Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

République démocratique du Congo

Défaut grave de soumission. La commission note avec un profondregret que le gouvernement n’a une fois encore pas répondu à son observation précédente. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère par conséquent une fois encore sa demande aux fins que le gouvernement fournisse des informations sur les suites accordées aux dix instruments en attente de soumission au Parlement, qui ont été adoptés au cours des sept dernières sessions de la Conférence (2010-2019).