Cas individuel (CAS) - Discussion : 2022, Publication : 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - République centrafricaine (Ratification: 2000)

Informations écrites communiquées par le gouvernement

Le gouvernement tient, tout d’abord, à remercier la commission qui a reconnu d’une part, la complexité de la situation en République centrafricaine caractérisée par des conflits armés récurrents et noter d’autre part, des progrès ainsi réalisés dans le cadre de la lutte contre le travail des enfants. Toutefois, il a l’honneur de fournir, ici et maintenant, des informations actualisées et détaillées sur les actions menées au niveau national en conformité avec l’article 3 alinéa a) de la convention.

En effet, très conscient de ce que les pires formes du travail des enfants et ses pratiques analogues constituent l’une des composantes essentielles de la traite des êtres humains, le gouvernement a mis en place par décret no 20.077 du 13 mars 2020, un Comité national de lutte contre la traite des personnes en République centrafricaine, placé sous l’autorité directe de S. E., M. le Président de la République, chef de l’État. Un plan d’action opérationnel 2022‑23 vient d’être adopté et permettra au gouvernement et à l’ensemble des acteurs de poursuivre la mise en œuvre de la vision stratégique conçue autour de quatre P: la prévention; la protection; la poursuite; et le partenariat.

Entre temps, ce comité a réalisé en 2020 et 2021 plusieurs activités de sensibilisation, de renforcement des capacités des acteurs et surtout l’extension dans certaines villes de province de l’Unité mixte d’intervention rapide et de répression des violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants (UMIRR) mise en place par décret no 15.007 du 8 janvier 2015. L’UMIRR est un organe chargé, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret précité, de: «prévenir et réprimer toutes les formes de violence sexuelle commises sur les femmes et les enfants quel que soit le contexte et le statut social ou matrimonial de ces personnes, y compris les veuves et les orphelins». Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’un rapprochement des services sociaux, policiers et judiciaires des victimes de violence basée sur le genre (VBG) et des enfants sur tout le territoire national. Elle permettra de prendre en charge les victimes de violences sexuelles liées au conflit.

Pour donner une lisibilité à toutes les actions, la République centrafricaine s’est dotée, en 2022, d’une stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre, le mariage d’enfants et les mutilations génitales féminines.

Aussi, la volonté affichée du gouvernement de promouvoir la justice sociale s’est récemment traduite par l’adoption et la promulgation de la loi no 21.003 du 1er septembre 2021, autorisant la ratification de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, de l’OIT, dans le milieu du travail. Le gouvernement a aussitôt entrepris sa transposition dans le corpus juridique national existant afin d’offrir aux autorités chargées du système de la protection de l’enfant des moyens efficaces de lutte contre toutes formes de discrimination, de violence et de harcèlement à l’égard des enfants.

Dans la même dynamique, le gouvernement a sollicité l’appui technique du Bureau international du Travail (BIT) pour l’élaboration d’un plan national de lutte contre le travail des enfants et la mise en place d’un comité national y relatif. Cette sollicitation a encore été réitérée lors d’une visite de la délégation du gouvernement au siège du BIT en janvier 2022. Tout cela prouve à suffisance la volonté du gouvernement de prévenir, de protéger et de garantir une vie meilleure aux enfants.

Parallèlement, il a également sollicité du BIT l’appui à l’extension du PPTD-RCA (2017‑2021), qui a été déterminant dans le processus de consolidation de la paix et la promotion des emplois décents et productifs, ainsi que l’appui au renforcement des capacités des agents de l’administration du travail et de l’inspection du travail en normes internationales du travail. Toutes ces sollicitations ont pour dénominateur commun le partenariat actif et dynamique pour éradiquer les pires formes du travail des enfants.

S’agissant des observations relatives aux dispositions de l’article 7, paragraphe 2, de la convention, le gouvernement précise que, à la faveur de retour progressif de la paix et de rétablissement de l’autorité de l’État sur le territoire national, plusieurs projets initiés ont permis la réhabilitation ou la construction de nombreuses infrastructures scolaires dans des zones jadis fortement touchées par les conflits armés. Il s’agit par exemple des inspections académiques du Nord, du Centre-Est et du Nord-Est, où les établissements réhabilités et rouverts ont permis aux élèves filles et garçons du Fondamental 1 et 2 de reprendre le chemin de l’école.

Le gouvernement indique en outre que le titre 5 de la loi no 20.016 du 15 juin 2020, portant Code de protection de l’enfant en République centrafricaine, renforce le tissu global de la répression des atteintes et violations aux droits de l’enfant. Dorénavant, des atteintes et violations contre les enfants sont criminalisées. Ainsi, l’article 179 de la loi interdit tout recrutement de l’enfant dans les conflits armés et leurs auteurs sont passibles d’une peine d’emprisonnement de 10 à 20 ans et/ou d’une amende de 5 à 20 millions FCFA.

S’agissant de la poursuite des auteurs des infractions concernant la violation des droits humains, y compris les pires formes du travail des enfants, le gouvernement porte à l’attention de la commission que les efforts déployés depuis quelques années sont encourageants. Les déclarations et orientations politiques et stratégies ainsi que les réformes institutionnelles ont été propices à l’adoption d’une approche plus cohérente à l’obligation de redevabilité pour les violences à l’égard des enfants engagés dans des conflits armés.

Il reconnait la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) pour enquêter et juger les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le crime de génocide commis en République centrafricaine, et continue de prendre toutes mesures utiles et correctives, en vue d’une meilleure protection de la population civile et plus particulièrement les enfants.

D’ailleurs, l’un des grands pourvoyeurs des auteurs présumés de certains de ces crimes à la CPI est et demeure la République centrafricaine. Le gouvernement souligne que la création de la Cour pénale spéciale par la loi organique no 15.003 du 3 juin 2015 s’inscrit dans cette dynamique mais, et surtout, répond à la volonté voire la soif de justice exprimée par le peuple centrafricain au sortir des travaux du forum de Bangui tenu du 4 au 11 mai 2015.

Et, en dépit des difficultés rencontrées et dues aux restrictions liées à la pandémie de COVID‑19 ainsi qu’à la tentative de déstabilisation du pays par la Coalition du peuple centrafricain (CPC 2020-2021), le gouvernement, avec l’appui des différents partenaires, a contribué sensiblement au processus de l’opérationnalisation de cette cour qui, le 25 avril 2022, a ouvert solennellement son audience.

Par ailleurs, des efforts conjugués du gouvernement et de la communauté internationale ont permis de renforcer la chaîne pénale, notamment par la tenue régulière des sessions criminelles depuis fin 2015. Lors de la dernière session criminelle de février 2020, les juridictions nationales ont eu à se prononcer sur la culpabilité de certains des responsables des tragiques événements qui ont secoué la ville de Bangassou en mai 2017, condamnant l’ensemble des sept accusés à de lourdes peines. Au cours de ce procès, de nombreuses victimes ont pu être entendues publiquement et confronter leurs versions des faits devant la Cour criminelle de Bangui. Le gouvernement mettra à la disposition de la commission l’ensemble des jugements rendus.

En outre, les juridictions militaires de Bangui et de Bouar (Ouest du pays) sont opérationnelles depuis le 9 juillet 2020. Celle de Bangui a tenu des audiences correctionnelles au cours des mois de février et juillet 2021; la session criminelle de la cour martiale convoquée pour le 20 septembre 2021 s’était bien déroulée, à l’issue de laquelle 20 condamnations aussi bien en correctionnelle qu’en matière criminelle ont été prononcées.

Le gouvernement ajoute que, en ce moment, se tient la session de la Cour criminelle censée juger des auteurs présumés des cas qui sont, entre autres, prévus à l’article 7 de la convention dont les décisions finales seront transmises à la commission. Plus de 15 dossiers seront examinés.

Le gouvernement porte à la connaissance de la commission que la République centrafricaine à travers le Comité stratégique désarmement, démobilisation, réinsertion, rapatriement; réforme du secteur de sécurité; réconciliation nationale (DDRR/RSS/RN), présidé par le Président de la République, chef de l’État, a adopté le 20 mars 2017 une stratégie nationale de réforme du secteur de la défense et de sécurité pour la période 2017-2021. Cette stratégie trouve son ancrage dans les engagements internationaux contractés par l’État, plus spécifiquement les principes édictés par les Nations Unies dans le cadre de la RSS, le cadre d’orientation de l’Union africaine sur les RSS ainsi que les leçons des différentes études et analyses menées mettant en exergue les préoccupations des populations concernant la protection des personnes et de leurs biens.

La mise en œuvre de ce programme a permis de démobiliser plusieurs anciens combattants dont une partie a été incorporée dans les forces armées et une autre partie a bénéficié de programmes de réinsertion socio-économique.

Le gouvernement souligne que des actions multiformes se poursuivent en vue lutter efficacement contre toutes les formes de violation des droits humains et les pratiques analogues en conformité avec l’article 3 de la convention. Ainsi, courant mars 2022, une mission conjointe regroupant les représentants du gouvernement et de la MINUSCA s’était rendue à Alindao dans la préfecture de la Basse-Kotto afin de vérifier les allégations d’utilisation des enfants par les FDS et forces alliées. La mission a permis de confirmer la présence autour des bases militaires des enfants à la recherche de subsides et non utilisés comme des enfants soldats. D’ailleurs ce phénomène est constaté dans toutes les bases militaires des FACA, de la MINUSCA.

La mission a préconisé une enquête conjointe du gouvernement et de l’UNICEF en vue d’identifier les enfants en besoin de protection spéciale, et la mise en œuvre des mesures de protection. Dans ce sens, l’Inspection générale de l’armée nationale a organisé du 20 au 24 avril 2022, une mission de sensibilisation sur la traite des personnes dans les milieux militaires, précisément à Bangui et à Sibut, et va continuer dans toutes les bases militaires. D’ores et déjà, le gouvernement a pris des mesures pour interdire la présence des enfants à proximité des bases miliaires.

En considération de ce qui précède, le gouvernement prie la commission de noter sa bonne volonté, qui transpire à travers les nouvelles réalisations ainsi résumées dans un contexte difficile, et sollicite à nouveau l’appui du BIT pour la protection de l’enfant contre les pires formes du travail de l’enfant. Il rassure la commission que la République centrafricaine est déterminée à respecter ses engagements qui consistent à assurer une protection sociale aux enfants.

Discussion par la commission

Représentante gouvernementale, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Protection sociale et de la Formation professionnelle – Le gouvernement tient tout d’abord à remercier la commission qui a reconnu, d’une part, la complexité de la situation en République centrafricaine caractérisée par des conflits armés récurrents et noté, d’autre part, des progrès ainsi réalisés dans le cadre de la lutte contre le travail des enfants. Toutefois, il a l’honneur de fournir, ici et maintenant, des informations actualisées et détaillées sur les actions menées au niveau national en conformité avec l’article 3, alinéa a), de la convention.

En effet, très conscient de ce que les pires formes du travail des enfants et ses pratiques analogues constituent l’une des composantes essentielles de la traite des êtres humains, le gouvernement a mis en place, par décret no 20.077 du 13 mars 2020, un Comité national de lutte contre la traite des personnes en République centrafricaine, placé sous l’autorité directe de Son Excellence, Monsieur le Président de la République, chef de l’État. Un plan d’action opérationnel 2022‑23 vient d’être adopté et permettra au gouvernement et à l’ensemble des acteurs de poursuivre la mise en œuvre de la vision stratégique conçue autour des quatre (P): i) Prévention; ii) Protection; iii) Poursuite; et iv) Partenariat.

Entre‑temps, ce comité a réalisé, en 2020 et 2021, plusieurs activités de sensibilisation, de renforcement des capacités des acteurs et surtout l’extension dans certaines villes de province de l’Unité mixte d’intervention rapide et de répression des violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants (UMIRR) mise en place par décret no 15.007 du 8 janvier 2015. L’UMIRR est un organe chargé, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret précité, de «prévenir et réprimer toutes les formes de violence sexuelle commises sur les femmes et les enfants quel que soit le contexte et le statut social ou matrimonial de ces personnes, y compris les veuves et les orphelins». Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’un rapprochement des services sociaux, policiers et judiciaires des victimes de Violence basée sur le genre (VBG) et des enfants sur tout le territoire national. Elle permettra de prendre en charge les victimes de violences sexuelles liées au conflit.

Pour donner une lisibilité à toutes les actions, la République centrafricaine s’est dotée, en 2022, d’une Stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre, le mariage d’enfants et les mutilations génitales féminines.

Aussi, la volonté affichée du gouvernement de promouvoir la justice sociale s’est récemment traduite par l’adoption et la promulgation de la loi no 21.003 du 1er septembre 2021, autorisant la ratification de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, dans le milieu du travail. Le gouvernement a aussitôt entrepris sa transposition dans le corpus juridique national existant afin d’offrir aux autorités chargées du système de la protection de l’enfant des moyens efficaces de lutte contre toutes formes de discrimination, de violence et de harcèlement à l’égard des enfants.

Dans la même dynamique, le gouvernement a sollicité l’appui technique du Bureau international du Travail (BIT) pour l’élaboration d’un plan national de lutte contre le travail des enfants et la mise en place d’un comité national y relatif. Cette sollicitation a encore été réitérée lors d’une visite de la délégation du gouvernement au siège du BIT en janvier 2022. Tout cela prouve à suffisance la volonté du gouvernement de prévenir, protéger et garantir une vie meilleure aux enfants.

Parallèlement, il a également sollicité du BIT l’appui à l’extension du programme par pays de promotion du travail décent (PPTD‑RCA) (2017‑2021) qui a été déterminant dans le processus de consolidation de la paix et la promotion des emplois décents et productifs, ainsi que l’appui au renforcement des capacités des agents de l’administration du travail et de l’inspection du travail en normes internationales du travail. Toutes ces sollicitations ont pour dénominateur commun le partenariat actif et dynamique pour éradiquer les pires formes du travail des enfants.

S’agissant des observations relatives aux dispositions de l’article 7, paragraphe 2, de la convention, le gouvernement précise que, à la faveur du retour progressif de la paix et du rétablissement de l’autorité de l’État sur le territoire national, plusieurs projets initiés ont permis la réhabilitation ou la construction de nombreuses infrastructures scolaires dans des zones jadis fortement touchées par les conflits armés. Il s’agit par exemple des inspections académiques du Nord, du Centre‑Est, et du Nord‑Est où les établissements réhabilités et rouverts ont permis aux élèves filles et garçons du Fondamental 1 et 2 de reprendre le chemin de l’école.

Le gouvernement indique en outre que le titre 5 de la loi no 20.016 du 15 juin 2020, portant Code de protection de l’enfance en République centrafricaine, renforce le tissu global de la répression des atteintes et violations aux droits de l’enfant. Dorénavant, des atteintes et violations contre les enfants sont criminalisées. Ainsi, l’article 179 de la loi interdit tout recrutement de l’enfant dans les conflits armés, et leurs auteurs sont passibles d’une peine d’emprisonnement de dix à vingt ans et/ou d’une amende de 5 à 20 millions de francs CFA.

S’agissant de la poursuite des auteurs des infractions concernant la violation des droits humains, y compris les pires formes du travail des enfants, le gouvernement porte à l’attention de la commission que les efforts déployés depuis quelques années sont encourageants. Les déclarations et orientations politiques et stratégiques, ainsi que les réformes institutionnelles ont été propices à l’adoption d’une approche plus cohérente à l’obligation de redevabilité pour les violences à l’égard des enfants engagés dans des conflits armés.

Le gouvernement reconnaît la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) pour enquêter et juger les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le crime de génocide commis en République centrafricaine et continue de prendre toutes mesures utiles et correctives en vue d’une meilleure protection de la population civile et plus particulièrement des enfants. D’ailleurs, l’un des grands pourvoyeurs des auteurs présumés de certains de ces crimes à la CPI est et demeure la République centrafricaine. Le gouvernement souligne que la création de la Cour pénale spéciale par la loi organique no 15.003, du 3 juin 2015, s’inscrit dans cette dynamique, mais et surtout répond à la volonté, voire la soif de justice exprimée par le peuple centrafricain au sortir des travaux du forum de Bangui tenu du 4 au 11 mai 2015.

En dépit des difficultés rencontrées et dues aux restrictions liées à la pandémie de COVID‑19 ainsi qu’à la tentative de déstabilisation du pays par la Coalition du peuple centrafricain (CPC 2020-2021), le gouvernement, avec l’appui des différents partenaires, a contribué sensiblement au processus de l’opérationnalisation de cette cour qui, le 25 avril 2022, a ouvert solennellement son audience.

Par ailleurs, les efforts conjugués du gouvernement et de la communauté internationale ont permis de renforcer la chaîne pénale, notamment par la tenue régulière de sessions criminelles depuis fin 2015. Lors de la dernière session criminelle de février 2020, les juridictions nationales ont eu à se prononcer sur la culpabilité de certains des responsables des tragiques évènements qui ont secoué la ville de Bangassou en mai 2017, condamnant l’ensemble des sept accusés à de lourdes peines. Au cours de ce procès, de nombreuses victimes ont pu être entendues publiquement et confronter leurs versions des faits devant la Cour criminelle de Bangui. Le gouvernement mettra à la disposition de la commission l’ensemble des jugements rendus.

En outre, les juridictions militaires de Bangui et de Bouar (Ouest du pays) sont opérationnelles depuis le 9 juillet 2020. Celle de Bangui a tenu des audiences correctionnelles au cours des mois de février et juillet 2021, la session criminelle de la cour martiale, convoquée pour le 20 septembre 2021, s’était bien déroulée à l’issue de laquelle 20 condamnations aussi bien en correctionnelle qu’en matière criminelle ont été prononcées.

Le gouvernement ajoute qu’en ce moment se tient la session de la cour criminelle censée juger des auteurs présumés des cas qui sont, entre autres, prévus à l’article 7 de la convention dont les décisions finales seront transmises à la commission. Plus de 15 dossiers seront examinés.

Le gouvernement porte à la connaissance de la commission que la République centrafricaine, à travers le Comité stratégique Désarmement, Démobilisation, Réinsertion, Rapatriement (DDRR); Réforme du Secteur de Sécurité (RSS); Réconciliation Nationale (RN), présidé par le Président de la République, chef de l’État, a adopté le 20 mars 2017 une Stratégie nationale de réforme du secteur de la défense et de sécurité pour la période 2017‑2021. Cette stratégie trouve son ancrage dans les engagements internationaux contractés par l’État, plus spécifiquement les principes édictés par les Nations Unies dans le cadre de la RSS, le cadre d’orientation de l’Union africaine sur les RSS ainsi que les leçons des différentes études et analyses menées mettant en exergue les préoccupations des populations concernant la protection des personnes et de leurs biens.

La mise en œuvre de ce programme a permis de démobiliser plusieurs anciens combattants dont une partie a été incorporée dans les forces armées et une autre partie a bénéficié de programmes de réinsertion socioéconomique.

Le gouvernement souligne que des actions multiformes se poursuivent en vue de lutter efficacement contre toutes les formes de violation des droits humains et les pratiques analogues en conformité avec l’article 3 de la convention. Ainsi, courant mars 2022, une mission conjointe regroupant les représentants du gouvernement et de la MINUSCA s’était rendue à Alindao dans la Préfecture de la Basse-Kotto afin de vérifier les allégations d’utilisation des enfants par les Forces de Défense et de Sécurité (FDS) et forces alliées. La mission a permis de confirmer la présence autour des bases militaires d’enfants à la recherche de subsides et non utilisés comme des enfants soldats. D’ailleurs ce phénomène est constaté dans toutes les bases militaires des Forces armées centrafricaines (FACA), de la MINUSCA également.

La mission a préconisé une enquête conjointe du gouvernement et de l’UNICEF en vue d’identifier les enfants en besoin de protection spéciale, et la mise en œuvre des mesures de protection. Dans ce sens, l’Inspection générale de l’armée nationale a organisé, du 20 au 24 avril 2022, une mission de sensibilisation sur la traite des personnes dans les milieux militaires, précisément à Bangui et à Sibut, et va continuer dans toutes les bases militaires. D’ores et déjà, le gouvernement a pris des mesures pour interdire la présence des enfants à proximité des bases miliaires.

En considération de ce qui précède, le gouvernement prie la commission de noter sa bonne volonté qui transpire à travers les nouvelles réalisations ainsi résumées dans un contexte difficile et sollicite à nouveau l’appui du BIT pour la protection de l’enfant contre les pires formes de travail des enfants. Il rassure la commission que la République centrafricaine est déterminée à respecter ses engagements qui consistent à assurer une protection sociale aux enfants.

Membres employeurs – Le cas qui nous occupe est un cas de double note de pied de page portant sur l’application, en droit et dans la pratique, d’une convention fondamentale, la convention no 182, en République centrafricaine. La ratification universelle obtenue par cette convention traduit un consensus universel et un engagement tripartite fort pour mettre fin aux pires formes de travail des enfants. Toutefois, cela n’implique pas une mise en application universelle et automatique en droit et dans la pratique. En fait, d’après les chiffres du rapport de l’OIT et de l’UNICEF sur le travail des enfants en 2020, le travail des enfants concerne encore 160 millions de filles et de garçons, tandis que 9 autres millions risquent d’y basculer à cause de l’impact du COVID-19.

C’est la première fois que la commission discute de l’application par la République centrafricaine de cette convention qu’elle a ratifiée en 2000. La commission d’experts a formulé sept observations relevant de sérieux manquements dans le respect par la République centrafricaine de la convention, en 2008, 2009, 2010, 2011, 2014, 2017 et, plus récemment, dans le rapport publié en 2021.

Nous remercions le gouvernement pour avoir soumis un complément d’information à la commission et pour avoir clarifié certains points en rapport avec l’application de la convention en droit et dans la pratique. Nous trouvons ces informations très prometteuses et espérons que le plan d’action opérationnel 2022-2023 sera élaboré dans de bonnes conditions.

Les observations de la commission d’experts font apparaître de sérieux éléments d’inadéquation s’agissant de la mise en application de la convention en République centrafricaine. Permettez-moi de les résumer en trois thèmes.

Premièrement, s’agissant de l’article 3(a) de la convention, qui interdit toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues, y compris le recrutement forcé ou obligatoire d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission d’experts a reconnu la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et l’existence d’un conflit armé et de groupes armés dans le pays. De même, la commission d’experts a noté que, d’après le rapport des experts indépendants sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine en 2020, le délai fixé par les autorités nationales à la fin janvier 2020 pour le désarmement complet et la démobilisation n’a pas été respecté.

Dans ces conditions, malgré la signature, en 2019, de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine, les forces armées comme les groupes armés ont continué à recruter et utiliser des enfants. Il est noté que des enfants ont été utilisés comme combattants et dans des fonctions d’appui, et qu’ils ont subi des violences sexuelles.

La commission d’experts déplore la continuation du recrutement et de l’utilisation d’enfants dans les conflits armés en République centrafricaine, d’autant plus qu’ils donnent lieu à d’autres violations graves des droits des enfants, tels que les enlèvements, les meurtres et la violence sexuelle.

Nous notons que le code de protection de l’enfance de la République centrafricaine, promulgué en 2020, fait du recrutement et de l’utilisation d’enfants par les forces armées et les groupes armés un délit pénal et considère les enfants incorporés comme des victimes. Toutefois, considérant la prévalence et la gravité de ces pratiques, les membres employeurs se font l’écho de la commission d’experts et exhortent le gouvernement à redoubler d’efforts et à prendre des mesures pour qu’il soit mis fin à la pratique du recrutement de force d’enfants de moins de 18 ans, et pour faire en sorte que tous ceux, y compris les membres de l’armée régulière, qui recrutent des enfants de moins de 18 ans soient soumis à une enquête approfondie et soient poursuivis, et que leur soient imposées des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives.

Nous prions le gouvernement de continuer à rendre compte des mesures prises, en particulier pour l’application du code de protection de l’enfance. Nous sommes heureux d’entendre que le gouvernement a sollicité l’assistance technique du BIT en vue d’élaborer un plan national de lutte contre le travail des enfants et nous l’encourageons dans cette voie.

Deuxièmement, s’agissant des dispositions de l’article 7(2)(a) relatif à l’accès à l’éducation de base. La commission d’experts a constaté à la lecture de divers rapports des Nations Unies que la moitié des enfants du pays sont déscolarisés et que plusieurs écoles ont partiellement ou totalement fermé à cause du conflit armé, en particulier dans l’arrière-pays et les zones rurales, ce qui a pour effet de priver les enfants d’un accès à l’éducation. Selon l’UNICEF, une école sur quatre ne fonctionne pas à cause des combats. La commission d’experts a encore noté que les confrontations des campagnes électorales de 2020 et 2021 ont donné lieu à des pillages, des attaques et des occupations de nombreuses écoles, ce qui a gravement affecté la reprise des cours.

Pour se rendre compte de l’impact de ces événements, les membres employeurs soulignent que, suivant les World Population Prospects des Nations Unies, en 2020, près de 44 pour cent de la population de la République centrafricaine étaient âgés de moins de 14 ans. Le cas est très sérieux, et il a incontestablement un impact sur la reprise économique et sociale de la République centrafricaine.

Dans ce contexte, la commission d’experts a exprimé ses vives préoccupations et exhorté le gouvernement à intensifier ses efforts pour améliorer le fonctionnement de son système d’enseignement et faciliter l’accès à l’éducation de base gratuite à tous les enfants, et à fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet effet. Nous partageons les préoccupations de la commission d’experts, compte tenu du rôle que joue l’éducation en empêchant que les enfants s’engagent dans les pires formes de travail des enfants.

Nous sommes contents d’apprendre que le gouvernement a mis en chantier des projets de construction ou de reconstruction d’infrastructures scolaires dans des régions gravement touchées. Les membres employeurs encouragent le gouvernement à redoubler d’efforts pour faciliter l’accès à une éducation de base gratuite à tous les enfants, en particulier aux jeunes filles et aux enfants habitant dans les zones de conflit, à continuer à coopérer avec la communauté internationale, et à continuer de solliciter l’assistance du BIT et de l’UNICEF pour se doter de stratégies durables pour relever ce défi pendant la période de la transition vers une paix durable.

Troisièmement, s’agissant de l’article 7(2)(b) relatif aux mesures assorties de délais pour apporter de l’aide directe afin de soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, la commission d’experts a noté que, dans le cadre du Programme pour le désarmement, la démobilisation, la réintégration et le rapatriement, les groupes armés ont signé avec les autorités des protocoles et des plans d’action les engageant à libérer les enfants de leurs rangs et à s’abstenir de recruter à nouveau. De ce fait, des enfants ont été soit libérés soit auto-démobilisés et enrôlés dans des programmes de réintégration. Toutefois, la commission d’experts a noté que des cas d’enrôlement et d’utilisation d’enfants par des groupes armés ont encore été avérés. Et, même si des enfants ont été libérés, selon l’UNICEF, plus d’un sur cinq devait encore suivre un programme de réintégration.

Les membres employeurs prient instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts afin d’apporter l’aide directe appropriée pour soustraire les enfants au recrutement forcé des groupes armés et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, et de rendre compte des mesures concrètes prises pour assurer l’éloignement des enfants qui ont été recrutés en vue de leur utilisation dans le conflit armé et pour leur réadaptation et leur intégration sociale avec, si possible, des données ventilées suivant le sexe et l’âge.

Les membres employeurs remercient à nouveau le gouvernement pour les informations qu’ils ont communiquées à la commission et, conscients de la complexité de la situation sur le terrain, nous sommes forcés de souligner que la commission d’experts soulève cette question depuis 2008, et que le recrutement d’enfants et leur utilisation en conflit armé a fortement augmenté ces dernières années.

Nous notons que le Bureau seconde déjà le pays dans ses efforts pour lutter contre la traite et adhérer à l’Alliance 8.7. Nous encourageons le gouvernement à solliciter encore l’assistance du BIT afin d’accroître la capacité des mandants tripartites à mettre en œuvre des stratégies efficaces et durables pour éradiquer les pires formes de travail des enfants dans le pays.

Comme il est écrit dans l’appel à l’action de Durban de la 5e Conférence mondiale pour l’élimination du travail des enfants, la pandémie de COVID-19, les conflits armés et les crises humanitaires et environnementales menacent de réduire à néant des années de progrès contre le travail des enfants. Les membres employeurs conviennent de l’impérieuse nécessité de se dresser contre ce fléau et d’accélérer les efforts multipartites visant à prévenir et éliminer le travail des enfants, la priorité absolue allant aux pires formes de travail des enfants.

Membres travailleurs – Il y a près de deux ans maintenant que la convention a été ratifiée par l’ensemble des États Membres de l’OIT, faisant de cette convention la première convention universellement ratifiée, qui plus est en un laps de temps record de vingt et un ans. Tout cela témoigne du consensus et de l’engagement mondial en vue d’éradiquer le fléau du travail des enfants. Ces engagements à la concrétisation de cet objectif ont d’ailleurs fait l’objet de la 5e Conférence mondiale pour l’élimination du travail des enfants, qui s’est récemment tenue à Durban.

Si l’on peut se réjouir que les engagements politiques soient désormais universellement pris pour œuvrer à l’élimination du travail des enfants, il y a encore énormément de travail pour éradiquer le travail des enfants dans la pratique. La conférence de Durban a en effet dressé le triste constat d’une augmentation du travail des enfants au niveau mondial, ce qui n’est certainement pas étranger au contexte de crise que nous avons connu ces deux dernières années.

La République centrafricaine connaît en plus, et de longue date, une tout autre crise, qui nous pousse à dresser les mêmes constats qu’au niveau mondial: les enfants figurent malheureusement bien souvent parmi les premières victimes de ces crises. Exacerbée par le contexte électoral, cette grave crise politique et sécuritaire que traverse la République centrafricaine, et qui se matérialise par de nombreux conflits armés dans le pays, a un impact dévastateur sur les enfants du pays. Ceux-ci sont soit enrôlés de force dans les divers groupes armés impliqués dans le conflit, y compris dans l’armée régulière, soit privés de l’accès à l’éducation, ce qui les rend particulièrement vulnérables à tous points de vue.

Les enfants qui ont été enrôlés de force sont également une deuxième fois victimes de cette situation instable, de par l’insuffisance des moyens alloués à leur réadaptation et à leur réinsertion dans la société. En 2010 déjà, la problématique de l’enrôlement forcé des enfants dans le conflit armé avait fait l’objet d’une discussion devant notre commission, sous l’empire de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973. Voilà que douze ans plus tard, cette problématique revient devant notre commission, sous l’empire de la convention no 182 cette fois, avec le constat amer que la situation ne s’est pas améliorée depuis.

Nous regrettons par ailleurs que le gouvernement centrafricain n’ait pas fait usage de la possibilité qui lui était offerte de produire des observations écrites suite à son inscription sur la liste préliminaire des cas individuels.

Le rapport de juillet 2017 de l’experte indépendante sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine évoque entre 4 000 et 5 000 enfants enrôlés dans le conflit. Le Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et la mission des Nations Unies en République centrafricaine ont récemment rendu un rapport dans lequel il est fait état d’une aggravation de la situation sécuritaire dans le pays, qui a pour conséquence la poursuite des enrôlements d’enfants dans le conflit. Le rapport du Secrétaire général de l’ONU sur les enfants et les conflits armés a recensé, en mai 2021, 580 cas d’enfants recrutés et utilisés par des groupes armés et par les forces armées, ce qui constitue une aggravation alarmante de ce phénomène. Ce rapport fait état de l’utilisation des enfants comme combattants et dans des rôles de soutien. Des faits de violences sexuelles sont également évoqués dans ce rapport, au nombre de 82. Il est par ailleurs fait état de 42 enfants tués ou blessés ainsi que 58 enfants enlevés par des groupes armés à des fins de recrutement, de violences sexuelles et de rançon.

La convention est très claire en son article 3 a): le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés est l’une des pires formes de travail des enfants qui puisse exister. L’article 1 de la convention impose aux États Membres de prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants. Il s’agit d’une obligation qui s’impose tant aux forces armées officielles qu’aux autres groupes armés. Force est de constater que ces dispositions de la convention ne sont aujourd’hui toujours pas respectées en République centrafricaine.

L’aggravation de ce phénomène a également par conséquent un impact sur l’accès à l’éducation de base pour les enfants. Le taux de scolarisation des enfants reste extrêmement faible en République centrafricaine, particulièrement pour les filles. On constate par ailleurs que le taux d’abandon scolaire entre l’enseignement primaire et secondaire est très élevé. Le rapport du Secrétaire général de l’ONU sur la République centrafricaine a constaté en juin 2021 que la moitié des enfants du pays n’étaient pas scolarisés.

Cette situation s’explique notamment par la fermeture partielle ou totale de plusieurs écoles du fait du conflit armé, en particulier dans l’arrière-pays, les groupes armés pillant, attaquant et occupant des établissements scolaires dans le cadre du conflit. Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) estimait, en avril 2021, qu’une école sur quatre n’était pas fonctionnelle en raison des combats.

L’article 7, paragraphe 2, alinéas a) et c), de la convention prévoit que les États Membres doivent prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et assurer l’accès à l’éducation de base gratuite. La République centrafricaine a encore des efforts considérables à fournir afin de se conformer à ces obligations.

Selon les informations de l’UNICEF reprises dans le rapport de la commission d’experts, près d’un enfant sur cinq enrôlé dans les groupes armés n’a pas encore été inscrit dans des programmes de réinsertion. Il apparaît par ailleurs que certains enfants dans un premier temps libérés retombent dans l’escarcelle des groupes armés. Il est évident que les programmes de réinsertion doivent être renforcés afin de garantir une démobilisation effective et durable des enfants.

Il est incontestable que la réadaptation des ex-enfants soldats constitue un défi majeur. Il est dès lors primordial de fournir l’aide appropriée à ces enfants victimes d’enrôlement forcé dans les forces armées. Il importe tout particulièrement d’éviter de traiter ces enfants comme des criminels de guerre et de les traiter comme les victimes qu’ils sont.

L’article 7, paragraphe 2, alinéa b), de la convention prévoit que les États Membres doivent prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Nous devons constater que, si les engagements politiques sont bien là depuis longtemps en République centrafricaine, le délai pour mettre ces engagements effectivement en œuvre est aujourd’hui largement dépassé. Nous regrettons de devoir constater que de nombreux problèmes continuent à se poser en pratique.

Cette problématique fait l’objet d’observations récurrentes de la commission d’experts depuis 2008. Si l’on ne peut nier les efforts déployés afin de dégager des accords politiques visant à démobiliser les enfants soldats, nous devons regretter que ces accords peinent à être effectivement mis en œuvre en pratique. Il apparaît par ailleurs du rapport des experts que la situation se dégrade ces dernières années. C’est ce qui vaut aujourd’hui à la République centrafricaine de faire l’objet d’une double note de bas de page, signe de la gravité de la situation. Il conviendra que la réponse du gouvernement centrafricain soit à la hauteur de la gravité de la situation.

À la lumière des commentaires de la commission d’experts qui invite les organes conventionnels de l’ONU à mener une réflexion commune sur les moyens de renforcer les synergies et les complémentarités avec la commission, en s’appuyant sur les mandats respectifs et distincts de chacun d’eux, il nous semble que le cas de la République centrafricaine pourrait être un cas dans lequel la mise en œuvre concrète de synergies entre l’OIT et d’autres organes de l’ONU pourrait être expérimentée en vue de mutualiser les moyens disponibles afin d’apporter une réponse coordonnée aux problématiques fondamentales constatées dans le pays.

Membre travailleur, République centrafricaine – Je tiens à remercier la commission d’experts d’avoir identifié ce cas comme l’un de ceux qui devaient être discutés lors de cette Conférence.

Notre appréciation est née du fait que l’incidence du travail des enfants continue de s’intensifier dans notre pays. Les travailleurs comme les parents sont préoccupés par cette situation. Outre le fait que l’augmentation du travail des enfants souligne un plus grand chômage des adultes, nous craignons que la stabilité de notre pays continue d’être mise à l’épreuve par la prévalence du travail des enfants. Un récent rapport de l’UNICEF indique que l’incidence du travail des enfants en République centrafricaine s’élève à 31 pour cent pour les enfants âgés de 5 à 17 ans. Le rapport reconnaît également les efforts du gouvernement en matière de législation interdisant aux enfants d’être engagés dans les travaux dangereux.

La commission d’experts a justement fait allusion au manque de clarté des dispositions du code. En outre, les abus, la plupart du temps, sont délibérément perpétrés sans état d’âme. Mis à part la faiblesse des dispositions de la loi, les lacunes dans les définitions de la faiblesse, la volonté politique de faire avancer les programmes robustes de lutte contre le travail des enfants, nous connaissons une faible capacité de sanctionner les personnes et les organisations qui se trompent. La plupart des parents indigents se rendent coupables d’une pratique délibérée du travail des enfants en se cachant sous le prétexte d’un environnement non sécurisé et instable pour engager leurs enfants dans le travail rémunéré. Cette pratique est principalement la norme dans l’économie informelle.

Sans faire d’excuses pour mon pays, je pense que l’on sait assez bien pourquoi le travail des enfants est répandu. La combinaison de la pauvreté, du chômage élevé, des salaires stagnants et bas et de la guerre prolongée a sérieusement contribué au déclenchement de l’exacerbation et au maintien de la pratique du travail des enfants. La situation est pire pour les filles, qui sont plus susceptibles d’être facilement recrutées par leur mère pour aider à générer et à augmenter les revenus de la famille, tandis que les parents peuvent aider les garçons à aller à l’école.

Notre pays aura besoin d’aide pour arrêter avec succès et définitivement la guerre civile. Nous aurons également besoin d’aide pour améliorer notre Code du travail et la législation visant à protéger le droit des enfants.

La 5e Conférence mondiale sur l’élimination du travail des enfants s’est tenue à Durban, en Afrique du Sud, il y a quelques semaines. Cette conférence a débouché sur un appel à l’action de Durban, en tant que document final, qui a pleinement été approuvé par les syndicats de la République centrafricaine. La conférence a identifié la nécessité de recevoir et de déployer une protection sociale pour lutter contre la pauvreté et la vulnérabilité des ménages comme moyen d’arrêter le travail des enfants. La sécurité sociale est essentielle pour les enfants. Le besoin de protection sociale pour assurer le bien-être économique, social et nutritionnel est élevé, maintenant que notre pays lutte contre l’inflation et la récession économique en raison de la guerre civile, du coronavirus, des effets multiplicateurs de la guerre en Ukraine et de la montée en flèche du service de la dette.

Nous croyons aussi à l’efficacité de l’éducation. Malheureusement, la situation récurrente de la guerre civile rend difficile la scolarisation des enfants. Beaucoup d’enfants recrutés comme enfants soldats ont besoin d’être réhabilités et réinsérés. Bien sûr, cela ne peut se produire que si nous réussissons à mettre fin à la guerre. Pour parvenir à une bonne scolarisation et maintenir les enfants à l’école, des incitations aux parents, telles que les transferts monétaires conditionnels, peuvent devoir être autorisées.

Enfin, permettez-moi de souligner que mon pays est devant cette commission une deuxième fois en une décennie. En conclusion, je voudrais donc demander à l’OIT d’envisager une approche multipartenaire avec d’autres institutions du développement, telles que l’UNICEF, l’UNESCO, le Programme alimentaire mondial (PAM), le PNUD, ONU-Femmes et ONUSIDA pour travailler avec notre gouvernement, les partenaires sociaux et d’autres parties prenantes, de manière collaborative et inclusive pour nous aider à faire face efficacement à cette menace.

Nous désirons un avenir assuré pour nos enfants: ils sont notre patrimoine.

Membre gouvernementale, France – J’ai l’honneur de m’exprimer au nom de l’Union européenne (UE) et de ses État membres. La Macédoine du Nord, pays candidat, l’Islande et la Norvège, pays de l’Association européenne de libre-échange, membres de l’Espace économique européen, ainsi que la Géorgie et la Türkiye s’alignent sur la présente déclaration. L’UE et ses États membres sont attachés à la promotion, à la protection, au respect et à la réalisation des droits de l’homme, y compris les droits du travail et la lutte contre le travail des enfants, en particulier sous ses pires formes.

Nous encourageons activement la ratification et la mise en œuvre universelles des normes internationales fondamentales du travail, notamment la convention nº 182. Nous soutenons l’OIT dans son rôle indispensable d’élaboration, de promotion et de contrôle de l’application des normes internationales du travail ratifiées et des conventions fondamentales en particulier.

Comme indiqué dans l’appel à l’action de Durban récemment adopté, la convention, universellement ratifiée, exige des États Membres de l’OIT qu’ils prennent des mesures pour éliminer d’urgence les pires formes de travail des enfants. Nous rappelons l’importance d’intensifier les efforts à cet égard et soulignons notre ferme engagement en ce sens.

La République centrafricaine et l’UE entretiennent des relations étroites et constructives dans le cadre de l’Accord de Cotonou, renforcé par un nouvel accord de partenariat qui réaffirme notre engagement commun à protéger, promouvoir et réaliser les droits de l’homme, les libertés fondamentales et les principes démocratiques et à renforcer l’état de droit et la bonne gouvernance. La République centrafricaine est également bénéficiaire du programme «Tout sauf les armes» (TSA) de l’UE pour les pays les moins avancés.

Le recrutement et l’utilisation d’enfants sont inacceptables en soi et entraînent d’autres violations graves des droits les plus fondamentaux des enfants, comme les enlèvements, les meurtres, les abus et violences sexuels. L’existence d’un conflit armé et de groupes armés dans le pays ne peut jamais servir d’argument pour justifier la poursuite et l’augmentation du recrutement et de l’utilisation d’enfants, y compris par les forces armées, à la fois comme combattants et dans des rôles de soutien, quelle que soit la complexité de la situation dans le pays.

Conformément à l’appel du comité, nous exhortons le gouvernement à poursuivre ses efforts pour mettre fin immédiatement à la pratique du recrutement forcé d’enfants par les forces armées et par les groupes armés dans le pays. Nous demandons également au gouvernement de veiller à ce que tous les responsables de tels actes fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites approfondies et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique, conformément au Code de protection de l’enfance.

Nous réitérons également l’appel au gouvernement pour que tous les enfants retirés des groupes armés et des forces armées bénéficient de programmes de réintégration axés sur leur réhabilitation et leur intégration sociale par le biais de services de protection de l’enfance et d’une éducation appropriée, afin de garantir leur démobilisation définitive.

De même, tout en reconnaissant que la République centrafricaine est confrontée depuis des années à des turbulences politiques, à la violence et à l’insécurité permanentes, et compte tenu de l’ampleur des défis à relever, nous appelons le gouvernement à intensifier, conformément au Plan National de Redressement et de Consolidation de la Paix (RCPCA) 2017‑2023, que l’UE co-préside, avec le Premier ministre, ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif et faciliter l’accès à une éducation de base gratuite pour tous les enfants, avec une attention particulière pour les filles, et dans les zones touchées par le conflit. Nous exprimons notre profonde préoccupation face au grand nombre d’enfants privés d’éducation en raison du climat d’insécurité et rappelons que l’éducation joue un rôle central pour éviter que les enfants ne soient pris dans les pires formes de travail.

Nous insistons en outre sur la nécessité de mettre un terme au travail des enfants dans la société. À cet égard, nous encourageons le gouvernement à mettre en œuvre le Code de protection de l’enfance afin de mieux respecter les droits des enfants dans la société centrafricaine.

L’UE et ses États membres sont pleinement engagés aux côtés de la République centrafricaine, et nous poursuivrons notre engagement en faveur des enfants du pays et de l’éducation des enfants les plus vulnérables dans le cadre des programmes de coopération existants et futurs. Nous attendons du gouvernement qu’il s’engage à mettre fin immédiatement à l’utilisation d’enfants comme combattants ou dans les rôles de soutien, tant par ses propres forces armées que par d’autres groupes armés dans le pays.

Nous nous réjouissons de poursuivre les efforts conjoints avec le gouvernement et l’OIT.

Membre employeuse, Colombie – Tout d’abord, il est important d’indiquer que nous accordons la priorité, nous employeurs, à la convention qui vise à protéger les membres les plus importants de la société, c’est-à-dire les enfants. En adoptant cette convention, l’OIT a reconnu le caractère prioritaire de cette question, tant aux niveaux national qu’international, cette norme ayant pour objet de remédier à une situation particulièrement aberrante, raison pour laquelle l’OIT a adopté rapidement, et à l’unanimité, cette convention.

La convention s’attaque aux pires formes de travail des enfants et il s’agit là d’un appel clair et indiscutable lancé à tous les États Membres pour qu’ils prennent d’urgence des mesures complètes en la matière. En vertu de l’article 1 de la convention, le gouvernement doit prendre les mesures nécessaires pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, entre autres, celles prévues à l’article 3(a), qui fait référence à toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés.

Selon le rapport de la commission d’experts concernant cette question, il a été confirmé que 584 enfants ont été recrutés et utilisés par des groupes armés et des forces armées en 2020. Ces enfants ont fait office de combattants pour appuyer ces groupes, et ont subi des violences sexuelles. À cet égard, bien que le gouvernement ait fait état de l’adoption d’une loi sur le code de protection de l’enfance, qui prévoit la protection des enfants contre le recrutement par les forces armées et les groupes armés, ainsi que de la conclusion d’un accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine en 2019, ces efforts doivent être renforcés par des mesures immédiates pour enquêter sur ces cas et punir dans la pratique les auteurs de ces comportements délictueux, comme le recrutement d’enfants de moins de 18 ans dans les conflits armés.

Nous demandons au gouvernement de s’engager à mettre en œuvre et à respecter effectivement la convention et la législation récemment adoptée, et de fournir des informations démontrant l’application de celle-ci dans la pratique. Enfin, nous demandons au gouvernement, avec l’assistance technique du BIT et par le biais des divers mécanismes de coopération internationale en place, de poursuivre la mise en conformité de la législation et de la pratique avec les dispositions de la convention et de parvenir, de toute urgence, à l’élimination des pires formes de travail des enfants dans le pays.

Membre travailleur, Eswatini – Nous savons que l’éducation est un outil très efficace pour lutter contre le travail des enfants. Une éducation de qualité ne peut prospérer que dans un environnement propice à l’apprentissage. Les conflits violents que connaît la République centrafricaine aggravent d’autant la situation déjà désastreuse des mauvais traitements infligés aux enfants, et entravent considérablement leur droit à l’éducation. Les enfants seraient enlevés et serviraient de rançon et d’appât pour financer les combats des rebelles.

La violence favorise les pires formes de travail des enfants et rend la scolarisation impossible, dans la mesure où il serait déraisonnable de penser que les parents sont prêts à envoyer leurs enfants à l’école dans un environnement en proie à la violence. Les infrastructures, notamment les écoles, ne sont plus en état de fonctionner. Selon le Bureau des affaires internationales du travail du Département du Travail des États-Unis, en 2020, environ 1,3 million d’enfants ne pouvaient pas aller à l’école en raison de l’instabilité actuelle.

Le gouvernement doit prendre des mesures concrètes et immédiates, et obtenir une aide supplémentaire pour financer correctement l’éducation. Il faut aussi aider le pays à élaborer des stratégies de collecte de fonds pour financer une éducation de qualité. En outre, il conviendrait aussi de s’attacher en toute hâte au fléau des entreprises qui pratiquent l’évasion fiscale en procédant à des mouvements illégaux de capitaux. Dans tous les pays, ce phénomène nuit aux services que doit fournir l’État, notamment en matière d’éducation.

Les allégations selon lesquelles des enfants sont utilisés comme soldats par des milices non étatiques doivent faire l’objet d’une enquête approfondie. Ceux qui sont à l’origine de cet abus honteux d’enfants doivent être poursuivis.

Membre gouvernemental, Burkina Faso – L’élimination des pires formes de travail des enfants est l’une des composantes essentielles des principes et droits fondamentaux au travail consacrés par l’OIT. Notre pays encourage fortement la promotion des principes et droits fondamentaux en tant que piliers pour la promotion du travail décent et l’atteinte de l’objectif de justice sociale cher à notre Organisation commune et ne ménagera aucun effort pour soutenir tout État Membre dans ce sens.

Il ressort des informations fournies par le gouvernement de la République centrafricaine que des efforts ont été faits récemment par les plus hautes autorités pour mener une lutte acharnée contre la traite des personnes, y compris les pires formes de travail des enfants. C’est le lieu de reconnaître que la lutte contre le travail des enfants présente une complexité particulière dans les pays en proie à la violence où des zones sous contrôle de groupes armés posent d’énormes difficultés. Au regard de ce contexte particulièrement difficile, le Burkina Faso salue les efforts consentis par cette République sœur et l’encourage vivement à poursuivre dans cette dynamique.

Le BIT doit, comme le souhaite la République centrafricaine, accompagner les actions du gouvernement et inviter d’autres partenaires à appuyer les différents processus engagés. De tout ce qui précède, notre commission doit faire preuve de compréhension et de clémence au moment de l’adoption des conclusions sur ce cas individuel.

Membre travailleur, Sénégal – Je vous remercie de me donner l’opportunité de m’exprimer au nom des travailleurs de l’Afrique de l’Ouest.

Nous tenons à saluer les efforts des membres de la commission d’experts sur le travail remarquable réalisé sur le sujet en question.

Nous avons noté avec intérêt les déclarations du gouvernement sur les efforts consentis, notamment la révision du Code du travail. Il faut cependant souligner que ces efforts sont nettement en-deçà des attentes et qu’un nombre important d’enfants de moins de 14 ans est encore utilisé comme main-d’œuvre, y compris dans des conditions dangereuses, en violation de l’esprit et de la lettre de la convention.

Là où les lois pour la détermination de l’âge minimum du travail sont absentes et vagues, les abus deviennent la norme et la pratique. C’est exactement le cas en République centrafricaine. Des enfants qui n’ont pas atteint l’âge minimum pour travailler sont engagés comme main-d’œuvre dans les champs agricoles, les chantiers de construction, les usines et l’économie informelle omniprésente. La plupart des parents, en particulier les indigents, expliquent facilement cette évolution arguant qu’ils envoient les enfants en apprentissage alors qu’ils sont mineurs.

Le travail des enfants hypothèque le développement socio-économique du pays et expose cette catégorie à un avenir incertain et précaire. Comme nous l’avons toujours souligné au sein de cette commission, les enfants devraient être dans les salles de classe et non dans les usines et ateliers clandestins.

L’absence de politique et d’une législation claire et bien mise en œuvre sur l’âge minimum doit être corrigée de toute urgence. De même le gouvernement doit être encouragé et soutenu pour intensifier les dispositions en matière d’éducation publique de qualité, en garantissant l’accès et en améliorant le taux d’achèvement. En outre, nous souhaitons ajouter qu’une structure d’inspection du travail, bien articulée et dotée de ressources, doit être mise en place pour garantir le respect des politiques et de la législation destinée à déterminer l’âge minimum de travail et à éradiquer le travail des enfants. Nous exhortons la commission à agir efficacement auprès du gouvernement, afin que les mesures nécessaires soient prises dans les meilleurs délais pour combattre et éliminer le travail des enfants.

Membre gouvernementale, Suisse – La Suisse est profondément préoccupée par les situations conflictuelles qui perdurent en République centrafricaine et par les effets dévastateurs qu’elles ont sur l’ensemble de la population. Nous appelons tous les porteurs d’armes et groupes armés à respecter les dispositions du droit international et à œuvrer en faveur d’une solution pacifique. Seuls le silence des armes, la sécurité, la paix et la réconciliation permettront d’améliorer la situation à long terme.

La Suisse est particulièrement préoccupée par l’augmentation du recrutement et de l’utilisation des enfants dans les conflits armés. Nous appelons toutes les parties au conflit armé à mettre fin, immédiatement, à cette pratique qui non seulement touche certains des membres les plus vulnérables de la société, mais qui, avec toutes ses conséquences, détruit littéralement l’espoir d’un avenir meilleur. La Suisse demande au gouvernement de veiller à ce que toutes les personnes qui recrutent des enfants pour les utiliser dans des conflits armés et des activités illicites fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites approfondies avec des sanctions efficaces.

De plus, la Suisse reste très préoccupée par le grand nombre d’enfants privés d’éducation en raison des conflits en cours. L’éducation est un droit qui doit être assuré. Elle est la base d’un avenir durable et pacifique. La Suisse appelle tous les acteurs à déployer des efforts accrus pour que tous les enfants, garçons et filles, aient un accès à une éducation de base de bonne qualité. Ces efforts doivent également inclure la réintégration des victimes de travail forcé.

Pour conclure, tout en remerciant le gouvernement pour les informations transmises, la Suisse l’exhorte à continuer de collaborer étroitement avec les diverses institutions du système onusien.

Membre travailleur, Portugal – Je voudrais profiter de cette occasion pour faire quelques remarques concernant le lien inhérent entre le travail des enfants, l’insécurité et l’absence de démocratie. Dans ce rapport, la cruelle réalité des faits parle d’elle-même. Les travailleurs sont profondément préoccupés par la situation en République centrafricaine et par les violations continues des droits de l’homme et la violence contre les civils par les groupes armés, y compris l’enlèvement et le détournement d’enfants recrutés pour être utilisés dans le conflit armé.

L’ensemble du rapport de la commission d’experts sur la République centrafricaine est un appel à la paix et à la démocratie. La démocratie n’est pas un luxe de pays riches. La démocratie est le moyen de parvenir aux meilleures solutions pour lutter contre l’inégalité et la pauvreté et œuvrer à la justice sociale, à la paix et au développement pour tous.

L’effondrement total de la paix et de la sécurité est au cœur de l’effondrement de la démocratie, de la bonne gouvernance et, en définitive, de la perte de la protection des civils et, dans cette situation déplorable, de la perte des protections et des droits des enfants. Selon nous, il est urgent de promouvoir et d’instaurer la paix et la sécurité, et de renforcer la démocratie, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme. Les défis à relever sont multiples et toutes les initiatives contribuant à la prévention des conflits et à une paix durable dans la région sont les bienvenues.

Tant que le conflit perdure, il est impossible de garantir la scolarisation des enfants. Il est de l’intérêt de tous que les enfants aient accès à l’éducation et à la formation afin d’empêcher la pauvreté de se transmettre d’une génération à l’autre. Il est essentiel de mettre fin à ce cercle vicieux qui contraint les familles, les communautés et les économies et entrave la croissance de la nation tout entière.

Trop d’enfants en République centrafricaine ont été privés de leur droit à l’éducation dans le climat d’insécurité qui règne dans le pays. Ils méritent un avenir digne de ce nom, avec un accès à l’éducation, à la santé et aux protections sociales. Ils méritent de l’espoir. Ils ont besoin d’un engagement pris à l’échelon mondial de réduire de façon permanente les insécurités causées par les conflits et les risques et les vulnérabilités des familles qui sont condamnées à la pauvreté. Cela signifie qu’il faut renforcer et soutenir les moyens de subsistance et la scolarisation des enfants, ainsi que les systèmes gouvernementaux de protection sociale essentiels à la lutte pour l’éradication et la prévention du travail des enfants.

Le dialogue social tripartite dans un environnement démocratique a un rôle essentiel à jouer à cet égard, en définissant les mesures adéquates pour promouvoir le progrès social et éradiquer toutes les formes de travail des enfants.

Membre gouvernemental, Mali – Je voudrais intervenir pour remercier mes collègues gouvernementaux de la République centrafricaine en raison de la clarté et de la pertinence des réponses qu’ils ont données, mais aussi pour leur témoigner notre parfait soutien. En effet, les mesures déjà adoptées et celles envisagées par le gouvernement prouvent avec suffisance sa détermination à éradiquer les pires formes de travail des enfants, et cela malgré les difficultés politico-sécuritaires et sanitaires auxquelles il est confronté. Pour terminer, je dirai que notre gouvernement demeure convaincu que le gouvernement centrafricain saura relever les défis, notamment à travers l’élaboration et l’adoption très prochainement, en collaboration avec le BIT, d’un plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants.

Membre travailleur, États-Unis d’Amérique – Compte tenu de la situation difficile en République centrafricaine, il est urgent d’adopter une approche multidimensionnelle pour protéger les enfants contre les pires formes de travail des enfants. Comme l’indique le rapport de la commission d’experts, la responsabilité première de mettre fin au recrutement forcé d’enfants par des groupes armés incombe au gouvernement. En d’autres termes, il doit faire davantage pour faire appliquer le principe de criminalisation du recrutement et de l’utilisation d’enfants par les forces et groupes armés actifs dans le pays, que prévoit le code de protection de l’enfance.

Dans le même temps, nous ne devons pas négliger le rôle que joue le secteur privé dans le financement continu des groupes rebelles armés, notamment en ce qui concerne le commerce international de diamants. Selon les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les entreprises sont censées faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme afin de s’assurer que leurs activités commerciales et leurs chaînes d’approvisionnement ne sont pas liées à des violations des droits de l’homme telles que celles commises en République centrafricaine. Cependant, dans la pratique, très peu d’entreprises internationales respectent ces principes directeurs et un trop grand nombre d’entre elles poursuivent leurs activités comme si de rien n’était.

Par conséquent, il est essentiel que tous les gouvernements, y compris le gouvernement de la République centrafricaine, imposent des lois et des pratiques exigeant que les entreprises ayant leur siège ou leur domicile dans le pays respectent le principe de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme dans toutes leurs opérations commerciales. En ce qui concerne le commerce international de diamants, nous appelons tous les États à adopter des lois qui obligent les entreprises à enquêter et à rendre compte publiquement de leurs chaînes d’approvisionnement en minerais, conformément aux normes internationales telles que le Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque.

En conclusion, la lutte contre les pires formes de travail forcé en République centrafricaine nécessite une approche multidimensionnelle, notamment la mise en cause de la responsabilité du secteur privé pour son rôle dans le financement du conflit armé. Le gouvernement doit adopter une politique contraignante de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme, assortie de mécanismes d’application efficaces, afin d’inciter les entreprises à agir davantage pour éliminer des chaînes d’approvisionnement mondiales les diamants et minerais provenant de zones de conflit.

Membre gouvernemental, Gabon – Le Gabon a l’honneur de prendre la parole devant cette assemblée pour apporter son soutien aux éléments de réponse fournis par la République centrafricaine à la suite des observations de la commission d’experts.

En effet, à l’instar de la République sœur de Centrafrique, le Gabon, qui a ratifié la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, la convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957, la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, et la convention no 182, comprend la complexité de la situation en République centrafricaine, compte tenu notamment de la situation politique et sociale qui y prévaut.

En conséquence, le Gabon encourage la République centrafricaine à poursuivre, tout en les intensifiant, les efforts déployés et sollicite de ce fait de la commission une attention et une compréhension toutes particulières dans le traitement du dossier relatif à ce pays sur la question du travail des enfants, notamment par la prise en compte des efforts entrepris malgré un contexte particulièrement hostile. En outre, le Gabon prie le BIT et les autres partenaires au développement de fournir à la République centrafricaine un appui multiforme en vue d’atteindre ses objectifs de protection de l’enfance conformément aux dispositions de la convention ainsi visées.

Membre gouvernementale, Cameroun – Le Cameroun remercie la République centrafricaine pour les réponses détaillées apportées à la commission et, au regard de la présentation du gouvernement, il ressort que, en dépit de la situation complexe qu’il traverse depuis quelques années, elle n’a lésiné sur aucun moyen pour faire de la lutte contre le travail des enfants et la traite des personnes son leitmotiv.

La ratification universelle de la convention classe la République centrafricaine parmi les pays ayant ratifié cet instrument fondamental, démontrant ainsi sa volonté d’éradiquer le travail des enfants de son territoire. Très conscient que les pires formes de travail des enfants doivent être exclues par tous les moyens, le gouvernement a mis en place un Comité national de lutte contre la traite des personnes placé sous l’autorité directe de Son Excellence, Monsieur le Président de la République centrafricaine. C’est vous dire l’importance que ce pays au plus haut niveau accorde à la lutte contre le travail des enfants et la traite des personnes.

En outre, la République centrafricaine s’est dotée en 2022 d’une stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre, le mariage des enfants et les mutilations génitales féminines. Le gouvernement du Cameroun se félicite que la République centrafricaine ait sollicité l’appui technique du BIT pour l’élaboration d’un plan national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants en droite ligne des résolutions des diverses conférences mondiales de lutte contre les pires formes de travail des enfants.

Toutes les informations présentées à la commission par le gouvernement affichent la volonté de ce pays de soustraire les enfants des circuits du travail des enfants et des groupes armés afin d’éradiquer totalement le travail des enfants de son territoire.

Pour conclure, le gouvernement du Cameroun appelle la République centrafricaine, d’une part, à poursuivre les démarches entreprises et, d’autre part, à coopérer intimement avec le BIT pour la poursuite, la finalisation et la réussite de ce processus.

Représentante gouvernementale, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Protection sociale et de la Formation professionnelle – Je tiens à remercier une fois de plus l’OIT pour l’opportunité offerte au gouvernement de la République centrafricaine de bien vouloir s’exprimer sur les observations de la commission d’experts. Nous remercions tous les intervenants, tous les pays, les partenaires sociaux pour leurs précieuses contributions et recommandations qui vont renforcer la conviction de notre gouvernement à poursuivre ses efforts en matière de promotion des droits humains et de la lutte contre les pires formes de travail des enfants. Nous avons pris bonne note, le gouvernement centrafricain est attaché au nom du BIT, nous allons traiter tout ce qui a été relevé et allons poursuivre nos efforts.

Il y a eu des avancées notoires. Le gouvernement a identifié les causes profondes qui vont permettre une application effective de cette convention. Il a identifié qu’il fallait avoir plus de juges au niveau du Tribunal du travail et de l’inspection du travail; actuellement il n’y en a pas assez, et de ceux qui existent, beaucoup vont partir à la retraite. Un plan d’action est en cours pour former et renforcer les compétences pour plus de maîtrise dans les conventions. Nous demandons encore une fois l’appui du BIT par rapport au besoin d’appui des spécialistes des normes. Aussi, un autre appui que le gouvernement a mis en place est l’adhésion comme pays pionnier à l’Alliance 8.7, cette adhésion a été transmise au bureau de Kinshasa et nous avons eu des informations la semaine dernière que c’était chose faite; et nous allons pouvoir organiser un atelier stratégique et un plan d’action qui va pouvoir permettre d’appuyer la Déclaration d’Abidjan et la Déclaration de Durban. C’est une priorité pour le BIT et aussi pour le pays.

Je souhaite apporter ma contribution, en tant que première autorité du ministère du Travail. Par rapport à la question du reportage, j’interpelle l’appui du BIT pour qu’il y ait un spécialiste des normes pour appuyer le pays par rapport à la mise à disposition des rapports. Le pays a traversé des crises, comme vous le savez. Une nouvelle équipe est mise en place. Il y a besoin de renforcer cette nouvelle équipe et la présence d’un spécialiste des normes aux côtés de la République centrafricaine sera d’un grand appui. Ceci est ma requête pour l’application effective de la convention liée aux pires formes de travail des enfants.

Membres employeurs – À titre de conclusion, les membres employeurs remercient à nouveau le gouvernement pour le complément d’informations qu’il a fourni sur ce cas. Comme nous l’avons dit, nous trouvons ces informations très prometteuses. Nous nous félicitons du fait que la République centrafricaine ait rejoint l’Alliance 8.7 mais, au vu de la complexité de la situation sur le terrain et de l’existence d’un conflit armé et de groupes armés dans le pays, nous sommes convaincus que ce cas requiert encore un engagement politique affirmé et un partenariat stratégique pour mettre en pratique des stratégies durables impliquant toutes les parties prenantes. Nous voudrions aussi remercier tous les délégués pour leur participation et leurs éclairages. D’une manière générale, la crise dans son ensemble a certainement été exacerbée par les conflits armés et la crise humanitaire en République centrafricaine, qui a poussé les familles davantage encore dans la pauvreté et, de ce fait, les a rendues plus vulnérables face aux pires formes de travail des enfants.

Nous sommes confrontés à la menace de voir réduites à néant des années de progrès dans le domaine du travail des enfants et les membres employeurs conviennent qu’il est essentiel de s’opposer au travail des enfants, de le décourager et d’unir nos efforts pour l’empêcher et l’éliminer, en donnant la priorité absolue aux pires formes de travail des enfants. Les membres employeurs ont pris connaissance avec satisfaction des efforts déployés par le gouvernement pour s’attaquer à ce problème grave et persistant. À la lumière des débats, nous recommandons que le gouvernement intensifie ses efforts en matière de prévention, d’éloignement, de réhabilitation et d’intégration sociale des enfants recrutés pour servir dans des conflits armés et pour mettre fin à cette pratique, et qu’il fournisse des informations sur les mesures prises et sur le nombre d’enfants qui ont bénéficié des programmes de réadaptation et d’intégration sociale. Le gouvernement doit aussi veiller à ce que des enquêtes approfondies et des poursuites rigoureuses soient menées à bien et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans les faits, et fournir des informations sur le nombre des enquêtes menées, des poursuites engagées et des condamnations prononcées en application du code de protection de l’enfance. En outre, nous voudrions recommander que le gouvernement intensifie ses efforts afin d’améliorer le fonctionnement du système d’enseignement et faciliter l’accès de tous les enfants à une éducation de base gratuite, et qu’il donne des informations sur les mesures prises ainsi que sur la fréquentation scolaire, la scolarité et les taux de décrochage.

Enfin, nous encourageons le gouvernement à solliciter à nouveau une assistance technique afin de renforcer les capacités des mandants pour que soient mises en œuvre des stratégies efficaces et durables pour l’éradication des pires formes de travail des enfants en République centrafricaine.

Membres travailleurs – Nous remercions la représentante du gouvernement pour les informations qu’elle a pu fournir au cours de la discussion ainsi que pour les informations écrites qui ont bel et bien été transmises, contrairement à ce qui a été erronément affirmé dans mon discours d’ouverture. Nous regrettons toutefois l’envoi tardif de ces informations écrites. Nous remercions également les intervenants pour leurs contributions.

Nous avons déjà pu le dire et nous allons le répéter: il ne peut être nié que la volonté politique de prendre les problématiques que nous avons abordées aujourd’hui est bien présente. Mais là où le bât blesse, c’est lorsqu’il s’agit de mettre concrètement en pratique ces engagements politiques.

Après des années d’interpellation des autorités gouvernementales sur ces questions par diverses institutions internationales, nous devons encore à ce jour déplorer l’utilisation continue d’enfants dans les conflits armés en République centrafricaine, aussi bien par les forces armées officielles que par les différents groupes armés impliqués dans le conflit. Cette situation entraîne une grande vulnérabilité pour les enfants concernés et les expose à d’autres violations graves de leurs droits, en totale contravention avec la convention. Plus grave encore, ce phénomène semble s’aggraver ces dernières années.

L’impact de ces conflits armés dans le pays pour l’accès à l’éducation est dévastateur, aussi bien pour les enfants enrôlés de force dans le conflit que pour les autres enfants, puisque l’on constate qu’un nombre considérable d’enfants est privé d’éducation.

Nous devons donc fortement insister auprès du gouvernement pour que des actions décisives et immédiates soient entreprises de toute urgence afin d’assurer l’interdiction et l’élimination effective de l’enrôlement de force des enfants dans les conflits armés. Pour ce faire, nous rejoignons la commission d’experts en demandant au gouvernement de poursuivre et de renforcer ses efforts pour mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans par les forces armées et les groupes armés dans le pays. Nous lui demandons également de prendre des mesures immédiates et efficaces pour faire en sorte que toutes les personnes, y compris les membres des forces armées régulières, qui recrutent des enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans les conflits armés, fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites vigoureuses et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur soient infligées dans la pratique. Le gouvernement communiquera utilement des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations imposées à cet égard et fournira une copie du Code de la protection de l’enfance à la commission d’experts.

En vue de préserver les enfants de l’enrôlement forcé dans les conflits armés, le gouvernement veillera à renforcer ses efforts et à prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour améliorer le fonctionnement du système éducatif et faciliter l’accès à l’éducation de base et de qualité pour tous les enfants en République centrafricaine, notamment dans les zones affectées par le conflit armé. Le gouvernement accordera par ailleurs une attention particulière à la situation des filles.

Afin de pouvoir suivre l’évolution de la situation, le gouvernement communiquera utilement des informations sur les mesures concrètes prises en la matière ainsi que sur le taux de scolarisation, d’achèvement et d’abandon scolaires aux niveaux primaires et secondaires.

Enfin, le gouvernement prendra les mesures appropriées et assorties de délais pour assurer le retrait des enfants recrutés pour être utilisés dans le conflit armé, ainsi que pour leur réadaptation et leur intégration sociale. Il veillera également à ce que tous les enfants retirés des groupes armés et forces armées bénéficient de programmes de réinsertion. Bien qu’ayant déjà fourni quelques informations à cet égard, le gouvernement veillera à transmettre ces informations à la commission d’experts, également en ce qui concerne le nombre d’enfants qui ont bénéficié d’une réadaptation et intégration sociale.

Afin de réaliser l’ensemble de ces recommandations, nous invitons le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du BIT et à fournir un rapport complet à la commission d’experts avant la tenue de sa session de 2022.

Nous invitons également le gouvernement à collaborer pleinement avec toute initiative mise en place par le BIT en collaboration avec d’autres organes conventionnels de l’ONU en vue d’une résolution rapide des graves violations des droits des enfants en République centrafricaine.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations que le représentant gouvernemental a fournies par écrit et oralement et de la discussion qui a suivi.

Bien que consciente de la complexité de la situation régnant dans le pays, et de la présence de groupes armés et d’un conflit armé dans le pays, la commission déplore vivement la situation actuelle dans laquelle des enfants sont recrutés et utilisés par les forces armées et des groupes armés en tant que combattants et pour des rôles d’appui, ce qui entraîne aussi d’autres violations graves des droits des enfants, comme les enlèvements, les meurtres et les violences sexuelles.

La commission a également pris note avec une vive préoccupation de la situation d’enfants, en particulier de filles, qui sont privés d’éducation en raison de l’impact de la crise politique et sécuritaire qui prévaut dans le pays.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu, la commission prie instamment le gouvernement de prendre, en consultation avec les partenaires sociaux, toutes les mesures nécessaires afin de:

- obtenir la démobilisation complète et immédiate de tous les enfants et de mettre fin, en droit comme dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants dans les forces armées et les groupes armés;

- intensifier ses efforts pour la prévention, l’éloignement, la réadaptation et l’intégration sociale des enfants recrutés pour être utilisés dans un conflit armé, y compris par des programmes de sensibilisation et de réintégration;

- fournir des informations sur les mesures prises et sur le nombre d’enfants ayant bénéficié de programmes de réadaptation et d’intégration sociale;

- faire en sorte que des enquêtes approfondies et des poursuites vigoureuses soient engagées à l’encontre de toutes les personnes, y compris des membres des forces armées et de groupes armés, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées en droit et dans la pratique;

- fournir des informations sur le nombre des enquêtes menées, des poursuites engagées et des condamnations prononcées en application du Code de protection de l’enfance, et communiquer copie du code à la commission d’experts;

- intensifier ses efforts afin d’améliorer le fonctionnement du système d’enseignement et faciliter l’accès à une éducation de base de qualité et gratuite à tous les enfants, en particulier aux filles et dans les zones affectées par le conflit;

- fournir des informations sur les mesures prises ainsi que sur les taux de scolarisation, d’achèvement et d’abandon scolaire des enfants;

- élaborer un plan d’action pluridisciplinaire, assorti de délais, avec l’assistance technique du BIT et en étroite coopération avec les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile pertinentes. En outre, se coordonner avec d’autres institutions des Nations Unies ayant des compétences et de l’expertise en la matière, notamment l’UNICEF; et

- solliciter à nouveau l’assistance technique du BIT afin de progresser sur la voie de l’éradication totale des pires formes de travail des enfants conformément à la convention et de renforcer les capacités des mandants tripartites à aider à atteindre cet objectif.

La commission prie le gouvernement de soumettre à la commission d’experts, d’ici au 1er septembre 2022, un rapport contenant des informations pertinentes sur l’application de la convention en droit et dans la pratique, en consultation avec les partenaires sociaux.