Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 77) sur l'examen médical des adolescents (industrie), 1946 - Türkiye (Ratification: 1984)

La commission prend note des commentaires communiqués par la Confédération des syndicats des travailleurs turcs (TÜRK-IŞ) en date du 9 avril 2012, de ceux de la Confédération des syndicats des employeurs turcs (TISK) datés du 20 avril 2012, ainsi que du rapport du gouvernement.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique de la convention. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté l’observation de la TÜRK-IŞ selon laquelle l’application de la convention était insatisfaisante en raison de l’insuffisance des inspections et des sanctions. Elle a également noté l’observation de la TISK qui s’est dite mécontente de l’insuffisance des services de santé au travail. A cet égard, la commission a noté que les fonctions de la Direction générale de la santé au travail (DGST), dont une des charges est d’assurer la prise de mesures pour la protection de tous les employés en matière de santé et sécurité au travail, ont été déterminées dans le cadre de la loi no 4947 du 24 juin 2003. En outre, la commission a noté avec intérêt les articles 91 et 92 de la loi sur le travail no 4857, en vertu desquels la tâche du contrôle de l’application de la législation sur le travail est confiée aux fonctionnaires du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, qui ont le droit d’inspecter ou examiner quand ils le jugent nécessaire tout établissement, son administration, ses registres et ses dossiers, etc. En vertu de l’alinéa 2 de l’article 92, l’employeur, ses représentants, les employés et toute autre personne concernée sont tenus de fournir à l’inspecteur toute information demandée par ce dernier, ainsi que tout document ou dossier pertinent. La commission a également noté l’information du gouvernement selon laquelle la loi sur le travail no 4857 impose une amende de 167 nouvelles livres turques aux employeurs qui ne possèdent pas le certificat médical requis par l’article 86 (travaux ardus ou dangereux), et la même amende aux employeurs qui ne possèdent pas le certificat médical requis conformément à l’article 87 (adolescents entre 14 et 18 ans, incluant ceux dans leur dix-huitième année), pour chaque employé.

La commission note l’allégation de la TÜRK-IŞ selon laquelle le nombre d’établissements vérifiés et l’insuffisance des audits demeurent une préoccupation. La commission note également les informations de la TISK selon lesquelles l’adoption du projet de loi sur la santé et sécurité au travail, envoyé à la Grande Assemblée nationale turque en avril 2012, et la mise en œuvre du projet de document sur la stratégie nationale de santé et sécurité au travail, récemment préparé par la DGST, feront en sorte d’améliorer et de renforcer le mécanisme d’inspection du travail en matière de santé et sécurité au travail, y compris la vérification de l’application des dispositions de la convention.

La commission note en outre les informations communiquées par le gouvernement concernant le nombre d’inspections menées dans tous les établissements confondus – industrie, commerce, agriculture et travaux forestiers – ainsi que les données relatives aux enfants et adolescents travailleurs dont l’examen médical a été vérifié lors de ces contrôles. Le gouvernement indique ainsi que, en 2007, 27 500 inspections ont été menées durant lesquelles 1 085 184 travailleurs, dont 97 enfants, ont été contrôlés. En 2008, 23 446 inspections ont touché 876 325 travailleurs, dont 531 enfants. En 2009, 19 709 inspections ont touché 868 432 travailleurs, dont 96 enfants et 70 adolescents. Finalement, en 2010, 6 821 inspections ont touché 595 262 travailleurs, dont 25 enfants et 60 adolescents. La commission observe cependant que le gouvernement n’offre toujours pas d’informations sur le nombre de violations de la législation nationale qui ont été relevées concernant les examens médicaux des enfants et adolescents travailleurs. Par conséquent, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur les résultats perçus lors de ces inspections et, en particulier, sur le nombre de violations de la législation nationale qui ont été relevées concernant les examens médicaux des adolescents employés. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés dans l’adoption du projet de loi de 2012 sur la santé et sécurité au travail et du projet de document sur la stratégie nationale de santé et sécurité au travail. Elle prie le gouvernement de continuer de l’informer sur l’application de la convention dans la pratique.