Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995 - Afrique du Sud (Ratification: 2000)

Articles 5, paragraphe 2 c) et d), et 16 de la convention. Procédures de notification et d’enquête dans les cas d’accidents mortels ou graves, de maladies professionnelles et d’incidents dangereux, établissement et publication de statistiques, mise en œuvre et application dans la pratique. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’il existe environ 1 600 mines en Afrique du Sud, qui emploient ensemble environ 500 000 travailleurs. Le gouvernement déclare que les inspecteurs du travail procèdent à des inspections et des contrôles afin de surveiller le respect des dispositions légales.

La commission note que, selon le rapport annuel du Département des ressources minières (2013-14), l’enregistrement et le suivi des données concernant la sécurité dans l’industrie minière restent un défi. Ce rapport signale que 112 accidents mortels ont été enregistrés en 2012 et 93 en 2013, que la plupart de ces accidents mortels sont survenus dans des mines d’or et de platine, et que le taux d’accidents dans le secteur minier était de près de 2,9 pour cent en 2013. Le rapport indique que, même si le nombre de lésions corporelles est en recul dans ce secteur, le Département des ressources minières est préoccupé par le nombre élevé de lésions enregistrées du fait que, pour la plupart, celles-ci sont causées par des accidents ayant un caractère répétitif. A la lumière de ces informations, et rappelant les obligations prévues par l’article 16 de la convention, la commission prie instamment le gouvernement de déployer davantage d’efforts afin d’assurer l’application effective de la convention. Elle le prie de fournir des informations détaillées sur les mesures prises à cet égard et également de communiquer des données statistiques sur les efforts de mise en œuvre, ventilées par année, notamment le nombre d’inspections effectuées dans les mines et le nombre d’infractions constatées, le nombre de mesures correctives prises et de sanctions imposées, ainsi que le nombre des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle enregistrés dans le secteur.