Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Timor-Leste

Défaut grave de soumission. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement à la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2025 concernant les grandes difficultés imprévues auxquels le pays doit faire face, lesquelles compromettent gravement sa capacité à s’acquitter de ses obligations constitutionnelles. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. Tout en prenant note de ces informations, la commission réitère sa demande et prie le gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement national des 13 instruments adoptés par la Conférence à ses 99e, 100e, 101e, 103e, 104e 106e et 108e et 111e sessions (2010-2023).