilité erga omnes a été approuvée par un vote de la majorité des travailleurs concernées, conformément aux dispositions de la loi susmentionnée. La commission note avec intérêt que les 9 conventions sectorielles semblent couvrir les principales branches d’activité du pays, tant dans le secteur privé que public (industrie, assurances, banque, construction, services, bars, restaurants et hôtels, entreprise de services publics, administration publique). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre de conventions collectives adoptées ou renouvelées, en continuant à indiquer les secteurs concernés et tout en précisant également le pourcentage de la main d’œuvre du pays couverte par les conventions collectives en vigueur.