Cas individuel (CAS) - Discussion : 2017, Publication : 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Libye (Ratification: 2000)



Un représentant gouvernemental a fait observer que, depuis son indépendance en décembre 1951, la Libye a adopté de nombreuses lois et réglementations qui interdisent et pénalisent le travail des enfants. La Libye met en œuvre les dispositions de la convention, notamment en appliquant les instruments suivants: la loi nº 5 de 1955 sur les enfants vagabonds, la loi nº 48 de 1956 sur le Code pénal, la loi nº 17 de 1992 réglementant la situation des mineurs, la loi nº 5 de 1997 sur la protection de l’enfant, la décision nº 100 de 1998 du Conseil des ministres portant création de la Commission suprême pour la protection de l’enfant et la loi nº 12 de 2010 sur les relations professionnelles. L’article 27 de la loi nº 12 de 2010 interdit à toute personne âgée de moins de 18 ans d’effectuer quelque type de travail que ce soit, sauf si ce travail est effectué à des fins éducatives ou dans le cadre d’un apprentissage ou d’une formation; dans ce cas, l’âge minimum est de 16 ans, à condition que la santé, la sécurité et la moralité de ces personnes soient protégées. L’article 5 de cette loi définit les jeunes comme étant les personnes physiques âgées de 16 à 18 ans. Des dispositions analogues sont contenues dans l’article 10 de la loi nº 5 de 1997 qui interdit l’emploi d’enfants, sauf aux fins d’un apprentissage et si l’enfant le souhaite. En ce qui concerne les pires formes de travail des enfants, comme l’indique l’article 3 de la convention, elles comprennent toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés, ou d’autres pires formes de travail des enfants, comme l’établissent les paragraphes b), c) et d) de l’article 3; il est indiqué que ces pires formes de travail des enfants sont interdites en Libye et passibles des sanctions prévues aux articles 406 à 416 du Code pénal. En ce qui concerne les rapports, en date des 12 janvier 2015 et 15 février 2016, du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme concernant la situation des droits de l’homme en Libye et les informations contenues dans ce dernier rapport sur l’enrôlement forcé d’enfants et leur utilisation dans un conflit armé par des groupes armés inféodés à l’Etat islamique d’Iraq et du Levant (EIIL), l’orateur attire l’attention sur le fait que la Libye est confrontée à sa pire crise politique et à une escalade de la violence depuis 2011. Le gouvernement légitime de la Libye, représenté par le Conseil de la présidence du gouvernement d’accord national, a capturé la dernière position de l’EIIL à Syrte le 6 décembre 2016 et a annoncé officiellement le 17 décembre 2016 que la ville de Syrte, que l’EIIL contrôlait depuis plus d’un an et demi, avait maintenant été libérée. Le dernier rapport de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), publié le 4 avril 2017, indique que «les autorités locales ont entrepris des travaux de réhabilitation à Syrte, des déplacés ayant commencé à regagner certaines parties de la ville», et qu’un «plan visant à stabiliser la situation d’après conflit à Syrte a été élaboré sous la supervision du Conseil de la présidence» (S/2017/283, paragraphe 25). En outre, il convient de noter que le chef de la MANUL et Représentant spécial en Libye du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, M. Martin Kobler, a déclaré lors de sa dernière intervention devant le Conseil de sécurité le 7 juin 2017 que, même si l’EIIL reste une menace, il est l’ombre de ce qu’il était il y a à peine un an encore. Les pratiques de l’EIIL à l’encontre d’enfants pendant sa domination de Syrte, y compris le recrutement forcé d’enfants pour ses opérations militaires, l’interdiction aux enfants d’aller à l’école et le fait de forcer les jeunes filles à porter le voile, ont pris fin après la victoire sur l’EIIL à Syrte, et les enfants ont repris leurs études. Etant donné les actes atroces commis par des groupes agissant en marge de la loi, en particulier l’organisation terroriste EIIL, l’Etat libyen espère pouvoir bénéficier de soutien dans ses efforts contre le terrorisme au lieu de devoir venir s’expliquer devant la Commission de la Conférence. Malgré ses capacités militaires modestes et l’embargo sur les armes que lui impose le Conseil de sécurité, la Libye a pu vaincre l’EIIL et le déloger des villes de Derna, Sabratha et enfin Syrte.

Faisant observer que l’éducation constitue un droit de l’homme fondamental, l’orateur souligne qu’elle est un droit pour tous en Libye et qu’elle se compose de trois niveaux, à savoir l’enseignement élémentaire obligatoire pendant neuf ans, l’enseignement secondaire et la formation professionnelle, ainsi que l’enseignement universitaire, qui sont tous gratuits partout en Libye. En ce qui concerne les commentaires de la commission concernant la baisse du nombre d’élèves dans l’enseignement élémentaire (de 1 056 565 en 2009-10 à 952 636 en 2010-11), il convient de noter que cette baisse n’est pas due à une scolarisation insuffisante mais à l’augmentation du nombre d’enfants récemment scolarisés et d’élèves qui passent de l’enseignement élémentaire au deuxième niveau d’enseignement. Le nombre d’enfants dans l’enseignement élémentaire s’est accru à nouveau pendant l’année scolaire 2011-12 pour passer à 1 003 865. Selon un communiqué de presse du ministère de l’Education publié en août 2015, le nombre annuel moyen d’élèves en Libye en 2011-2015 était de 1 024 945. En dépit de la situation exceptionnellement difficile du secteur éducatif en Libye pendant cette période, la plupart des écoles élémentaires et secondaires étaient ouvertes. Lorsque des écoles avaient été détruites ou qu’elles se situaient dans des zones de conflit, ou utilisées pour accueillir des réfugiés, d’autres locaux ont été trouvés dans certaines de ces régions pour permettre aux élèves de poursuivre leurs études. Pendant l’année scolaire 2016-17 en cours, toutes les écoles ont ouvert leurs portes à la date prévue, à l’exception de quelques écoles endommagées à Syrte et à Benghazi qui ont ouvert après confirmation que toutes les conditions de sécurité étaient réunies. Par conséquent, il est devenu possible pour tous les élèves de l’enseignement élémentaire et secondaire de passer en mai 2017 leurs examens finaux de l’année scolaire 2016-17; les examens de fin d’études élémentaires devraient commencer le 2 juillet 2017, et ceux du niveau secondaire le 16 juillet 2017. En tout, 137 947 élèves (garçons et filles) passeront leurs examens de fin d’études élémentaires ou secondaires en 2017. Le Conseil de la présidence du gouvernement d’accord national attache une importance toute particulière aux questions des droits de l’homme, y compris les droits des enfants, des femmes et des personnes ayant des besoins particuliers, ainsi qu’aux droits à l’éducation, à la santé et au développement, entre autres droits qui respectent l’identité religieuse et culturelle du peuple libyen. L’accent est mis sur la garantie des droits des femmes, en tant que partenaires égales des hommes et qui représentent l’autre moitié de la société. Le Conseil de la présidence a donc pris une mesure importante en prenant un décret portant création d’une unité pour l’autonomisation des femmes, l’objectif étant de renforcer leur rôle et leur participation à l’effort de reconstruction de l’Etat. Enfin, l’orateur fait observer que la Libye ne figure pas parmi les pays énumérés dans les annexes des rapports du Secrétaire général de l’ONU sur les enfants et les conflits armés. L’orateur souligne l’importance d’un soutien constant de la communauté internationale aux efforts que déploie le Conseil de la présidence du gouvernement d’accord national pour édifier les institutions de l’Etat et renforcer son autorité partout sur le territoire, et l’importance aussi de soutenir ses politiques et ses mesures pour permettre aux forces armées et à la police de jouer leur rôle de manière exemplaire et pour mener un programme effectif de démobilisation, de désarmement et de réintégration, tout en garantissant le respect des droits de l’homme et de la dignité humaine et en mettant le pays sur la voie du développement.

Les membres travailleurs ont déclaré que le rapport de la commission d’experts de 2017 attire l’attention sur deux problèmes principaux: le recrutement obligatoire des enfants dans un conflit armé et l’accès à l’éducation de base gratuite. La Libye est toujours secouée par un conflit armé et, selon la Haute-Commissaire adjointe des Nations Unies aux droits de l’homme, la prolifération de groupes armés a conduit à de graves violations et abus des droits de l’homme, y compris des enlèvements et des assassinats de civils et d’enfants, des actes de torture, ainsi que le recrutement forcé d’enfants dans des hostilités par des groupes armés qui ont prêté allégeance à l’EIIL. Des exemples de ces pratiques sont cités. La partie consacrée à la Libye du rapport mondial 2017 de Human Rights Watch souligne que l’insécurité persistante a conduit à l’effondrement du système judiciaire pénal dans le pays, dès lors incapable de punir les responsables du travail des enfants: certains tribunaux sont fermés, tandis que d’autres fonctionnent à un niveau réduit et, dans les zones tombées sous le contrôle de l’EIIL, des groupes de combattants imposent leur propre interprétation de la charia. Les réfugiés et les enfants déplacés à l’intérieur du pays sont particulièrement vulnérables aux pires formes de travail des enfants. L’étude de 2017 de l’UNICEF «Un périple meurtrier pour les enfants» met au jour que des femmes et des enfants ont dû s’en remettre à des passeurs qui leur réclamaient des sommes au fur et à mesure du voyage, augmentant ainsi leur dette et les rendant encore plus vulnérables aux mauvais traitements, aux enlèvements et à la traite. Cette étude cite également des cas de parents qui n’ont pas assez payé et dont les enfants sont détenus contre rançon. L’EIIL règle aussi les honoraires des passeurs pour tenter d’attirer et de recruter des enfants réfugiés non accompagnés, ce qui met en évidence leur vulnérabilité potentielle face à la radicalisation. Pour souligner les enjeux, les membres travailleurs ont détaillé les conclusions de la commission d’experts au titre des articles 1 et 3 de la convention. En ce qui concerne l’accès à l’éducation de base gratuite, les conclusions de la commission d’experts au titre de l’article 7, paragraphe 2, de la convention sont rappelées et la situation en Libye est mise en exergue, telle que décrite par les Nations Unies en janvier 2015, par Human Rights Watch en novembre 2016 et par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies dans son rapport annuel de 2016 sur le sort des enfants en temps de conflit armé. Selon ces différentes sources, les restes explosifs de guerre représentaient toujours le principal danger pour les enfants. Des écoles de Tripoli, de Benghazi, de Gandoufa et d’autres localités ont subi d’importants dommages ou ont été détruites par des bombardements aveugles; certaines sont fermées et transformées en abris de fortune pour des personnes déplacées à l’intérieur du pays; d’autres servent de base à des groupes armés pour lancer leurs attaques, surtout dans la région de Warshafana et des montagnes de Nafousa; et d’autres encore sont utilisées comme centres de détention par le Conseil consultatif des moujahidin de Derna. A Tripoli, des groupes d’hommes armés attaquent et harcèlent les filles qui se rendent à l’école; dans certaines zones contrôlées par l’organisation Ansar el-Charia, les parents ont peur d’envoyer leurs filles à l’école, redoutant des enlèvements; à Syrte et dans d’autres régions sous le contrôle de groupes ayant prêté allégeance à l’EIIL, les filles ne sont pas autorisées à se rendre à l’école ou ne le peuvent que si elles portent un voile intégral. Même dans des localités où les écoles tiennent encore debout et sont ouvertes, les parents évitent d’y envoyer leurs enfants, craignant qu’ils soient blessés lors d’attaques. Par conséquent, le conflit en Libye a fortement limité et compromis l’accès des enfants à l’éducation. En conclusion, les membres travailleurs ont instamment demandé au gouvernement qu’il accorde la priorité aux droits des enfants et prenne des mesures pratiques pour veiller à ce que les interdictions prévues dans la loi aient véritablement des effets sur le terrain. La Libye a besoin d’un programme efficace pour éliminer les pires formes de travail des enfants, ainsi que d’actions immédiates et globales, en gardant à l’esprit l’importance d’une éducation de base gratuite et la nécessité de soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et de prévoir leur réinsertion et leur intégration sociale.

Les membres employeurs ont souligné que, dans quelque 17 pays, des dizaines de millions de garçons et de filles participent à des guerres menées par des adultes. Certains sont utilisés comme soldats et participent directement aux hostilités alors que d’autres servent à remplir des fonctions logistiques, ou sont abusés sexuellement. Ces enfants sont enlevés, recrutés contre leur gré, ou décident eux-mêmes de s’engager pour différents motifs, sans en connaître les conséquences. La convention no 182 définit le recrutement forcé ou obligatoire d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés comme une des pires formes de travail des enfants. Cela constitue aussi une violation des droits de l’homme et un crime de guerre. Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés interdit l’enrôlement forcé ou obligatoire d’enfants de moins de 18 ans par des forces armées ou des groupes armés. En outre, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale considère comme un crime de guerre, qui comporte une responsabilité pénale individuelle, le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans ou de les faire participer activement à des hostilités. La situation en Libye est grave et complexe. La situation des enfants affectés par le conflit armé dans le pays est déplorable. La Libye se trouve en état de guerre et est confrontée à la pire crise politique de son histoire ainsi qu’à une escalade de la violence qui comporte même des bombardements d’hôpitaux et d’écoles. Ces actes funestes sont commis alors qu’il n’y a pas d’Etat de droit ni d’interlocuteurs valables. On peut même dire que plusieurs gouvernements sont en état de guerre et que des guérillas internes coexistent sur le même territoire. L’Etat de droit, élément fondamental qui jamais ne devrait disparaître, ainsi qu’un gouvernement unique et effectif sont le point de départ de toute solution pour mettre un terme au chaos en Libye. Il ressort clairement du rapport de la commission d’experts que ce serait l’EIIL, c’est-à-dire des groupes armés belligérants, qui recruterait des enfants à des fins guerrières. Ces actes sont une calamité pour le présent et l’avenir des enfants; ils consistent notamment à les forcer à se soumettre à une formation religieuse et militaire qui comporte l’utilisation d’armes, à regarder des vidéos mettant en scène des décapitations et à les soumettre à des sévices sexuels. Il est très difficile, en temps de guerre, que l’Etat en tant que tel puisse lutter contre ces agissements désastreux sans qu’il ne soit d’abord mis un terme à l’état de guerre intérieure et sans reprendre le contrôle sur son territoire. Et, si l’Etat ne peut pas contrôler ces groupes belligérants, il ne pourra pas non plus lutter efficacement contre la violation flagrante par ces groupes de la convention no 182 et y mettre un terme, pas plus qu’il ne pourra garantir la sécurité de l’éducation des enfants. La situation serait différente si le gouvernement de la Libye commettait lui aussi ces actes contraires aux droits de l’enfant. Toutefois, ce point ne ressort pas du rapport de la commission d’experts. La communauté internationale, dans son ensemble, doit être consciente de l’extrême gravité de la situation à laquelle la Libye est confrontée, et de ses effets néfastes pour tous ses citoyens, tout particulièrement et encore plus gravement pour les enfants. Tout en reconnaissant la complexité de la situation sur le terrain et la présence de groupes armés et de conflits armés dans le pays, le groupe des employeurs appuie l’appel lancé par la commission d’experts et demande instamment au gouvernement, malgré les difficultés susmentionnées, de s’efforcer d’adopter, de toute urgence: 1) des mesures pour garantir la démobilisation complète et immédiate de tous les enfants et pour mettre un terme dans la pratique au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans aux fins de groupes armés; et 2) des mesures immédiates et effectives pour garantir des enquêtes exhaustives et des poursuites énergiques contre toutes les personnes qui recrutent de force des enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans des conflits armés et pour imposer dans la pratique des sanctions suffisamment effectives et dissuasives. Les membres employeurs demandent au gouvernement de prendre des mesures effectives et dans les plus brefs délais possibles pour assurer la réadaptation et l’insertion sociale et éducative des enfants et de communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard ainsi que sur les résultats obtenus. Face à la situation complexe en Libye, évoquant la discussion tripartite au sein de la commission, les membres employeurs appellent énergiquement la communauté internationale à collaborer afin de mettre un terme au conflit armé et de faire en sorte que l’élimination de toutes les formes de travail des enfants, y compris ses pires formes, devienne une réalité le plus tôt possible. Dans son rapport, la commission d’experts a demandé aussi s’il existe une législation prévoyant des sanctions pénales pour trafic de drogue et pour production ou exposition de matériel indécent. La commission d’experts a aussi demandé si la liste des tâches dangereuses a été révisée. Il conviendrait d’améliorer la législation et de prendre en compte concrètement ces éléments et d’aller au-delà de la réglementation générique qui existe actuellement. Les membres employeurs indiquent qu’il est souhaitable de rétablir dans de brefs délais l’Etat de droit, et que la communauté internationale et l’OIT fassent tout leur possible en vue du retour à la normale des institutions, ce qui sans aucun doute atténuerait le fléau qui touche le pays et dont les enfants souffrent tous les jours.

La membre travailleuse de la Libye a noté que, depuis 2011, le terrorisme et l’extrémisme se sont répandus, et que de nombreux militaires, journalistes et activistes de la société civile ont été attaqués ou assassinés. L’EIIL et Al-Qaida sont entrés en Libye et différents groupes armés et milices leur ont prêté allégeance. Ils n’ont pas encore été neutralisés et sont encore en mesure de recruter des enfants dans leurs rangs. Après leur recrutement, ces enfants sont déplacés dans des camps situés en Turquie, près de la frontière syrienne, où ils subissent les pires formes de travail des enfants, indiquées dans les commentaires de la commission d’experts, et telles que définies à l’article 3, alinéa d), de la convention. En Syrie, ces enfants sont formés au combat, avec l’aide financière des Etats qui soutiennent et exportent le terrorisme. Parallèlement, les forces armées libyennes s’organisent et forment leurs propres soldats. Dans le strict respect de la législation et conformément à la convention, elles ont entrepris une lutte contre le terrorisme à Benghazi et à Derna et ont libéré de nombreuses villes et de nombreux villages des mains des terroristes, rendant ainsi leur vie aux populations et offrant aux enfants la possibilité de retourner à l’école. Cela étant dit, le déplacement de nombreux enfants vagabonds qui rêvent de retourner chez eux pose de graves problèmes. C’est à cause de ces déplacements que le nombre d’inscriptions dans les écoles primaires diminue et que l’enseignement ne cesse de se détériorer depuis 2011. De nombreux enfants vivent dans des camps, des milliers d’entre eux sont déplacés à Benghazi et à Tripoli et bien d’autres dispersés dans d’autres villes. Comme cela a été indiqué dans le rapport de la commission d’experts, le gouvernement doit s’efforcer d’adopter des mesures pour assurer l’accès à l’éducation de base et interdire le recrutement d’enfants par des milices armées. Le manque d’accès à l’éducation est un des problèmes majeurs auxquels les enfants sont confrontés, comme c’est le cas dans la ville de Tawarga. Les enfants sont privés d’éducation dès les premières années de l’âge de scolarisation. Après un grand laps de temps, ils ont eu la possibilité d’aller à l’école dans les villes ou dans les camps où ils ont trouvé refuge. Mais leur situation et le contexte inapproprié dans lequel ils vivent affectent profondément leur état psychologique. Parmi eux, certains ne sont pas en état d’aller à l’école. Ils ont un besoin désespéré d’être réadaptés psychologiquement. Leurs conditions les ont poussés à émigrer vers l’Europe sur des bateaux de fortune. A cela, s’ajoute un autre problème ayant entraîné la diminution du nombre d’étudiants. Il s’agit en particulier du déplacement forcé hors de la Libye de quelque 20 000 familles depuis 2011, certaines d’entre elles vivant dans des conditions de pauvreté difficiles. Exprimant son soutien total aux recommandations de la commission d’experts, l’oratrice prie instamment le gouvernement libyen de prendre des mesures contre le travail des enfants, y compris celles qui permettront le retour chez elles des personnes déplacées, dans des conditions sûres et dans un laps de temps défini, y compris dans la ville de Tawarga, sans représailles et avec la garantie de leur protection. Il doit en être de même pour les réfugiés qui ont dû quitter la Libye depuis 2011. De telles mesures ont pour objectif de veiller à ce que tous les enfants qui ont été privés d’enseignement et de leurs droits les plus fondamentaux puissent à nouveau recevoir un enseignement et vivre dans la dignité. De plus, le gouvernement devrait poursuivre tous les terroristes, les groupes armés et les milices qui recrutent par la force des enfants de moins de 18 ans et leur imposer des sanctions pénales sévères et dissuasives.

Le membre employeur de l’Afrique du Sud a rappelé la nécessité de continuer à aider la Libye afin de résoudre le problème actuel par le biais des organisations internationales et déclare que le gouvernement de la Libye doit garantir une éducation gratuite de base, la réhabilitation et la réintégration de tous les enfants dans les territoires actuellement sous son contrôle. Il est urgent de prendre conscience que l’avenir même de la Libye en dépend.

La membre travailleuse de l’Italie s’est ralliée à la position exprimée par la membre travailleuse de la Libye et a ajouté quelques commentaires. La frontière entre esclavage et traite et trafic des personnes est très mince, et les enfants réfugiés sont particulièrement vulnérables au travail des enfants dans ce processus d’exploitation. Nombre des enfants réfugiés arrivant en Italie avaient été formellement recrutés dans des groupes armés ou soumis au travail forcé en Libye, ce qui a un impact profond sur leur vie et leur avenir. De plus, les enfants réfugiés et déplacés à l’intérieur de la Libye sont particulièrement vulnérables à la radicalisation de groupes tels que l’EIIL qui cherchent à les atteindre dans les écoles et ailleurs. Le problème du travail des enfants, notamment l’enrôlement dans des milices armées, doit être traité à la source. Il faut que le gouvernement libyen prenne des mesures urgentes dans un délai déterminé pour engager des ressources suffisantes afin de protéger les enfants et de faire en sorte que les parents aient confiance dans le fait que leurs enfants pourront accéder en toute sécurité à l’école publique et gratuite pour tous, ce qui est une priorité absolue. La violence et les atteintes aux droits de l’homme sont à l’origine des problèmes liés au travail des enfants, et le gouvernement libyen doit assumer sa part de responsabilité et jouer son rôle pour y mettre un terme, ainsi que pour assurer la gestion des centres publics de détention pour les réfugiés et les personnes déplacées. Les syndicats italiens qui ont soutenu dès le début le projet de loi ont accueilli avec satisfaction son adoption en avril, laquelle comble de façon satisfaisante les lacunes de la législation en matière de protection et d’intégration des mineurs non accompagnés qui arrivent en Italie, tels que l’égalité de traitement par rapport aux mineurs qui ont la nationalité italienne (article 1) et, en tout état de cause, le non-refoulement des mineurs (article 3). Pour autant, il s’agissait d’assurer la protection des enfants lorsqu’ils étaient en Libye, où la communauté internationale avait aussi un rôle à jouer. Le gouvernement libyen doit faire davantage dans la pratique pour prendre des mesures immédiates et efficaces pour faire obstacle de toute urgence au processus de recrutement et remettre sur pied son système de justice pénale en vue de poursuivre les responsables du travail des enfants. Il faut aussi veiller à ce que les enfants réfugiés ou les enfants déplacés aient accès à l’éducation et bénéficient de mesures de réadaptation et d’intégration sociale pour leur offrir quelque chance d’un avenir plus radieux en Italie ou en Libye.

Le membre gouvernemental de l’Egypte a pris note de la déclaration du représentant du gouvernement concernant les législations et réglementations pertinentes sur les pires formes de travail des enfants ainsi que sur les sanctions applicables. Le gouvernement de la Libye fait face à une guerre contre le terrorisme qui commence à porter ses fruits, notamment par le biais de l’élimination d’organisations terroristes, comme mentionné dans le rapport des Nations Unies auquel le représentant du gouvernement fait référence. Le gouvernement est encouragé à poursuivre ses efforts en la matière et à solliciter l’assistance technique du BIT en vue d’assurer la pleine application de la convention no 182 et d’autres conventions de l’OIT en général.

Le membre travailleur de l’Espagne a insisté sur le fait qu’il est important de faire de l’accès à l’éducation de base une mesure préventive essentielle pour lutter contre le travail des enfants et le recrutement de mineurs dans les forces armées par les milices d’acteurs non étatiques en Libye. Comme l’énonce le préambule de la convention no 182, le travail des enfants est pour une large part provoqué par la pauvreté, et la solution à long terme réside dans une croissance économique soutenue menant au progrès social, et en particulier à l’atténuation de la pauvreté et à l’éducation universelle. Le travail des enfants peut être évité en Libye et ailleurs dans le monde. L’élimination de cette pratique est possible et l’éducation devrait être un élément essentiel d’une approche multisectorielle visant à abolir le travail des enfants. La situation est complexe, les divisions politiques dominent le pays et les acteurs non étatiques s’imposent. L’ONU reconnaît un des trois ministères de l’Education. Cependant, le gouvernement libyen devrait redoubler d’efforts pour adopter des mesures à durée déterminée pour prévenir la participation de mineurs à des activités dangereuses et, d’une manière générale, pour éliminer le travail des enfants. Le rapport de 2017 de la commission d’experts et le rapport de l’UNICEF dénoncent les conditions de vie des mineurs et la vulnérabilité à laquelle sont exposés les jeunes qui se voient obligés de vivre dans les centres de détention (camps) des milices. Des centaines de milliers d’enfants sont privés de leurs droits fondamentaux, sont contraints de se livrer à la prostitution et subissent une violence physique et psychologique extrême. Par exemple, à Syrte, on estime que 10 420 enfants de retour dans le pays (8 300 de niveau primaire et 2 120 de niveau secondaire) ont un besoin urgent d’éducation et d’assistance psychosociale. En outre, les données obtenues auprès de l’UNICEF via le responsable du bureau régional de l’éducation à Syrte en décembre 2016 montrent que, sur les 101 écoles de la ville, qui comptent 35 400 élèves (18 995 filles et 16 405 garçons), 39 sont partiellement détruites et 2 sont complètement démolies. Selon le deuxième principe de la Déclaration des droits de l’enfant, «l’enfant doit bénéficier d’une protection spéciale et disposer des facilités et des services offerts par la loi et par d’autres moyens, afin qu’il puisse se développer physiquement, mentalement, spirituellement et socialement dans un environnement sain et normal, qui respecte sa liberté et sa dignité». Pour appliquer et renforcer les principes fondamentaux de la convention, il est nécessaire que le gouvernement libyen garantisse les besoins en matière d’éducation de base dans les régions du pays qui en ont le plus besoin, en particulier dans les régions touchées par le conflit et difficiles d’accès, dans les régions où des populations ont été entièrement déplacées et dans celles qui ont reçu un très grand nombre de personnes déplacées et de réfugiés. En outre, il est demandé au gouvernement libyen de respecter les obligations découlant des alinéas a) et c) du paragraphe 2 de l’article 7 de la convention no 182 afin d’adopter des mesures efficaces pour assurer, dans un délai déterminé, l’accès à l’éducation de base gratuite et, lorsque cela est possible, à une formation professionnelle appropriée pour tous les enfants qui auront été soustraits aux pires formes de travail des enfants.

La membre gouvernementale du Zimbabwe a pris note des déclarations du gouvernement libyen et demande instamment à la commission de noter et d’apprécier les efforts accomplis par le gouvernement libyen dans les circonstances actuelles. Une action collective est nécessaire dans la lutte contre le travail des enfants, et les mandants tripartites du pays doivent accorder la priorité au dialogue social et collaborer en vue de l’élimination du travail des enfants. Le Zimbabwe salue l’engagement démontré par le gouvernement libyen et appelle le BIT à offrir une assistance technique à la Libye à cet égard.

Le membre gouvernemental de l’Algérie a souligné que l’esprit des conventions fondamentales et des conventions relatives à la gouvernance fait partie intégrante du système législatif et réglementaire de la Libye appliqué par les autorités publiques dans l’organisation et le fonctionnement de nombreux services essentiels. Le gouvernement a fait des efforts pour protéger les enfants et prévenir le travail des enfants en combattant toutes les formes de travail des enfants dans les conditions économiques et les conditions de sécurité actuelles du pays. Ce faisant, le gouvernement protège les enfants de l’intolérance et du terrorisme. La communauté internationale doit aider, encourager et soutenir la Libye afin qu’elle surmonte la crise.

Le représentant gouvernemental a déclaré que le gouvernement cherche à stabiliser le pays. Tout le monde sait que la dictature en Libye cause depuis longtemps des problèmes et qu’ils seront surmontés grâce à l’aide du BIT et à l’aide internationale. Le rapport de la commission d’experts concerne les groupes terroristes et non pas l’Etat libyen. L’EIIL utilise des enfants pour perpétrer des actes terroristes et de guerre. Les flux de migration à travers le pays génèrent également des difficultés. La plupart des migrants viennent d’Afrique subsaharienne. Alors que le gouvernement négocie avec l’Union européenne afin de résoudre la crise, des centaines de milliers de migrants restent sans abri en attendant de migrer vers l’Europe. En ce qui concerne l’éducation, le rapport fait état de la situation avant 2011. Depuis, des écoles primaires progressent par étapes et le système actuel d’éducation de base est progressivement restauré. Le gouvernement corrigera les problèmes ultérieurs, en particulier dans le secteur éducatif qui touche toutes les familles. L’orateur a déclaré que l’économie de la Libye s’est affaiblie en raison de la fluctuation des prix du pétrole et des problèmes inhérents aux régions pétrolifères et qu’elle a entraîné des problèmes financiers dans le pays. L’orateur espère que les conclusions de la commission serviront à apporter un soutien à la Libye et que le pays recevra l’assistance technique du BIT.

Les membres employeurs ont pris note des déclarations des orateurs et souligné que tous s’accordent à dire que la Libye se trouve dans un état de conflit et que la situation est complexe. Le gouvernement a indiqué les mesures prises pour améliorer l’éducation et accroître le nombre d’enfants scolarisés, entre autres. La situation ne peut pas être résolue d’un coup de baguette magique. Adopter une législation n’est pas non plus suffisant pour résoudre immédiatement la situation. Le groupe des employeurs appelle la communauté internationale, les travailleurs et les employeurs ainsi que l’OIT à agir ensemble pour chercher une solution afin de garantir la démobilisation des enfants des groupes guérilleros, ainsi que leur réadaptation et insertion sociale et éducative.

Les membres travailleurs ont reconnu les difficultés que connaît la Libye pour respecter ses obligations internationales, dans le contexte d’un conflit armé en cours, mais ont souligné qu’il faut prendre des mesures immédiates et efficaces pour garantir l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants de toute urgence. Cela incombe en premier lieu au gouvernement, mais la communauté internationale devrait fournir l’assistance nécessaire, ce qui débouchera sur une forme de responsabilité conjointe. Le gouvernement affirme qu’il existe des dispositions juridiques dans le pays pour faire face aux problèmes identifiés par la commission d’experts, mais le pays devrait aussi démontrer la volonté politique d’attribuer les ressources matérielles suffisantes pour éliminer dans la pratique le travail des enfants. A cet effet, on attend du gouvernement qu’il assume à nouveau ses obligations afin d’appliquer dans la pratique la convention et, en particulier, qu’il prenne:

– de toute urgence des mesures pour garantir la démobilisation pleine et immédiate de tous les enfants et pour mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants âgés de moins de 18 ans;

– des mesures immédiates et efficaces pour garantir des enquêtes approfondies et des poursuites énergiques contre toutes les personnes qui recrutent de force des enfants âgés de moins de 18 ans aux fins d’un conflit armé et pour imposer des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives dans la pratique;

– des mesures efficaces et assorties de délais pour garantir la réadaptation et l’insertion sociale des enfants et pour fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus; et

– des mesures efficaces et assorties de délais pour améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays et pour faciliter l’accès de tous les enfants à l’éducation de base gratuite, en particulier les filles, les enfants dans les zones touchées par le conflit armé et les enfants déplacés à l’intérieur du pays.

En conclusion, les membres travailleurs réaffirment qu’il est nécessaire que le gouvernement agisse d’urgence et appellent la communauté internationale à fournir l’assistance nécessaire à ce sujet.

Conclusions

La commission a pris note des informations fournies par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi.

Tout en reconnaissant la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et la présence de conflits armés, la commission a vivement déploré la situation actuelle dans laquelle des enfants qui sont forcés par des groupes armés qui prêtent allégeance à l’Etat islamique en Iraq et au Levant de subir une formation militaire et religieuse. La commission a en outre vivement déploré le sort fait à des enfants, tout spécialement des filles, qui sont privés d’éducation en raison de la situation du pays, bien que l’éducation obligatoire et libre existe dans le pays; beaucoup d’écoles sont fermées, endommagées, et utilisées comme locaux militaires ou d’emprisonnement, et ne sont donc plus accessibles aux enfants.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu sur ce cas, la commission a instamment prié le gouvernement de la Libye, avec l’assistance technique du BIT, de:

- prendre de toute urgence des mesures pour garantir la démobilisation totale et immédiate de tous les enfants et pour mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants âgés de moins de 18 ans dans les groupes armés;

- prendre des mesures immédiates et efficaces pour garantir des enquêtes approfondies et des poursuites contre toutes les personnes qui recrutent de force des enfants aux fins d’un conflit armé, et pour imposer des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives dans la pratique;

- prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour garantir la réadaptation et l’insertion sociale des enfants, et pour fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

La commission a appelé le BIT, la communauté internationale et les organisations d’employeurs et de travailleurs à collaborer en vue de parvenir sans délai à l’élimination de toutes les formes de travail des enfants, y compris les pires formes de travail des enfants.