Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Tunisie (Ratification: 1989)

Mise en œuvre d’une politique nationale. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport reçu en novembre 2009, en particulier de l’adoption de la loi d’orientation n^o 2005-83 du 15 août 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées visant à consolider la formation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir dans ses prochains rapports des informations sur l’application pratique de la convention, notamment de communiquer des données actualisées telles que des statistiques et d’autres données pertinentes (ventilées, dans la mesure du possible, par âge, sexe et nature du handicap), extraits de rapports, études ou enquêtes sur les questions couvertes par la convention (Point V du formulaire de rapport).