Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Kirghizistan

Défaut de soumission. La commission note avec un profond regret que le gouvernement n’a encore une fois pas répondu à ses commentaires précédents. La commission se réfère donc une fois de plus aux commentaires formulés depuis 1994 et rappelle que, conformément à l’article 19 de la Constitution de l’OIT, chaque Membre s’engage à soumettre les instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail à l’autorité ou aux autorités dans la compétence desquelles rentre la matière en vue de les transformer en lois ou de prendre des mesures d’un autre ordre. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. À l’instar de la Commission de la Conférence en 2016, 2017, 2018, 2019 et 2021, la commission exprime le ferme espoir que le gouvernement s’acquittera de son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente. Elle prie fermement le gouvernement de fournir des informations sur la soumission aux autorités compétentes des 43 instruments adoptés par la Conférence à 22 sessions tenues entre 1992 et 2019. La commission rappelle une fois de plus au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour l’aider à rattraper ce retard important.