Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Suède (Ratification: 1965)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Politiques actives du marché du travail. Consultations des partenaires sociaux. La commission prend note du rapport du gouvernement, qui couvre la période s’achevant en juin 2010 et comporte des réponses à l’observation de 2009. Le gouvernement indique que, depuis son dernier rapport, l’emploi a connu des modifications considérables en raison de la crise financière et des turbulences qu’elle a entraînées sur le marché mondial. En dépit de ces turbulences, la stratégie à long terme du gouvernement reste axée sur l’intérêt de travailler; les mesures visant à faciliter l’embauche de nouveaux employés et à la rendre moins coûteuse; une meilleure adéquation entre offre et demande sur le marché du travail. Suite à la récession économique, le nombre de chômeurs a considérablement augmenté en 2009. On comptait environ 408 000 chômeurs en 2009, soit 104 000 de plus que l’année précédente. Si l’on se réfère aux chiffres de 2008, le taux de chômage a augmenté de 2,1 points de pourcentage, pour atteindre 8,3 pour cent en 2009. D’après l’enquête sur la population active réalisée par Statistics Sweden, le taux de chômage était de 7,9 pour cent en mai 2011. Le gouvernement indique que l’objectif de sa politique du marché du travail est le plein emploi. Il souligne que plusieurs réformes permanentes ont été menées pour accroître l’offre de main-d’œuvre à long terme, et améliorer la compétitivité des personnes les moins intégrées au sein du marché du travail. La commission note qu’au nombre des mesures prises par le gouvernement figure le crédit d’impôt pour les travailleurs, qui permet une réduction de l’impôt sur le revenu pour l’ensemble des salariés, des modifications des assurances chômage et maladie, et la mise en place d’emplois «nouveau départ», qui permettent de réduire les coûts de l’employeur si ce dernier embauche une personne qui n’était pas intégrée au marché du travail. Le gouvernement indique en outre que le principal objectif d’une politique du marché du travail pendant une récession économique est d’empêcher le chômage de longue durée. Par conséquent, il a renforcé le soutien aux chômeurs de courte durée en augmentant le nombre de stages permettant d’acquérir une expérience, et en incitant les chômeurs à rechercher activement un emploi. Dans le cadre des initiatives qu’il mène pour modifier la politique du marché du travail et la rationaliser, le gouvernement a procédé à une réforme de la Direction nationale du marché du travail (AMS), ainsi que du marché du travail des comtés. Une nouvelle instance a été créée en 2008 pour améliorer les possibilités de contrôle ainsi que l’efficacité du fonctionnement. La commission invite le gouvernement à communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur l’effet des réformes sur la création d’emplois. Elle prie le gouvernement d’inclure des informations montrant comment l’opinion exprimée par les partenaires a été prise en compte pour élaborer les politiques entreprises, et recueillir leur appui en faveur de ces dernières.

Femmes, jeunes, chômeurs de longue durée, immigrants et travailleurs handicapés. Le gouvernement signale qu’en Suède les périodes de chômage sont généralement assez courtes. Le chômage de longue durée (plus de 27 semaines) a pourtant considérablement augmenté au cours de la récession économique, et ce pour l’ensemble du marché du travail. Le nombre de chômeurs de longue durée a augmenté, passant de 72 300 en 2008 à 144 500 en 2009, pour avoisiner 150 000 début 2010 (chiffres corrigés des variations saisonnières). La commission note que le taux de chômage des jeunes (âgés de 15 à 24 ans) était de 25 pour cent en 2009. D’après l’enquête sur la population active, en mai 2011, le taux de chômage des jeunes était de 25,9 pour cent. Elle prend note des diverses mesures mises en œuvre par le gouvernement pour lutter contre le chômage des jeunes. A cet égard, le gouvernement a diminué de moitié les cotisations sociales versées pour l’ensemble des jeunes de moins de 26 ans afin qu’ils s’insèrent dans le marché du travail et acquièrent une expérience professionnelle plus facilement. En conséquence, le coût de l’emploi des jeunes a considérablement diminué. En outre, pour que les entreprises aient davantage intérêt à employer et garder des travailleurs plus âgés, la cotisation spéciale de l’employeur a été supprimée pour les personnes de 65 ans ou plus. S’agissant des immigrants arrivés récemment, le gouvernement indique que le Service public de l’emploi s’est vu confier des responsabilités accrues afin d’insérer plus rapidement ces personnes dans le marché du travail. La commission souhaiterait continuer à recevoir des informations détaillées sur les initiatives menées pour améliorer la situation au regard de l’emploi des femmes, des jeunes, des chômeurs de longue durée, des immigrants et des travailleurs handicapés.

Réforme de l’assurance-maladie. Le gouvernement indique que, ces dix dernières années, l’exclusion du marché du travail a pris une ampleur considérable dans le pays, et qu’elle est essentiellement liée au niveau élevé d’absentéisme pour raisons médicales par rapport aux autres pays. En Suède, le taux d’absentéisme pour raisons médicales est l’un des plus élevés des pays de l’OCDE. En octobre 2006, 554 000 personnes bénéficiaient d’une indemnisation pour maladie ou activité; 80 000 d’entre elles étaient en congé maladie depuis plus d’une année. La commission note que le gouvernement a pris plusieurs mesures afin d’agir sans tarder pour lutter contre l’absentéisme de longue durée pour raisons médicales. Un ensemble de mesures de réadaptation comportant des délais fixes pour tester l’aptitude au travail a été mis en place en juillet 2008. Le gouvernement a également adopté des mesures pour faciliter le retour à l’emploi après une longue absence due à la maladie. La commission note que l’objectif général du gouvernement est de réduire et de stabiliser durablement le niveau d’absentéisme pour raisons médicales. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations concernant les effets sur l’emploi de la réforme de l’assurance-maladie.