Demande directe sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Roumanie

Soumission. La commission note une fois de plus avec regret que le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère donc à nouveau sa demande au gouvernement de communiquer des informations sur la soumission de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, adoptée à la 106e session de la Conférence, ainsi que de la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptées par la Conférence à sa 108e session (juin 2019). La commission veut croire que le gouvernement communiquera les informations demandées sans plus tarder.