Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Croatie

Défaut grave de soumission. La commission note avec regret que le gouvernement n’a pas fourni les informations demandées dans son observation de 2018. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission exprime le ferme espoir, tout comme la Commission de la Conférence en juin 2016, juin 2017, juin 2018 et juin 2019, que le gouvernement se conformera à son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente. Elle prie donc instamment le gouvernement de fournir des informations sur la présentation au Parlement croate des 22 instruments adoptés par la Conférence à 13 sessions tenues entre 1998 et 2017 (86e, 88e, 89e, 90e, 92e, 95e, 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e et 106e sessions). La commission prie en outre le gouvernement de communiquer des informations sur la soumission de la convention (no 190) et de la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptées par la Conférence à sa 108e session (juin 2019).