Cas individuel (CAS) - Discussion : 2013, Publication : 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Kenya (Ratification: 1979)

Une représentante gouvernementale a rappelé que, lors du premier examen du présent cas par cette commission en 2006, l’unique préoccupation avait trait au retard pris dans l’adoption du projet de législation du travail. Les membres employeurs, travailleurs et gouvernementaux avaient reconnu que les projets de texte élaborés lors de la réforme du droit du travail en 2004 permettraient de répondre de manière appropriée aux préoccupations exprimées par la commission d’experts au regard des articles 2, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la convention. La réforme du droit du travail s’est achevée en 2007 avec la promulgation de cinq textes qui alignaient la législation kényenne du travail sur les normes internationales du travail. Les nouvelles lois, qui ont été élaborées dans le cadre d’un processus tripartite et consultatif, garantissent que les principes de la convention sont bien formulés dans le cadre du chapitre VII de la loi relative à l’emploi consacré à l’interdiction de l’emploi des enfants, l’extension de l’âge minimum à tous les types de travail, y compris le travail industriel, la réglementation des travaux légers et l’interdiction des pires formes de travail des enfants. Entre 2007 et 2009, des règlements subsidiaires dérivés de la législation principale ont été élaborés dans le cadre d’un processus tripartite. Ils incluent une liste de travaux dangereux, des règles prescrivant les travaux légers dans lesquels les enfants de 13 à 16 ans peuvent être employés et les conditions régissant ces emplois. Ces textes ont été transmis au procureur général aux fins d’alignement sur les autres lois avant publication. Les principes et prescriptions de la convention sont donc pleinement inclus dans le droit national.

Depuis 2007, d’autres mesures législatives, administratives, institutionnelles et constitutionnelles ont été prises pour garantir la protection des enfants contre le travail. La nouvelle Constitution, promulguée en 2010, a établi des droits spécifiques pour les enfants, les jeunes, les personnes handicapées, les minorités et les groupes marginalisés, ainsi que les personnes âgées. En vertu de l’article 53(l)(b) de la Constitution, tout enfant a droit à un enseignement de base gratuit et obligatoire, et l’article 43(f) énonce le droit à l’éducation. Conformément à la Constitution, l’article 7(2) de la loi sur l’enfance énonce le droit de tout enfant à un enseignement de base gratuit, lequel est obligatoire. En 2010-11, le projet de politique nationale concernant le travail des enfants a été mis en œuvre par le Comité national de direction, les comités de district chargés de la lutte contre le travail des enfants (désormais appelés comités de comté chargés de la lutte contre le travail des enfants) et les comités de zone chargés de la lutte contre le travail des enfants, avec des programmes et activités de lutte contre le travail des enfants qui ont été menés sous la supervision de la Division chargée du travail des enfants. La Politique nationale concernant le travail des enfants est désormais devant le Cabinet pour adoption. Au cours de la même période, la Politique nationale intégrée relative à la protection sociale, qui accorde rang de priorité à la protection sociale des orphelins et des enfants vulnérables, a été adoptée, de même que la Politique sur l’emploi, en vertu de laquelle les mesures de création d’emplois et de promotion de la participation des femmes et des jeunes pour contribuer à l’élimination du travail des enfants ont été accélérées. La loi sur l’éducation de base de 2013 garantit le droit de tous les enfants à l’enseignement de base gratuit et obligatoire et sanctionne les parents qui ne veillent pas à l’assiduité scolaire de leur enfant. Le ministère du Travail s’est vu pour la première fois allouer un budget pour les activités relatives au travail des enfants tant au niveau central que local. La lutte contre le travail des enfants a été définie comme l’une des priorités du Programme national en faveur du travail décent 2012-2015; elle est aussi couverte par le Plan à moyen terme (2013-2017) et le Plan stratégique.

S’agissant des points spécifiques soulevés par la commission d’experts, le Kenya a poursuivi ses efforts visant à améliorer la situation en matière de travail des enfants grâce à des réformes législatives et constitutionnelles, à une assistance technique et à des projets et programmes pertinents. Ceux-ci ont bénéficié de l’appui continu du projet de l’OIT/IPEC et de programmes plus récents, notamment ceux consacrés au renforcement du Plan national d’action (SNAP), à la lutte contre le travail des enfants grâce à l’éducation (TACKLE) et au Fonds pour l’entrepreneuriat des jeunes (YEF). Il est de la responsabilité du gouvernement d’accorder un enseignement gratuit à tous les enfants, la loi sur l’éducation de base garantissant la gratuité du secondaire et du primaire en externat, ainsi que des services à la petite enfance et de l’éducation préscolaire. L’étude d’évaluation rapide du travail des enfants dans les mines de sel de la province de La Côte, menée par le projet de l’OIT/IPEC (TACKLE), a conclu que le travail des enfants y était prédominant avant 2006, mais que cela n’était plus le cas actuellement. Le ministère du Travail a renforcé l’inspection du travail afin qu’elle couvre toutes les activités économiques exercées par des enfants dans l’ensemble du pays, et non uniquement à Magarini. Le gouvernement a reconnu qu’il était nécessaire, comme le montrait l’étude d’évaluation rapide, de mener une enquête nationale sur le travail des enfants, et que l’intention du gouvernement est d’effectuer une étude exhaustive sur la main-d’œuvre contenant un module réservé au travail des enfants, bien que celle-ci ne sera néanmoins menée que lorsque des fonds seront disponibles. S’agissant de l’âge de fin de scolarité obligatoire, en vertu de la loi sur l’éducation de base de 2013, le système éducatif inclut huit années d’enseignement primaire, quatre années d’enseignement secondaire et quatre années d’université. En vertu de l’article 33 de cette loi, aucun enfant ne doit être privé d’éducation de base à défaut d’élément prouvant son âge, et il est interdit d’exercer une discrimination à l’encontre d’enfants qui veulent aller à l’école pour quelque motif que ce soit, notamment l’âge, et d’employer des enfants pendant l’âge de scolarité obligatoire pour effectuer toute tâche ou travail qui les empêchent d’aller à l’école. La loi sur l’éducation de base a donc pour but de répondre aux exigences de la convention et aux préoccupations du gouvernement que tous les enfants, y compris ceux qui commencent l’école après l’âge prescrit ou y vont de manière irrégulière, soient en mesure d’accéder à l’éducation gratuite et obligatoire, comme le garantit la Constitution, et soient en même temps protégés contre le travail des enfants. Les efforts déployés témoignent du fait que le gouvernement est conscient que la scolarité obligatoire est l’un des moyens les plus efficaces de lutter contre le travail des enfants et de l’empêcher.

S’agissant de la détermination des travaux dangereux, il a été souligné que la première liste de travaux dangereux a été achevée en 2008, en consultation avec les partenaires sociaux, et transmise aux services du procureur général. Peu après, la nouvelle Constitution a fixé un ordre du jour législatif prioritaire en prévoyant que tous les lois et textes réglementaires soient mis en conformité avec la Constitution. Le processus de mise en conformité des législations du travail avec la Constitution est en cours, et il sera nécessaire par la suite de mettre en conformité également les textes réglementaires. Une copie de la liste des travaux dangereux, une fois adoptée, sera communiquée au BIT. En outre, une fois les textes d’application de la loi sur l’emploi adoptés, conformément aux processus précités, les questions que posent l’admission au travail dangereux dès l’âge de 16 ans et la détermination des travaux légers seront traitées. Un processus de consultation est en cours sur la question d’accorder des autorisations pour les activités artistiques, ce qui fera également l’objet de réglementations spécifiques. En outre, le gouvernement reconnaît qu’un amendement est nécessaire pour résoudre le problème que pose le terme «mineur» à l’article 8 de la loi (tel qu’amendé) sur la formation professionnelle dans le secteur de l’industrie de 2011. L’oratrice a réaffirmé l’engagement et le soutien de son gouvernement à l’application du système normatif pour promouvoir la justice sociale. Dans le cadre des priorités que prévoit la Constitution nationale, le gouvernement s’engage à mettre pleinement en conformité la législation et réglementation sur le travail avec les exigences de la convention et à fournir les textes nécessaires au Bureau. Au vu de ce qui précède, la commission d’experts devrait interrompre l’examen de ce cas.

Les membres employeurs ont déclaré qu’il s’agissait là d’une convention fondamentale ratifiée il y a bien longtemps (en 1979) et au sujet de laquelle de nombreuses observations ont été formulées au cours des années (1995, 1997, 1998, 2001, 2003, 2004, 2006, 2008, 2009, 2010, 2012 et 2013). Ces dernières années, le gouvernement a tenté de trouver des solutions, avec l’appui du programme IPEC. Malgré cela, la commission d’experts a soulevé dans sa dernière observation de nombreuses questions devant être résolues. En ce qui concerne l’article 1 de la convention, 1 050 enfants ont été retirés du travail des enfants et 350 d’entre eux ont été maintenus scolarisés. Le taux d’inscription scolaire a augmenté pour atteindre 92,5 pour cent en 2009 au niveau primaire. Pourtant, les enfants n’achèvent pas leur année scolaire et, selon le recensement effectué en 2009, 4 millions d’enfants en âge scolaire ont abandonné l’école. Pour ce qui est de l’article 2, paragraphe 3, de la convention, les membres employeurs ont indiqué qu’aucune avancée n’ait été faite pour y donner effet. Le décalage entre l’âge minimum d’admission à l’emploi (16 ans) et l’âge de fin de la scolarité obligatoire (14 ans) perdure. Aucune solution claire n’a été trouvée à ce sujet. En ce qui concerne l’article 3, paragraphe 2, portant sur la détermination des travaux dangereux interdits aux enfants mineurs de moins de 18 ans, bien que le Conseil national du travail ait approuvé une liste, celle-ci n’a toujours pas été publiée, malgré l’assistance technique fournie par le BIT. Se référant à l’article 3, paragraphe 3, de la convention, aucun progrès n’a été signalé quant au développement de règles relatives aux périodes de travail et aux établissements dans lesquels les enfants d’au moins 16 ans sont autorisés à travailler, y compris pour effectuer certains travaux dangereux. Pour ce qui est des travaux légers prévus à l’article 7 de la convention, ils n’ont pas non plus été définis. Rappelant qu’il s’agissait là d’une convention fondamentale, les membres employeurs ont instamment prié le gouvernement de rendre la législation pertinente conforme à la convention et, si nécessaire, de solliciter l’assistance technique du Bureau pour ce faire.

Les membres travailleurs ont observé qu’une fois de plus la commission d’experts a conclu que plusieurs dispositions de la convention ne sont pas respectées. Dans un premier temps, l’absence de données fiables concernant le nombre d’enfants scolarisés, ceux en situation de travail, ou d’enfants combinant école et travail, est notable. Les données disponibles s’avèrent confuses et parfois même contradictoires. Un rapport de 2008 chiffrait le nombre d’enfants au travail à 756 000, or le recensement national de 2009 a démontré que près de 4 millions d’enfants en âge scolaire n’étaient pas scolarisés. Les taux nets de scolarisation rapportés au niveau primaire étaient de 83,2 pour cent en 2005, 92,5 pour cent en 2008 et 96 pour cent en 2011, tandis que dans le même temps d’autres statistiques évaluaient à 20 pour cent la proportion d’enfants ne terminant pas le cycle primaire. Selon l’UNESCO, pour 2011, parmi les enfants de 5 à 14 ans, trois sur quatre vont à l’école, tandis qu’un tiers effectue un travail. En apparence contradictoires, ces chiffres s’expliquent par le fait qu’un enfant sur trois combine école et travail. Par ailleurs, une étude universitaire évaluait même à 45 pour cent la proportion d’enfants combinant école et travail en 2010. Il n’existe en outre pas de données fiables sur le travail des enfants par sexe et secteur d’activité, notamment dans les plantations, le travail domestique, dans les mines de sel, dans la vente de produits illicites dans les rues, et dans la prostitution. En 2012, dans le comté de Busia, plus de 29 000 enfants étaient au travail, dont presque la moitié dans les plantations de sucre ou de thé – presque tous des orphelins du sida ou de familles disloquées; environ 30 pour cent dans le travail domestique, les autres étant des vendeurs de rue ou des porteurs dans le trafic de drogues et d’armes. Parfois, des enfants ont même été recrutés en période électorale pour troubler le déroulement des campagnes d’adversaires politiques. Le pays a besoin de données fiables afin de pouvoir agir utilement et efficacement contre la non-scolarisation d’un grand nombre d’enfants. A cet égard, il convient d’observer que le gouvernement n’a pas fourni les informations précises demandées dans une enquête sur le travail des enfants d’octobre 2012, ni dans le cadre d’une évaluation rapide du travail d’enfants dans les mines de sel dans la province de La Côte. Une analyse des facteurs causant la non-scolarisation et le travail précoce doit encore être effectuée, mais on trouve parmi ceux-ci la pauvreté des parents, la situation familiale (parents décédés ou séparés), et certainement aussi le coût de l’éducation.

Deuxième constat, le gouvernement ne semble pas s’efforcer de rectifier la situation en droit. Ainsi, la législation établit une asymétrie entre l’âge de fin de la scolarité obligatoire (14 ans) et l’âge minimum d’admission à l’emploi (16 ans). Le gouvernement a envisagé d’y remédier en supprimant les frais de scolarité des deux premières années de l’enseignement secondaire et en proposant de prolonger la scolarité obligatoire à un âge supérieur à l’âge minimum d’admission au travail (18 ans), mais aucune de ces mesures n’a été prise contrairement à la convention qui spécifie que l’âge minimum d’admission à l’emploi ne devrait pas être inférieur à l’âge de scolarité obligatoire. Le gouvernement n’est par ailleurs pas encore parvenu à fixer définitivement la liste des types de travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans, pas plus que le règlement concernant les périodes de travail des enfants de moins de 16 ans et les établissements dans lesquels ils peuvent travailler. En outre, la liste des travaux légers dans lesquels un enfant de 13 ans peut être employé et la procédure régissant la délivrance d’autorisations pour la participation d’enfants de moins de 16 ans à des activités artistiques n’ont pas non plus été adoptées. Les membres travailleurs ont souligné que la situation a trop duré, n’est plus admissible et a mérité pleinement une double note de bas de page en vue d’être discutée à la Conférence.

Le membre travailleur du Kenya a rappelé que, alors que le gouvernement a ratifié la convention en 1979 de son plein gré et observé que, plus de trente ans après, il n’en respecte toujours pas les principes en droit et en pratique. Lors du dernier examen du cas en 2006, la commission avait souligné dans ses conclusions que le gouvernement avait pris l’engagement de tenir compte des préoccupations exprimées par la commission d’experts et qu’il adopterait à cette fin les nouveaux projets de législation du travail. La commission avait indiqué que l’assistance du BIT était nécessaire, assistance qui a été fournie. Néanmoins, huit ans plus tard, la commission d’experts exprime encore les mêmes préoccupations. Celles-ci portent en particulier sur le nombre élevé d’enfants qui ne fréquentent pas l’école et qui sont engagés ou risquent de l’être dans le travail des enfants, le gouvernement étant instamment prié de réaliser une enquête sur le travail des enfants. En 2006, le gouvernement avait entrepris de s’attaquer au problème de l’écart de deux ans qui existe entre l’âge de fin de l’enseignement primaire obligatoire et gratuit (14 ans) et l’âge minimum d’admission à l’emploi (16 ans). Or, sept ans après, le gouvernement répète la même promesse. En 2008, le gouvernement, l’Organisation centrale des syndicats et la Fédération des employeurs du Kenya ont établi une liste des travaux dangereux pour les enfants de moins de 18 ans, qui couvre 18 types d’emploi dangereux, et il est inacceptable qu’aujourd’hui le gouvernement avance la même excuse arguant que la liste est en cours d’examen. Alors que le gouvernement avait informé la commission en 2006 que le ministre responsable de l’application de la loi sur l’enfance avait édicté des réglementations sur les périodes de travail et les établissements dans lesquels les enfants de moins de 16 ans pouvaient travailler, y compris les types de travaux dangereux, il indique une nouvelle fois que ces réglementations sont en cours d’examen et que copie en sera fournie dès leur adoption. De même, alors qu’il s’était engagé en 2006 à adopter des règlements sur les travaux légers et les heures de travail que les enfants de moins de 13 ans peuvent effectuer, le gouvernement indique à présent que ces textes n’ont pas encore été mis au point et que les services du procureur général examinent encore, en vue de leur adoption, les textes sur les travaux légers que les enfants de 13 ans ou plus peuvent accomplir. A propos des mesures qui exigent la délivrance de permis pour que des enfants puissent participer à des activités culturelles et artistiques, le gouvernement réitère une nouvelle fois sa déclaration habituelle que cette question avait été soumise aux ministères compétents et que le Bureau serait bientôt informé de l’issue des discussions. Le gouvernement doit de ce fait être prié de répondre en détail à l’ensemble des points soulevés par la commission d’experts. L’inaction continue du gouvernement est regrettable. Si les questions précitées ne sont pas traitées rapidement et de manière décisive, les futures générations risquent d’être anéanties et l’avenir du pays compromis de façon irréparable. Le gouvernement devrait définir clairement des délais à court terme ainsi qu’une feuille de route pour examiner tous les problèmes, maintenant et au cours des prochaines années. Une assistance technique serait utile et le gouvernement, conjointement avec les partenaires sociaux, devrait aussi étudier la possibilité d’ouvrir des écoles techniques dans les villages pour les écoliers du primaire qui n’ont pas poursuivi leurs études dans le secondaire, en accordant des prêts à des conditions avantageuses pour qu’ils puissent être scolarisés jusqu’à l’âge de 16 ans, ce qui contribuerait aussi à lutter contre le chômage des jeunes. Il s’agit là des questions principales auxquelles le gouvernement récemment élu a promis de s’attaquer en priorité. L’orateur a donc demandé que des mesures pratiques soient prises en collaboration avec les partenaires sociaux pour éliminer le travail des enfants, plutôt que la production de statistiques, qui n’est pas une fin en soi.

La membre employeuse du Kenya a observé que, depuis la ratification de la convention en 1979, beaucoup d’efforts ont été accomplis pour éliminer le travail des enfants, en particulier dans le cadre institutionnel, et que la commission d’experts a fait état de certains progrès. Le gouvernement a pris des mesures, et le nombre d’enfants scolarisés à l’école primaire a augmenté. Néanmoins, 20 pour cent de l’ensemble des enfants n’ont pas achevé le cycle primaire d’éducation. Le gouvernement doit s’attaquer rapidement à ce problème, car l’accès à l’éducation gratuite et obligatoire est désormais un droit constitutionnel. Les mesures ont certes été ralenties par le processus de réforme, mais il convient néanmoins de demander instamment au gouvernement d’accélérer son action dans ce domaine. Des retards indus ont été enregistrés dans les mesures prises pour faire face aux problèmes soulevés par la commission d’experts, notamment en ce qui concerne le décalage entre l’âge de fin de scolarité obligatoire qui est de 14 ans et l’âge minimum d’admission à l’emploi fixé à 16 ans. L’âge minimum de fin de la scolarité obligatoire ne devrait pas être inférieur à l’âge minimum requis pour commencer à travailler. Le gouvernement doit procéder rapidement à l’adoption de la liste des types de travaux dangereux interdits aux jeunes travailleurs, laquelle avait fait l’objet d’un accord tripartite, et rien ne justifie un tel retard. Il en va de même en ce qui concerne la liste des travaux légers autorisés pour les jeunes travailleurs, ainsi que pour les règlements prévus par la loi sur l’éducation, ayant, selon le gouvernement, déjà été élaborés en 2005. Le ministère du Travail devrait demander instamment aux responsables d’agir rapidement. L’oratrice a soutenu la possibilité de délivrer des permis de travail fixant les heures et les conditions de travail aux enfants qui souhaitent participer à des spectacles artistiques. Elle a appelé le gouvernement à demander l’assistance technique du BIT si nécessaire et a indiqué que les employeurs du Kenya souhaitent travailler avec le gouvernement pour régler définitivement ce problème.

Le membre travailleur du Swaziland a déclaré que la convention a été ratifiée il y a trente ans et que le gouvernement n’a toujours pas réglé la question de manière adéquate, ce qui n’a fait qu’aggraver la situation et augmenter le travail des enfants. Il est particulièrement préoccupant de voir que depuis 2005 le gouvernement, pour répondre aux demandes répétées de la commission d’experts, s’est contenté de faire des promesses, alors que des enfants continuent de faire l’objet de pratiques abusives et d’exploitation. Bien que les mesures politiques adoptées paraissent significatives, leur mise en œuvre a posé des difficultés. Des insuffisances majeures subsistent dans la mise en œuvre et il faut rapidement les combler si l’on veut parvenir à des résultats et à des changements significatifs dans un proche avenir. L’on serait même tenté de s’interroger sur la volonté politique du gouvernement de faire appliquer le cadre juridique. Rappelant que le gouvernement a ratifié la convention (nº 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, l’orateur a souligné la nécessité d’une collaboration entre tous les partenaires sociaux et leur engagement pour parvenir à éliminer totalement le travail des enfants. Alors que les syndicats n’ont cessé de dénoncer et de lutter contre la pratique du travail des enfants, les actions entreprises par le gouvernement ne les ont pas impliqués de manière active et efficace. L’esprit de dialogue social garantit la responsabilité et l’adhésion collectives, non seulement en ce qui concerne la formulation de politiques mais également en ce qui concerne leur mise en œuvre dans la pratique. L’orateur a souligné que les mesures prises précédemment par le gouvernement avaient échoué et a indiqué qu’il fallait adopter une nouvelle approche pour régler le problème. Chaque jour passé sans qu’une action claire ne soit menée pour lutter contre ce fléau ne fait pas seulement perdre une bonne partie de la substance des mesures gouvernementales, mais a aussi un effet résiduel sur l’avenir. Les répercussions sociales du travail des enfants aggravent la situation budgétaire actuelle mais aussi la capacité du pays à transformer son économie pour l’avenir. Le gouvernement doit de ce fait recevoir une assistance technique dans un cadre tripartite en vue de trouver une solution durable au problème.

Le membre gouvernemental de l’Ouzbékistan a noté que le gouvernement achevé son processus de réforme de la législation du travail en 2007 et que cinq textes ont été adoptés pour mettre la législation du travail en conformité avec les normes internationales du travail. La loi sur l’emploi contient un chapitre sur l’interdiction du travail des enfants qui étend les dispositions relatives à l’âge minimum au travail dans l’industrie, réglemente les travaux légers et interdit les pires formes de travail des enfants. La Constitution de 2010 énonce des droits spécifiques pour les enfants et d’autres groupes vulnérables, notamment les personnes handicapées. Le projet de politique nationale sur le travail des enfants a été mis en application au cours de la période 2010-11 et soumis à l’approbation du Cabinet. Des initiatives ont été prises afin de combattre le travail des enfants et un cadre institutionnel a été mis en place sous l’égide du Comité directeur national, incluant que des comités locaux concernant le travail des enfants. Les efforts se poursuivent afin de mettre la législation et la réglementation en conformité avec les dispositions de la nouvelle Constitution et des réformes sont en cours d’adoption pour faire en sorte que tous les enfants, jusqu’à l’âge de 18 ans, aient accès à l’enseignement gratuit. L’enquête d’évaluation rapide sur le travail des enfants dans les mines de sel de la province de La Côte a démontré que, bien que des enfants aient travaillé dans ces mines jusqu’en 2006, ce n’est plus le cas actuellement. Des améliorations ont également été apportées au système de l’inspection du travail afin de détecter les cas de travail des enfants et il est prévu d’assortir l’enquête sur la main-d’œuvre d’un module sur le travail des enfants. Toutes ces initiatives sont révélatrices de la volonté du gouvernement d’agir afin d’éliminer le travail des enfants. Cette commission devrait tenir compte de la détermination du gouvernement à se conformer à la convention et demander à la commission d’experts de surseoir à l’examen de ce cas.

Le membre gouvernemental du Zimbabwe s’est félicité des efforts déployés par le gouvernement du Kenya pour rendre la législation nationale conforme à la convention et pour inclure dans la nouvelle Constitution des dispositions relatives au travail des enfants, ainsi que l’emploi des jeunes. Il s’agit de développements positifs qui aideront le gouvernement et les partenaires sociaux dans leurs actions contre tous les autres problèmes liés au travail des enfants.

Le membre travailleur du Nigéria, rappelant que le travail des enfants constitue une menace pour la société, a observé que beaucoup d’enfants travaillent dans les villes et les campagnes kényennes dans des conditions difficiles au lieu de se trouver dans des salles de classe. Etant donné l’absence de législation en la matière, les cas de mineurs exécutant un emploi rémunéré continuent d’augmenter. En substance, le manque de politiques et de mesures juridiques ainsi que des mesures administratives inadaptées, en particulier en ce qui concerne les mesures d’application, aggravent le fléau des enfants qui travaillent. Le devoir de lutter et d’agir en faveur de la protection des enfants, de leur développement et de leur avenir est un devoir collectif. Il est donc particulièrement regrettable de voir la prostitution des enfants à Nairobi, à Kisumu et dans les zones côtières, dans un contexte de tourisme en hausse. Même si le gouvernement a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies il y a vingt-trois ans, l’objectif de l’Education pour tous (EPT) n’a pas encore été atteint et le rapport d’une organisation non gouvernementale concernant la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant par le Kenya montre que 46 pour cent des enfants d’âge scolaire (5-14 ans) ne sont pas scolarisés, essentiellement parce que les parents doivent assumer 65 pour cent des frais scolaires. Même si le rapport de la commission d’experts note que le rapport du projet TACKLE de l’OIT/IPEC fait état d’une augmentation des taux nets de scolarisation au niveau primaire passant de 83,2 pour cent en 2005 à 92,5 pour cent en 2008, ces chiffres masquent l’urgence de la situation. Il incombe au gouvernement de mener un dialogue social efficace au niveau national et de mobiliser et faire participer les autres partenaires sociaux ainsi que d’autres composantes de la société civile au combat en faveur de l’élimination du travail des enfants. Il faut donc lui demander instamment de promulguer sans tarder le projet de loi sur l’enfance et de mettre efficacement en œuvre la loi sur l’éducation tout en œuvrant avec détermination à l’application des réglementations.

Le membre gouvernemental de la Zambie a salué les efforts déployés par le gouvernement pour répondre aux questions en suspens relatives à l’âge minimum et au droit à l’éducation. Prenant acte des réformes législatives et du cadre juridique développé pour répondre à ces défis, la réussite dans leur mise en œuvre effective par le gouvernement a été sous-traitée.

La représentante gouvernementale a remercié l’ensemble des intervenants qui ont contribué à la discussion et reconnu les efforts que son pays déploie pour lutter contre le travail des enfants, en particulier les mesures d’ensemble qu’ont représenté les réformes législative et constitutionnelle. Le gouvernement cherche à accroître le taux de scolarisation et de maintien des enfants dans l’enseignement primaire et secondaire. A cette fin, des mesures constitutionnelles et législatives ont été prises, un enseignement primaire et secondaire gratuit est assuré et des initiatives pour combattre le travail des enfants sont mises en œuvre. Le gouvernement a réitéré aussi sa reconnaissance de la nécessité de disposer de données de qualité sur la situation du travail des enfants dans le pays, et a réaffirmé son engagement d’inclure dans l’enquête sur la main-d’œuvre un module relatif au travail des enfants, en fonction des ressources disponibles. En outre, copie de la liste des types de travail dangereux sera fournie au Bureau dès qu’elle aura été examinée puis adoptée, de même que les autres réglementations subsidiaires actuellement à l’examen. Le retard dans la procédure d’adoption a été causé par le besoin de donner la priorité aux réformes constitutionnelles et aux autres textes législatifs nécessaires pour traiter les problèmes liés aux actes de violence survenus après les élections de 2008. Le gouvernement est résolu à harmoniser la législation et les textes réglementaires subsidiaires avec la Constitution avant leur adoption finale. En ce qui concerne le décalage entre l’âge de fin de l’enseignement primaire obligatoire et l’âge d’admission à l’emploi, l’oratrice a souligné que le gouvernement s’efforce avec difficulté de répondre au besoin d’assurer un enseignement gratuit et obligatoire à tous les enfants de moins de 18 ans, tout en satisfaisant aux exigences de la convention. Il aura besoin d’une assistance technique pour surmonter les problèmes dans ce domaine. Au sujet des emplois liés à des spectacles artistiques, le gouvernement poursuivra les consultations afin de parvenir à un règlement à l’amiable de cette question, laquelle sera alors prise en compte dans les textes réglementaires qui seront adoptés, conformément à la procédure prévue dans la Constitution nationale. L’oratrice a réaffirmé l’engagement du gouvernement de lutter contre le travail des enfants et de respecter les dispositions de la convention.

Les membres travailleurs ont rappelé que le travail des enfants reste un défi majeur pour le développement du Kenya dans la mesure où près de 4 millions d’enfants en âge scolaire ne seraient pas scolarisés, beaucoup d’entre eux continuant à travailler parfois dans des conditions dangereuses. Quelques progrès en matière d’éducation et d’alphabétisation ont été réalisés et le gouvernement a œuvré pour assurer l’accès gratuit à l’éducation primaire, mais un million d’enfants demeure en dehors du système éducatif. Les programmes des comtés et d’IPEC ont réussi à soustraire du travail un nombre restreint d’enfants, et à empêcher un autre nombre d’abandonner l’école pour aller travailler. En vue de ces quelques progrès, si modestes soient-ils, la question se pose de savoir pourquoi le gouvernement n’a pas accompagné ce progrès en rendant sa législation conforme à la convention. Le gouvernement doit se munir d’un plan crédible visant l’éradication progressive du travail des enfants. Pour ce faire, il doit: i) se procurer une base de données fiables sur le nombre d’enfants scolarisés et/ou au travail; ii) réaliser une analyse détaillée des raisons pour lesquelles beaucoup d’enfants travaillent alors qu’ils devraient être scolarisés; iii) réviser sans tarder la législation pour la rendre conforme aux dispositions de la convention concernant l’âge minimum d’admission au travail et l’âge de fin de la scolarité obligatoire et la liste des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans; iv) réaliser et adopter un plan d’action pour les cinq années à venir, en impliquant davantage les organisations de travailleurs, comprenant des objectifs ciblés annuels, une politique de promotion de la scolarité et des mécanismes, notamment des sanctions dissuasives, assurant l’application effective de la convention. Les membres travailleurs ont insisté pour que le gouvernement précise ses intentions en la matière dans les plus brefs délais et ont considéré qu’il se devait d’accepter une mission de contacts directs sur ces questions.

Les membres employeurs ont rappelé que la convention a été ratifiée il y a plus de trente ans et que la commission d’experts a formulé de nombreuses observations pendant cette période. Il y a lieu maintenant de parvenir à des résultats législatifs concrets et de réaliser des enquêtes pour déterminer l’ampleur du problème dans la pratique. Il est nécessaire que cette commission puisse examiner lors de sa prochaine session des informations à jour sur les mesures législatives concrètes ayant été prises. Les membres employeurs ne sont pas opposés à la réalisation d’une mission de contacts directs comme le demandent les membres travailleurs.

Conclusions

La commission a pris note des informations orales communiquées par le représentant du gouvernement et de la discussion qui a suivi relativement à diverses questions, dont le nombre élevé d’enfants qui ne fréquentent pas l’école et qui sont impliqués dans le travail des enfants et l’âge de fin de scolarité obligatoire, ainsi que l’absence de législation déterminant les travaux dangereux et régulant les travaux légers et les spectacles artistiques.

La commission a pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a pris plusieurs mesures pour scolariser les enfants et il est engagé à éliminer le travail des enfants dans le pays. La commission a en outre pris note de l’engagement du gouvernement de mettre en œuvre diverses mesures, notamment le projet de l’OIT/IPEC de lutte contre le travail des enfants par l’éducation (TACKLE) et le projet de l’OIT/IPEC de support pour la mise en œuvre du Plan national d’action (SNAP). La commission a également noté l’indication du gouvernement selon laquelle il a l’intention de mener une étude compréhensive sur la main-d’œuvre nationale comprenant un module sur le travail des enfants.

La commission a noté que le Parlement doit toujours être saisi pour débat et adoption des projets de loi auxquels la commission d’experts se réfère dans ses observations. Tout en notant les diverses mesures prises par le gouvernement pour lutter contre le travail des enfants, la commission a exprimé sa profonde préoccupation face au nombre élevé d’enfants qui ne fréquentent pas l’école et qui sont engagés dans le travail des enfants, y compris les travaux dangereux, au Kenya. Elle a instamment prié le gouvernement de renforcer ses efforts de lutte contre le travail des enfants dans le pays en vue de l’éliminer progressivement, dans un délai déterminé. En outre, considérant les données contradictoires sur le nombre d’enfants sous l’âge minimum qui travaillent, la commission a prié instamment le gouvernement d’entreprendre une étude nationale sur le travail des enfants dans un très proche avenir.

Notant que la loi sur l’éducation, adoptée en janvier 2013, étend l’âge de fin de scolarité obligatoire à 18 ans, ce qui est plus élevé que l’âge minimum d’admission au travail (16 ans), la commission a rappelé que la convention requiert que les Etats Membres fixent un âge minimum d’admission à l’emploi qui ne soit pas inférieur à l’âge auquel cesse la scolarité obligatoire, et a également souligné combien il est souhaitable que ces deux âges coïncident, tel que préconisé par la recommandation (no 146) sur l’âge minimum, 1973.

La commission a pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle il entend prioriser et accélérer l’adoption de la législation nécessaire pour traiter des contradictions existantes avec les dispositions de la convention. Elle a rappelé que cette convention a été ratifiée il y a plus de trente ans, que ce cas a été discuté par la Conférence lors de sa 95e session en juin 2006, et que le gouvernement avait déjà exprimé son intention d’adopter la législation nécessaire sur les enfants et le travail des enfants pour se conformer aux dispositions de la convention no 138. La commission a partagé la sérieuse préoccupation exprimée par plusieurs intervenants relativement au fait que la révision des projets de loi en question, qui a été entreprise en consultation avec les partenaires sociaux et avec l’assistance technique du BIT, est achevée depuis avril 2004, mais qu’elle n’a toujours pas été adoptée par le Parlement. La commission a prié instamment le gouvernement d’assurer, dans un très proche avenir, l’adoption des dispositions nécessaires pour remédier à toutes les questions de non-respect de la convention, y compris la détermination des types de travaux dangereux qui doivent être interdits aux enfants de moins de 18 ans, la réglementation des périodes de travail et des établissements où les enfants âgés d’au moins 16 ans peuvent effectuer des travaux dangereux, et la réglementation des travaux légers et des spectacles artistiques.

La commission a prié le gouvernement d’accepter une mission de contacts directs pour assurer la pleine et efficace application de cette convention fondamentale, y compris par l’adoption d’un programme d’action à délai déterminé. Elle a prié le gouvernement d’inclure, dans son prochain rapport à la commission d’experts pour examen lors de sa prochaine session en 2013, des informations complètes sur toutes les questions soulevées par cette commission et la commission d’experts. La commission a exprimé l’espoir qu’elle serait en mesure de constater des progrès tangibles dans un avenir très proche.