National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Une représentante gouvernementale a été sensible aux observations et demandes constructives formulées par la commission d’experts au sujet des dispositions de la convention. Elle affirme que le gouvernement a lancé le processus de retrait du projet de loi sur les normes du travail, toujours en cours d’examen devant l’Assemblée nationale en vue d’une révision suite aux observations de la commission d’experts. Cette révision, faite en consultation avec les partenaires s Une représentante gouvernementale a été sensible aux observations et demandes constructives formulées par la commission d’experts au sujet des dispositions de la convention. Elle affirme que le gouvernement a lancé le processus de retrait du projet de loi sur les normes du travail, toujours en cours d’examen devant l’Assemblée nationale en vue d’une révision suite aux observations de la commission d’experts. Cette révision, faite en consultation avec les partenaires sociaux, prend en considération les questions relatives à la protection des enfants travailleurs, y compris les enfants travaillant pour leur propre compte et les enfants travaillant dans l’économie informelle. Elle prend également en considération les dispositions visant à renforcer les capacités et étendre la portée de l’inspection du travail à l’économie informelle. L’examen du projet de loi sur les normes du travail fixe à 15 ans l’âge minimum d’admission au travail ou à l’emploi, à 14 ans l’âge d’admission aux programmes d’apprentissage et à 13 ans l’âge d’admission à des travaux légers, tout en contrôlant ces horaires de travail. Dans le but de protéger les droits de l’enfant, des mesures sont prises, notamment l’adoption et la mise en œuvre de la politique nationale sur le travail des enfants et de la liste nationale des travaux dangereux pour les enfants, ce qui offre une protection maximale aux enfants exposés aux conditions de travail extrêmement dangereuses. Des efforts sont faits, en collaboration avec les ministères et les organismes du Nigéria, afin de fournir des données statistiques sur l’emploi des enfants et des jeunes, en particulier dans l’économie informelle. Au Nigéria, l’inspection du travail est renforcée afin d’éliminer le travail des enfants tant dans l’économie formelle que dans l’économie informelle. Tout en espérant que le gouvernement puisse produire un rapport de situation en 2017, l’oratrice réaffirme la volonté du gouvernement d’accepter l’assistance technique offerte par le BIT.
Les membres travailleurs ont insisté sur le fait que le travail des enfants est très répandu au Nigéria et que les lois et les politiques restent inadaptées pour s’attaquer à l’ampleur du problème. La législation n’est pas conforme à la convention, notamment les articles 59(1) et 91 de la loi sur le travail de 1990 qui permettent l’emploi d’enfants de moins de 12 ans par des membres de la famille pour des travaux légers à caractère agricole ou domestique, et l’article 49(1) de la même loi qui autorise un enfant de 12 à 16 ans à s’engager dans un apprentissage. La loi sur le travail ne prévoit pas non plus l’âge minimum d’admission à des travaux légers ni les conditions dans lesquelles de tels travaux peuvent être effectués. Les membres travailleurs, prenant acte de la déclaration du gouvernement sur l’existence d’une liste des types de travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans, indiquent que cette liste n’a pas été transmise à la commission d’experts. La loi sur le travail ne couvre pas les enfants employés à des tâches domestiques ni les enfants travaillant à leur propre compte ou dans l’économie informelle. La commission d’experts a fait référence à la reconnaissance, dans le document de politique nationale sur le travail des enfants de 2013, de la forte prévalence du travail des enfants dans l’économie semi-formelle et l’économie informelle. Ces enfants sont exposés à des abus et leur vulnérabilité est accentuée par l’absence de protection juridique qui empêche les inspecteurs du travail d’entrer en contact avec eux. Le projet de loi sur les normes du travail, que le gouvernement indique avoir retiré et qui doit être revu, fixe l’âge minimum d’admission à l’emploi à 15 ans, mais n’apporte pas de solutions à de nombreux points relevés par la commission d’experts. Pour les membres travailleurs, le manque d’accès à l’éducation et le chômage généralisé expliquent le déplacement de nombreux enfants ou leur participation à des conflits armés. En outre, le nombre élevé de mariages précoces de filles au nord du pays a aussi un effet négatif important sur leur droit à l’éducation. Les enfants n’ayant pas accès à l’éducation n’ont guère d’autre choix que d’entrer sur le marché du travail, souvent dans des conditions dangereuses et proches de l’exploitation. L’accès à une éducation gratuite et obligatoire est donc essentiel pour réduire le travail des enfants. Malgré la loi de 2004 sur l’éducation de base obligatoire, gratuite et universelle, l’accès universel à une éducation obligatoire n’est pas entièrement assuré dans le pays où il existe de grandes disparités géographiques entre les Etats. Le nombre d’inspecteurs et de fonctionnaires du travail est absolument insuffisant pour s’attaquer au vaste problème du travail des enfants, et le gouvernement n’a pas publié d’informations statistiques sur les procédures relatives au travail des enfants. Le Rapporteur spécial aux droits des enfants de la Commission des droits de l’homme du Nigéria ne dispose pas des ressources humaines et financières nécessaires pour accomplir sa tâche qui est de contrôler les violations des droits des enfants et de recueillir des données sur les infractions. Les membres travailleurs prient instamment que le gouvernement et les partenaires sociaux identifient des mesures plus efficaces et opportunes en vue de rendre les pratiques nationales conformes à la convention.
Les membres employeurs ont pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle le projet de loi de 2008 sur les normes du travail avait été retiré et qu’il serait révisé, en consultation avec les partenaires sociaux, afin d’en garantir la conformité avec la convention. Toutefois, les lois et les pratiques nationales ne sont, à l’heure actuelle, pas conformes à la convention. La commission d’experts a mis en évidence un certain nombre de points faibles dans la législation nationale, notamment: i) l’absence de couverture pour les enfants qui travaillent à leur propre compte ou qui occupent un emploi informel; ii) l’existence de plusieurs âges minimums fixés par la législation, dont certains sont trop bas; iii) l’absence d’un âge minimum pour conclure un contrat d’apprentissage; iv) l’absence d’un âge minimum d’admission à des travaux légers; et v) l’absence de règles régissant les conditions dans lesquelles des travaux légers peuvent être exécutés. Le gouvernement a indiqué que ces questions législatives seront examinées lorsque le projet de normes du travail sera révisé. Le gouvernement est fortement encouragé à parachever, en priorité, la nouvelle législation nationale et à recourir à l’assistance technique du BIT dès que possible. En ce qui concerne la nécessité d’adopter une liste de types de travaux reconnus comme dangereux pour lesquels il est interdit d’employer des personnes de moins de 18 ans, le gouvernement a indiqué que la liste a été arrêtée définitivement et est en vigueur dans le pays. Comme le gouvernement ne met pas sa législation du travail en conformité avec la convention, des enfants continuent d’être exploités. S’il est important de renforcer la loi, il est également essentiel de garantir sa mise en œuvre. En outre, il est impératif que le gouvernement améliore son système d’inspection du travail et qu’il le dote des ressources adéquates et des connaissances techniques nécessaires concernant la législation nationale visant à protéger les enfants. La situation pourrait également être améliorée en intensifiant les campagnes de sensibilisation, déjà déployées dans le cadre du projet CEDEAO II, qui visent à encourager l’éducation des enfants plutôt que le travail des enfants, que ce soit dans l’économie formelle ou informelle.
Le membre travailleur du Nigéria a souligné qu’aucun enfant ne devrait travailler. Les enfants devraient être dans les salles de classe et sur les terrains de jeux. La commission d’experts a relevé les profondes lacunes qui existent dans la législation en matière d’âge minimum, le fait que la liste des types de travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans n’a pas été finalisée, le taux alarmant d’enfants employés dans l’économie semi-formelle et dans l’économie informelle et l’aggravation du travail des enfants. Une éducation gratuite et de qualité est l’un des moyens essentiels de la lutte contre le travail des enfants. Néanmoins, il est important de prendre note des mesures prises par le gouvernement, aux niveaux fédéral et des Etats, pour éliminer le travail des enfants et maintenir les enfants à l’école, notamment en augmentant le budget de l’éducation et en mettant en place un programme obligatoire de repas scolaires. L’orateur a également rappelé que non seulement les activités criminelles des groupes armés font des milliers de morts, mais qu’elles s’étendent aussi à l’enlèvement de centaines d’enfants dans les écoles et à la destruction d’écoles. Ces groupes tuent de nombreux enseignants et la plupart des enseignants du nord-est du pays sont contraints de déménager ou de démissionner. Par conséquent, un appui mondial est nécessaire pour continuer à soutenir les efforts déployés par le Nigéria et les pays voisins pour mettre un terme aux activités de ces groupes. Les partenaires sociaux devraient également être associés à l’assistance technique fournie au Nigéria. Prenant note du retrait du projet de loi de 2008 sur les normes du travail, l’orateur a recommandé qu’un nouveau délai soit fixé au gouvernement pour achever le processus de révision de la législation, en coordination avec les parties prenantes concernées. L’orateur espère que cette réforme législative tiendra compte de la réalité de la situation en matière de travail des enfants au Nigéria.
Le membre gouvernemental des Pays-Bas, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE) et de ses Etats membres, ainsi que de l’ex-République yougoslave de Macédoine, de la Norvège et de la République de Moldova, a rappelé l’engagement que le Nigéria a pris au titre de l’Accord de Cotonou de veiller au respect de la démocratie, de l’Etat de droit et des principes relatifs aux droits de l’homme, dont l’abolition du travail des enfants fait partie. Il prie instamment le gouvernement de faire tout son possible pour renforcer les mécanismes de l’inspection du travail dans le pays, qui sont essentiels à la lutte contre le travail des enfants dans l’économie informelle. Le gouvernement est vivement encouragé à adopter dans un proche avenir la liste des types de travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans et à mettre en place un cadre législatif complet qui détermine l’âge minimum autorisé pour l’apprentissage et les travaux légers, conformément à la convention. L’orateur prend note avec une profonde préoccupation du nombre d’enfants travaillant dans le pays. Les problématiques relatives au travail des enfants et au taux marginal de scolarisation, qui vont de pair, compromettent gravement les perspectives d’avenir des personnes et des sociétés. Le gouvernement est encouragé à solliciter l’assistance technique du BIT afin d’adopter de toute urgence la version révisée du projet de loi sur les normes du travail.
Le membre gouvernemental de la Suisse a prié le gouvernement de prendre au plus vite les mesures législatives nécessaires pour fixer l’âge minimum d’admission au travail en général à 15 ans, à 14 ans dans le cadre d’un apprentissage, et à 13 ans pour les travaux légers. Les conditions de ces travaux légers doivent être définies. Il faut également légiférer sur les types de travaux dangereux et adopter une liste des types de travaux reconnus comme dangereux.
Le membre travailleur de la Nouvelle-Zélande a constaté qu’il est urgent que le gouvernement adopte une législation interdisant de manière efficace le travail des enfants. Même si ce dernier s’est préoccupé de la question il y a huit ans, avec la soumission du projet de loi sur les normes du travail, ce projet n’a pas encore été adopté. L’orateur a instamment prié le gouvernement de faire de l’adoption de ce projet une priorité une fois qu’il aura comblé les sérieuses lacunes concernant les domaines ci-après: l’exclusion des enfants qui ne sont pas dans des relations d’emploi formelles; l’absence d’âge minimum d’admission aux travaux légers, la définition des activités constituant des travaux légers dans le travail domestique, l’agriculture et l’horticulture, et les restrictions à la durée du travail et aux conditions de travail pour les travaux légers; et la fixation de l’âge minimum d’admission aux programmes d’apprentissage à 14 ans. Il a noté que le gouvernement a déjà adopté une liste de types de travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans. Enfin, tout en saluant le fait que le gouvernement ait l’intention de régler les problèmes précités dans le projet de loi sur les normes du travail, l’orateur l’a instamment prié de l’adopter dès que possible.
La membre gouvernementale de Cuba a rappelé que le gouvernement avait exprimé sa volonté d’honorer ses engagements vis-à-vis de l’OIT et qu’il était en train de mener des activités et d’adopter des mesures pour appliquer la convention. La coopération technique du BIT est souhaitable dans ce cas.
La membre travailleuse des Etats-Unis a noté que, en dépit des mesures prises par le gouvernement pour éliminer le travail des enfants, la situation dans le pays n’avait pas fondamentalement changé et le pays continuait d’enregistrer un nombre inquiétant de travailleurs qui n’étaient pas en âge de travailler. Du fait de l’incompatibilité des dispositions législatives, à savoir la loi fédérale sur les droits de l’enfant (2003) et la loi sur le travail (1990), l’âge minimum d’admission à l’emploi se situe en deçà des normes internationales. En outre, les libellés contradictoires de la législation ne permettent pas de savoir quel âge minimum est appliqué à différents types de travaux. La loi sur le travail ne couvre pas les enfants employés comme travailleurs domestiques, et les enfants sont exposés à des conditions de travail dangereuses en raison des insuffisances du cadre législatif et des difficultés liées à l’application. Elle espère que le retrait du projet de loi sur les normes du travail, annoncé par le gouvernement, sera effectué rapidement, étant donné que des enfants sont engagés dans les pires formes de travail des enfants et, notamment, qu’ils sont recrutés par des groupes armés. Si des mesures urgentes ne sont pas prises pour remédier à cette situation, elle aura des répercussions graves sur les enfants touchés, leurs familles et leurs communautés, ainsi que sur l’économie nationale. En tant que bénéficiaire de la loi des Etats-Unis sur la croissance et les opportunités en Afrique, le Nigéria est tenu d’appliquer un âge minimum acceptable pour l’emploi des enfants et d’interdire le travail forcé. Le gouvernement doit faire des efforts pour s’acquitter de ses obligations au titre de la convention.
Le membre travailleur de l’Australie a relevé que l’éducation, en tant qu’outil contre le travail des enfants, est dans une situation dramatique, en particulier dans le nord-est du pays. Les problèmes liés au non-respect persistant de la convention s’aggravent lorsqu’on les examine dans le contexte de violence et d’extrême insécurité de la région dans lequel les jeunes des Etats du nord-est du pays sont plongés. Depuis le début de 2012, des milliers d’enfants ont été contraints de quitter les écoles de la région et, d’après les estimations, le taux de scolarisation est inférieur de 28 pour cent à celui de toute autre région du pays. Ces jeunes sont contraints de travailler pour survivre. Le gouvernement a pris des mesures pour sécuriser cette zone, reconstruire les écoles et permettre aux enseignants de retourner travailler. La mesure la plus efficace pour compléter les lois sur l’âge minimum en vue d’éradiquer le travail des enfants est de veiller à ce que l’intégrité du système éducatif soit préservée pour les jeunes. Malgré une aide des pays voisins, beaucoup reste encore à faire et le gouvernement doit redoubler d’efforts. La région du nord-est a besoin de bénéficier de toute urgence d’une plus grande attention, d’une meilleure coordination et de ressources additionnelles. Les mesures prises aux niveaux national et régional doivent être soutenues par des mesures mondiales visant à garantir que tous les enfants auront accès à l’éducation dans un environnement à l’abri de la peur et de la violence.
Un observateur représentant l’Internationale de l’éducation a indiqué que la question du travail des enfants est clairement liée à la fourniture d’une éducation publique de qualité à tous les enfants dans toutes les régions du monde. Le Nigéria est l’un des dix pays comptant le plus d’enfants privés d’accès à l’éducation. La situation a empiré depuis 2009. En effet, en raison des activités criminelles de groupes armés, de nombreuses écoles ont été détruites et d’autres contraintes de fermer; des centaines d’enseignants ont été tués et des milliers d’élèves et d’enseignants blessés; des milliers de civils, dont de nombreuses femmes et filles, ont été enlevés, y compris de grands groupes d’élèves; des enfants ont été recrutés de force dans les forces armées; et des élèves de sexe féminin ont été enlevées aux fins d’esclavage sexuel. Cette situation prive des communautés entières de la moindre possibilité d’alphabétisation et de travail décent. En outre, des millions d’enfants n’ont pour avenir que le travail dès leur plus jeune âge. Par conséquent, des mesures doivent être prises par le gouvernement, avec le soutien de la coopération régionale, des agences des Nations Unies et de la communauté internationale, afin que l’éducation pour tous devienne une réalité dans toutes les régions du pays en tant que moyen d’éradiquer le travail des enfants.
Le membre gouvernemental de l’Algérie a pris note des initiatives prises par le gouvernement pour mettre à jour la législation nationale en tenant compte du contexte économique et social du pays et des observations formulées par la commission d’experts. En particulier, le gouvernement a entamé un processus de retrait du projet de loi sur les normes du travail qui sera révisé en consultation avec les partenaires sociaux. Cette révision visera à l’intégration de nouvelles mesures de protection pour les enfants dans l’économie informelle, au renforcement des capacités et à l’extension du champ d’intervention de l’inspection du travail à l’économie informelle et à la détermination de l’âge minimum en conformité avec la convention. Ces initiatives sont encouragées ainsi que l’application effective de la législation.
Le membre gouvernemental du Ghana a fait remarquer que le gouvernement a pris des mesures concrètes pour rendre sa législation et sa pratique conformes à la convention. Il a retiré le projet de loi sur les normes du travail et a tenu compte des opinions des mandants tripartites nationaux. Il ne fait aucun doute que, avec l’assistance technique du BIT, le Nigéria travaillera assidûment à revoir et à mettre à jour le projet de normes du travail, ainsi qu’à traiter les points soulevés par la commission d’experts.
Le membre gouvernemental du Kenya, notant les efforts déployés par le gouvernement aux fins de la révision des lois du travail pour en assurer la conformité avec les dispositions de la convention, s’est félicité de son engagement et de sa volonté de se conformer aux recommandations de la commission d’experts. Une coopération technique soutenue s’impose pour permettre au gouvernement de mettre en œuvre ces recommandations. Le gouvernement devrait poursuivre ses efforts visant à promouvoir les principes de la convention, en tenant compte du sort des enfants dans le pays, et à trouver des solutions pour mettre fin à la menace terroriste qui plane sur le pays.
Le membre gouvernemental du Zimbabwe a soutenu le gouvernement dans les efforts qu’il déploie pour mettre en place des dispositions législatives pour lutter contre le fléau du travail des enfants. Des services d’inspection du travail, notamment dans l’économie informelle, sont particulièrement importants car ce secteur fait vivre une grande partie de la population, et l’exploitation des enfants a principalement lieu dans ce secteur de l’économie. Il faut que le gouvernement se montre à la hauteur de ses promesses et s’emploie à renforcer l’inspection du travail. Il exprime l’espoir que les informations communiquées à la commission constituent une base fiable et viable qui permettra de remédier à la situation qui prévaut et appuie des conclusions qui accordent au gouvernement un certain délai pour appliquer les mesures prévues et impliquer toutes les parties prenantes concernées, notamment les travailleurs et les employeurs.
La représentante gouvernementale a précisé que la loi sur le travail de 1990 n’était plus appliquée et que la loi sur le travail de 2004, telle qu’amendée, était en vigueur. La plupart des questions soulevées sur l’âge minimum concernent des travaux effectués par des enfants qui ne sont pas dommageables pour eux, contrairement au travail des enfants. Elle a présenté la politique nationale relative au travail des enfants ainsi que la liste des types de travaux reconnus comme dangereux pour lesquels il est interdit d’employer des personnes de moins de 18 ans qui ont été adoptées en 2013 et sont mises en œuvre. En outre, le plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants 2013-2017, qui comprend sept domaines et stratégies thématiques en vue d’éliminer le travail des enfants, a été adopté et est mis en œuvre. Selon la représentante gouvernementale, le travail des enfants au Nigéria n’est pas dû à la situation politique du pays. Le seul problème auquel le pays est confronté est le terrorisme, un problème mondial qui n’est pas spécifique au Nigéria. La question des groupes armés s’inscrit dans le cadre de la convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, et le gouvernement traite séparément ces questions. En ce qui concerne la loi sur les droits de l’enfant, le Nigéria est une fédération et les lois adoptées par les Etats devraient être conformes aux lois fédérales. Le projet de loi sur les normes du travail qui comporte des dispositions sur l’âge minimum d’admission à l’emploi sera mis en œuvre après avoir été adopté.
Les membres travailleurs ont déclaré que l’exploitation et l’abus d’enfants au Nigéria sont effroyables et privent toute une génération de son droit à l’éducation et l’empêchent de réaliser tout son potentiel. De très nombreux enfants travaillent en dessous de l’âge minimum, souvent dans des conditions dangereuses et risquées. Le gouvernement doit donc aligner de toute urgence la législation et la pratique sur la convention, en consultation avec les partenaires sociaux. En particulier, l’âge minimum d’admission à l’emploi devrait être fixé à 15 ans, et à 13 ans pour les travaux légers, dans des conditions permettant aux enfants de bénéficier de leur droit à l’éducation et à un développement sain, et ceux occupés dans l’économie informelle devraient être couverts par la législation du travail pour que l’on puisse contrôler et prévenir le travail des enfants dans l’économie informelle. Les membres travailleurs prient instamment le gouvernement de communiquer à la commission d’experts avant sa prochaine session la liste qui a été adoptée des types de travaux dangereux interdits aux enfants. Le gouvernement devrait veiller à l’application sur l’ensemble du territoire de la loi de 2004 sur l’éducation de base universelle, gratuite et obligatoire pour empêcher que des enfants n’entrent sur le marché du travail faute de pouvoir accéder à l’éducation. Il ne sera possible d’appliquer réellement cette loi que si l’on dispose d’une inspection du travail dotée d’un budget suffisant. Il faut accroître le nombre d’inspecteurs et garantir les ressources nécessaires pour mener à bien des inspections indépendantes et efficaces. Les membres travailleurs affirment que, si le Nigéria n’agit pas dans ce sens, ce sera au détriment du développement économique, et les enfants n’auront d’autre perspective que celle d’être recrutés dans des groupes armés. Les membres travailleurs apprécient les déclarations du gouvernement et l’invitent instamment à redoubler d’efforts pour éliminer complètement le travail des enfants, en consultation avec les partenaires sociaux.
Les membres employeurs ont félicité le gouvernement pour sa volonté et son engagement quant au fait de recevoir l’assistance technique du BIT afin de lui permettre de mettre la dernière main aux travaux de révision de sa législation. Le gouvernement est instamment prié de: renforcer ses efforts pour assurer la protection des enfants et l’élimination du travail des enfants, tant dans l’économie formelle que dans l’économie informelle; solliciter l’assistance technique du BIT afin d’examiner les lacunes relevées dans le projet de loi sur les normes du travail; donner la priorité à la rédaction finale du projet de loi révisé sur les normes du travail et de ses règlements connexes; et prendre des mesures en vue d’améliorer la capacité de ses inspecteurs du travail, en leur fournissant notamment des ressources suffisantes pour accomplir leur tâche.
Conclusions
La commission a pris note des informations fournies par la représentante gouvernementale et de la discussion qui a suivi sur les points soulevés par la commission d’experts.
La commission a exprimé sa préoccupation face aux mesures insuffisantes prises par le gouvernement pour appliquer la convention en droit et dans la pratique et a invité le gouvernement à adopter une attitude constructive.
Prenant en compte la discussion qui a eu lieu sur ce cas, la commission a prié instamment le gouvernement:
La commission a demandé au gouvernement de se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour mettre en œuvre ces recommandations.
Les membres travailleurs ont déploré le fait que le gouvernement du Nigéria n’était pas présent lors de la lecture et de l’adoption des conclusions proposées pour son cas.
Les membres employeurs, s’associant aux membres travailleurs, se sont déclarés profondément préoccupés par le fait que le gouvernement du Nigéria ne se présente pas devant la commission pour la lecture des conclusions.