Cas individuel (CAS) - Discussion : 2010, Publication : 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Myanmar (Ratification: 1955)

A. Comptes rendus de la discussion de la Commission de l'application des normes

Un représentant gouvernemental du Myanmar a de nouveau affirmé que l’élimination de la pratique du travail forcé dans son pays était un objectif important fixé par le gouvernement du Myanmar pour le peuple, et que cet objectif était aussi celui de l’OIT et de la communauté internationale. Des efforts sincères sont déployés à cette fin en coopération étroite avec le BIT, notamment avec le Chargé de liaison. Des progrès relatifs ont été réalisés, mais les conditions socio-économiques actuelles ne sont pas favorables à cet objectif. Il faut du temps pour obtenir le résultat escompté, et la situation doit être examinée de façon objective et constructive.

S’agissant de certains éléments nouveaux apparus depuis la session de la commission de juin 2009, le Protocole d’entente complémentaire entre le gouvernement du Myanmar et le BIT est à nouveau prolongé pour une année, suite à la visite de la délégation du BIT qui s’est déroulée du 17 au 24 janvier 2010. Cette prolongation montre que le gouvernement du Myanmar apprécie et soutient les activités du BIT, et qu’il s’est engagé à éradiquer le travail forcé dans le pays. En ce qui concerne le mécanisme de plaintes prévu par le Protocole d’entente complémentaire, le rapport du Chargé de liaison fait état de la pleine coopération du gouvernement en faveur du mécanisme de traitement des plaintes par le biais du Groupe de travail gouvernemental pour l’élimination du travail forcé (ci-après Groupe de travail). Sans l’engagement du gouvernement, il n’aurait pas été possible de donner suite en temps utile aux plaintes déposées dans le cadre du Protocole d’entente complémentaire ni de faciliter les activités de formation et de sensibilisation, notamment de formation de personnel militaire. Les déplacements du Chargé de liaison ont également été facilités.

S’agissant de l’importance réelle du travail forcé dans le pays, seules 196 allégations de travail forcé ont été soumises au Groupe de travail entre février 2007 et mai 2010. Pour 125 cas, une enquête a été menée et des solutions ont été trouvées en rapport avec leur gravité. Les résultats d’enquête concernant 35 cas ont été transmis au Chargé de liaison. Le Myanmar comptant actuellement 58 millions d’habitants et le nombre de cas ayant été seulement de 196 sur une période de trois ans, on ne peut pas considérer que le travail forcé soit répandu. Sans vouloir sous-entendre que la pratique du travail forcé est acceptable ou tolérable, les statistiques et l’analyse des problèmes indiquent que le travail forcé n’est pas répandu dans le pays. Les problèmes restent localisés mais le gouvernement prend actuellement les mesures voulues pour les résoudre.

Quant à la nécessité de sensibiliser à la question du travail forcé et à son interdiction, 13 activités de sensibilisation au total ont été menées avec succès depuis juin 2009 pour les autorités d’Etat, de division et de village, pour les représentants d’unités militaires, ainsi que pour le personnel de terrain des Nations Unies et d’organisations non gouvernementales internationales. Le dernier atelier a eu lieu à Pegu; les autorités administratives de 14 communes de la région, les forces de police communales et des représentants du ministère de la Défense, du ministère de l’Immigration et de la Population et du ministère du Travail y ont participé. D’autres activités vont être menées de sorte qu’un plus grand nombre d’habitants seront informés de leurs droits et obligations et des conséquences relatives au travail forcé. La brochure simple comprenant des explications relatives à la loi sur le travail forcé, le Protocole d’entente complémentaire et le mécanisme de plaintes est en cours d’impression et de distribution.

En ce qui concerne la question du recrutement d’enfants en dessous de l’âge légal, l’orateur a rappelé la déclaration que son gouvernement a faite lors de la 307e session du Conseil d’administration (document GB.307/6) selon laquelle les parents, tuteurs ou membres de la famille de ces enfants peuvent déposer une plainte pour recrutement en dessous de l’âge légal, et ce directement auprès de tout centre de recrutement ou de tout établissement militaire. Les autorités militaires sont pleinement préparées à recevoir de telles plaintes et à les traiter. Par ailleurs, les plaignants peuvent également avoir recours au mécanisme de plaintes prévu par le Protocole d’entente, les autorités ne posant aucune restriction à cet égard. Si quelques cas de recrutement en dessous de l’âge légal ont été relevés à l’échelle locale, ces cas ne sont ni répandus ni systématiques; il convient en conséquence de ne pas en faire une généralité. Le Comité pour la prévention du recrutement de mineurs dans l’armée prend part activement à des campagnes d’affichage, à la formation du personnel militaire, au contrôle du recrutement, tout en prenant des mesures contre les auteurs et, le plus important, en veillant à la libération rapide et ferme des enfants recrutés en dessous de l’âge légal. Il fournit régulièrement aux institutions des Nations Unies concernées des informations sur l’avancement de ses travaux et compte poursuivre ses objectifs, qui consistent notamment à mettre la dernière main au plan d’action, en collaboration étroite avec, notamment, l’UNICEF et le HCR.

Tout en félicitant le Chargé de liaison pour les efforts de transparence et de coopération dont il fait preuve dans le partage avec le gouvernement du projet de rapport à la présente commission, l’orateur a déclaré que certaines idées et certaines approches exprimées dans le rapport ne sont pas objectives, pas plus qu’elles ne sont acceptables. Certaines des informations contenues dans le rapport vont au-delà du mandat du Chargé de liaison et ne relèvent pas du Protocole d’entente complémentaire. Le Groupe de travail et le Chargé de liaison devront peut-être à l’avenir prévoir une meilleure interaction afin que le mode de fonctionnement du Chargé de liaison soit mieux compris.

En guise de conclusion, le représentant gouvernemental du Myanmar s’est dit convaincu que son gouvernement n’épargnera aucun effort en vue d’atteindre l’objectif d’élimination du travail forcé.

Les membres employeurs ont estimé que, malgré quelques mesures positives qui ont été prises, la situation au Myanmar est restée fondamentalement inchangée et que le gouvernement est loin d’avoir aboli le travail forcé. Répondant au gouvernement qui affirme que les changements prendront du temps à cause des conditions socio-économiques dans lesquelles se trouve le pays, ils ont indiqué que, étant donné que ces problèmes se posent depuis longtemps, il est temps de surmonter ces obstacles. Se félicitant du rapport du Chargé de liaison, ils ont considéré que ce dernier n’outrepassait pas son mandat. La quantité de son travail augmente et il ne dispose pas du personnel suffisant. Les membres employeurs ont noté avec regret que la demande de visa faite en vue du recrutement d’un membre du personnel supplémentaire n’a toujours pas été approuvée et ont prié instamment le gouvernement de faire le nécessaire dans ce sens.

En ce qui concerne l’élimination du travail forcé, dans la loi comme dans la pratique, les membres employeurs ont déclaré que des problèmes essentiels subsistent. Le travail forcé impliquant des militaires perdure à tous les échelons, et le nombre de plaintes relatives au recrutement de mineurs dans les forces armées, auxquelles s’ajoutent des mesures d’intimidation, de harcèlement et d’emprisonnement à l’encontre des personnes ayant déposé de telles plaintes, ne cessent d’augmenter. L’examen des plaintes relatives au recrutement des mineurs devrait être inscrit dans le mandat du Chargé de liaison. De plus, il semble qu’il existe des preuves irréfutables indiquant que le travail forcé est imposé de façon systématique par les autorités militaires et civiles, notamment au sein du document soumis par la Confédération syndicale internationale (CSI) à la commission d’experts en 2009, qui indiquait que plus de 100 «lettres ouvertes» de réquisition de travail forcé ont été transmises entre décembre 2008 et juin 2009. Les membres employeurs ont demandé quand la loi sur les villages et la loi sur les villes seraient abrogées.

Malgré la persistance de problèmes importants, le rapport du Chargé de liaison révèle quelques légers signes de progrès, dont notamment la troisième prolongation du Protocole d’entente complémentaire; la réponse positive du Groupe de travail aux activités de formation et de sensibilisation; la réponse dans des délais relativement courts aux plaintes transmises au Groupe de travail dans le cadre du Protocole d’entente complémentaire; l’engagement du ministère de la Défense à fournir au personnel militaire la formation requise sur les lois relatives au recrutement en dessous de l’âge légal; le projet de publication d’une brochure sur le Protocole d’entente et sur les procédures à suivre pour le dépôt d’une plainte; les poursuites engagées à l’encontre de deux officiers de l’armée pour travail forcé (ce qui ne représente qu’une infime partie des poursuites nécessaires); et la libération de 14 des 20 personnes emprisonnées dans le cadre des procédures établies par le Protocole d’entente complémentaire (bien que les six autres n’aient pas encore été libérées). Malgré ces signes positifs, les libertés civiles font encore cruellement défaut au Myanmar, et en particulier le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, la liberté d’opinion et d’expression, la liberté syndicale et de réunion, le droit à un procès équitable par un tribunal indépendant et impartial, et la protection de la propriété privée. En outre, un climat de crainte et d’intimidation des citoyens persiste, et l’on peut citer à ce sujet l’assignation à résidence d’Aung San Suu Kyi. Ce sont là les causes profondes du travail forcé, du travail des enfants, du recrutement des enfants soldats, de la discrimination et de l’absence de liberté syndicale.

Quant à la déclaration du gouvernement selon laquelle le nombre de plaintes est faible par rapport à l’importance de la population du pays, les membres employeurs ont estimé que ce chiffre bas pouvait être induit par le manque d’accès au mécanisme de plaintes et par la pression faite sur la population de ne pas déposer plainte. Plusieurs plaintes relatives à la traite d’êtres humains aux fins de travail forcé ont été jugées non recevables par le Groupe de travail et transmises au ministère de l’Intérieur. La question du travail forcé au Myanmar doit être traitée dans sa globalité, et le gouvernement est prié instamment d’examiner sans délai les cas de traite d’êtres humains aux fins de travail forcé.

Pour ce qui est de la Constitution nouvellement adoptée, les membres employeurs ont fait remarquer que les réserves contenues dans l’article interdisant le travail forcé posent des problèmes de conformité avec la convention no 29. La convention doit être pleinement et entièrement appliquée en droit et dans la pratique. Le gouvernement est toujours loin d’appliquer les mesures recommandées par la commission d’enquête. Ainsi, par exemple, les textes législatifs (en particulier la loi sur les villages et celle sur les villes) devraient être mis en conformité avec la convention; les autorités devraient cesser d’imposer du travail forcé, et les sanctions prévues en cas d’imposition de travail forcé ou obligatoire devraient être appliquées rigoureusement. La mise en oeuvre de ces recommandations ne saurait être garantie que si le gouvernement prenait des mesures dans les quatre domaines définis par la commission d’experts dans son observation de 2009. Pourtant, les questions restant à régler persistent.

Les membres employeurs ont prié instamment le gouvernement de fournir des informations complètes et détaillées en signe de sa volonté réelle de coopérer avec la commission et les organes de contrôle. La transparence et la collaboration avec le Chargé de liaison sont essentielles. Il a rappelé au gouvernement que l’accord relatif au Protocole d’entente complémentaire et la mise en place d’un mécanisme de plaintes ne le libèrent pas de ses obligations en vertu de la convention no 29. Le gouvernement doit apporter des améliorations concrètes à sa législation nationale et fournir des fonds suffisants pour que le travail volontaire rémunéré puisse remplacer le travail forcé dans l’administration civile et militaire, afin de démontrer sans équivoque sa volonté de lutter contre le travail forcé et de mettre fin au climat d’impunité. La situation au Myanmar persiste depuis trop longtemps, d’autant plus que le gouvernement a ratifié la convention no 29 il y a plus de cinquante ans, et le gouvernement du Myanmar doit mettre fin au travail forcé.

Les membres travailleurs ont rappelé que cette discussion s’inscrivait dans le cadre du suivi des conclusions et recommandations de la commission d’enquête instituée en 1997 par le Conseil d’administration, laquelle avait conclu que le gouvernement du Myanmar violait de manière généralisée et systématique la convention no 29 et avait demandé au gouvernement de prendre trois séries de mesures. Premièrement, elle avait demandé que la législation soit mise en conformité avec la convention no 29. Sur ce point, le gouvernement n’est toujours pas disposé à abroger ni la loi sur les villages ni la loi sur les villes, même si, d’après le gouvernement, ces lois ne sont pas appliquées dans la pratique. En toute hypothèse, cette abrogation ne suffit plus puisque l’article 359 de la nouvelle Constitution, qui interdit le travail forcé, prévoit une exception pour les travaux imposés par l’Etat dans l’intérêt du peuple et que cette exception ouvre la porte à l’imposition de toute forme de travail forcé. Deuxièmement, la commission d’enquête avait demandé l’adoption de mesures concrètes pour assurer que les autorités, et en particulier les autorités militaires, n’imposent plus de travail forcé. La commission d’experts et cette commission ont répété qu’il fallait donner des instructions précises aux autorités civiles et militaires et à l’ensemble de la population à ce sujet. Un certain nombre d’activités ont été menées, ce qui constitue un progrès, mais le gouvernement doit s’engager à fournir plus d’informations et à mener des activités de sensibilisation de manière plus cohérente et systématique, distribuer des brochures dans toutes les langues locales et déclarer sans ambiguïté qu’il interdit toutes les formes de travail forcé. Les membres travailleurs ont également souligné que les moyens budgétaires mis en place pour engager des travailleurs salariés en remplacement des travailleurs forcés et non rémunérés restaient insuffisants ou mal utilisés. Par ailleurs, le mécanisme de traitement des plaintes est utile mais limité, en raison des facilités réduites dont dispose le Chargé de liaison et de son pouvoir d’action restreint, des représailles subies par les victimes qui portent plainte et du rejet de ce mécanisme par les autorités locales. En conséquence, les autorités civiles et militaires continuent d’imposer systématiquement du travail forcé dans tout le pays. La troisième demande de la commission d’enquête portait sur l’application de sanctions. Sur ce point, si le Code pénal prévoit des sanctions pour les personnes imposant du travail forcé, en 2009, aucune des plaintes présentées dans le cadre du Protocole d’entente complémentaire n’a abouti à des poursuites, et les cas de recrutement de mineurs par des militaires n’ont fait l’objet que de sanctions administratives. Cette question reste préoccupante, en particulier lorsque des militaires sont impliqués. Le Chargé de liaison joue un rôle essentiel pour aider le gouvernement à éliminer le travail forcé, mais la coopération totale du gouvernement est nécessaire à cet égard. De nombreuses choses restent à faire pour assurer l’application de la convention.

Un autre porte-parole des travailleurs, intervenant au nom des membres travailleurs, a également estimé que ce cas ne devait pas être examiné en-dehors de tout contexte historique et a souhaité évaluer les progrès réalisés par le gouvernement par rapport aux conclusions de la Commission de la Conférence de 2009. Les sept conclusions n’ont pas été mises en oeuvre de manière effective ou significative par le gouvernement, à savoir: la mise en conformité des textes législatifs pertinents (notamment la loi sur les villes et la loi sur les villages) par rapport à la convention no 29; la modification du paragraphe 15 du chapitre VIII de la nouvelle Constitution; l’élimination totale des pratiques de travail forcé encore très répandues; la poursuite et la sanction, conformément au Code pénal, des personnes qui ont eu recours au travail forcé; la publication officielle et au plus haut niveau d’une proclamation claire confirmant la politique d’élimination du travail forcé du gouvernement et la volonté de ce dernier de poursuivre ceux qui y auraient recouru; l’approbation de la publication d’une brochure rédigée en termes simples et dans les langues vernaculaires présentant le fonctionnement du Protocole d’entente complémentaire; l’élimination des obstacles empêchant matériellement que les victimes de travail forcé ou les membres de leur famille portent plainte et l’arrêt immédiat de toutes les mesures de harcèlement, de représailles ou d’emprisonnement contre les personnes ayant eu recours au mécanisme de plaintes ou ayant facilité un tel recours. Des séances spéciales sur ce cas ont lieu depuis dix ans et, pour l’essentiel, les conclusions de la Commission et les recommandations de la commission d’enquête ne sont toujours pas respectées. Cela constitue un défi à la fonction de contrôle de l’OIT et à sa Constitution.

Renvoyant aux conclusions de la commission d’enquête, les membres travailleurs ont souligné que les sommes nécessaires doivent être prévues dans le budget pour assurer le recrutement de main-d’oeuvre volontaire. Dans son observation de 2009, la commission d’experts a déclaré que les sommes prévues dans le budget à cette fin n’étaient pas suffisantes ou étaient mal utilisées. En conséquence, l’absence de progrès est due à un manque de volonté politique et non à un manque de ressources. S’agissant de la nécessité d’engager des poursuites pénales à l’encontre des auteurs intellectuels ou matériels des infractions d’imposition de travail forcé, mentionnée dans les conclusions de la commission d’enquête, les membres travailleurs ont noté que, selon la commission d’experts dans son observation de 2009, aucune des plaintes évaluées et transmises par le Chargé de liaison au Groupe de travail n’avait abouti en 2009 à la décision d’engager des poursuites pénales à l’encontre des auteurs de travail forcé et de les condamner. Dans un cas, la recommandation explicite faite par le Chargé de liaison d’engager des poursuites pénales a même été rejetée. L’accord du gouvernement pour continuer à exécuter le Protocole d’entente complémentaire est, certes, un point positif, mais le gouvernement continue à entraver sa mise en oeuvre réelle. Selon la commission d’experts, le gouvernement continue d’emprisonner les personnes qui facilitent le recours au mécanisme de plaintes, et les plaignants sont détenus, harcelés et font l’objet de représailles judiciaires. Dans plusieurs cas, ils ont préféré retirer leur plainte par crainte de représailles.

En 2007, le Conseil d’administration a reporté sa décision de solliciter un avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) au sujet de ce cas jusqu’à nouvel ordre, et estimé qu’il était possible de demander à la CIJ si la coopération du gouvernement concernant les recommandations de la commission d’enquête «atteignait le seuil voulu». Trois ans plus tard, le gouvernement est loin d’avoir atteint ce seuil, et cette commission devrait assumer le fait que le gouvernement birman sape le système de contrôle.

Le membre gouvernemental de l’Espagne a exprimé, au nom des membres gouvernementaux des Etats membres de l’Union européenne, membres de la commission, ainsi que de Saint-Marin, de la Suisse et de la Norvège, sa préoccupation quant à la situation critique des droits de la personne en Birmanie/Myanmar, telle que rapportée par le Chargé de liaison, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, ainsi que le Conseil des droits de l’homme et l’Assemblée générale des Nations Unies. Les autorités de la Birmanie/Myanmar doivent prendre des mesures pour assurer une transition pacifique vers un système de gouvernement démocratique et civil et faire en sorte que les élections prévues soient crédibles, transparentes et ouvertes à tous. Les défis politiques et socio-économiques auxquels fait face le pays ne peuvent être résolus que par un dialogue authentique entre toutes les parties prenantes, y compris les groupes ethniques et l’opposition. L’orateur a appelé le gouvernement à libérer tous les prisonniers et détenus politiques, y compris Aung San Suu Kyi, et exprimé de graves inquiétudes au sujet du non-respect par la Birmanie/Myanmar de la convention no 29.

L’orateur a loué certaines mesures positives prises par le gouvernement de la Birmanie/Myanmar, comme le renouvellement de la période d’essai du mécanisme de plaintes, dans le cadre du Protocole d’entente complémentaire, la publication et la distribution de la brochure rédigée en termes simples et dans les langues locales, présentant la loi contre le travail forcé et le mécanisme de plaintes en vertu du Protocole d’entente complémentaire, et les propositions voulant que le Code pénal et les règlements militaires sur le travail forcé, y compris le recrutement de mineurs, prévoient l’emprisonnement pour le personnel militaire en cas de recrutement de mineurs. L’orateur a exhorté le gouvernement à s’appuyer sur ces mesures pour faire en sorte que les modifications proposées aux lois et règlements soient mises en pratique.

La pleine conformité avec la convention no 29 est loin d’être atteinte, il est profondément regrettable que des personnes qui ont utilisé le mécanisme de plaintes pour dénoncer le travail forcé soient emprisonnées. Cela est en contradiction avec l’engagement du gouvernement en vertu du Protocole d’entente complémentaire et, comme indiqué par le Conseil d’administration du BIT, cela sape les progrès réalisés à ce jour. Par conséquent, les plaignants emprisonnés doivent être libérés. Les autorités ont été instamment priées de mettre un terme à l’enrôlement et à l’utilisation d’enfants soldats, à poursuivre leur collaboration avec le Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés. Il est profondément préoccupant que les plaintes contre les militaires en service soient difficiles à mener, en particulier à la lumière des rapports faisant état de leur recours au travail forcé pour le portage et le travail de sentinelle. L’orateur a conclu en invitant les autorités à respecter leurs engagements et a réaffirmé l’importance de la coopération entre les autorités de la Birmanie/Myanmar et le BIT.

Le membre travailleur de la Malaisie a expliqué combien la persistance du travail forcé en Birmanie/Myanmar a de répercussions négatives sur les pays membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), et plus particulièrement sur les travailleurs et les syndicats. L’émigration de ceux qui veulent éviter d’être soumis au travail forcé contribue largement à la présence de migrants birmans, qui sont plus de 2 millions en Thaïlande, près de 200 000 en Malaisie et un nombre indéterminé au Bangladesh. Les questions sociales et juridiques qui se posent et la situation complexe des travailleurs migrants birmans représentent une immense charge pour les gouvernements sur les plans financier et politique, et les organisations de travailleurs en Thaïlande et en Malaisie doivent gérer les conséquences des pratiques d’employeurs sans scrupules qui profitent de ces migrants. L’orateur a attiré l’attention sur la persistance des pratiques de travail forcé imposé dans le nord de l’Etat d’Arakan à des centaines de villageois Rohingyas de la municipalité de Maungdaw pour la construction d’une barrière et de postes de contrôle le long de la frontière avec le Bangladesh. Le travail forcé prive les pauvres de leur salaire, ce qui est la cause première de l’émigration vers le Bangladesh. Alors que l’OIT et, plus largement, la communauté internationale s’efforcent de mettre fin à la traite des personnes, le gouvernement de la Birmanie/Myanmar semble agir en sens contraire. La persistance du travail forcé et la négation des droits fondamentaux poussent les travailleurs à quitter la Birmanie en direction des pays de l’ANASE et de l’Asie du Sud, ce qui a pour conséquence de fragiliser la situation dans ces pays aux plans social, économique et de la sécurité. Si la Birmanie veut être respectée en tant que partenaire au sein de l’ANASE, son gouvernement doit introduire les changements nécessaires pour mettre fin au travail forcé.

La membre gouvernementale de la Thaïlande a loué la coopération et le dialogue qui se poursuivent entre le gouvernement du Myanmar et l’OIT. Les développements qui sont intervenus au cours de l’année écoulée, en ce qui concerne notamment le fonctionnement du mécanisme de plaintes, les activités de formation et de sensibilisation, les missions opérationnelles sur le terrain, les consultations entre le Chargé de liaison et le Groupe de travail, ainsi que la prolongation du Protocole d’entente complémentaire sont encourageants. Le gouvernement du Myanmar a répondu dans des délais raisonnables aux plaintes qui avaient été déposées en application de ce protocole, et des progrès ont été réalisés en ce qui concerne l’enrôlement de mineurs dans l’armée. Le gouvernement devrait être encouragé à poursuivre dans cette voie positive en partenariat avec le BIT afin d’assurer la protection des plaignants, des facilitateurs et des autres personnes impliquées dans la présentation de plaintes. La sensibilisation est un élément clé pour répondre au problème du travail forcé, et il est essentiel que les autorités étatiques et la population dans son ensemble soient pleinement informées des dispositions légales interdisant le travail forcé et du mécanisme de plaintes. L’accord du gouvernement à la version finale de la brochure présentant ce mécanisme et le fait que celle-ci sera bientôt disponible pour le public doivent être loués. Il est nécessaire d’en assurer une large distribution, tout particulièrement dans les zones rurales et dans les régions où de nombreuses plaintes sont enregistrées. Il est clair que le Myanmar a la volonté de travailler avec la communauté internationale, même s’il reste beaucoup à faire. Le gouvernement de la Thaïlande est prêt à appuyer les efforts du Myanmar et à coopérer avec lui dans ce domaine.

La membre gouvernementale de la Norvège a appuyé la déclaration faite par le membre gouvernemental de l’Espagne selon laquelle, si certains développements positifs ont été enregistrés, des préoccupations subsistent en ce qui concerne la situation des droits de la personne et le non-respect de la convention no 29. Les améliorations du cadre légal doivent s’accompagner de réels efforts sur le terrain, et le BIT devrait bénéficier d’un accès illimité pour effectuer des vérifications sur place. L’oratrice a appelé l’attention sur la situation dans les Etats dominés par des minorités ethniques, où les conflits armés et les tensions existantes rendent la population particulièrement vulnérable au travail forcé et au recrutement d’enfants soldats. Elle a exhorté le gouvernement à autoriser les experts internationaux à pénétrer dans ces zones afin qu’ils puissent vérifier l’application de la législation nationale et le respect des engagements internationaux du Myanmar.

Le membre travailleur du Japon s’est référé aux informations récoltées lors d’une mission d’investigation menée en février 2010 par une organisation non gouvernementale japonaise dans les camps de réfugiés le long de la frontière entre la Thaïlande et la Birmanie. Selon ces informations, tous les nouveaux réfugiés ont été victimes de travail forcé imposé par l’armée birmane. Elle a également évoqué la mort d’un enfant soldat de 15 ans à Pyontaza en mai 2010, qui a été tué pour avoir refusé de rejoindre les rangs de l’armée. Ce décès est une conséquence de la politique mise en oeuvre par l’armée, qui impose aux soldats de remplir des quotas de recrutement. La résolution adoptée en 2000 par la Conférence de l’OIT, qui recommande à tous les Etats Membres d’examiner leurs relations avec la Birmanie, n’a pas été mise en oeuvre de manière appropriée. Selon un rapport du ministère birman de la Planification nationale et du Développement économique, en mars 2010, les montants des investissements étrangers directs engagés dans le pays dépassaient les 16 milliards de dollars E.-U., ce qui représente une augmentation substantielle par rapport à l’année dernière. Cette augmentation est en grande partie due aux investissements dans les secteurs du pétrole et du gaz, et le gouvernement dépend fortement des exportations dans ces secteurs, qui représentent plus de 40 pour cent des revenus du pays: la Thaïlande, Singapour et la Chine sont les pays qui font le plus d’investissements directs en Birmanie. Ces investissements servent de soutien au gouvernement et contribuent au maintien du travail forcé. L’oratrice a exhorté les Etats Membres et les employeurs qui procèdent à des investissements en Birmanie à réexaminer leurs relations avec ce pays. Elle s’est référée aux conclusions adoptées par la Commission de proposition de la Conférence en 2006 et a demandé instamment que soit mis en place un système de rapports sur les mesures prises par les institutions internationales, les gouvernements, ainsi que les organisations d’employeurs et de travailleurs pour mettre en oeuvre la résolution adoptée en 2000 par la Conférence. Elle a également exhorté le gouvernement à libérer Aung San Suu Kyi et les autres prisonniers politiques.

La membre gouvernementale des Etats-Unis a félicité le BIT, et en particulier son Chargé de liaison et son adjoint, pour l’excellent travail accompli en dépit des difficultés souvent rencontrées. Cela fait maintenant dix ans que la Conférence a adopté des mesures sans précédent en application de l’article 33 de la Constitution de l’OIT pour essayer d’assurer le respect par la Birmanie des recommandations de la commission d’enquête concernant les violations persistantes, méthodiques et grossières de la convention no 29. Rappelant les trois recommandations spécifiques et claires faites par la commission d’enquête, elle a noté, comme plusieurs orateurs avant elle, qu’un certain nombre de mesures avaient été adoptées depuis la dernière session de la Conférence. Elle a encouragé le gouvernement à poursuivre et à accroître ses efforts et lui a demandé instamment de veiller à ce que la brochure rédigée en termes simples sur le mécanisme de plaintes soit traduite dans les autres langues locales et fasse l’objet d’une large diffusion, en particulier dans les zones rurales. En dépit de ces développements positifs, des problèmes graves demeurent, comme des preuves de la persistance du travail forcé à travers le pays, la portée limitée du Protocole d’entente complémentaire, ainsi que les mesures visant à décourager les citoyens birmans de présenter des plaintes, ainsi que les mesures de représailles, y compris d’emprisonnement, à l’encontre des personnes ayant un lien avec le mécanisme de plaintes. Les textes législatifs n’ont toujours pas été amendés, et les sanctions en cas d’imposition de travail forcé restent inadéquates, en particulier dans les cas impliquant du personnel militaire. Il est profondément regrettable que les recommandations de la commission d’enquête n’aient toujours pas été mises en oeuvre et noté que bien des choses restent à faire de manière urgente. Une action soutenue à tous les niveaux est dès lors nécessaire pour éliminer le travail forcé en Birmanie. La commission d’experts a identifié les types d’actions concrètes que le gouvernement doit prendre à cette fin et le BIT souhaite et est en mesure de l’aider à atteindre les résultats requis. Il appartient au gouvernement de continuer à solliciter l’expertise et l’assistance du BIT et de prendre des mesures permettant d’augmenter les ressources en personnel afin que le Chargé de liaison du BIT puisse faire face convenablement au volume croissant des demandes. L’oratrice a exhorté le gouvernement à prendre des mesures pour permettre le recrutement de personnel, notamment en accordant sans plus tarder un visa pour un fonctionnaire international. Le bureau de liaison du BIT devrait en outre être autorisé à traiter de toutes les questions relevant du travail forcé au sens de la convention no 29. Seul un gouvernement véritablement démocratique peut effectivement garantir à ses citoyens le bénéfice des droits de la personne et des droits des travailleurs. L’oratrice a exhorté le gouvernement à libérer tous les prisonniers et détenus politiques, y compris Aung San Suu Kyi, et à entamer un dialogue véritable, ouvert et inclusif en vue d’identifier des solutions durables au problème du travail forcé en Birmanie.

Le membre gouvernemental du Japon a félicité le BIT, y compris son Chargé de liaison, pour les efforts menés en vue d’améliorer la situation au Myanmar en matière de travail forcé, et a relevé plusieurs résultats positifs. Il a particulièrement salué la volonté du gouvernement du Myanmar de coopérer avec le BIT en réponse aux allégations de travail forcé, ainsi que les efforts déployés par le gouvernement et les autorités militaires pour traiter le problème des enfants soldats. Il est cependant regrettable que des pratiques de travail forcé imposé par des militaires persistent et que des rapports continuent à faire état de cas de détention et de sanctions à l’encontre de plaignants et de facilitateurs. Le gouvernement doit accroître ses efforts, y compris au plus haut niveau, pour coopérer étroitement avec les autorités militaires afin d’assurer que la politique adoptée par le gouvernement central en vue de l’élimination du travail forcé soit effectivement mise en oeuvre, en profondeur, sur le terrain. L’orateur a exprimé l’espoir que le gouvernement du Myanmar continuera à mener des activités de sensibilisation, qui sont essentielles. Il a également exhorté le gouvernement à commencer dès que possible la distribution des brochures. Compte tenu de la charge de travail accrue sur le terrain, il a demandé au gouvernement de répondre positivement aux demandes de visa pour de nouveaux fonctionnaires internationaux. Le Japon réitère sa demande au gouvernement du Myanmar de libérer les personnes emprisonnées pour délit d’opinion, avant les élections nationales prévues cette année, et de faire en sorte que les élections se déroulent librement et de bonne foi avec la participation de toutes les parties concernées. Pour la réalisation de telles élections, il est essentiel que la liberté syndicale soit garantie. A cette fin, le gouvernement du Myanmar doit faire tout son possible, en coopération avec le BIT.

Le membre travailleur des Philippines a relevé que, dans son rapport, le Chargé de liaison avait mentionné un certain nombre de mesures positives prises par le gouvernement en ce qui concerne la mise en oeuvre du Protocole d’entente complémentaire et l’extension de sa validité, mais qu’il avait également noté qu’aucun progrès n’avait été accompli au sujet des principales recommandations de la commission d’enquête. La Commission de la Conférence discute de ce cas depuis plus d’une décennie, et il est regrettable que le gouvernement du Myanmar ne tienne toujours pas ses promesses. Le Myanmar est membre de l’ANASE, dont les principaux objectifs comprennent le renforcement de la démocratie, de la bonne gouvernance et de l’état de droit, ainsi que la promotion et la protection des droits de la personne et des libertés fondamentales. L’orateur a appuyé la déclaration du membre gouvernemental de la Thaïlande, appelant la tenue d’élections libres, justes et ouvertes à tous, tout en relevant qu’en aucun cas ces élections ne conduiront à l’éradication du travail forcé dans le pays. En conclusion, il est grand temps pour le gouvernement du Myanmar d’abroger la loi sur les villages et celle sur les villes, et d’amender la Constitution afin d’interdire toutes les formes de travail forcé, comme premier pas vers son éradication.

Le membre gouvernemental de Singapour a salué les efforts menés sans relâche par le gouvernement du Myanmar pour la mise en oeuvre de la convention no 29, en se référant plus particulièrement à la prolongation du Protocole d’entente complémentaire pour une année supplémentaire et au fonctionnement du mécanisme de plaintes. Il a également salué le rôle joué par le Chargé de liaison du BIT dans les activités de formation et de sensibilisation menées avec l’appui du gouvernement. Ces activités semblent avoir un impact sur l’application des dispositions légales interdisant le travail forcé. Il a également reconnu les efforts déployés par le Comité pour la prévention du recrutement de mineurs dans l’armée pour la formation du personnel militaire et des communautés, la démobilisation des soldats mineurs et l’organisation d’enquêtes faisant suite à des plaintes pour recrutement forcé dans l’armée. Tout ceci démontre que le gouvernement s’emploie sérieusement à mettre un terme à l’enrôlement de mineurs. C’est à présent un changement de mentalités au sein de l’armée qui apparaît nécessaire. L’amélioration des relations entre l’OIT et le gouvernement du Myanmar a permis à ce dernier de discuter de la question de la mise en place d’un cadre approprié pour la reconnaissance des principes de la liberté syndicale et du droit de négociation collective. Un projet de loi sur les syndicats sera soumis au parlement issu des prochaines élections. Enfin, l’orateur a exprimé l’espoir que le gouvernement du Myanmar facilitera le recrutement par le Bureau d’un fonctionnaire professionnel international supplémentaire afin d’aider le Chargé de liaison à assumer son immense charge de travail.

La membre travailleuse de la République de Corée a souligné que les opérations commerciales et les investissements aggravaient la situation en ce qui concerne le travail forcé et les droits de la personne en général en Birmanie. En effet, de nombreux pays continuent à commercer avec la Birmanie, ce qui contribue directement au financement du régime militaire et est contraire à la résolution adoptée en 2000 par la Conférence internationale du Travail. En outre, de nombreux projets réalisés par des sociétés étrangères impliquent l’utilisation de travail forcé, des déplacements forcés, et d’autres types de violations des droits de la personne. L’organisation dont l’oratrice est membre a appelé à maintes reprises le gouvernement de la République de Corée à cesser d’investir dans les secteurs du pétrole et du gaz en Birmanie et de commercer avec le régime militaire birman, sans succès cependant. L’oratrice a également rappelé que, pour le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, les activités extractives ont eu pour conséquence directe une augmentation des violations des droits de la personne commises par les militaires à l’encontre des gens vivant à proximité d’un projet de gazoduc, y compris l’imposition de travail forcé sous la supervision de l’armée birmane. Ce projet constitue également une source majeure de revenus pour la junte militaire et lui permet d’ignorer les pressions internationales et les demandes démocratiques du peuple birman. Les investissements dans de nouveaux projets s’intensifient, et l’oratrice a de nouveau demandé aux Etats Membres de l’OIT et aux mandants de se conformer à leurs obligations en vertu de la résolution de 2000 en vue de l’éradication du travail forcé et des violations des droits de la personne dans le pays.

La membre gouvernementale de la Nouvelle-Zélande, s’exprimant également au nom du gouvernement de l’Australie, a remercié le Chargé de liaison pour son rapport faisant état de certains développements positifs, y compris des indications selon lesquelles les autorités locales étant davantage familiarisées avec la convention no 29, le recours au travail forcé par les autorités civiles a diminué dans certaines régions. Tout en saluant l’approbation de la brochure sur le mécanisme de plaintes établi par le Protocole d’entente complémentaire, l’oratrice a estimé préoccupante la question de la volonté réelle du gouvernement du Myanmar de résoudre les problèmes persistants de travail forcé. Le Chargé de liaison a rencontré des difficultés dans ses efforts visant à obtenir des résultats positifs dans des cas de travail forcé imposé par des militaires. L’oratrice a appelé les autorités du Myanmar à agir afin de prévenir ces pratiques. Elle a estimé qu’il était important que le mandat du Chargé de liaison comprenne tous les aspects du travail forcé, et a appelé le gouvernement à accorder un visa au nouveau fonctionnaire pour montrer son engagement envers le travail du BIT. Comme de précédents orateurs, elle a exhorté les autorités du Myanmar à saisir l’occasion des élections à venir pour faire avancer le pays vers la démocratie. Enfin, elle a appelé le gouvernement à libérer tous les prisonniers politiques, y compris Aug San Suu Kyi, et les personnes détenues en raison de leur implication dans le mécanisme de plaintes prévu par le Protocole d’entente complémentaire.

Un observateur représentant la Fédération des syndicats de Birmanie (FTUB), s’exprimant au nom de la CSI, a observé que, bien que les informations fournies dans le rapport du Chargé de liaison tendent à indiquer que le mécanisme du BIT fonctionne, les violations qui continuent de se produire sont des indicateurs du fait que le travail forcé et l’enrôlement forcé d’enfants soldats perdurent en Birmanie, et ce en violation de la convention no 29.

Le 20 mai 2010, la Voix démocratique de Birmanie a indiqué que moins de dix jours auparavant un enfant avait été tué pour avoir refusé de joindre l’armée. Tin Min Naing, âgé de 15 ans, fils de U Htay Win du village de San Phae, de l’unité de guerre Yone-kone, de la municipalité de Nyaunglaybin, division de Pegu, a été tué par des soldats. Cet enfant cherchait avec son ami des rats pour les manger et quand ils sont arrivés à un poste de sentinelle près d’un pont, ils ont été invités à joindre l’armée. Lorsque les deux amis ont refusé, le soldat Moe Win (TA 41 842) a tiré sur Tin Min Naing et a caché le corps sous les buissons dans le ruisseau. Il a été signalé que le poste ce jour-là était occupé par le caporal Kyaw Moe Khaing, les soldats Moe Win (TA 41 842) et San Ko Ko du 2e régiment, Division 586, de l’Infanterie légère. La famille a soumis le cas de meurtre au poste de police de Pyuntaza et le commandant de la police de la municipalité de Nyaunglaybin est immédiatement allé inspecter le poste de garde. En mars 2010, la Fédération des syndicats Kawthoolei (FTUK) a signalé au bureau de liaison à Rangoon que du travail forcé était imposé dans l’Etat de Karen. Il a été entendu que le bureau de liaison commencerait à planifier une évaluation et une mission de sensibilisation aurait lieu dans cette zone.

Ces deux cas, l’un concernant le recrutement des enfants soldats et l’autre concernant le travail forcé impliquant de 1 à 200 personnes à la fois, se sont produits dans la région Taungoo de la division de Bago, alors que cette division est l’un des endroits où un séminaire de sensibilisation a été mené conjointement par le BIT et le ministère du Travail pour le personnel des autorités locales et des représentants des unités militaires, selon le rapport du Chargé de liaison. Les événements postérieurs à ce séminaire montrent que les stagiaires au niveau de l’autorité locale de Bago, lesquels devaient être personnellement en charge des troupes dans cette région, n’ont pas réussi à mettre en oeuvre ce qui avait été discuté lors des séminaires ou n’ont pas eu le pouvoir pour le faire. Cela pourrait vouloir dire que le Protocole d’entente complémentaire ne fonctionne pas efficacement dans la division de Bago et qu’il n’y a pas d’instruction au niveau politique visant à mettre en oeuvre ce qui a été discuté lors du séminaire. Cela signifie également qu’il n’y a pas de mécanisme de contrôle en place pour sanctionner les responsables.

Le 11 mars 2010, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en Birmanie a recommandé que les Nations Unies envisagent d’établir une commission d’enquête sur les crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis par le gouvernement birman. Les rapports du Conseil des droits de l’homme et du BIT ont révélé, en premier lieu, des abus systématiques sur des êtres humains en Birmanie au profit de la junte au pouvoir et, en second lieu, un manque de volonté politique pour changer le système.

Le gouvernement a indiqué qu’il y aurait bientôt une élection et que la situation changerait après cette élection. Toutefois, cette junte est celle qui a refusé d’honorer le résultat des élections qui se sont tenues en 1990. Ayant perdu la foi en la junte et les élections qu’elle organise, le peuple de la Birmanie, à moins qu’il n’y soit contraint, ne votera pas lors de cette élection. La Ligue nationale pour la démocratie qui a gagné l’élection de 1990 n’a pas participé à l’élection de 2010, qui était une farce. Le prochain gouvernement sera composé de la junte, sans les uniformes militaires. Cette élection et la nouvelle Constitution, qui autorise le travail forcé en vertu de son article 359, constituent encore un obstacle auquel l’OIT sera confrontée dans sa mission visant à éradiquer le travail forcé en Birmanie. Les violations de la convention no 29 continueront encore sous prétexte qu’il faut du temps au nouveau gouvernement pour s’installer. Il est clair que, pour un certain nombre de raisons, la junte elle-même et les délégations participant à la Conférence internationale du Travail, qui ont promis à l’OIT d’éradiquer le travail forcé sont incapables de tenir leur promesse. Puisque la junte est incapable de protéger son propre peuple, après plus d’une décennie à demander l’impossible et à perdre des ressources limitées, il est temps, au nom du peuple qui souffre, de veiller à ce que l’OIT réoriente son approche constructive et mette l’accent sur les responsabilités et la protection.

Le membre gouvernemental de la Fédération de Russie a déclaré que son gouvernement, convaincu de la nécessité d’éradiquer le travail forcé dans le monde, se félicitait de la prorogation pour douze mois de la période d’essai du Protocole d’entente complémentaire suite à la mission de haut niveau du BIT au Myanmar en janvier 2010. Le gouvernement de la Fédération de Russie félicite sincèrement le Chargé de liaison pour ses efforts constants et son dévouement en vue de faire appliquer ce Protocole. Grâce à ces efforts, plus d’une centaine de plaintes concernant des allégations de travail forcé ont été examinées par les organes compétents, notamment le ministère de la Défense et, dans plusieurs cas, des mesures efficaces ont été adoptées.

L’orateur a noté avec satisfaction que des séminaires et des visites conjoints ont lieu dans des régions reculées du pays, que le texte du Protocole d’entente complémentaire traduit dans la langue locale est diffusé, que des journaux importants font paraître des articles qui décrivent le mécanisme de plaintes et l’accord conclu avec les autorités concernant la publication d’une brochure spéciale sur le sujet. Toutefois, il est évident que le gouvernement doit prendre des mesures supplémentaires pour éradiquer le travail forcé, notamment au niveau local. La prolongation et le renforcement de la coopération constructive entre le BIT et le gouvernement constituent le dispositif le plus efficace pour aller de l’avant en vue de résoudre au plus vite le problème du travail forcé au Myanmar et d’appliquer la convention no 29.

Le membre travailleur de l’Italie a indiqué que l’initiative de recruter une nouvelle personne au bureau de liaison grâce à un financement du gouvernement allemand constitue une évolution positive, même si d’autres mesures demeurent nécessaires telles que l’ouverture de bureaux dans d’autres régions du pays. Toutefois, même si les fonds nécessaires existent et que le gouvernement a donné son accord pour éradiquer le travail forcé et s’est engagé à le faire, il continue à entraver tout progrès en vue de la nomination du nouveau responsable sous prétexte de la délivrance d’un visa. Les investisseurs n’ont jamais de problèmes de visas, mais les excuses données aux délégués à la Conférence année après année pour justifier le non-respect des engagements du gouvernement sont insultantes et évasives. Il ne s’agit là que d’un exemple des tactiques dilatoires du régime alors que les autorités ont promis à plusieurs reprises de faire preuve de coopération.

Même si elle représente un progrès, la brochure sur l’éradication du travail forcé n’a été publiée qu’en birman et non dans les langues des ethnies, comme l’a recommandé la commission d’experts, puisque le travail forcé existe principalement dans des régions où la majorité de la population lit et écrit dans une langue ethnique. Afin d’informer et d’aider les principales victimes des pratiques de travail forcé, les brochures d’information doivent être traduites dans les principales langues ethniques et comporter des illustrations pour les personnes qui ne savent pas lire, car ce sont les plus vulnérables à l’exploitation. Il serait intéressant de savoir quelles mesures seront prises pour que ces brochures soient diffusées le plus largement possible. Les tactiques dilatoires des autorités, y compris les retards pour la délivrance de visas, ne devraient plus être considérées comme des excuses légitimes expliquant la lenteur des progrès. Les délais accordés ont été largement suffisants. L’OIT et ses mandants devraient évaluer les intentions des autorités. En outre, la capacité du BIT à examiner la question du travail forcé et à contrôler ce phénomène devrait être renforcée.

Le membre gouvernemental de l’Inde a fait part de la satisfaction de son gouvernement pour les progrès qui ont été réalisés par le gouvernement du Myanmar en ce qui concerne le respect de la convention no 29, ainsi que pour la coopération entretenue entre le gouvernement et l’OIT sur la question. Parmi les progrès encourageants qui ont été accomplis récemment, les plus importants sont la prorogation du Protocole d’entente complémentaire pour une nouvelle période de douze mois et le dialogue constructif que la délégation du BIT qui s’est rendue au Myanmar en janvier 2010 a pu avoir avec le gouvernement. Ces progrès pourraient représenter une base solide permettant de renforcer encore la coopération en cours et de favoriser la mise en oeuvre des dispositions de la convention. Les ateliers de sensibilisation organisés conjointement par le bureau de liaison et le Département du travail, de même que la publication par le gouvernement du Protocole d’entente complémentaire et d’une brochure sur le travail forcé et la législation pertinente pourraient jouer un rôle important dans la limitation de la pratique du travail forcé. Enfin, les mécanismes ayant fait l’objet d’un accord mutuel, y compris le mécanisme relatif aux plaintes, fonctionnent convenablement.

Les débats au sein de cette commission devraient se dérouler de façon équitable et transparente et être axés sur les questions se rapportant au respect de la convention no 29. L’introduction de questions autres ou la politisation inutile des débats écarterait l’attention de la commission du problème de fond auquel elle doit faire face. L’Inde a continuellement encouragé le dialogue et la coopération entre l’OIT et les Etats Membres en vue de résoudre l’ensemble des problèmes en suspens. Elle a toujours été et elle continue à être fermement opposée à la pratique du travail forcé, laquelle est expressément interdite par sa Constitution. Pour conclure, l’orateur a félicité le Directeur général du BIT et son équipe pour les efforts qu’ils ont déployés afin d’aider le Myanmar à lutter contre le problème du travail forcé.

La membre travailleuse de la France a souhaité s’attarder sur une autre disposition de la législation nationale dont la modification est indispensable, à savoir l’article 359 de la Constitution. En effet, cet article prévoit un certain nombre d’exceptions à l’interdiction du travail forcé qui, de par leur rédaction, rendent sans effet ladite interdiction. En permettant «les travaux imposés par l’Etat dans l’intérêt du peuple» cette disposition réactive au niveau constitutionnel les lois sur les villes et les villages. L’oratrice a souligné que si la Constitution a été approuvée par plus de 92 pour cent des électeurs ayant participé au référendum, les conditions dans lesquelles le referendum s’est réalisé sont très controversées. Le recours général au travail forcé ne peut être isolé de la situation générale des droits de l’homme dans le pays, qui se caractérise par des violations systématiques des droits et libertés. Le travail forcé ne pourra donc être éradiqué que par l’avènement de la démocratie, et les élections législatives qui doivent avoir lieu prochainement serviront de test à cet égard. Or une série de lois électorales restrictives ont déjà été adoptées qui ne permettent pas à l’opposition de participer librement à ce processus. Il s’agit d’un moment crucial pour le Myanmar, qui ne doit pas être utilisé par les autorités comme une excuse pour maintenir une situation intolérable mais au contraire permettre de prouver la volonté politique d’éradiquer le travail forcé. La communauté internationale se doit de rester particulièrement attentive aux évolutions futures.

Le membre gouvernemental de la Chine a déclaré que, depuis la précédente session de cette commission de la Conférence, le gouvernement du Myanmar et l’OIT ont coopéré efficacement pour éliminer le travail forcé et certains progrès ont pu être constatés. Il s’est notamment référé au prolongement de la période d’essai du Protocole d’entente complémentaire, au traitement efficace des plaintes, à la publication d’une brochure sur l’élimination du travail forcé et la législation pertinente ainsi qu’à la diffusion dans la presse d’articles sur le même thème. Le gouvernement de la Chine continue à considérer que le travail forcé constitue une atteinte fondamentale aux droits de l’homme et il y a lieu d’espérer que le BIT pourra continuer à apporter son appui technique au Myanmar, notamment sous la forme de projets de coopération destinés à créer des emplois dans le pays et ainsi améliorer la qualité de la vie des citoyens. L’orateur a exprimé l’espoir que de nouveaux progrès pourraient être constatés à l’avenir en vue de l’élimination du travail forcé au Myanmar.

Le membre travailleur du Zimbabwe a comparé l’angoisse des travailleurs de la Birmanie à la situation vécue par les travailleurs de son pays, comme en attestent les deux commissions d’enquête qui se sont rendues dans ces pays. Il a expliqué que le travail forcé qui est imposé dans sa région résulte d’habitudes ancrées ou de situations de guerre ou de rébellion; il est en majorité imposé par des personnes privées et n’est pas pratiqué à une large échelle. En Birmanie, par contre, le travail forcé est systématique, largement répandu et mis en oeuvre et promu à tous les niveaux de l’Etat par les autorités militaires et civiles. Le travail forcé en Birmanie prend différentes formes: l’obligation des villageois, y compris les enfants, de cultiver les champs, de construire des routes et des ponts, de construire et entretenir des camps militaires, de construire des barrières de sécurité et de porter les équipements des militaires; le déplacement forcé des villageois de leurs terres vers des zones où sont construites et opèrent des infrastructures pétrolières et gazières; l’obligation des prisonniers de travailler, les fers aux pieds, sans salaires, sans accès aux soins médicaux ni aux biens de premières nécessité; le recrutement forcé d’enfants soldats dans le cadre de la pratique barbare consistant à les utiliser pour détecter les mines; l’obligation des citoyens de construire et d’entretenir des sites et infrastructures touristiques dans les grandes villes comme Mandalay et Rangoon pour enrichir les hauts responsables militaires alors que les soldats connaissent les pires difficultés économiques. Les militaires forcent les civils à travailler en recourant à l’intimidation, aux enlèvements, à la menace d’arrestation ou aux sévices corporels. Ces traitements dégradants, inhumains et harassants conduisent aussi les citoyens à perdre leurs salaires et leurs terres, et beaucoup souffrent de maladies, malnutrition ou d’épuisement sans bénéficier de soins médicaux. Les nombreuses preuves communiquées par la CSI au Bureau attestent de toutes ces violations, notamment les copies des 100 ordonnances adressées par le gouvernement aux chefs de village afin qu’ils rassemblent les travailleurs des communautés locales pour leur imposer du travail forcé. Comme la commission d’experts l’a conclu, ceci montre de manière irréfutable que le travail forcé continue d’être imposé de manière systématique, et le gouvernement birman n’a même pas pris la peine de répondre à cette communication. Il est grand temps que le gouvernement prenne réellement l’engagement de mettre fin à l’usage systématique et infâme du travail forcé et commence à mettre en oeuvre les recommandations des organes de contrôle de l’OIT. Une première mesure urgente serait de garantir par la législation l’interdiction du travail forcé.

Le membre gouvernemental de Cuba a déclaré que le rapport du Chargé de liaison met à jour les activités menées avec le gouvernement du Myanmar et reflète les progrès réalisés en vue de l’élimination du travail forcé dans ce pays ainsi que les difficultés qui persistent encore. Notant la déclaration du gouvernement qui présente un panorama des efforts réalisés pour éradiquer le travail forcé, l’orateur a considéré qu’il convient de reconnaître que les résultats obtenus jusqu’à maintenant sont le fruit de la coopération technique et du dialogue bilatéral entre le gouvernement et le BIT. Pour cette raison, il y a lieu de poursuivre la coopération technique, le dialogue ouvert et inconditionnel ainsi que l’analyse des conditions et de la conjoncture nationales. Ils constituent l’unique voie pour contribuer à la réalisation des objectifs établis dans la convention no 29.

Le membre travailleur du Pakistan a déclaré qu’il est particulièrement triste et décourageant de constater qu’au XXIe siècle, connu comme étant celui de la raison, du développement technologique et de la justice sociale, et après dix années de discussion de ce cas, les militaires ont toujours recours au travail forcé en Birmanie, ce qui constitue un crime contre l’humanité. Il n’est démontré nulle part que des sanctions ont été infligées aux auteurs du crime de travail forcé ou que ces derniers ont été présentés à la justice. Le paragraphe 8 du rapport du Chargé de liaison fait référence à la difficulté d’obtenir des preuves du recrutement de mineurs et aux difficultés auxquelles les familles sont confrontées lorsqu’elles retirent leurs enfants des régiments moyennant des dépenses exorbitantes qui les conduisent à vendre à l’avance leurs récoltes, à emprunter de l’argent ou à vendre leurs biens. Afin de répondre à l’augmentation de la charge de travail à laquelle il est confronté, les moyens mis à la disposition du Chargé de liaison doivent être renforcés. Toutefois, bien que le gouvernement allemand ait mis des fonds à disposition, le gouvernement n’a pas délivré de visa pour un fonctionnaire supplémentaire. Les personnes qui aident les victimes subissent des représailles. Le paragraphe 16 du rapport du Chargé de liaison précise que deux avocats qui avaient apporté leur soutien aux procédures du Protocole d’entente complémentaire ont perdu le droit d’exercer leur profession après être sortis de prison. Dans ces circonstances, l’orateur s’est rallié aux membres qui ont demandé à la communauté internationale de prendre de nouvelles mesures et le renforcement du bureau de liaison afin que des enquêtes de plus grande ampleur puissent être menées et que des sanctions appropriées soient infligées à l’encontre des auteurs du crime de travail forcé.

La membre gouvernementale du Canada a félicité le Chargé de liaison et son adjoint pour leur diligence continue et leur travail admirable. Chaque année, la commission est confrontée aux accomplissements modestes du gouvernement du Myanmar en vue du respect de ses engagements en ce qui concerne la question du travail forcé, y compris le recrutement de soldats mineurs. Malgré la signature d’un accord il y a huit ans et du Protocole d’entente complémentaire il y a trois ans, le rythme des progrès est désespérément lent. Même si certaines mesures positives, relevées dans le rapport du Chargé de liaison, doivent être saluées et encouragées, elles sont infimes et ne reflètent pas un engagement ferme du régime à éliminer le travail forcé. Des progrès plus importants doivent être réalisés de manière urgente.

Il subsiste des domaines où l’échec du gouvernement à respecter ses engagements est absolument inacceptable et doit être noté avec la plus grande préoccupation, notamment les allégations persistantes de harcèlement à l’égard des plaignants, des facilitateurs et de leurs conseillers juridiques, ainsi que le refus de recevoir des plaintes concernant la traite des personnes à des fins de travail forcé. Il convient de condamner les représailles contre les plaignants, en particulier l’emprisonnement, et de prier le gouvernement de respecter son engagement à combattre le travail forcé sous toutes ses formes et de fournir un appui pour la mise en oeuvre du mandat du Chargé de liaison du BIT. L’oratrice s’est également ralliée aux déclarations estimant que le rapport du Chargé de liaison relève entièrement du mandat de ce dernier. Enfin, l’oratrice a instamment prié le gouvernement du Myanmar d’accélérer la demande d’aide supplémentaire pour gérer la charge considérable de cas et répondre aux demandes, telles que la formation et la sensibilisation, de façon urgente. Il est regrettable et décourageant de constater que le gouvernement doit être invité à nouveau à émettre immédiatement le visa pour un membre du personnel supplémentaire, et une mise à jour sur l’état de cette question serait la bienvenue.

En conclusion, le gouvernement du Myanmar doit être instamment prié de prendre des mesures proactives et substantielles pour assurer le respect de la convention no 29 dans tout le pays, y compris par l’imposition de peines plus significatives aux personnes qui imposent du travail forcé. L’oratrice a également demandé aux autorités de libérer tous les prisonniers et détenus politiques, notamment Aung San Suu Kyi.

Le représentant gouvernemental a remercié les orateurs dont les interventions étaient faites de manière objective et a pris note de leurs observations. Certaines interventions reposent sur des informations sans fondement et ont des motifs politiques. En outre, certaines observations sont sans rapport avec les activités de l’OIT. Certains orateurs parlent du pays en n’utilisant pas son nom correct. Les communications officielles des Nations Unies et de leurs institutions utilisent le nom correct du pays – le Myanmar – lequel a été reconnu dans l’ensemble du système des Nations Unies. Les interventions doivent refléter l’importance et le sérieux des activités menées à l’OIT. L’emploi de termes inadéquats n’a aucun sens et relève de la malveillance. Il s’agit d’un manque de respect. A cet égard, un code de conduite devrait être appliqué pendant les délibérations.

Certaines observations n’ont pas de rapport avec les activités de l’OIT. Le gouvernement du Myanmar rejette tout commentaire et critique sans fondement concernant le processus politique du pays. Le destin du Myanmar doit être décidé par son peuple. Le processus de démocratisation suit son cours et des élections démocratiques auront lieu cette année; il s’agit de la cinquième étape de la feuille de route pour la démocratie. Les lois nécessaires à la tenue d’élections générales multipartites ont déjà été promulguées. Plus de 20 partis politiques ont été inscrits à ce jour en vue des élections. La Constitution, approuvée par 92,48 pour cent des électeurs du Myanmar, sera le point de départ de la société démocratique à venir. Cela reflète clairement la volonté politique du peuple.

La modification de la loi sur les villages et de la loi sur les villes a été expliquée à plusieurs reprises lors de précédentes sessions de la CIT. Dans le cadre du système juridique du Myanmar, les arrêtés de l’autorité législative ont force de loi. C’est le cas de l’arrêté 1/99 et de l’arrêté qui le complète. En conséquence, dans le système juridique du Myanmar, les dispositions incriminées des deux lois ont été mises en sommeil, voire même annulées, comme l’a reconnu la commission d’experts par le passé. A la plénière de la 98e session de la Conférence internationale du Travail (2009), le représentant gouvernemental du Myanmar avait indiqué que ces conclusions étaient dues à un malentendu concernant les faits. Il a réexaminé cette question avec le Bureau et a donné des explications aux fonctionnaires concernés.

L’orateur a conclu en ajoutant que le représentant de la FTUB et ses amis étaient responsables de la mise en danger et de l’atteinte à la sécurité du peuple du Myanmar. Le gouvernement avait des preuves concrètes indiquant qu’ils complotaient, et qu’ils finançaient et menaient diverses activités, y compris des attentats à la bombe dans le pays se soldant par des morts et de nombreux blessés. De tels terroristes n’ont pas leur place dans les activités de l’OIT.

Les membres employeurs ont constaté que le gouvernement du Myanmar n’avait pas l’air de réaliser qu’il demeurait loin d’avoir aboli le travail forcé. Le gouvernement ne devrait pas avoir la fausse impression que la procédure du Protocole d’entente complémentaire est en soi suffisante. Elle constitue au mieux une étape interne qui ne doit pas absoudre le gouvernement de son obligation de mettre pleinement en oeuvre des politiques et pratiques visant à abolir le travail forcé.

Les membres travailleurs ont conclu en demandant la libération immédiate de tous les militants syndicaux et des prisonniers politiques qui ont exercé leur liberté d’expression et luttent contre le travail forcé; l’arrêt immédiat du harcèlement et de la détention des personnes qui soumettent des plaintes pour travail forcé; et la fin de l’impunité dont jouissent les personnes qui imposent du travail forcé. Ils ont rappelé qu’il était primordial de mettre en oeuvre les recommandations de la commission d’enquête et de réviser les dispositions de la Constitution relatives au travail forcé. De même, les décisions prises dans le passé doivent être appliquées, à savoir: le réexamen de l’application de la résolution de la Conférence de 2000; la demande faite aux institutions internationales, aux gouvernements et aux organisations des employeurs et des travailleurs de faire rapport sur les démarches entreprises dans le cadre de cette résolution; l’organisation d’une conférence sur les meilleures pratiques visant à mettre en oeuvre cette résolution; et la mise en oeuvre d’autres dispositifs dans l’arsenal pénal international en vue de sanctionner ceux qui imposent du travail forcé. A cette fin, les membres travailleurs ont demandé au Chargé de liaison de se concentrer sur la mise en oeuvre des recommandations de la commission d’enquête et le renforcement des moyens de l’OIT: augmentation du nombre de bureaux et établissement d’un réseau de facilitateurs dans le pays. Finalement, les membres travailleurs ont condamné et rejeté les déclarations du représentant gouvernemental au sujet du représentant de la Fédération des syndicats de Birmanie (FTUB).

Conclusions

La commission a pris note des observations de la commission d’experts ainsi que du rapport du Chargé de liaison de l’OIT à Yangoon qui relatent les plus récents développements concernant la mise en oeuvre du mécanisme de plaintes relatif au travail forcé établi le 26 février 2007, dont la période d’essai a été prorogée le 19 janvier 2010, pour une nouvelle période de douze mois, soit jusqu’au 25 février 2011.

Elle a également noté des discussions et les décisions du Conseil d’administration de novembre 2009 et mars 2010. La commission a de plus pris bonne note de la déclaration du représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi.

La commission a noté certaines mesures limitées qui ont été prises par le gouvernement du Myanmar. Elle a noté la prorogation du Protocole d’entente complémentaire pour une nouvelle période d’un an, l’entente concernant la publication et la distribution d’une brochure d’information sur le travail forcé; certaines activités visant à accroître la sensibilisation au mécanisme de plaintes établi par le Protocole d’entente complémentaire, y compris des articles de journaux dans la langue nationale; et certaines améliorations de la situation concernant le recrutement de mineurs par les militaires. La commission a considéré que ces mesures demeurent tout à fait insuffisantes.

La commission a noté que, en dépit de ces séances spéciales, aucune des trois recommandations spécifiques et claires de la commission d’enquête n’a été mise en oeuvre. Ces recommandations exigent du gouvernement qu’il: 1) mette les textes législatifs en conformité avec la convention no 29; 2) veille à ce que la pratique du travail forcé ne soit plus imposée par les autorités; et 3) applique strictement les sanctions pénales pour l’imposition du travail forcé.

La commission a également noté que le mécanisme de plaintes ne couvre qu’une partie du pays, et que son fonctionnement ne permet pas de déterminer s’il y a eu une diminution significative du recours au travail forcé.

La commission a souligné l’importance des conclusions auxquelles elle est parvenue dans le cadre des séances spéciales qu’elle a tenues lors des 97e et 98e sessions de la Conférence (qui ont eu lieu, respectivement, en juin 2008 et en juin 2009). Elle a à nouveau souligné la nécessité pour le gouvernement du Myanmar de s’engager de manière résolue dans la mise en oeuvre pleine et entière des recommandations de la commission d’enquête établie par le Conseil d’administration en mars 1997, en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT. Elle a également rappelé que les décisions prises par la Conférence en 2000 et en 2006 en ce qui concerne l’application par le Myanmar de la convention no 29 sont toujours d’actualité, et ce en tous leurs éléments constitutifs.

La commission a pleinement appuyé toutes les observations de la commission d’experts ainsi que les décisions susmentionnées du Conseil d’administration et elle a exprimé le ferme espoir que le gouvernement du Myanmar s’engage de toute urgence dans la mise en oeuvre de toutes les mesures demandées, à tous les niveaux et par l’ensemble des autorités civiles et militaires.

La commission a demandé instamment au gouvernement de mettre en oeuvre, pleinement et sans délai, les recommandations de la commission d’enquête et les observations de la commission d’experts et, en particulier:

1) qu’il prenne sans plus attendre les mesures nécessaires pour rendre les textes législatifs en cause, notamment la loi sur les villes et la loi sur les villages, pleinement conformes à la convention no 29;

2) qu’il veille à ce que la législation prévue au titre du paragraphe 15, chapitre VIII, de la nouvelle Constitution soit rédigée, adoptée et appliquée en pleine conformité avec la convention no 29;

3) qu’il s’assure de l’élimination totale de toute la série de pratiques de travail forcé encore très répandues et généralisées, y compris le recrutement d’enfants dans les forces armées et la traite des personnes aux fins de travail forcé;

4) qu’il assure que ceux, civils ou militaires, qui recourent au travail forcé soient poursuivis et sanctionnés conformément au Code pénal;

5) qu’il veille à ce que le gouvernement prévoie les affectations budgétaires nécessaires pour que les travailleurs bénéficient de contrats de travail et soient correctement rémunérés;

6) qu’il élimine les problèmes que les victimes de travail forcé ou leur famille rencontrent pour déposer une plainte et qu’il cesse immédiatement tout harcèlement, toute mesure de représailles et tout emprisonnement à l’encontre de personnes qui recourent au mécanisme de plaintes, y sont associées ou en facilitent l’usage;

7) qu’il libère immédiatement les plaignants et les autres personnes associées à l’utilisation du mécanisme de plaintes qui sont actuellement détenues;

8) qu’il facilite la production et la large diffusion de la brochure dans les langues ethniques;

9) qu’il intensifie les activités de sensibilisation dans tout le pays, y compris la formation du personnel militaire pour mettre fin au recrutement des mineurs; et

10) qu’il poursuive activement les démarches en vue de conclure un plan d’action conjoint avec le Groupe de travail chargé de la surveillance et de la communication d’informations sur les enfants et les conflits armés de l’équipe de pays, dont l’OIT est membre, afin de traiter, entre autres, du problème de recrutement de mineurs.

La commission a appelé au renforcement de la capacité du Chargé de liaison du BIT pour aider le gouvernement à mettre en oeuvre toutes les recommandations de la commission d’enquête et à garantir l’efficacité du fonctionnement du mécanisme de plaintes, en particulier en ce qui concerne la délivrance urgente d’un visa d’entrée pour un autre professionnel international en priorité et sans délai.

La commission a expressément demandé au gouvernement du Myanmar de saisir toutes les occasions, notamment par l’utilisation continue de tous les forums disponibles, pour sensibiliser davantage la population (les autorités civiles et militaires ainsi que le grand public) à la loi contre l’utilisation du travail forcé, à ses droits et responsabilités en vertu de cette loi et à la disponibilité du mécanisme de plaintes comme un moyen d’exercer ces droits. Une déclaration officielle au plus haut niveau serait une mesure importante à cet égard.

La commission a regretté avec une profonde préoccupation la poursuite des violations des droits au Myanmar, y compris la détention de Daw Aung San Suu Kyi. La commission a demandé instamment sa libération immédiate ainsi que celle des autres prisonniers politiques et militants syndicaux.

La commission a demandé au gouvernement d’enquêter, sans plus tarder, sur les allégations concernant les ordonnances de travail forcé et les autres documents similaires qui ont été soumis à la commission d’experts et a encouragé le gouvernement à communiquer à la commission d’experts, pour sa prochaine session, les résultats de ses investigations et les mesures concrètes prises en conséquence. La commission a exprimé le ferme espoir d’être en mesure de prendre note de progrès significatifs à la prochaine session de la Conférence.

Documents non-reproduits:

Document D.5

B. Observation de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations sur l’exécution par le Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930

C. Rapport du Chargé de liaison à la séance spéciale de la Commission de l’application des normes sur l’application par le Myanmar de la convention no 29 et registre des cas au 17 mai 2010

D. Conclusions adoptées par la Commission de l’application des normes lors de sa séance spéciale pour l’examen des faits nouveaux concernant la question de l’exécution par le gouvernement du Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930 (Conférence internationale du Travail, 98e session, juin 2009)

E. Document soumis au Conseil d’administration à sa 306e session (novembre 2009) et conclusions du Conseil d’administration

F. Document soumis au Conseil d’administration à sa 307e session (mars 2010) et conclusions du Conseil d’administration