Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006) - Algérie (Ratification: 2016)

Article I de la convention. Questions générales sur l'application. Mise en œuvre. En réponse à ses commentaires précédents, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle l’Algérie a engagé un vaste processus de révision de sa législation nationale afin de la mettre en conformité avec la convention. La commission note également que le gouvernement se réfère à l’article 154 de la Constitution algérienne de 2020 selon lequel les traités ratifiés par le Président de la République, dans les conditions fixées par la Constitution, sont supérieurs à la loi, ainsi qu’à l’article 171 de la Constitution d’après lequel, «dans l’exercice de sa mission, le juge est tenu d’appliquer les traités ratifiés, les lois de la République et les décisions de la Cour constitutionnelle». La commission rappelle à cet égard que, si certaines dispositions de la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée (MLC, 2006), peuvent être considérées comme en soi exécutoires (self-executing), d’autres requièrent au contraire des mesures spécifiques de la part de l’autorité compétente pour leur donner effet. Prenant note du processus de révision des textes juridiques en cours, la commission prie le gouvernement d’adopter sans plus tarder toutes les mesures nécessaires pour assurer la pleine mise en œuvre des dispositions de la convention tenant compte des points soulevés dans la demande qu’elle lui adresse directement. Elle le prie aussi de fournir des informations sur toute évolution à cet égard et de transmettre une copie de tout texte pertinent adopté. La commission rappelle au gouvernement qu’il a la possibilité de se prévaloir de l’assistance technique du Bureau à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.