Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 82) sur la politique sociale (territoires non métropolitains), 1947 - Bermudes

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2005, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Partie V de la convention. Rémunération des travailleurs. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport d’avril 2004. Elle prend note avec satisfaction de l’adoption de la loi de 2000 sur l’emploi, entrée en vigueur en mars 2002, qui tient compte de plusieurs points soulevés par la commission en matière de protection des salaires (articles 15 et 16 de la convention). Elle prend note avec intérêt de la définition du salaire donnée à l’article 3 de la loi et des dispositions des articles 7 et 8 concernant les bulletins de paie détaillés et les déductions non autorisées.

2. Partie III. Amélioration des niveaux de vie et autres objectifs de la politique sociale. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra également des informations sur le développement économique et social des Bermudes, notamment des informations à jour montrant que l’amélioration des niveaux de vie a été considérée comme l’objectif principal des plans de développement économique.