Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 152) sur la sécurité et l'hygiène dans les manutentions portuaires, 1979 - Allemagne (Ratification: 1982)

Législation. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que des modifications ont été apportées aux textes législatifs énumérés dans le rapport mais que ces modifications ne concernent pas en principe directement les manutentions portuaires. Elle note aussi que le règlement sur la prévention des accidents dans la navigation maritime (VBG 108) a fait l’objet de changements importants au cours de la période soumise au rapport et que plusieurs dispositions relatives à l’application de la convention ont été abrogées. La commission prie le gouvernement d’indiquer la manière dont ce nouveau règlement modifie l’application des articles de la convention.