Cas de manquement grave (CAS) - Discussion : 2004, Publication : 92ème session CIT (2004)

Cambodge

c) Manquement à l'envoi d'informations en réponse aux commentaires de la commission d'experts

Les membres employeurs ont indiqué qu'à ce stade de la discussion la commission abordait la question de l'examen de rapports qui s'avèrent incomplets, peu clairs, ou qui ne répondent pas aux commentaires de la commission d'experts. Ils ont rappelé le fait que l'envoi de réponses incomplètes représente une sérieuse entrave au travail des organes de contrôle, y compris de cette commission. Les membres employeurs ont ainsi demandé aux gouvernements concernés de regarder attentivement les commentaires de la commission d'experts et de fournir des réponses claires et précises. Ils ont également exprimé leur intérêt d'entendre exposer par les gouvernements concernés les problèmes qu'ils peuvent rencontrer afin de les surmonter dans le futur.

Les membres travailleurs ont fait observer que des rapports incomplets ou obscurs, ou encore la communication tardive de ces rapports, entravent les travaux de la Commission de la Conférence et aussi de la commission d'experts. Dans 325 cas (mettant en cause 37 pays), les gouvernements n'ont pas du tout réagi aux commentaires de la commission d'experts, attitude inacceptable aux yeux des membres travailleurs.

Un représentant gouvernemental du Cambodge a indiqué à la commission que, grâce à l'assistance technique du Bureau, le Cambodge avait réussi, fin 2003, à combler ses lacunes dans le domaine des ressources humaines et à renforcer les compétences du personnel local pour l'élaboration des rapports. Ainsi, quatre rapports ont déjà été préparés et envoyés au Bureau. Bien que l'assistance technique du Bureau ait permis au personnel local d'acquérir les méthodes nécessaires à l'élaboration des rapports, il est impossible d'envoyer tous les rapports dans les délais étant donné le retard accumulé ces dernières années. Il a assuré la commission que tous les rapports dus seront prêts fin 2004.

Un représentant gouvernemental du Cameroun a fait observer que son gouvernement avait jusque-là toujours envoyé ses rapports régulièrement. Malheureusement, des perturbations dans l'administration du travail n'ont pas permis de se conformer à cette obligation en temps utile. Le gouvernement s'engage néanmoins à remédier rapidement aux conséquences de cette situation.

Un représentant gouvernemental de la République centrafricaine a souligné que son pays a traversé des crises militaires et politiques récurrentes qui ont perturbé le fonctionnement des institutions. L'administration du travail n'a pas été épargnée. L'orateur a assuré avoir apporté lui-même ce rapport au mois de novembre dernier lors de sa participation au Séminaire sur le travail dans les industries chimiques. Néanmoins, il s'est engagé à ce qu'à l'avenir son pays ne manque plus à cette obligation. L'orateur a demandé à ce qu'un expert du Bureau soit mis à la disposition de la République centrafricaine afin de former le personnel national à la rédaction des rapports sur l'application des conventions ratifiées.

Un représentant gouvernemental du Tchad a pris note des commentaires formulés par la commission d'experts dans son dernier rapport. L'orateur a expliqué que des difficultés récentes ont empêché son gouvernement de remplir une partie de ses obligations constitutionnelles d'envoyer des rapports. Le gouvernement s'est engagé à communiquer des informations écrites exhaustives au Bureau relativement à ces difficultés.

Une représentante gouvernementale du Danemark a exprimé ses regrets devant le fait que le Groenland n'ait pas répondu cette année dans les délais aux commentaires de la commission d'experts. Elle a fait observer que le gouvernement du Danemark a fait ce qui était en son pouvoir pour que le Groenland remplisse ses obligations de soumettre un rapport dans les délais impartis, y compris en offrant une formation à la personne en charge de rédiger les rapports à soumettre au BIT. Toutefois, suite à une réorganisation du ministère des Affaires sociales au Groenland, le fonctionnaire en charge a été transféré. Etant donné que le Groenland a une population de moins de 60 000 habitants, ce pays a une petite administration qui est vulnérable quant aux changements de personnel eu égard à sa capacité de respecter ses obligations en termes de soumission des rapports. En outre, le gouvernement du Danemark n'a pas de pouvoir pour donner des instructions, voire se substituer, aux autorités du Groenland étant donné que celui-ci bénéficie d'une totale autonomie dans le domaine de la politique sociale. L'oratrice a indiqué pour conclure que le Groenland est parfaitement au courant de son obligation de soumettre un rapport et que les autorités locales examinent actuellement les questions soulevées par la commission d'experts et s'efforcent d'y répondre dans les plus brefs délais.

Un représentant gouvernemental des Emirats arabes unis a pris note des commentaires de la commission d'experts concernant la convention (no 1) sur la durée du travail (industrie), 1919. Le gouvernement a tardé à répondre pour plusieurs raisons objectives, et notamment parce que des discussions techniques ont été nécessaires pour éclaircir ces différentes questions et mener les consultations nécessaires avec les autorités spécialisées pour donner une solution aux questions en suspens. Il a assuré la commission que le gouvernement avait déjà commencé à mettre en oeuvre la convention et enverra des informations au Bureau dans les plus brefs délais, en même temps que pour la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930. Concernant la convention (no 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957, les réponses ont été envoyées au Bureau en janvier 2004.

Un représentant gouvernemental de l'Erythrée a déclaré que les observations de la commission d'experts contribuent à l'harmonisation de la législation nationale avec les normes internationales du travail, que tous les efforts seront mis en oeuvre pour y répondre et les rapports restant dus seront envoyés dans les meilleurs délais.

Un représentant gouvernemental de la France a indiqué que les informations demandées par la commission ont été fournies en début de semaine. Il a souligné que la Nouvelle-Calédonie jouit d'une autonomie interne; le gouvernement français a sollicité plusieurs fois la Nouvelle-Calédonie pour qu'elle fournisse à la commission les informations demandées. L'orateur a indiqué que cette réponse valait également pour les Terres australes et antarctiques françaises.

Un représentant gouvernemental d'Israël a informé la commission que le rapport sur l'application de la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, a été envoyé au Bureau, et que les rapports sur l'application des conventions (no 100) sur l'égalité de rémunération, 1951, (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et (no 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962, sont en préparation. En ce qui concerne la convention no 100, les données statistiques demandées sont en train d'être préparées. Les retards sont dus au changement dans le gouvernement et à des obstacles techniques. Tout sera mis en oeuvre pour que les réponses attendues soient fournies avant la prochaine session de la commission d'experts.

Un représentant gouvernemental de la Jamahiriya arabe libyenne a déclaré que son pays accorde une grande importance aux commentaires de la commission d'experts. Cependant, un manque de ressources humaines n'a pas permis au gouvernement de répondre à tous les commentaires. Le gouvernement a créé une commission tripartite spéciale afin de résoudre les problèmes d'envoi de rapports au Bureau et a mis en place un programme de formation afin d'améliorer sa capacité dans l'élaboration des rapports. Il a exprimé l'espoir d'être en mesure de faire parvenir les rapports restant dus avant la fin de l'année.

Un représentant gouvernemental du Malawi a déclaré que les rapports en question n'ont pas été communiqués car le pays ne dispose pas des capacités nécessaires pour les élaborer. Le Bureau a fourni une assistance afin de former une personne à la préparation des rapports, mais celle-ci a malheureusement par la suite quitté son poste. Les formulaires de rapports ont été demandés, mais n'ont pas été reçus à temps. L'orateur a assuré que tout serait mis en oeuvre pour voir le problème résolu dès le retour de sa délégation au pays.

Une représentante gouvernementale du Mali a expliqué que son gouvernement n'a pas pu remplir ses obligations constitutionnelles en raison d'insuffisances budgétaires et suite à des changements dans l'administration. Le gouvernement s'est néanmoins engagé à faire tout son possible pour continuer à s'acquitter de ses obligations dans le futur.

Un membre gouvernemental du Paraguay a regretté l'envoi tardif des rapports. Il a toutefois fait savoir que les nouvelles autorités compétentes ont terminé de préparer les informations requises et mettent tout en oeuvre pour finir la préparation des annexes, et qu'ils enverront cette documentation à la commission dans les plus brefs délais.

Une représentante gouvernementale du Royaume-Uni a répondu aux commentaires concernant Montserrat, regrettant que le territoire n'ait pas respecté les délais pour répondre à la commission d'experts. La Grande-Bretagne n'a pourtant pas ménagé ses efforts pour garantir le respect de leurs obligations par tous les territoires non métropolitains en matière d'envoi des rapports. Montserrat connaît actuellement une situation exceptionnelle: une série d'éruptions volcaniques a eu des répercussions pour le pays et impliqué une réduction de ses ressources. Montserrat répondra aux questions soulevées aussitôt que possible.

Un représentant gouvernemental de la Serbie-et-Monténégro a indiqué que son pays n'avait pas pu répondre aux commentaires de la commission d'experts du fait de nombreuses difficultés internes, notamment d'ordre administratif. Il a souligné que, suite à l'adoption récente de la Charte constitutionnelle, la Serbie et le Monténégro jouissent désormais d'une pleine compétence dans ce domaine. Une profonde réorganisation interne est en cours mais tous les moyens seront mis en oeuvre afin de fournir les informations demandées par la commission dans les meilleurs délais.

Un représentant gouvernemental du Swaziland a réaffirmé l'engagement de son pays envers les principes et les objectifs de l'OIT. En ce qui concerne le paragraphe 62 du rapport général, l'orateur a indiqué que des problèmes d'ordre administratif ont été rencontrés et s'est engagé à ce qu'un rapport soit envoyé au Bureau dans les trente jours. Une demande d'assistance technique pourrait être formulée au Bureau de ce point de vue.

Les membres employeurs ont fait observer que la liste des pays n'ayant pas fourni de rapport répondant en substance aux commentaires de la commission d'experts est à nouveau très longue. Cette situation a pour conséquence qu'un dialogue réel n'a pu s'instaurer entre la commission et ces pays. Si le manque de ressources constitue une raison compréhensible pouvant expliquer l'absence de réponses, les membres employeurs ont insisté sur le fait que les Etats Membres sont tenus de s'acquitter de cette obligation. Ils doutent que les rapports soumis durant la Conférence contiennent toutes les informations attendues par la commission d'experts. Les pays en question, qui éviteront ainsi d'être mentionnés cette année dans le rapport de la Commission de la Conférence, le seront probablement l'année suivante.

Les membres travailleurs ont regretté d'entendre pratiquement les mêmes explications que par le passé quant aux raisons pour lesquelles les gouvernements n'ont pas répondu aux commentaires de la commission d'experts. Une majorité de gouvernements ne s'est pas exprimée sur ce point. Les membres travailleurs ont fait observer que, parmi les pays défaillants, certains disposent pourtant ou devraient normalement disposer des capacités techniques nécessaires.

d) Informations écrites reçues jusqu'à la fin de la réunion de la Commission de l'application des normes

Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni les premiers rapports concernant l'application des conventions nos 105, 111 et 150.

La commission a pris note des informations et des explications données par les représentants gouvernementaux. Elle a insisté sur l'importance primordiale, pour la poursuite du dialogue, de la communication d'informations claires et complètes répondant aux commentaires de la commission d'experts. Elle a rappelé que cela fait partie de l'obligation constitutionnelle de faire rapport. A cet égard, elle a exprimé sa profonde préoccupation face au nombre très élevé de cas de défaut de soumission d'informations en réponse aux commentaires de la commission d'experts. Elle a rappelé que les gouvernements peuvent demander au BIT son assistance pour surmonter toutes difficultés auxquelles ils pourraient être confrontés. La commission a prié instamment les gouvernements concernés, à savoir: Albanie, Antigua-et-Barbuda, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, République centrafricaine, Danemark (Groenland), Emirats arabes unis, Erythrée, Géorgie, Grenade, Guinée, Haïti, Iles Salomon, Israël, Kirghizistan, République démocratique populaire lao, Libéria, Jamahiriya arabe libyenne, Malawi, Mali, Paraguay, République démocratique du Congo, Royaume-Uni (Montserrat), Serbie-et-Monténégro, Sierra Leone, Swaziland, Tadjikistan et Tchad, de tout faire pour fournir les informations demandées dès que possible. La commission a décidé de mentionner ces cas dans la section correspondante de son rapport général.

d) Informations écrites reçues jusqu'à la fin de la réunion de la Commission de l'application des normes

Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni les premiers rapports concernant l'application des conventions nos 105, 111 et 150.