Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Libéria

Défaut grave de soumission. La commission note une fois encore avec une profonde préoccupation que, depuis plus de dix ans, le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission exprime donc une fois de plus le ferme espoir, comme l’a fait la Commission de la Conférence en 2017, 2018, 2019, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025, que le gouvernement s’acquittera de son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles adoptés à l’autorité compétente. Elle prie instamment le gouvernement de fournir sans délai des informations sur la soumission à l’Assemblée législative nationale des 28 instruments adoptés par la Conférence à ses 77e, 82e, 88e, 89e, 90e, 92e, 95e, 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e, 108e et 111e sessions.

La commission rappelle une fois encore que le gouvernement peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour l’aider à s’acquitter des obligations lui incombant au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.