Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 17) sur la réparation des accidents du travail, 1925 - Sao Tomé-et-Principe (Ratification: 1982)

La commission note avec regret que le rapport fourni par le gouvernement en 2013 est identique à celui reçu en 2007 et ne donne aucune information sur la situation actuelle dans le pays. Dans ces circonstances, force est à la commission de renouveler sa demande. Elle espère que, au moment d’adopter les règlements d’application de la loi-cadre no 7 de 2004 concernant la protection sociale, le gouvernement tiendra compte des commentaires formulés au sujet de l’application des articles suivants de la convention: article 5 (nécessité de prévoir des prestations en cas d’incapacité permanente partielle); article 7 (nécessité de prévoir un supplément d’indemnisation pour les victimes d’accident atteintes d’incapacité nécessitant l’assistance constante d’une autre personne); articles 9 et 10 (nécessité d’octroyer une assistance chirurgicale et d’assurer le renouvellement normal des appareils de prothèse et d’orthopédie dont l’usage sera reconnu nécessaire).