Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

République de Moldova

Soumission. La commission note une fois encore avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a toujours pas répondu à ses commentaires de 2016. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission prie donc instamment le gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement des 13 instruments adoptés par la Conférence à ses 92e, 94e, 95e (recommandation (nº 198) sur la relation de travail, 2006), 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 106e et 108e sessions. Elle lui réitère aussi sa demande de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 191) et la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session.

La commission rappelle une fois de plus au gouvernement qu’il peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour que celui-ci l’aide à s’acquitter des obligations lui incombant au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.