Demande directe sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Allemagne

Soumission. La commission note à nouveau que le gouvernement n’a fourni aucune réponse à ses commentaires précédents. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère donc sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement des trois instruments sur le travail de nuit, adoptés par la Conférence à sa 77e session (1990).La commission veut croire que le gouvernement communiquera les informations demandées sans plus tarder.