Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 96) sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949 - Ghana (Ratification: 1973)

Partie II de la convention. Suppression progressive des bureaux de placement payants à fin lucrative. Dans son observation de 2007, la commission avait attiré l’attention du gouvernement sur le fait que les dispositions relatives aux bureaux de placement privés contenues dans la loi de 2003 sur le travail et le règlement de 2007 sur le travail ne donnaient pas effet aux obligations figurant dans les Parties de la convention acceptées par le Ghana. La commission avait aussi invité le gouvernement à faire rapport en 2008 sur les mesures prises, en consultation avec les partenaires sociaux, pour ce qui est de la ratification de la convention (n^o 181) sur les agences d’emploi privées, 1997. Dans la réponse reçue en septembre 2008, le gouvernement indique que, compte tenu du rôle joué par les bureaux de placement privés dans le fonctionnement du marché du travail, il s’emploie actuellement à ratifier la convention n^o 181, ce qui entraînera la dénonciation immédiate de la convention n^o 96. La commission se félicite de cette approche et espère que le gouvernement pourra communiquer l’instrument correspondant de ratification au Bureau très prochainement. La commission rappelle que les dispositions de la convention n^o 96 restent en vigueur tant que la ratification de la convention n^o 181 n’est pas devenue effective.