Cas individuel (CAS) - Discussion : 2003, Publication : 91ème session CIT (2003)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Kenya (Ratification: 1979)

Un représentant gouvernemental a indiqué que son gouvernement avait pris note des commentaires formulés par la commission d'experts et qu'il souhaitait soulever les points suivants. La loi sur les enfants de 2001 qui établit des garanties pour les droits et le bien-être de l'enfant a été signée par le Président en décembre 2001, six mois après la 89e session de la Conférence en juin 2001. L'objectif de cette loi est triple. Premièrement, elle comporte des dispositions concernant la responsabilité parentale, le placement des enfants en famille d'accueil, l'adoption, la tutelle, la garde, l'obligation alimentaire et l'assistance et la protection de l'enfant. Deuxièmement, elle comporte des dispositions concernant l'administration des institutions pour enfants. Troisièmement, elle donne effet aux principes contenus dans la Convention des droits de l'enfant et dans la Charte africaine sur le bien-être et les droits de l'enfant. Une copie de la loi sur les enfants, laquelle est entrée en vigueur le 1er mars 2002, a été communiquée au Bureau.

En ce qui concerne la protection des enfants, la mise en uvre de l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous les enfants en âge de fréquenter l'école a été l'un des plus importants développements en janvier 2003. Cette nouvelle politique sur l'enseignement primaire a été adoptée en conformité avec les promesses électorales faites par le nouveau gouvernement élu en décembre 2002. En vertu de ces promesses, le gouvernement s'est engagé à éliminer complètement toute forme de paiement, y compris les taxes cachées, qui pourrait empêcher les enfants de bénéficier d'un enseignement primaire gratuit. Par conséquent, des 9,2 millions d'enfants en âge de fréquenter l'école, 7,5 millions sont présentement inscrits, comparativement à 5,9 millions avant la mise sur pied du programme. Entre janvier et mai 2003, 1,6 million d'enfants, qui autrement auraient été embauchés dans le travail des enfants, sont maintenant inscrits à l'école. Le gouvernement est engagé dans la construction massive d'écoles et d'approvisionnement d'autres facilités d'enseignement afin de recevoir les enfants. A cet effet, il remercie les généreux donateurs dont l'UNICEF, l'Union européenne, le Royaume-Uni et les Etats-Unis.

La réhabilitation des enfants de la rue dans tous les centres urbains du Kenya a constitué un autre important progrès en janvier 2003. Ces enfants, spécialement ceux âgés entre 16 et 18 ans, ont été placés dans des centres de réhabilitation et de formation professionnelle. Le programme est un succès et déjà un total de 1 813 enfants de la rue ont été admis dans le Centre national de la jeunesse afin de suivre des cours. Le gouvernement continuera de fournir des informations au Bureau concernant la mise en uvre de ce programme.

S'agissant de l'âge minimum d'admission à l'emploi, la révision de la législation du travail, dont la loi sur l'emploi de 1976 (chap. 226) et le règlement sur l'emploi des enfants de 1977, sera entreprise par une équipe spéciale avec l'assistance des experts de l'OIT afin de rendre la législation conforme avec les conventions ratifiées par le Kenya. L'équipe spéciale devrait compléter son travail à la fin du mois d'août 2003. Dans le cadre de ces révisions, l'âge minimum d'admission à l'emploi ne sera pas abaissé de 16 à 15 ans, tel qu'il avait été indiqué précédemment. A cet égard, le gouvernement essaie de développer une législation qui protégera les enfants contre toutes formes d'exploitation économique et tout travail susceptible de nuire ou de porter préjudice à leur développement dans tous les secteurs économiques, en conformité avec la convention no 182, laquelle a également été ratifiée par le Kenya. L'équipe spéciale travaille à l'harmonisation de la législation avec cette convention.

En ce qui concerne l'élaboration par le ministère de l'Education d'un projet de loi prévoyant l'enseignement primaire obligatoire, le gouvernement a, en plus de la nouvelle politique mentionnée ci-dessus, identifié des facteurs importants affectant l'accès et le maintien des enfants à l'école, à savoir: la prédominance de la pauvreté dans plusieurs régions du Kenya qui se manifeste par le manque de nourriture et de financement dans plusieurs écoles; la persistance d'inégalités fondées sur le sexe qui permettent aux garçons d'accéder plus facilement à l'éducation par rapport aux filles; les grossesses précoces qui contribuent à augmenter l'abandon des études par les filles; les distances à parcourir pour aller à l'école, particulièrement pour les communautés nomades; l'emploi des enfants, par exemple dans la culture du café, les activités touristiques et la garde de troupeaux; les conditions géographiques et climatiques défavorables dans certaines régions; les lourds programmes d'études et leur mise en uvre; les pratiques culturelles, telles que les mariages précoces; et le manque d'attention portée sur l'identification et l'éducation des enfants handicapés. L'âge de fin de scolarité obligatoire est de 16 ans.

Beaucoup d'enfants continuent de travailler dans les activités familiales agricoles et dans les entreprises industrielles pendant les vacances scolaires et après l'école, sans être rémunérés. Ces activités font toutefois partie de leur intégration dans la société et n'interfèrent pas avec leur éducation et formation morale. Néanmoins, en raison de la pauvreté qui prévaut dans plusieurs régions du Kenya, spécialement dans les zones arides et semi-arides, des enfants en âge de fréquenter l'école vivent des situations malheureuses car ils sont poussés à travailler par leurs parents ou en raison de leur situation économique. Par exemple, en raison du VIH/SIDA, ils travaillent pour leur survie. A cet effet, dans le cadre de la révision de la législation du travail, le gouvernement tente d'amender l'article 10, paragraphe 5, de la loi sur les enfants de 2001 afin de la mettre en conformité avec les dispositions de la convention.

S'agissant des commentaires formulés par la commission d'experts concernant la possibilité d'employer des enfants moyennant une autorisation écrite préalable d'un fonctionnaire dûment habilité, le gouvernement s'est engagé à prendre les mesures nécessaires afin de se conformer à la convention. En ce qui a trait aux travaux légers, il a indiqué qu'il prendra les mesures nécessaires dans le cadre de la révision de la législation du travail. En ce qui concerne les observations formulées par la commission d'experts, il s'est également engagé à prendre les mesures nécessaires concernant la définition des travaux dangereux interdits pour les jeunes personnes de moins de 18 ans, en consultation avec les partenaires sociaux, car il a ratifié la convention no 182. Dans son observation, la commission d'experts se réfère à des informations contenues dans un rapport sur le travail des enfants de 1998-99 et dans un document intitulé "Politique concernant le travail des enfants". Il doit être noté qu'à la suite de l'établissement de l'enseignement primaire gratuit d'importants développements sont survenus dans ce domaine, tels que l'inscription à travers le pays de l,6 million d'enfants de plus à l'école primaire. Finalement, il a réaffirmé l'engagement du gouvernement d'appliquer la convention no 138 dans la pratique et qu'il attendait un dialogue constructif au sein de cette commission.

Les membres employeurs ont remercié le représentant gouvernemental pour l'information fournie et ont pris note de la grande importance accordée à la convention no 182 qui n'est pas, néanmoins, le sujet de la discussion. Toutefois, un des aspects de ce cas chevauche les dispositions de la convention no 182, ce qui rend les travaux dangereux. Dans ce contexte, il aurait été utile que le gouvernement explique par écrit à l'OIT de quelle façon la loi sur les enfants de 2001 est liée à la convention no 182. La convention no 138 est probablement la convention fondamentale la plus technique et la plus détaillée. La commission d'experts a défini six domaines pour lesquels la législation n'est pas suffisante pour donner effet aux dispositions de la convention. Le gouvernement a indiqué à la Commission de la Conférence qu'il est conscient de ces lacunes, mais n'a pas fourni d'informations sur les processus en place qui abordent ces problèmes, ou sur la date à laquelle le projet de loi sera adopté, afin de rendre conforme la législation avec la convention. Ce cas a déjà été discuté dans les années précédentes. La tâche qui consiste à rendre conforme la législation à la convention n'est pas facile, et l'assistance de l'OIT peut s'avérer utile à cet égard, en particulier compte tenu de la manière dont le gouvernement a abordé les observations faites par la commission d'experts, qui consiste en une liste de six points, ce qui semble indiquer que celui-ci ne sait pas exactement comment faire pour trouver une solution. En ce qui concerne l'enseignement obligatoire, les membres employeurs, notant que le représentant gouvernemental a déclaré que l'âge de fin de scolarité obligatoire est de 16 ans, ont demandé des clarifications quant à l'écart qui semble exister entre cet âge (compris par les employeurs comme étant à 13 ans) et l'âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail (16 ans).

En ce qui concerne les six points soulevés par la commission d'experts, les membres employeurs ont noté, premièrement, que l'extension de l'âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail, au-delà des seules entreprises industrielles, est un point important puisque l'écart légal dans ce domaine a laissé un grand nombre d'enfants sans protection législative. A ce propos, ils ont noté que, même si l'enseignement primaire obligatoire n'est pas expressément mentionné dans la convention, celui-ci est inextricablement lié aux dispositions sur l'âge minimum et doit être abordé afin de se conformer pleinement à la convention. Deuxièmement, en ce qui concerne la définition du travail des enfants dans la législation nationale, qui consiste à fournir une force de travail en échange d'une rémunération, la loi ne fournit pas une protection efficace, compte tenu que 80 pour cent des enfants sont embauchés pour un travail non rémunéré. Il faut prévoir des solutions afin de s'assurer que ces enfants sont protégés par la convention. Troisièmement, en ce qui a trait au permis autorisant l'emploi d'enfants, ce problème soulève trois questions complexes qui doivent être résolues: le travail des enfants âgés de moins de 13 ans, le travail léger et le travail dangereux. L'assistance du Bureau pourrait être requise afin de résoudre ces problèmes qui se chevauchent. La question du travail léger est particulièrement compliquée et requiert un examen approfondi à la lumière des incohérences notées par la commission d'experts entre les différentes dispositions de la législation. En ce qui concerne les travaux dangereux, malgré le fait que la loi sur les enfants de 2001 prévoit la protection pour tous les enfants employés dans un travail dangereux, le gouvernement n'a toujours pas adopté de règlements de mise en application qui définissent les types d'emplois dangereux qui sont couverts par cette disposition. Ainsi, malgré le fait qu'il semble y avoir une protection législative, les dispositions réglementaires exigées n'ont pas encore été établies afin de permettre qu'une telle protection soit mise en application. Les membres employeurs ont accueilli la bonne volonté du gouvernement mais notent qu'il faut aller de l'avant afin d'en arriver à des résultats concrets. Il suggère que l'assistance technique de l'OIT sera nécessaire afin d'adopter la législation et de prendre les mesures pour sa mise en application.

Les membres travailleurs ont remercié le représentant gouvernemental pour les informations communiquées qui démontrent que le nouveau gouvernement a l'intention d'accomplir de réels progrès. Ils se sont félicités des promesses faites par le gouvernement sur son engagement à fournir une éducation de base qui est essentielle pour l'élimination efficace du travail des enfants. Ils se sont aussi félicités de la large diffusion des recommandations de la Réunion d'experts des pays africains sur l'inspection du travail et le travail des enfants qui s'est tenue à Harare en septembre 2001, celles-ci étant particulièrement pertinentes eu égard à cette discussion. Ils ont rappelé qu'au début des années quatre-vingt-dix, le gouvernement, avec la collaboration tripartite des partenaires sociaux et avec le soutien du BIT, avait développé un des services d'inspection du travail les plus performants d'Afrique. De 1990 à 1995, le nombre d'inspections a augmenté de 3 700 par année (avec 220 inspecteurs) à 26 800 (avec 180 inspecteurs). Cependant, une grande partie de ces progrès importants a été remise en cause au cours des dernières années sous le régime corrompu de l'administration précédente. De plus, les politiques d'ajustement structurel du FMI et de la Banque mondiale ont imposé une réduction des dépenses publiques, et le nombre d'inspecteurs du travail a diminué de plus d'un tiers, malgré un accroissement de la population active et du nombre d'entreprises. Bien que les inspecteurs aient continué à être performants jusqu'à la fin des années quatre-vingt-dix, le développement dramatique de la corruption sous le dernier régime a détruit ces progrès, conduisant à une augmentation des pires formes de travail des enfants et à l'apparition de certaines formes de travail des enfants, comme le concassage de pierres.

Le nouveau gouvernement mérite un témoignage de confiance et l'on doit attendre de lui qu'il remplisse ses obligations et qu'il fasse preuve de transparence dans la lutte contre le travail des enfants. Ceci nécessite une législation claire sur l'âge minimum, des lois sur l'éducation qui sont conformes à cette dernière et une inspection du travail rétablie dans son état antérieur. Par dessus tout, cela nécessite de revigorer l'alliance tripartite et le dialogue social qui permettraient l'application de la loi. L'application est essentielle et le BIT doit soutenir le nouveau gouvernement et les partenaires sociaux dans cet effort. Les institutions de Bretton Woods devraient cesser de saper les services publics du Kenya conformément à la recommandation (no 190) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, qui appelle les institutions internationales à soutenir les buts de la convention no 182, particulièrement parce que le Kenya a ratifié à la fois la convention no 182 et la convention no 138 qui sont inextricablement liées.

Il ne fait aucun doute que le gouvernement a la capacité, l'opportunité et la volonté politique de s'attaquer à ce problème important. Cela rend d'autant plus inexplicable le fait que le gouvernement n'ait toujours pas adopté les amendements législatifs demandés par la commission d'experts depuis tant d'années. Le gouvernement a fait des progrès avec l'adoption de la loi sur les enfants de 2001 et les membres travailleurs se sont félicités, lors de la précédente discussion de ce cas, de sa décision de ne pas entreprendre l'amendement de l'article 2 de la loi sur l'emploi de 1976 de façon à réduire l'âge minimum, et de maintenir par conséquent celui-ci à 16 ans. Toutefois, le problème essentiel persiste. Le gouvernement a affirmé à cette commission en 2001 qu'il étendrait la législation aux autres secteurs de l'économie avant décembre 2002 pour remédier au fait que l'article 25, paragraphe 1, de la loi sur l'emploi limite aux seules entreprises industrielles l'âge minimum d'admission à l'emploi. L'article 3, paragraphe 1, du règlement sur l'emploi des enfants de 1977, qui permet l'emploi d'enfants sans condition apparente d'âge minimum, moyennant autorisation écrite de l'autorité compétente, est incompatible avec les articles 2 et 7 de la convention. Aucune autorisation ne saurait être délivrée si elle permet l'emploi ou le travail: premièrement, de toute personne de moins de 13 ans quel que soit le type de travail; deuxièmement, de personnes de 13 à 15 ans, si ce n'est à des travaux légers (Le gouvernement n'ayant pas choisi d'utiliser la dérogation prévue aux articles 2(4) et 7(4) permettant aux pays en développement de substituer l'âge de 12 ans à celui de 14 ans.); et, troisièmement, de personnes de 16 à 18 ans à tous types de travaux dangereux. Les membres travailleurs se sont félicités de la promesse faite par le gouvernement de se pencher sur la question. Ils ont ajouté à cet effet qu'il est nécessaire de dissiper le flou gênant qui entoure les exigences d'âge minimum fixées par la convention et qui donne du blé à moudre à ceux qui semblent déterminés à expliquer que le travail des enfants ne peut pas être éliminé et qui, au plus fort de leur argumentation, parlent du "droit des enfants au travail" et de la question d'une éducation de qualité comme un argument pour ne pas retirer les enfants du travail et les envoyer à l'école. Les membres travailleurs ont souligné le fait que plus de 3 millions d'enfants âgés de 6 à 14 ans travaillent au Kenya. Au moins 1,3 million ne fréquentent pas l'école. Augmenter la fréquentation scolaire renforcerait la campagne en faveur d'une éducation de qualité, mais insinuer que les enfants sont mieux au travail qu'à apprendre au moins à lire et à compter peut difficilement être perçu comme un signe constructif. Il a été donné à l'OIT la responsabilité de fixer et de contrôler les normes internationales sur le travail des enfants dont les dispositions sont fermement soutenues par les membres travailleurs. Toutefois, les fonctionnaires de l'IPEC sur le terrain sont souvent confrontés à de telles interprétations fallacieuses des conventions, ce qui perturbe les mandants de l'OIT et affaiblit la collaboration tripartite dans la lutte contre le travail des enfants.

Par l'adoption de la législation prévoyant l'enseignement primaire obligatoire, le nouveau gouvernement a démontré sa volonté politique. Cette mesure est essentielle pour lutter contre le travail des enfants. Cependant, la loi sur les enfants de 2001 ne spécifie pas l'âge de fin de la scolarité obligatoire. Le rapport du gouvernement sur le travail des enfants publié en 2001 indique que l'enseignement est obligatoire entre 6 et 13 ans. Bien que ceci soit en conformité avec la définition de l'éducation de base, acceptée lors des débats sur la convention no 182, il existe toujours une différence entre l'âge de fin de scolarité obligatoire (13 ou 14 ans) et l'âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail (16 ans). Le gouvernement devra clarifier cette question dans la nouvelle législation. L'article 10, paragraphe 5, de la loi sur les enfants de 2001, lequel définit le "travail des enfants" comme toute situation dans laquelle un enfant fournit sa force de travail en échange d'une rémunération, est inadéquat en ce qui a trait à certains types de "travail des enfants", tels que le travail forcé. Il semble également inadéquat à la lumière du rapport sur le travail des enfants, selon lequel près de 79 pour cent des enfants travaillent dans des exploitations agricoles familiales et ne sont pas rémunérés. Ainsi, la majorité des enfants travaillant au Kenya sont exclus de l'application de la loi sur les enfants de 2001, laquelle couvre tous les secteurs d'activité économique mais pas tous les types de relations d'emploi. Ils sont également exclus de l'application de la loi de 1976, laquelle couvre seulement les entreprises industrielles. De plus, la loi sur les enfants de 2001 ne prévoit pas de dispositions concernant les travaux dangereux. Dans un pays où la majorité des enfants travaille dans l'agriculture - notamment dans l'agriculture commerciale tant dans les grandes entreprises que dans les petites exploitations -, la pêche, la construction, les travaux domestiques et dans le secteur informel, la restriction de l'application de la législation aux travaux rémunérés dans les entreprises industrielles exclut la majorité des enfants travailleurs au Kenya de la protection de la loi. Compte tenu du fait que le Kenya n'a utilisé aucune des clauses de souplesse prévues par la convention, que cette convention fondamentale a comme objectif l'abolition effective du travail des enfants, qu'il s'agit d'une norme fondamentale des droits de l'homme à vocation universelle et que ses principes sont contraignants en vertu de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, une application minimale diverge grandement des obligations qui incombent au gouvernement. L'élaboration de la législation sur le travail des enfants devra être rapidement terminée et couvrir tous les secteurs d'activité économique. Les membres travailleurs se joignent à la déclaration faite par les membres employeurs, selon laquelle l'assistance de l'OIT devrait être demandée et fournie.

Finalement, s'agissant de la définition des travaux dangereux, le gouvernement a admis la nécessité d'une telle détermination depuis 1990. Il devrait donc, promptement, définir ces types de travaux sur la base d'une consultation tripartite. Concernant l'argument selon lequel le travail dans les exploitations agricoles familiales non commerciales est exclu de l'application de la convention, les membres travailleurs ont rappelé que ce genre d'activité est l'une des plus dangereuses occupations dans le monde, que ce soit dans les plantations ou dans les fermes familiales. A cet effet, ils ont rappelé que beaucoup de fermes familiales au Kenya sont en fait dans le marché de l'agriculture commerciale. Il y a, par exemple, plus de 400 000 petits producteurs de thé dans le pays. Selon un récent rapport élaboré par Mme Sonia Rosen, les enfants travaillant dans les plantations de café, de thé et de sisal se lèvent souvent avant le lever du soleil pour marcher, parfois de longues distances, entre leur maison et les plantations. Ils n'ont pas de pauses, ne peuvent parler et ont rarement le temps de manger. Le travail est physiquement dur, nécessite qu'ils se penchent ou s'agenouillent, qu'ils montent sur une échelle et qu'ils transportent des sacs ou des seaux. Les enfants arrachent les mauvaises herbes, cultivent la soie, construisent des canaux d'irrigation, appliquent des pesticides dangereux, utilisent souvent des outils dangereux et parfois conduisent, au détriment de leur sécurité, des machines agricoles qu'ils ne savent pas faire fonctionner. Plusieurs activités, telles que le transport et le chargement trop lourd, provoquent des blessures et l'invalidité. Compte tenu du fait que les enfants travaillent entre huit et douze heures par jour, la fatigue est un problème important. De plus, parce qu'ils sont à l'extérieur toute la journée, les enfants sont particulièrement sensibles à l'épuisement dû à la chaleur, à la transmission de maladies par les insectes et aux maladies résultant de l'insalubrité de l'eau qu'ils boivent. Le mythe selon lequel le travail des enfants dans l'agriculture n'est pas dangereux doit être dissipé.

Le membre travailleur du Kenya s'est associé à la déclaration faite par les membres travailleurs et a informé la commission du travail accompli par la Centrale syndicale du Kenya (COTU) dans le but d'éliminer le travail des enfants. Avec l'assistance du programme IPEC de l'OIT, du Centre américain de la solidarité internationale dans le travail et de la CISL, le Département du travail des enfants du COTU a réalisé de nombreux séminaires de sensibilisation pour les syndicats ainsi que pour les dirigeants religieux et ceux de la communauté. Les programmes mettent l'emphase sur deux affiliés du COTU, à savoir le Syndicat des travailleurs des plantations et des travailleurs agricoles du Kenya et le Syndicat des travailleurs des plantations de canne à sucre. Grâce à ces efforts, on peut espérer que des dispositions sur le travail des enfants seront peut-être incorporées dans les conventions collectives au cours de l'année qui vient. On peut également espérer que le problème de l'écart de l'âge dans la définition du travail des enfants sera abordé par le Groupe de travail de révision de la législation du travail, et que la loi sur les enfants de 2001 fournira un fondement législatif clair permettant de définir le terme "enfant"; cette question doit être examinée davantage afin que soit adoptée une définition du travail des enfants qui sera en conformité avec la convention. Le nouveau gouvernement semble vouloir s'engager à éliminer le travail des enfants, comme le prouve l'établissement d'un enseignement primaire gratuit. Il a exprimé l'espoir que le nouveau gouvernement reconnaisse la nécessité de revoir la formation des inspecteurs du travail pour qu'ils soient en mesure de faire face aux nouveaux défis sur les lieux de travail, et en particulier en ce qui concerne le travail des enfants. Le travail des enfants est rare dans les endroits où il existe des syndicats et où des conventions collectives ont été adoptées. Il existe toutefois dans plusieurs petites fermes, où le travail n'a pas encore été syndiqué. L'élimination du travail des enfants exige des efforts des partenaires sociaux et doit s'étendre aux secteurs économiques minier et à celui de la pêche. Il a prié instamment l'OIT de continuer à fournir une assistance pour que la pauvreté, qui constitue une des causes principales du travail des enfants, puisse éventuellement être enrayée.

La membre travailleuse de la Finlande s'exprimant au nom des membres travailleurs des pays nordiques, a soulevé le problème de l'éducation des enfants, et en particulier celle des filles, qui devraient recevoir une éducation sur la même base que les garçons. Les parents sous-évaluent souvent l'éducation des filles au Kenya, en partie parce que les femmes adultes sont confrontées à des discriminations dans l'emploi et sont, par conséquent, considérées comme ayant un potentiel de revenus moins élevé. En conséquence, seulement 35 pour cent des filles terminent leur scolarité. Il est extrêmement important pour le gouvernement de faire tout ce qui est en son possible pour lutter contre le travail des enfants et pour assurer l'éducation des filles. Les enfants sont notre principale ressource et représentent le futur. Leur place n'est pas au travail, mais à l'école. Le rapport mentionné auparavant par les membres travailleurs indique que la pauvreté constitue un problème sérieux au Kenya, ce qui explique que les enfants doivent souvent travailler à titre de travailleurs saisonniers durant la période des récoltes. Bien que le gouvernement fasse preuve d'une bonne volonté en établissant l'enseignement obligatoire gratuit, plusieurs problèmes demeurent pour que les familles, qui ont des revenus peu élevés, puissent éduquer leurs enfants. Par exemple, ces familles n'ont pas les moyens d'acheter des uniformes scolaires. Le gouvernement doit donc essayer de régler ces problèmes. Finalement, elle a insisté sur l'importance de fournir des repas gratuits à l'école et a prié instamment le gouvernement de s'attaquer à ce sujet, car les enfants affamés ne bénéficient pas de leur éducation.

La membre gouvernementale des Etats-Unis a déclaré que le problème du travail des enfants est une des plus grandes préoccupations de son gouvernement. Elle a noté la déclaration faite par le représentant gouvernemental et s'est réjouie du fait que l'éducation primaire est maintenant à la fois gratuite et obligatoire pour les enfants jusqu'à l'âge de 16 ans si c'est bien cela que le gouvernement a indiqué à la commission. Elle a également noté les efforts faits par le gouvernement pour mettre sa législation et la pratique en conformité avec la convention. Elle a noté en outre que le Kenya est un pays qui bénéficie du financement octroyé par le gouvernement des Etats-Unis, par le biais du programme d'assistance technique IPEC et encouragé le gouvernement à travailler avec l'OIT afin de rendre sa législation sur le travail des enfants en conformité avec la convention no 138.

Un membre travailleur du Tchad a déclaré que les informations communiquées par le représentant gouvernemental à la commission sont encourageantes. En effet, selon les statistiques antérieures, plus de 3 millions d'enfants âgés de 6 à 14 ans sont obligés de travailler. De ce nombre, plus de la moitié ne peuvent avoir accès à l'enseignement primaire et la grande majorité ne peuvent accéder à l'enseignement secondaire. Or le représentant gouvernemental a indiqué que, depuis janvier 2003, 7 millions d'enfants avaient accès à l'enseignement, ce qui constitue une avancée importante.

Le problème du travail des enfants au Kenya est néanmoins important. La corruption de l'ancien gouvernement et les ajustements structurels sont en partie responsables de cette situation. Le mouvement syndicaliste africain est toutefois confiant que le nouveau gouvernement rétablira le tripartisme au Kenya, conformément aux conventions pertinentes de l'OIT. En effet, seuls l'application des huit conventions fondamentales de l'OIT et le dialogue entre les partenaires sociaux pourront éliminer le travail des enfants. Le membre travailleur espère que le gouvernement prendra des engagements dans ce sens.

Un autre membre travailleur du Tchad a déclaré que le travail des enfants porte atteinte au développement d'un pays et à la dignité d'un enfant. Au Kenya, le problème du travail des enfants est grave. En effet, selon des statistiques, 1,9 million d'enfants âgés de 5 à 17 ans travaillent. Nombre d'entre eux n'ont pour rémunération qu'une maigre ration de nourriture. Ils travaillent sans période de repos, dès le lever du jour jusqu'à la tombée de la nuit, sans possibilité de bénéficier de périodes de loisirs. Ils travaillent car leurs parents sont pauvres. Le membre travailleur a indiqué que le concept de l'établissement d'un âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail est important et que la Confédération libre des travailleurs du Tchad (CLTT) se réjouit de l'indication du gouvernement selon laquelle il ne prévoit plus d'abaisser cet âge minimum de 16 à 15 ans. Toutefois, plusieurs problèmes demeurent. L'âge de fin de scolarité obligatoire doit coïncider avec l'âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail. L'éducation doit être accessible et gratuite pour tous et, de façon à éviter les problèmes de chômage, elle doit également offrir aux enfants une formation professionnelle adéquate. De plus, le problème de la scolarisation des petites filles est primordial. En effet, dans les pays africains, notamment au Kenya, un nombre important de petites filles travaillent sans répit dans des activités dangereuses, et ce sans aucune couverture sociale. Souvent, elles quittent le foyer seules et très jeunes, et travaillent comme petites bonnes au service d'employeurs peu scrupuleux. Le membre travailleur a exprimé l'espoir que le gouvernement portera une attention particulière aux conclusions et recommandations formulées par la commission d'experts sur le plan législatif et qu'il prendra les mesures nécessaires dans la pratique. Le sort de plus de 2 millions d'enfants dépend de la volonté du gouvernement d'appliquer les principes contenus dans la convention no 138.

Le représentant gouvernemental a remercié les membres employeurs et travailleurs ainsi que les orateurs qui ont pris la parole au cours de ce débat qui constitue un bon exemple de dialogue constructif au sein de la Commission de la Conférence afin d'aider les gouvernements à mettre en application leurs obligations. En ce qui concerne les commentaires faits par les membres employeurs relativement à la nécessité de rendre la législation du travail conforme à la convention, il a déclaré qu'un groupe de travail tripartite a été établi afin de réviser toutes les lois sur le travail, plusieurs d'entre elles étant restées inchangées depuis 1963, année où le Kenya est devenu indépendant. Tous les efforts ont été déployés afin de réviser les lois du travail et les rendre conformes aux conventions ratifiées, en particulier à la convention no 138. Sur la base de l'entente qui est intervenue entre le gouvernement et l'OIT et a été présentée dans le groupe de travail tripartite par un expert senior, un projet de loi sera examiné par l'OIT avant d'être soumis au Parlement pour adoption. Il sera par la suite transmis à l'OIT pour être imprimé.

En ce qui a trait à l'existence d'un écart entre l'âge auquel chaque enfant termine son éducation obligatoire et l'âge minimum d'admission à l'emploi, il a expliqué que les enfants débutent habituellement l'école à l'âge de 6 ans. Cependant, dans plusieurs cas et selon les circonstances, les enfants débutent l'école à l'âge tardif de 7 ou 8 ans. Le système d'éducation obligatoire dure dix années si l'enfant a débuté en 1998, et huit années s'il a débuté avant. Par conséquent, les enfants qui ont débuté avant 1998 à l'âge de 7 ou 8 ans terminent leur scolarité à l'âge de 15 ou 16 ans. Pour tous les autres cas, l'âge minimum auquel les enfants terminent l'éducation obligatoire est 16 ans. Alors que la plupart des enfants vont à l'école à un jeune âge, certaines difficultés existent compte tenu du fait qu'une grande partie du Kenya est désertique ou semi-désertique et qu'il est difficile d'avoir accès à l'école dans ces zones.

En ce qui concerne la définition du travail des enfants, une définition claire n'est pas encore disponible. Il est coutumier pour les enfants d'effectuer des travaux agricoles légers dans les entreprises familiales après l'école ou pendant les congés scolaires, sous la supervision de leurs parents. En ce sens, cette pratique fait partie de l'éducation normale des enfants et est également commune en Europe. Concernant la question du travail dangereux, une définition claire n'a pas encore été adoptée et ce sujet fait présentement l'objet de discussions. Selon le projet de loi disponible, la définition de travail dangereux inclurait probablement le travail lourd, le travail souterrain, de nuit ou impliquant des substances dangereuses. En ce qui concerne le travail léger, une définition sera adoptée dans le futur sur la base d'une entente tripartite et sera reflétée dans la législation. A ce propos, il doit être spécifié que les enfants de moins de 13 ans ne sont pas autorisés à travailler, ce qui inclut l'exécution d'un travail léger. En ce qui concerne les permis de travail permettant l'emploi d'enfants qui n'ont pas l'âge normal minimum, il a souhaité spécifier que pour qu'un commissaire du travail émette de tels permis une série de conditions spéciales doivent être remplies; par exemple, le travail exécuté doit être un travail léger sous supervision et ne doit pas affecter l'intégrité morale de l'enfant. En ce qui concerne le point soulevé concernant les jeunes filles, l'orateur a adopté le point de vue selon lequel il faut porter une attention égale aux filles et aux garçons. Certains problèmes, tels que les mariages forcés et les grossesses non voulues, constituent un problème auquel le gouvernement doit porter attention dans le but de trouver une solution.

Les membres employeurs ont remercié le représentant gouvernemental pour l'information fournie, laquelle confirme les commentaires qu'ils ont faits précédemment concernant l'existence d'un écart entre l'âge auquel l'éducation obligatoire se termine et l'âge minimum d'admission à l'emploi. Il semble que l'âge auquel les enfants terminent leur éducation obligatoire dépende de l'âge auquel ils débutent l'école, et que cet âge varie. Il est nécessaire d'indiquer à cet égard que le système d'éducation doit être normalisé. Les membres employeurs ne doutent pas des bonnes intentions du gouvernement, mais ne considèrent pas qu'une simple déclaration selon laquelle le gouvernement déploiera tous les efforts pour s'attaquer à ce problème constitue un résultat satisfaisant, en particulier à la lumière du fait que ce cas a été discuté l'année précédente et qu'il n'y a eu aucun nouveau développement depuis concernant l'application de la convention no 138. Concernant la déclaration du gouvernement au sujet d'un projet de législation en préparation et pour examen par l'OIT aux fins de publication, ils ont suggéré que l'OIT fournisse d'abord une assistance pour faciliter le développement d'une telle législation.

Les membres travailleurs ont déclaré que ce cas a été examiné avec l'attention qu'il mérite et ont remercié le gouvernement pour ses observations et engagements. Ils ont également remercié les membres employeurs pour leurs commentaires. Après avoir entendu le résumé du gouvernement, les membres travailleurs sont restés perplexes face au fait que des millions d'enfants continuent à travailler au Kenya. Le problème fondamental est que la législation demeure contradictoire et incohérente et qu'elle n'est pas conforme à la convention. Le nouveau gouvernement doit reconstruire et renforcer une alliance tripartite effective dans le pays afin d'éliminer le travail des enfants et promouvoir une éducation de base universelle. Le gouvernement devrait bénéficier de toute urgence de l'assistance technique du BIT provenant de tous les départements appropriés afin de développer une législation cohérente et conforme à la convention. L'assistance du BIT, un cadre législatif cohérent, un système d'inspection du travail efficace, des consultations tripartites importantes et la coopération interagences incluant le soutien et non l'entrave des institutions de Bretton Woods, constituent les éléments essentiels de succès.

Les membres travailleurs ont conclu en citant l'exemple du cas de Benta, une fillette de 10 ans qui travaille dans une plantation de café. Son exposition aux pesticides lui fait encourir le risque de développer des irritations de la peau, des difficultés respiratoires et des problèmes de santé à long terme, y compris le cancer. Les jeunes cueilleurs souffrent également des morsures de serpent, de mal de dos et autres blessures. Benta va à l'école, mais le samedi elle se présente aux plantations de café à 7 heures le matin où elle gagne un dollar pour dix heures de travail. Ses mains sont très douloureuses et les produits chimiques lui brûlent le visage comme si on y avait versé de l'eau chaude. Les membres travailleurs ont déclaré attendre avec impatience le prochain rapport du gouvernement et ont souhaité à celui-ci et aux partenaires sociaux du Kenya du succès dans leurs efforts. Benta et des millions d'autres enfants comme elle, de même que les membres de la commission, attendent des résultats concrets.

La commission a pris note des informations communiquées par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi. La commission a pris note de l'information communiquée par le gouvernement dans son dernier rapport selon laquelle son projet de loi prévoyant l'abaissement de l'âge minimum de 16 à 15 ans a été retiré. La commission a demandé au gouvernement de communiquer avec son prochain rapport des statistiques sur le nombre de filles et de garçons qui travaillent, leurs âges, les secteurs d'activité et les régions géographiques. La commission a pris note de la déclaration du représentant du gouvernement selon laquelle il tiendra en compte des différents points soulevés par la commission d'experts. La commission a pris note particulièrement de l'indication du gouvernement selon laquelle, depuis janvier 2003, un système d'éducation primaire a été établi pour permettre aux enfants en âge de fréquenter l'école d'avoir accès à une éducation libre, gratuite et obligatoire, ainsi que des résultats, obtenus grâce à ce système entre janvier et mai, qui démontrent qu'un million d'enfants de plus que précédemment fréquentent l'école.

La commission, tout en rappelant l'importance fondamentale de la convention no 138 pour l'abolition du travail des enfants et en particulier l'importance de fixer un âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail dans tous les secteurs d'activité, notamment dans l'agriculture, a exprimé l'espoir que le gouvernement continuera ses efforts avec les partenaires sociaux et l'assistance du Bureau afin de donner effet à la convention tant dans la législation que dans la pratique. La commission a instamment demandé au gouvernement de faire appel à l'assistance technique du BIT afin d'établir clairement la situation en ce qui concerne l'âge de fin de scolarité obligatoire et l'âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail. La commission a insisté sur le bénéfice de l'effet préventif de l'inspection du travail pour la définition, en conformité avec la convention, des travaux dangereux, accordant une considération particulière au secteur agricole.